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Déliberation - 2026 03 Accords de participation financiere pour la renovation de reseaux d eclairage public avec TE 44
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 Accords de participation financiere pour la renovation de reseaux d eclairage public avec TE 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N°DDM2026-03
DECISION DU MAIRE
COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité
OBJET : Accords de participation financière pour la rénovation de réseaux d'éclairage public
avec TE 44
Le Maire de la commune du PALLET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son art. L. 2122-22,
Vu la délibération en date du 27 mars 2021 par laquelle le conseil municipal a chargé, par délégation, le
Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 150 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du 21 mars 2016 transférant au SYDELA / TE 44 la compétence éclairage public,
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public
notamment en remplaçant des lampes à vapeur de mercure ou ballons fluorescents par des foyers à led,
DECIDE
Article 1 : La signature d’un accord de participation financière avec le TE 44 concernant la réalisation de travaux de rénovation de réseaux d'éclairage public :
Lieux Coût estimé des travaux | Participation financière
HT estimée à verser à TE 44
Tronçon n°2 RD 149 11 788,54 € 7 073,12 €
Article 2 - Monsieur le Comptable public et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 — La présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité. +
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication et de sa transmission au
contrôle de légalité.
Le Pallet, le 9 mars 2026
Certifié exécutoire leTèmars 2026 . Le Maire, Compte-tenu de sa transmission à la
Préfecture et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20260309-DDM2026-03-AU
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026