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Déliberation - deliberations cm du 16.11 2023
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Béguey.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 16.11 2023)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Justice et droit,
© COMMUNE
DE
BEGUEY
Rae
HAE
j
DELIBERATIONS
me
2 3
MY.
2
0
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2023-11-01
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
novembre
à dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
la salle
du
Conseil
‘municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 10/11/2023
PRESENTS
: Mme
CHEVRIER
L - M.
DAURAT
F -
Mme
DELAGE
S -
Mme
DULUC
C
(arrivée
à 18h07)
- M.
FERNANDEZT
- Mme
GLEYROUX
F
(arrivée
à 18h13)
- M.
HARDY-
C -
Mme
MARTINEZ-MELLET
S -
Mme
RUDDELL
C -
M.
VINCELOT
M.
- M.
YUNG
R
EXCUSES
: Frédéric
DUPIN
(pouvoir
donné
à Monsieur
VINCELOT)
ABSENTS
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Thierry
FERNANDEZ
NOMBRE
DE
MEMBRES
: en
exercice
: 12
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Objet
: Renouvellement
du
contrat
avec
la société
SACPA
pour
l’année
2024
Exposé
de
M.
le Maire
:
Une
convention
a été
conclue
avec
la Société
SACPA
afin
de
lui
permettre
d'intervenir
à la
demande
de
la
Commune
pour
assurer
notamment
:
- La
capture
et
la prise
en
charge
des
animaux
divagants
;
- La
capture,
la prise
en
charge
et
l'enlèvement
en
urgence
des
animaux
dangereux
;
- La
prise
en
charge
des
animaux
blessés
et
le transport
vers
la clinique
vétérinaire
partenaire
;
- Le
ramassage
des
animaux
décédés
dont
le poids
n'excède
pas
40
Kg
et leur
prise
en
charge
par
l'équarisseur
adjudicataire
;
- Le
transport
et la
conduite
des
animaux
à la
fourrière
animale
désignée
par
la
commune,
et ce
24h/24h
et 7j/7.
Cette
convention,
soumise
aux
dispositions
de
la commande
publique,
arrive
à son
terme
au
31
décembre
2023,
c'est
pourquoi
il est
nécessaire
de
renouveler
ces
prestations
par
contrat
prenant
effet
au
1®'
janvier
2024,
Le
coût
de
ces
prestations
est
forfaitaire
en
fonction
du
nombre
d'interventions
et
du
nombre
d'animaux
pris
en
charge
:
:
- 117,19
EHT
pour
la prise
en
charge
des
animaux
captifs
;
- 105,47
€HT
pour
l'enlèvement
d’un
animal
mort
;
- 105,47
€EHT
pour
intervention
annulée
ou
absence
d'animaux
sur
les
lieux
A ce
prix
s'ajoute
un
chiffre
d’affaires
minimum
0,31
€HT
par
habitant
et par
an
sera
versé
à la
société,
soit
377,89
€HT/an
Cette
convention
est
liée
à celle
signée
avec
la SPA,
qui
est
toujours
en
cours
de
validité.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
:
- __
L'AUTORISER
à signer
la convention
« Marché
de
prestation
de
services
» avec
le Groupe
SACPA
et d'engager
les
dépenses
afférentes
au
contrat
;
- NOMMER
M.
François
DAURAT,
adjoint
au
maire,
référent
en
charge
du
suivi
du
dossier.
VOTES
Contre
00
voix
Abstentions
00
voix
Pour
12
voix. Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
RNANPEZ
Thierry
F
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
publiéle
2 3
NOV.
2023
S'LGF
1D
: 033-213300403-20231116-20231101-DE Li
1
"ar j' Fe
PRESTATIONS DE
SERVICES
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
5
L
Or
ID
: 033-213300403-20231116-20231101-DE
À ALIEN Collectivité : Ville de BEGUEY Code postal : 33410 Date d'effet : 01 Janvier 2024 Lieu de dépôt légal choisi par le Maire : Condexon
avec
la
Spa
CAPTUREED
PRISE‘EN
CHARGEDES CARNIVORES
BXL
EEE
NP
VOIE
PUBLIQUE
TRANSPORTDES
ANTON)
QE
NET
EN AE
DE*DERPOTLEGAL RAMASSAGE
DES
CADAVRES
D'ANIMAUX
SUR:LAWVOIE
PUBLIQUE
22112101
CLOUS
CRE
EN
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213300403-20231116-20231101-DE
È
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
%), I
GROUPE
SACPA
TABLE
DES
MATIÈRES
PREAMBULE GENERALITES Art 1 : Objet du marché Art 2 : Cadre juridique
.........
Art
3 : Engagements
des
parties.
Art
4 : Pièce
contractuelle
...
Art
5 : Confidentialité
- mesures
de
sécurité
Art
6 : Protection
des
personnels
et
conditions
de
travail
.
Art
7 : Protection
de
l'environnement
Art
8 : Réparation
des
dommages
....
Art
9 : Assurance...
PRIX
ET
REGLEMENT..
AT
10
: PriX
serres
Art
11 :
Modalités
de
révision
des
prix
Art
12
: Modalités
de
règlement
....
Art
13
: Cautionnement
et
garantie
DUREE
DU
MARCHE
ET
DELAIS
D'EXECUTION
Art
14
: Durée
du
marché
ss
Art
15
: Modalités
de
résiliation
Art
16
: Délai
d'exécution...
MODALITES
D'EXECUTION
.
Art
17
: Lieux
d'exécution
...
Art
18
: Moyens
humains
affectés
à la
mission.
Art
19
: Moyens
techniques
affectés
à la
mission
Art
20
: Prestations
de
capture
et
de
prise
en
charge
des
animaux
sur
la voie
publique
Art
21:
Démarche
qualité
et éthique.
DIFFERENDS
ET
LITIGES
....
5 6 © © © © D © © D © œmœU JUN ones + BR
fa. :
D
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
5
L
C
ID
: 033-213300403-20231116-20231101-DE
GROUPE SACPA
MARCHE
DE
PRESTATIONS'DE
SERVICES
PREAMBULE
Le
présent
marché
se réfère
aux
textes
régissant
la commande
publique
qui
en
définissent
le cadre,
à savoir
:
- Ordonnance
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
la commande
publique.
- Décret
2018-1075
du
3 décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la commande
publique.
-
Arrêté
du
30
Mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et
de
services.
Personne
publ
ique
contractante
:
Type
de
collectivité
locale
:
-Communauté-d'Agglomération -Communauté-Hrbaine “Métropote- -Communauté-de-communes: Commune Autre
(à préciser)
:
Dénomination
: Ville
de
BEGUEY
SIRET
: 2]
Adresse
complète
:
Zi
Chemin
À
fe
Ke,
rue
Représenté
par-Mre/M.
: y
UN
G
Rod\
ph
Fonction
:
GATE
Dôment
habilité(e)
par
décision
du
:
Référent
en
charge
du
suivi
du
dossier
:
Comptable
public
assignataire
des
paiements
:
pe
MmeM.:
TTésolaue
Œ
(A4
lERE
;
ù
\
f
Adresse
postale
:
do
pos
Alert
Pigeutt
33130
È
Te:
OS
SE
LOS
LT
mas
Loëzor
@
dite:
fine
neo
3 oo
b53
vo
AO
Loc | Gp.
kr
Procédure
: Marché
public
sans
mise
en
concurrence
en
application
des
articles
R2122-1
à R2122-9
du
décret
2018-1075
du
03/12/2018. Prestataire
contractant
:
Jean-François
FONTENEAU,
Président,
Agissant
pour
le
compte
de
la SAS
SACPA
- 12
Place
Gambetta
— 47700
CASTELJALOUX
Au
capital
de
455
100€
- inscrite
au
RCS
d'Agen
sous
le numéro
B 393
455
316
— NAF
: 9609Z
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
5
L
Cr
1D
: 033-213300403-20231116-20231101-DE
*
°
( GROUPE
SACPA
ATIONSIDE
SERVICES
GENERALITES
%._ Art1:
Objet
du
marché
Le
présent
marché
porte
sur
la
gestion
de
la
divagation
des
carnivores
domestiques
dans
le
domaine
public.
Il a
pour
vocation
de
définir
les
modalités
d'interventions
du
prestataire
pour
assurer,
24h24
et
7 j{7
à la
demande
de
la
collectivité
et
selon
les
conditions
définies
dans
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
maritime,
les
missions
de
service
public
suivantes
:
e La
capture
et la
prise
en
charge
des
animaux
divagants
suivants
: carnivores
domestiques,
NAC
dans
la limite
des
capacités
d'accueil
des
structures
(L211.22
et
L 211.23
du
CRPM).
Ceci
exclut
toutes
les
espèces
sauvages
ou
exotiques
dont
la
prise
en
charge
répond
à des
règlementations
spécifiques.
e
La
capture,
la
prise
en
charge
et
l'enlèvement
en
urgence
des
animaux
dangereux
(L211.11
du
CRPM)
e
La
prise
en
charge
des
animaux
blessés
et
le
transport
vers
une
clinique
vétérinaire
partenaire.
e
Le
ramassage
des
animaux
décédés
dont
le
poids
n'excède
pas
40
kg
et
leur
évacuation
via
l'équarrisseur
adjudicataire.
Ces
interventions
sont
nécessaires
pour
limiter
les
risques
pour
la santé
et la
sécurité
publiques,
pour
remédier
aux
nuisances
provoquées
par
lesdits
animaux
et
pour
satisfaire
pleinement
aux
obligations
nées
de
la
loi
99-5
du
6 janvier
1999
(article
L 211-22
du
Code
Rural)
ainsi
qu'à
celles
prévues
au
règlement
sanitaire
départemental.
# Art
2:
Cadre
juridique
Outre
les
textes
régissant
les
modalités
de
la
commande
publique
mentionnés
en
préambule,
les
activités
et
missions
réalisées
par
le
prestataire
seront
menées
conformément
:
e Aux
dispositions
suivantes
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
(CRPM)
:
©
AtrtL
211-22
sur
les
obligations
du
Maire
en
matière
de
gestion
de
la
divagation
animale
©
Art
L
211-23,
enrichi
de
l'ordonnance
2000-9014
du
18/09/2000
et
de
la
loi
2005-157
du
23/02/2005,
précisant
les
conditions
selon
lesquelles
un
chien
ou
un
chat
peuvent
être
considérés
comme
étant
en
état
de
divagation
©
ArtL211-11,
L212-12,
L 211-13
et
L 2121-16
relatifs
aux
animaux
dangereux,
aux
chiens
de
catégorie,
aux
obligations
de
leurs
détenteurs
et aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
la matière
o
ArtL211-24
et
L 211-25
relatifs
aux
obligations
des
communes
en
matière
de
fourrière
animale
et
à sa
gestion.
|
©
ArtL
214-6
relatif
aux
normes
sanitaires
et
de
protection
animale
applicables
aux
fourrières
animales
e
Aux
dispositions
relatives
aux
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
dont
relèvent
les
centres
animaliers
(Rubrique
2120
de
la
nomenclature
ICPE)
:
©
Code
de
l'environnement
: art
L 512-1
et
L 512-8
relatifs
aux
régimes
de
déclaration
ou
d'autorisation
des
centres
animaliers
en
fonction
de
leur
capacité
d'accueil
Décret
2006-678
du
8 juin
2006
établissant
la
nouvelle
nomenclature
ICPE
Arrêté
du
8
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2120.
o
Arrêté
du
23
janvier
1997
relatif
aux
nuisances
sonores
émises
par
les
installations
classées
e _
Auxdispositions
et
normes
du
Ministère
de
l'Agriculture
:
o
Arrêté
du
25
Octobre
1982
relatif
à
l'élevage,
la
garde
et
la
détention
des
animaux,
©
Décret
n°
2003-768
du
1 août
2003
relatif
à
la
tenue
des
locaux
où
se
pratiquent
de
façon
habituelle
le
transit
ou
la
garde
des
chiens,
chats
et
autres
carnivores
domestiques,
|
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
‘
.
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
‘
Publié
le
S'LOS
ID
: 033-213300403-20231116-20231101-DE
MARCHE
DEPRESTATIONS'DE.SERVICES
GROUPE
SACPA o Arrêté
du
o1
Janvier
2015
relatif
à l'aménagement
et au
fonctionnement
des
locaux
de
transit
ou
de
garde
des
chiens
et
chats,
Loi
n°
99-5
du
6 Janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants
et à
la
protection
des
animaux,
Décret
n°
2008
- 871
du
28
août
2008
relatif
à
la
protection
des
animaux
de
compagnie
* “Art:
Engagements
des
parties
Le
prestataire
s'engage
à
respecter
les
modalités
définies
dans
le
cadre
du
présent
marché
et
à
mener
ses
missions
avec
professionnalisme
et
respect
de
l'animal
et
de
l'usager.
Le prestataire
s'engage
à mener
ses
missions
dans
le strict
respect
du
cadre
juridique
qui
définit
ses
activités
et à
garantir
une
visibilité
permanente
à la
collectivité
sur
ses
actions.
Le
prestataire
s'engage
à conduire
ses
missions
dans
le strict
respect
de
la législation
en
vigueur
en
matière
de
Protection
Animale
et
de
Police
Sanitaire
de
la rage.
Le
prestataire
respectera
les
dispositions
légales
applicables
dans
les
départements
touchés
par
des
cas
de
rage.
Le prestataire
s'engage
à fournir
tous
les
éléments
de
contacts
nécessaires
à la
collectivité
et à
l'informer
sans
délai
de
tout
changement
qui
pourrait
survenir
au
cours
de
l'exécution.
La collectivité
s'engage
à respecter
les
termes
du
présent
marché
et à
fournir
les
éléments
et informations
nécessaires
à la
bonne
exécution
des
prestations.
Elle
s'engage
à communiquer
le nom
et les
coordonnées
des
personnes
habilitées
à la
représenter
et qui
seront
en
charge
du
suivi
du
marché.
Pour
fluidifier
les
échanges,
la
voie
électronique
sera
privilégiée.
%_ Art4:
Pièce
contractuelle
Le
présent
Acte
d'Engagement
valant
CCP
% Arts:
Confidentialité
et
mesures
de
sécurité
Le
prestataire
et
la
collectivité
qui,
à
l'occasion
de
l'exécution
du
marché,
ont
connaissance
d'informations
ou
reçoivent
communication
de
documents
ou
d'éléments
de
toute
nature,
signalés
comme
présentant
un
caractère
confidentiel
et
relatifs
notamment
aux
moyens
à mettre
en
œuvre
pour
son
exécution,
au
fonctionnement
des
services
du
prestataire
ou
de
la
collectivité,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires,
afin
d'éviter
que
ces
informations,
documents
ou
éléments
ne
soient
divulgués
à
un
tiers
qui
n'a
pas
à en
connaître.
Une
partie
ne
peut
demander
la confidentialité
d'informations,
de
documents
ou
d'éléments
qu'elle
a elle-même
rendus
publics.
Gestion
des
Données
personnelles
des
usagers
— Application
des
dispositions
du
RGPD
:
Dans
le cadre
de
l'exécution
de
la mission
de
fourrière,
le prestataire
intervient
en
qualité
de
sous-traitant
de
la collectivité
et est
amené
à collecter
des
données
personnelles
de
plusieurs
types
:
- Informations
et
coordonnées
relatives
aux
détenteurs,
propriétaires
des
animaux
pris
en
charge
et
hébergés
au
sein
des
centres
animaliers - Informations
relatives
aux
personnes
signalant
des
animaux
à prendre
en
charge
dans
le
cadre
de
nos
interventions
(agents
municipaux,
adresses
physiques,
coordonnées
d'usagers
signalant
des
animaux
divagants
à prendre
en
charge)
- Informations
relatives
aux
usagers
qui
signalent
la
perte
de
leur
animal
auprès
de
nos
services
(par
toutes
voies
de
transmission
utiles) - Informations
relatives
aux
cas
particuliers
(réquisitions
administratives,
judiciaires,
gardes
sociales).
L'ensemble
de
ces
données
sont
collectées
par
nos
salariés
qui
sont
tenus
à une
clause
de
confidentialité
figurant
dans
leur
contrat
de
travail.
Ces
données
sont
enregistrées
dans
une
application
informatique
spécifique
(développement
sur
mesure)
hébergée
en
(EN
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
S
L
0
*
ID
: 033-213300403-20231116-20231101-DE
PF
<
MARCHE
DE
PR
IONS
DESERVICES
AU
GROUPE
SACPA
France
auprès
de
l'un
de
nos
prestataires
(sous-traitant
ultérieur)
dont
les
infrastructures
sont
certifiées
ISO27001.
Les
normes
de
sécurité
de
ce
prestataire
prévoient
un
hébergement
sur
un
serveur
TSE
dédié
avec
3 sauvegardes
de
secours
dans
des
data
center
certifiés
ISO27001.
Cette
application
informatique
est
accessible
selon
les
modalités
suivantes
:
- En
interne
: à
un
certain
nombre
d'agents
administratifs
SACPA
après
identification
par
login
et
mot
de
passe
basés
au
sein
du
centre
animalier
de
rattachement
ou
au
siège
social.
- Aux
donneurs
d'ordre
identifiés
par
les
collectivités
pour
avoir
accès
au
suivi
en
temps
réel
de
l'activité
et
des
interventions
effectuées.
Là
encore,
l'accès
est
sécurisé
par
login
et mot
de
passe
Notre
politique
de
gestion
de
ces
données
prévoit
leur
conservation
pendant
5 ans
après
la fin
de
l'exécution
des
prestations
(terme
de
la dernière
période
contractuelle),
sauf
demande
spécifique
de
la collectivité,
L'ensemble
des
usagers
disposent
d'un
droit
d'accès,
d'effacement,
de
rectification
ou
d'anonymisation
sur
simple
demande
«gpd@sacpa.fn.
Les
données
dites
sensibles
sont
détruites
si
elles
ne
sont
absolument
indispensables
à la
réalisation
de
la
mission
ou
à l'issue
de
celle-
ci
(réquisitions
judiciaires
notamment).
Ces
données
sont
utilisées
uniquement
à des
fins
de
gestion
des
interventions,
de
restitution
des
animaux
et dans
le strict
cadre
des
missions
qui
nous
sont
déléguées.
En
aucun
cas,
elles
ne
peuvent
être
transmises
à des
tiers,
en
dehors
de
nos
sous-traitants
et
prestataires
identifiés
et
conformes
RGPD
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
systèmes
d'information.
Toutes
les
données
personnelles
recueillies
via
nos
différentes
applications
web
ont
fait
l'objet
d'un
accord
préalable
des
personnes
concernées
conformément
à notre
politique
de
confidentialité
(données
marketing,
cookies)
présente
sur
l'ensemble
de
nos
sites
internet. Les
personnels
du
siège
social,
responsables
des
traitements,
ont
fait
l’objet
de
formations
adéquates
et
les
personnels
de
terrain
y
ont
été
sensibilisés.
Dans
le cadre
de
notre
stratégie
de
pilotage
du
RGPD,
un
registre
des
traitements
est
en
vigueur
au
sein
du
Groupe
SACPA
et
de
l'ensemble
de
ses
structures
affiliées
et
une
politique
harmonisée
de
gestion
de
ces
données
y est
appliquée.
La
collectivité
autorise
le recours
aux
sous-traitants
désignés
ci-dessus
pour
la gestion
informatique
des
données
à caractère
personnel
collectées
dans
le cadre
des
missions
effectuées
par
le
prestataire.
%_ Art
6 : Protection
des
personnels
et
conditions
de
travail
L'ensemble
des
activités
du
prestataire
répond
strictement
aux
obligations
du
Code
du
travail
et
de
la
convention
collective
des
fleuristes,
de
la
vente
et
des
services
des
animaux
familiers
du
21
janvier
1997.
Les
plannings
de
travail
sont
établis
conformément
à
la
règlementation,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
temps
d'astreinte
et
de
repos.
L'ensemble
des
équipements
fournis
aux
salariés
répondent
aux
normes
sanitaires
et
de
sécurité
en
vigueur
(Véhicules,
équipements
de
capture
et
de
contention,
trousse
de
secours,
EPI).
Conformément
à la
règlementation,
le
prestataire
justifie
de
sa
politique
en
la
matière
au
travers
du
plan
de
prévention
hygiène
et
sécurité
et
des
règlements
intérieurs
et
sanitaires
appliqués
dans
les
centres
animaliers.
NB
: Lorsque
les
conditions
de
transfert
de
salariés
visées
par
l'article
1224
du
code
du
travail
ne
s'appliquent
pas,
la Convention
collective
des
Fleuristes,
Vente
et
Services
des
Animaux
Familiers
et
en
particulier
l'Accord
autonome
du
19
octobre
2016
(IDCC1978),
à
laquelle
sont
obligatoirement
rattachés
les
exploitants
de
fourrière
et
refuge
animalier,
prévoit
un
transfert
de
plein
droit
des
salariés
en
cas
de
changement
de
prestataire.
“#_ Art7: Protection de l'environnement Le prestataire veille à ce que les prestations qu'il effectue respecte les prescriptions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur
en
matière
d'environnement,
de
sécurité
et
de
santé
des
personnes,
et
de
préservation
du
voisinage.
Nous
sommes
engagés
dans
une
démarche
RSE
(démarche
qualité
et
responsabilité
sociétale
et
environnementale).
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
s
L
G
ID : 033-213300403-20231116-20231101-DE
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
#* _Art8 : Réparation
des
dommages
Les
dommages
de
toute
nature
causés
au
personnel
ou
aux
biens
de
la collectivité
par
le prestataire,
du
fait
de
l'exécution
du
marché,
sont
à la
charge
du
prestataire.
Les
dommages
de
toute
nature
causés
au
personnel
ou
aux
biens
du
prestataire
par
la collectivité,
du
fait
de
l'exécution
du
marché,
sont
à la
charge
de
la collectivité.
Tant
que
les
fournitures
restent
la propriété
du
prestataire,
celui-ci
est,
sauf
faute
de
la collectivité,
seul
responsable
des
dommages
subis
par
ces
fournitures
du
fait
de
toute
cause
autre
que
l'exposition
à la
radioactivité
artificielle
ou
les
catastrophes
naturelles
dûment
reconnues.
Cette
stipulation
ne
s'applique
pas
en
cas
d'adjonction
d'équipements
fournis
par
la collectivité
au
matériel
du
prestataire
et causant
des
dommages
à celui-ci.
Le
prestataire
garantit
la collectivité
contre
les
sinistres
ayant
leur
origine
dans
le matériel
qu'il
fournit
ou
dans
les
agissements
de
ses
préposés
et affectant
les
locaux
où
ce matériel
est
exploité,
y compris
contre
le recours
des
voisins.
*% _Artg:Assurances
Le
prestataire
a souscrit
auprès
d'AXA
France
IARD
une
responsabilité
civile
en
tant
que
prestataire
de
service
pour
la garantie
pour
tous
dommages
matériels
ou
corporels
causés
à autrui
par
lui-même
ou
son
personnel
à l’occasion
d'opérations
de
captures
d'animaux
vivants,
l'enlèvement
d'animaux
morts
ou
de
gestion
de
Centre
Animalier
(CONTRAT
N°
10919982804).
PRIX
ET
REGLEMENT
# Arta0:
Prix
Le
prix
est
basé
sur
une
part
variable
en
fonction
du
nombre
d'interventions
et
du
nombre
d'animaux
pris
en
charge
et
d'un
chiffre
d'affaires
minimum
de
0,31
HT
par
an
et par
habitant
réalisé
par
SACPA.
Pour
le cas
où
les
interventions
commanditées
parles
services
habilités
n'atteindraient
pas
le montant
prévu,
une
facture
de
régularisation
sera
adressée
à la
mairie.
Pour
la prise
en
charge
des
animaux
captifs
:
117,19
€HT
Pour
l'enlèvement
d'un
animal
mort
105,47
€EHT
Pour
Intervention
annulée
ou
pas
d'animaux
sur
les
lieux
105,47
€EHT
> Toute
demande
d'intervention
spécifique
en
dehors
de
la tarification
précitée
fera
l'objet
d'une
demande
de
devis
TVA
en
sus
: 20%
Sachez
que
le minimum
garanti
pour
l’année
contractualisée
(en
€ HT/an)
est
de:
377,89
(soit
nb
d'hab
*o,31),
Population
légale
totale
(recensement
INSEE
de
la population
2020
en
géographie
au
01/01/2023)
: (en
nb
d'hab.)
: 1219
Ce
tarif
comprend
:
e La
capture
24h/24
des
animaux
captifs
ou
errants
à l'aide
des
moyens
adaptés.
e _
L'enlèvement
des
animaux
morts
dont
le poids
n'excède
pas
40
kg
les
frais
afférents
au
traitement
des
cadavres
seront
à la
charge
du
prestataire)
Art
11:
Modalités
de
révision
des
prix
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
5
L Cr
ID
: 033-213300403-20231116-20231101-DE
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
GROUPE
SACPA
Le
prix
précisé
à l’art
10
est
ferme
et
non
révisable
pour
la première
année
d'exécution
du
contrat,
La
rémunération
du
prestataire,
telle
que
définie
à l'article
précédent
sera
révisée
de
deux
manières
tous
les
ans
et ce,
à la
date
de
renouvellement
du
contrat
:
e En
fonction
de
l'évolution
du
recensement
de
la population
légale
totale
e En
fonction
de
la révision
du
prix
unitaire,
selon
la formule
suivante,
conçue
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
conditions
économiques
:
P =Po
x(ICHT
/ICHT
n-1)
P: Prix
révisé
de
l’année
n
Po
: Prix
de
l'année
n-1
ICHT
(ICHT-M
dans
la nomenclature
INSEE
pour
les
activités
spécialisées)
: indice
du
coût
horaire
du
travail
tous
salariés
révisé
— identifiant
1565195.
L'indice
de
référence
appliqué
sur
tous
les
contrats
exécutés
au
cours
de
l'année
n sera
l'indice
du
mois
de
janvier
de
l'année
n-1.
# Art
12:
Modalités
de
règlement
Le
prestataire
établira
sa
facture
mensuellement
à terme
échu,
sur
la base
du
tarif
précisé
à l'article
10
et
la déposera
sur
la plateforme
CHORUS
PRO.
Le
délai
de
paiement
est
fixé
à 30
jours,
conformément
à la
Circulaire
NOR
BUDE
1308483)
du
15
avril
2013
relative
à
l'application
dans
le secteur
public
local
et hospitalier
du
décret
n°2013-269
du
29
mars
2013
relatif
à la
lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
les
contrats
de
la commande
publique.
Le
dépassement
du
délai
de
paiement
ouvre
de
plein
droit
et sans
formalité
pour
le prestataire,
le bénéfice
d'intérêts
moratoires,
à
compter
du
jour
suivant
l'expiration
du
délai.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
applicables
en
cas
de
dépassement
du
délai
maximum
de
règlement
est
égal
à 3
fois
le taux
de
l'intérêt
légal
en
vigueur
à la
date
à laquelle
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir.
Art
13:
Cautionnement
et
garantie
Le
prestataire
ne
sera
pas
tenu
de
constituer
un
cautionnement
pour
l'exécution
de
la convention,
Il ne
sera
pas
fait
application
d'une
retenue
de
garantie,
DUREE
DU
MARCHE
ET
DELAIS
D'EXECUTION
“Art 14 : Durée du marché Conformément à l'art R2112-4 du décret 2018-1075, le présent marché est conclu
pour
la période
du
01
Janvier
2024
au
31
Décembre
2024.
|| pourra
ensuite
être
reconduit
tacitement
3 fois
par
période
de
12
mois,
sans
que
sa
durée
totale
ne
puisse
excéder
4 ans.
% Art
as
: Modalités
de
résiliation
La
personne
publique
contractante
pourra
mettre
fin
à l'exécution
des
prestations
faisant
l'objet
du
marché,
avant
son
terme
pour
les
motifs
suivants
:
e Soit
pour
évènements
liés
au
marché,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
40
de
l'arrêté
du
30
Mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures.
Lorsque
le titulaire
rencontre,
au
cours
de
l'exécution
des
prestations,
des
difficultés
techniques
particulières
dont
la solution
nécessiterait
la
mise
en
œuvre
de
moyens
hors
de
proportion
avec
le montant
du
marché,
la collectivité
peut
résilier
le marché,
de
sa
propre
initiative
ou
à la
demande
du
prestataire,
Lorsque
le prestataire
est
mis
dans
l'impossibilité
d'exécuter
le marché
du
fait
d'un
événement
ayant
le caractère
de
force
majeure,
le pouvoir
adjudicateur
résilie
le marché.
(EM
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
S
L 0
'
ID
: 033-213300403-20231116-20231101-DE
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
GROUPE SACPA e Soit
pour
le
motif
de
faute
du
titulaire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
41
de
l'arrêté
du
30
Mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures
Soit
pour
motif
d'intérêt
général,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
42
de
l'arrêté
du
30
Mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures.
Dans
ce
cas,
le
prestataire
a droit
à une
indemnité
de
résiliation,
calculée
en
appliquant
au
montant
hors
taxes
du
marché,
diminué
du
montant
hors
taxes
non
révisé
des
prestations
admises,
un
pourcentage
fixé
à 15%.
Le
prestataire
a droit,
en
outre,
à être
indemnisé
de
la
part
des
frais
et
investissements,
éventuellement
engagés
pour
le
marché
et
strictement
nécessaires
à son
exécution,
qui
n'aurait
pas
été
prise
en
compte
dans
le
montant
des
prestations
payées.
I lui
incombe
d'apporter
toutes
les
justifications
nécessaires
à la
fixation
de
cette
partie
de
l'indemnité
dans
un
délai
de
quinze
jours
après
la
notification
de
la
résiliation
du
marché.
Ces
indemnités
sont
portées
au
décompte
de
résiliation,
sans
que
le
prestataire
ait
à présenter
une
demande
particulière
à
cetitre,
Par
dérogation
à l'arrêté
du
30
Mars
2021,
la collectivité
devra
respecter
un
préavis
de
3 mois
pour
notifier
la résiliation
des
prestations
au
titulaire.
Les
prestations
exécutées
durant
cette
période
de
préavis
sont
dues
en
totalité
au
prestataire.
% Art
16 :
Délais
d'exécution
Les
prestations
seront
exécutées
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
marché.
Le
prestataire
s'engage
à réaliser
ses
interventions
dans
un
délai
de
2h
suivant
l'appel
de
la collectivité
pour
signaler
un
animal
errant
sur
la
voie
publique.
Si
le
prestataire
se
retrouve
dans
l'impossibilité
de
respecter
les
délais
d'exécution,
du
fait
de
la
collectivité
ou
du
fait
d'un
évènement
ayant
le
caractère
de
force
majeure,
la
collectivité
prolonge
le
délai
d'exécution.
Le
délai
ainsi
prolongé
a les
mêmes
effets
que
le
délai
contractuel.
MODALITES
D'EXECUTION
% Art
17:
Lieu
d'exécution
Les
prestations
de
prise
en
charge,
capture
et
transport
des
animaux
seront
effectuées,
à la
demande
de
la
collectivité
sur
la
voie
publique. L'accueil
des
animaux
en fourrière
se fera
vers
le lieu
de
dépôt
légal
:
hs
# Art
18
: Moyens
humains
affectés
à la
mission
Le
prestataire
s'engage
à mettre
à disposition
de
la
collectivité
une
équipe
de
professionnels
de
l'animal
de
compagnie
composée
d'un
responsable
de
centre,
d'un
vétérinaire
porteur
du
mandat
sanitaire
et
de
techniciens
soigneurs
polyvalents.
Les
personnels
du
prestataire
sont
titulaires
du
CCAD
(Certificat
de
Capacité
Animaux
Domestiques)
et
du
CAPTAV
(Certificat
d'Aptitude
au
Transport
d'Animaux
vivants)
et
font
l'objet
d'un
plan
de
formation
continu
et
régulier
afin
d'améliorer
leurs
compétences.
* Art
19
: Moyens
matériels
et équipements
Le
prestataire
met
à la
disposition
de
la
collectivité
l'ensemble
des
véhicules
nécessaires
à la
réalisation
des
missions.
Ces
véhicules
sont
spécialement
conçus
pour
le transport
d'animaux
et
font
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
les
DDPP
et
DDSCPP.
Sont
également
prévus
la
mise
à disposition
de
la
fourrière
et
de
l’ensemble
de
ses
équipements.
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213300403-20231116-20231101-DE
HE DE
PRES
Art
20
: Prestations
de
capture
et
de
prise
en
charge
des
animaux
sur
la voie
publique
INTERVENTION
: DELAI
MAXIMUM
DE
2H00
(le
plus
rapidement
possible
en
cas
d'urgence)
Demande
d'intervention
effectuée
par
les
donneurs
d'ordre
(services
municipaux,
polices,
gendarmerie.)
selon
une
fiche
de
procédure
remise
au
client.
Service
disponible
24/7
avec
ligne
téléphonique
d'astreinte
dédiée
en
dehors
des
heures
ouvrables.
Création
d'une
fiche
informatique
d'intervention
dès
La réception
de
l'appel
et
enregistrement
des
actions
dans
notre
logiciel
métier,
consultable
en
temps
réel
par
Les
services
donneurs
d'ordre,
La
responsabilité
du
client
est
déléguée
au
Groupe
SACPA
dès
la demande
d'intervention.
CAPTURE,
RAMASSAGE
ET
TRANSPORT
CARNIVORES
DOMESTIQUES,
ANIMAL
BLESSÉ
NAC,
PETITS
ANIMAUX
DE
ANIMAL
MORT
RENTE
où
D'AGREMENT
(sous
Prise
en
charge
el
transport
vers
une
clinique
vétérinaire
Enlèvement.
prise
en
charge
avec
matériel
véhicule
et
stockage
conditions
de
capacité
d'accueil
et
de
respect
de
La
agréés.
Evacualion
via
une
société
règlementation)
d'équarrissage
Transport
vers
la fourrière
animale
24/7
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
;
Publié
le
S'LOF
...
ID
: 033-213300403-20231116-20231101-DE
GROUPE SACPA #_ Art 21:
Démarche
qualité
et éthique
En
raison
de
la
nature
même
de
ses
activités,
le
prestataire
a mis
en
œuvre
des
protocoles
et
des
actions
de
sensibilisation
au
respect
de
l'environnement
depuis
plusieurs
années,
MARCHE
DE
PRESTATIONS'DE
SERVICES
Véritable
outil
de
motivation,
le prestataire
conduit
une
politique
d'implication
de
ses
salariés
dans
une
démarche
citoyenne
et
collective
de
réflexion
concertée
sur
ses
activités
et leur
impact.
Le
personnel
est
formé
aux
problématiques
de
l'écoconduite,
de
l'entretien
des
véhicules,
de
l'optimisation
des
déplacements.
La
flotte
est
d'ailleurs
équipée
de
GPS
et
de
dispositifs
de
géolocalisation
afin
de
mieux
analyser
nos
performances
dans
ces
domaines.
C'est
également
dans
un
souci
de
rationalisation
écologique
de
ses
activités
que
l'ensemble
des
produits
de
nettoyage,
de
désinfection
et d'entretien
sont
biodégradables
et que
le
prestataire
s'est
engagé
dans
une
démarche
globale
de
valorisation
de
ses
déchets
pour
l'ensemble
de
ses
missions.
Le
prestataire
dispose
d'un
réseau
de
partenaires
national
dense
pour
garantir
au
maximum
un
devenir
aux
animaux
pris
en
charge
P
gl
dans
le cadre
de
ses
missions.
Ainsi,
le prestataire
travaille
avec
plus
de
350
associations
de
protection
animales
et
plus
de
150
cliniques
vétérinaires.
Le
prestataire
a également
conclu
des
accords
nationaux
avec
le SNVEL
(Syndicat
National
des
Vétérinaires
d'Exercice
Libéral)
pour
améliorer
sans
cesse
les
conditions
d'accueil
et
de
séjour
des
animaux
dans
ses
structures.
ef
e ft
Q
-
L
SES
Ddpllis
plus
de
15
ans,
le
Groupe
SACPA
est
également
un
membre
actif
et
permanent
des
groupes
de
travail
initiés
par
le
Ministère
de
l'Agriculture
et/ou
l'Assemblée
Nationale
sur
les
thématiques
animales.
Il est
d'ailleurs
à l'origine
de
la rédaction
du
« Guide
de
Bonnes
Pratiques
visant
à assurer
le bien-être
animal
à destination
des
délégataires
exerçant
la mission
de
fourrière
» aux
côtés
de
la
SPA
et du
Ministère
de
l'Agriculture.
En
2009,
c'est
sous
l'impulsion
du
PDG
mais
également
des
salariés
que
la Fondation
Clara
(fondation
d'entreprise
du
Groupe
SACPA
pour
l'amélioration
de
la condition
animale)
a vu
le
jour
donnant
une
existence
concrète
et
une
cohérence
à un
ensemble
d'actions
déjà
menées
de
façon
disparate
et d'affirmer
avec
force
sa volonté
d'assumer
pleinement
sa responsabilité
sociétale
et
environnementale. L'activité
du
prestataire
est
encadrée
par
une
norme
métier
déclinant
l'intégralité
des
missions
de
service
public
relatives
à la
gestion
des
animaux
en
divagation.
Cette
norme
métier
s'inscrit
dans
le cadre
des
recommandations
de
l'ANSES
(Agence
|
j
Nationale
de
Sécurité
Sanitaire
de
l'Alimentation,
de
l'Environnement
et
du
Travail)
et
sous
l'autorité
du
Ministère
de
l'Agriculture.
)
»}
Les
procédures
du
groupe
SACPA
servent
de
référentiel
national
à travers
un
Guide
de
bonnes
pratiques
reconnu
par
les
Ministères
de
tutelle,
Le Groupe
Sacpa
s'engage
à respecter
les
engagements
visés
par
la loi
du
24
Août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
La
République
:
«-Respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
dignité
de
la personne
humaine,
ainsi
que
les
symboles
de
la
République
au
sens
de
l'article
2 de
la Constitution
;
- Ne
pas
remettre
en
cause
le caractère
lalque
de
la République
;
- S’abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à l'ordre
public
».
Article
L211-24
-Version
en
vigueur
depuis
le o2
décembre
2021
- Modifié
par
LOI
n°2021-1539
du
30
novembre
2021
- art.
7
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
S
L
GO Les
ID
: 033-213300403-20231116-20231101-DE
MARCHE
DE
PRESTATIONS'DE
SERVICES
GROUPE SACPA Sanctions encourues
pour
sévices
graves
ou
actes
de
cruauté
envers
des
animaux,
mentionnées
à l'article
521-1
du
code
pénal,
Le
fait,
publiquement
ou
non,
d'exercer
des
sévices
graves
ou
de
commettre
un
acte
de
cruauté
envers
un
animal
domestique,
ou
apprivoisé,
ou
tenu
en
captivité,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende,
DIFFERENDS
ET
LITIGES
La
collectivité
et le
prestataire
s'efforceront
de
régler
à l'amiable
tout
différend
éventuel
relatif
à l'interprétation
des
stipulations
du
marché
ou
à l'exécution
des
prestations
objet
du
marché.
En
cas
de
désaccord
ne
pouvant
trouver
d'issue
dans
un
règlement
à l'amiable,
la collectivité
ou
le prestataire
peuvent
soumettre
tout
différend
qui
les
oppose
au
comité
consultatif
de
règlement
amiable
des
litiges,
dans
les
conditions
mentionnées
à l'art,
R2197-1
du
décret
2018-1175
du
03/12/2018.
ACCEPTATION
DE
L'OFFRE
VALANT
NOTIFICATION
DU
MARCHE
AU
PRESTATAIRE
À BEcuet
de, =
2 OCT,
2023
A Casteljaloux,
le 21
septembre
2023
Pour
le prestataire
Le
représentant
légal
de
la personne
publique
contractante
ayant
le
pouvoir
de
signature,
Le
Président,
Nom:
Le
Maire,
Fonction
: Rodolphe
YUNG
9 place
Gambetle
A? contaci@sscpe
ff
Ta:
eu
de 455
100
€ -
NERO
glret
299
455
918 00470
°
(Es
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
COMMUNE
DE
BEGUEY
ER
LO<
DELIBERATIONS
ID : 033-218300403-20231116-20231
102-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-11-02
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
novembre
à dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire,
Date
de
convocation
: 10/11/2023
PRESENTS
: Mme
CHEVRIER
L - M.
DAURAT
F -
Mme
DELAGE
S -
Mme
DULUC
C
‘(arrivée
à 18h07)
- M.
FERNANDEZT
- Mme
GLEYROUX
F
(arrivée
à 18h13)
- M.
HARDY-
C -
Mme
MARTINEZ-MELLET
S -
Mme
RUDDELL
C -
M.
VINCELOT
M.
- M.
YUNGR
EXCUSES
: Frédéric
DUPIN
(pouvoir
donné
à Monsieur
VINCELOT)
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Thierry
FERNANDEZ
NOMBRE
DE
MEMBRES
: en
exercice
: 12
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Objet
: Projet
d'acquisition
de
3 parcelles
par
la
Commune
de
Béguey
- Côteaux
de
Grabaney Exposé
de
M.
le
Maire
:
Pour
faire
suite
à la
construction
du
lotissement
des
Coteaux
de
Grabaney,
situé
entre
la Route
de
Cardan
et le
Chemin
de
Laroque,
il est
nécessaire
de
faire
l'acquisition
de
parcelles
de
terrain,
dénommées
immeubles,
afin
:
- de
sécuriser
la giration
routière
entre
la Route
de
Cardan
et le
Chemin
Profond
/ Chemin
des
Sables
;
- de
permettre
le stationnement
des
véhicules
en
face
du
cimetière
et d'en
faciliter
ainsi
son
accès.
Les
immeubles
concernés
par
le projet
d'achat
sont
désignés
ainsi
:
À BEGUEY
(GIRONDE)
33410
Voirie
Route
de
Cardan.
Parcelles
en
nature
de
voiries
espaces
communs.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
Lieu-dit
Surface
B
964
GRABANEY
00
ha
01
a 19
ca
B
965
GRABANEY
00
ha
01
a 22
ca
B
967
GRABANEY
00
ha
00
a 37
ca
Et
représentant
une
surface
totale
de
00
ha
02
a 78
ca.
Ces
parcelles.
appartiennent
à la
Société
dénommée
CEPIA,
Société
à responsabilité
limitée
au
capital
de
48000
€,
dont
le siège
est
à CARPIQUET
(14650),
rue
du
Poirier,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
303265466
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
CAEN.
Cette
société.
est
représentée
par
Madame
Bernadette
PUYAU
qui
propose
à la
Commune
de
Béguey
de
vendre
ses
parcelles
moyennant
le prix
d'un
euro
(1,00
€ ) symbolique.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
:
=
APPROUVER
l'acquisition
des
parcelles
ci-dessus
désignées
moyennant
le prix
d'un
euro
(1,00
€)
symbolique
majoré
des
frais
d'acquisition
;
- DONNER
tout
pouvoir
au
maire
de
la commune,
M.
Rodolphe
YUNG,
ou
son
adjointe
Madame
Séverine
DELAGE,
pour
signer
l'acte
authentique
à recevoir
par
Me
Nicolas
MAMONTOFF,
et
plus
généralement
faire
le nécessaire
et
signer,
tous
actes
et
toutes
pièces
utiles
à l'aboutissement
de
ce
projet
; VOTES
Contre Abstentions Pour
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Thiérry|FERNANDEZ
N
00 00 12
voix voix voix.
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
? 3
NO.
2023
;
L
C
ID
: 033-213300403-20231116-20231102-DE
,
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2023
COMMUNE
DE
BEGUEY
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2023
puise
2 3 NOV,
229
LOST
DELIBERATIONS
. 1D
: 033-213300403-20231116-20231103-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-11-03
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
novembre
à dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rsialpis
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 10/11/2023
PRESENTS
: Mme
CHEVRIER
L - M.
DAURAT
F -
Mme
DELAGE
S -
Mme
DULUC
C
(arrivée
à 18h07)
- M.
FERNANDEZ
T -
Mme
GLEYROUX
F
(arrivée
à 18h13)
- M.
HARDY-
C -
Mme
MARTINEZ-MELLET
S -
Mme
RUDDELL
C -
M.
VINCELOT
M.
- M.
YUNG
R
EXCUSES
: Frédéric
DUPIN
(pouvoir
donné
à Monsieur
VINCELOT)
ABSENTS
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Thierry
FERNANDEZ
NOMBRE
DE
MEMBRES
: en
exercice
: 12
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Objet
: Décision
budgétaire
modificative
n°2
- budget
2023
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
. Vu
le budget
2023
de
la commune
voté
en
conseil
municipal
du
5 avril
2023
;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la décision
modificative
n°02
du
budget
principal
de
l'exercice
2023
afin
d'ajuster
les
crédits
dans
la section
d'investissement,
uniquement
en
dépenses,
et
ce
pour
les
besoins
suivants
:
- L'aménagement
du
Chemin
de
Laroque
et de
la Route
de
Cardan
(chemin
piétonnier
RD
13)
par
la Société
AZIMUT
Ingénierie
et
ce
pour
un
montant
de
8 640
€ ;
- La
mise
à disposition
de
0,34€
sur
le compte
673
pour
l’arrondi
du
taux
PAS
{prélèvement
à la
source)
au
profit
du
Trésor
Public.
Ta
sh
Augmentation
sur
F5
|"
crédits
ouverts
DI
- Chapitre
23
/ 2315
- 350
- 2315
360
8 640,00
0,00
DI -
Chapitre
203
/ 2031
0,00
8 640,00
DF
- Chapitre
011
/ 6226
0,34
0,00
DF
- Chapitre
67
/ 673
0,00
0,34
.En conséquence, Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
:
- _
APPROUVER
la décision
budgétaire
n°02
du
budget
principal
pour
l'exercice
2023
afin
d'ajuster
les
crédits
au
niveau
de
la section
d'investissement
conformément
au
tableau
ci-dessus
;
- _
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
cette
décision
budgétaire
modificative
n°02.
VOTES
Contre
00
voix
Abstentions
00
voix
Pour
12
voix.
Pour
copie
conforme, Le
secrétaire
de
séance,
Thierry
en
l
Envoyé en préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2023
Publiéle
2 3 NOV,
2023
S'LO
ID
: 033-213300403-20231116-20231103-DE COMMUNE
DE BEGUEY
[En
DELI
BERATIONS
1
a,
2m
LM
DE
: DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-11-04
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
novembre
à dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 10/11/2023
PRESENTS
: Mme
CHEVRIER
L - M.
DAURAT
F -
Mme
DELAGE
S -
Mme
DULUC
C
(arrivée
à 18h07)
- M.
FERNANDEZ
T -
Mme
GLEYROUX
F
(arrivée
à 18h13)
- M.
HARDY-
C
- Mme
MARTINEZ-MELLET
S
- Mme
RUDDELL
C
- M.
VINCELOT
M.
- M.
YÜUNG
R
EXCUSES
:
Frédéric
DUPIN
(pouvoir
donné
à Monsieur
VINCELOT)
ABSENTS
: /
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Thierry
FERNANDEZ
NOMBRE
DE
MEMBRES
: en
exercice
: 12
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Objet
: Nouvelle
tarification
de
la location
de
la salle
des
fêtes
communale
applicable
au
1°"
janvier
2024
Exposé
de
Mme
Séverine
DELAGE,
1"
Adjointe
au
Maire
:
l'est
fait
le constat
de
l'utilisation
toujours
aussi
élevée
de
la salle
des
fêtes
de
la commune
mais
également
de
la nécessité
de
réévaluer
les
tarifs
applicables
à sa
location
en
vue
d'une
simplification
et
d'une
harmonisation
avec
la
tarification
constatée
sur
les
communes
voisines.
Ainsi,
une
nouvelle
tarification
a été
élaborée
par
la commission
communale
en
charge
du
dossier,
en
parallèle
d'un
nouveau
règlement
intérieur
simplifié.
Il en
ressort
que
la durée
de
la location
est
désormais
unique
et passe
à 2
jours,
les
samedis
et
dimanches. De
même,
les
catégories
de
loueurs
« habitants
du
territoire
de
la CDC
» et
« habitants
hors
commune
et CDC
» sont
unifiées
au
profit
d'une
catégorie
nouvelle
« Habitants
hors
.commune
».
Enfin,
les
tarifs
sont
:
- _
Inchangés
pour
la catégorie
des
jeunes
de
moins
de
25
ans
et celle
du
personnel
communal
;
-
Réévalués
à
la
hausse
pour
les
habitants
de
la
commune,
les
associations
non
conventionnées
et
les
locations
à
usage
commercial
;
-__
Unifiés
et
stables
pour
les
habitants
hors
de
la
commune.
DUREE
DE
LA
LOCATION
Personnel
communal
Gratuité
1 fois
/ an
En conséquence, Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
:
- _
APPROUVER
la nouvelle
tarification
de
la location
de
la salle
des
fêtes
de
la commune
de
Béguey
référencée
dans
le tableau
ci-dessus
;
-__ APPLIQUER
cette
nouvelle
tarification
à compter
du
19'
janvier
2024.
VOTES
Contre
00
voix
Abstentions
00
voix
Pour
12
voix.
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
|
‘
Publié
le
2 3
NOV.
13
©
LG
ID
: 033-213300403-20231116-20231104-DE