Arrêté - 2020 06 04 arrêté permanent création Zone bleue rue de la République

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Arrêté - 2020 06 04 arrêté permanent création Zone bleue rue de la République Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hœrdt. Lien du pdf (Arrêté - 2020 06 04 arrêté permanent création Zone bleue rue de la République)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

N° 066/2020/ARRETE/JYL

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE HOERDT

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L 2213-2 et suivants,

VU le Code pénal,

VU le Code de la route ainsi que le Code de la voirie routière,

VU le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le Code de la route,

VU l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

VU l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la mise en place d’un stationnement de type « zone bleue » sur le tronçon de rue compris entre le n° 32 et le n° 80,

CONSIDERANT que les stationnements de véhicules de façon prolongés et excessifs, rue de la République, sur le tronçon de rue compris entre le n° 80 et le n° 120 nécessitent tout autant la mise en place d’un stationnement de type « zone bleue » et de permettre ainsi la rotation du stationnement durant les jours ouvrables,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de compléter l’arrêté municipal n°118/2018/ARRETE/JYL,

CONSIDERANT que des intérêts privés ne sauraient s'approprier le domaine public pour des stationnements et donc abusifs de véhicules,

CONSIDERANT que celle consistant à entraîner une plus rapide rotation des véhicules en stationnement en instituant une zone à stationnement limité dite « zone bleue » répond à une nécessité d’ordre public,

A R R E T E

Article 1 : Les stationnements en « zone bleue » sont institués au niveau des cases de stationnements matérialisées au sol, sur le tronçon compris entre le n° 80 et le n°120, des deux côtés de la rue de la République, à titre gratuit à durée limitée et contrôlés par disque.

Dans cette zone, les stationnements sont interdits hors emplacements matérialisés à cet effet.

Article 2 : La règlementation de la zone bleue est applicable tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, du lundi au samedi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 19 h, si bien qu’il est strictement interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée excédant 1 h 30 à compter de l’heure d’arrivée du véhicule, sur les emplacements matérialisés entre 8 h et 12 h et entre 14 h et 19 h.

Article 3 : Les automobilistes qui laissent leur véhicule en stationnement dans le périmètre de la « zone bleue » sont tenus d’apposer un dispositif de contrôle de la durée de stationnement visible et conforme à la réglementation en vigueur (disque de stationnement).

Le disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise ou, si le véhicule n’en comporte pas, à un endroit apparent convenablement choisi.

Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée de manière telle que ces indications puissent être vues distinctement et aisément par un observateur placé devant le véhicule.

Article 4 : Est assimilé notamment à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications d’horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.

Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée du second, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.

Article 5 : Les dispositifs horizontaux et verticaux conformes aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière sont mis en place et entretenus par les services techniques de la commune de Hoerdt.

Article 6 : Les constats d’infraction seront effectués notamment par l’agent ASVP placé auprès de la Communauté de Communes de la Basse Zorn ainsi que par les forces de police et de gendarmerie compétentes qui procéderont aux verbalisations d’usage.

Les montants des amendes encourues en cas de non-respect sont fixés par les textes en vigueur.

Article 7 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que ce dernier peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de La Wantzenau, - Service Départemental d'Incendie et de Secours,

- Monsieur le Chef de section des sapeurs-pompiers de Hoerdt,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Basse Zorn - Affiché en Mairie.

Hoerdt, le 4 juin 2020

Le Maire,

Denis RIEDINGER