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Arrêté - Zones bleues
Arrêté - arrete permanent zone bleue pommiers
Document publié le Jeudi 6 décembre 2007 par la commune de Bischwihr.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent zone bleue pommiers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE
DE
BISCHWIHR
ARRÊTE
N° 36/2022
RTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT EN
ZONE BLEUE A L’ENTREE DU LOTISSEMENT « LES POMMIERS »
FHXXX XX
Le Maire de la Commune de BISCHWIHR :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213.1 à L2213.2 et
L2542.1 et L2542.2 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L325-1 à L325-3, R417-3 et R417-6 ;
vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L511-1;
vu l'arrêté ministériel du 06 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain ;
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | — 4" partie signalisation de prescription ;
Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation
des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public;
Considérant que les places de parking situées à l'entrée du Lotissement « Les Pommiers » et à côté de
l'Eglise Protestante ont été créées plus particulièrement pour les paroissiens lors d'office religieux ou autre célébration et vu qu’actuellement ces parkings sont totalement occupés nuit
et jour par des véhicules qui font défaut à ce qui était prévu lors du projet ;
ARRETE
Article 1 : Zone bleue
Une zone bleue est créée à l’entrée du lotissement « Les Pommiers » à Bischwihr. Elle s'applique aux
places des stationnement matérialisées au sol par une peinture bleue et signalisées par des panneaux
d'entrée de zone bleue, complétés par des panonceaux indicatifs des durées applicables à la zone
bleue.
La signalisation au sol ainsi que la signalisation verticale seront conformes à la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Réglementation du stationnement
Le stationnement sera limité à une durée de 2 heures entre la plage horaire de 8h00 à 21h00 du lundi au dimanche.
Article 3 : Dispositif du contrôle
Dans la zone bleue, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un
disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle de l’arrêté ministériel du 06
décembre 2007.
ADRESSE POSTALE : MAIRIE, 69 Grand Rue 68320
Tél. : 03 89 47 40 83 - www.bischwihr.fr - e-mail : mairie@bischwihr.fr Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement sur la face interne ou
à proximité du pare-brise, sans que les agents affectés à la surveillance de la voie publique aient à
s'engager sur la chaussée.
Il doit faire apparaître l'heure d’arrivée.
Article 4 : Défaut de disque
Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications d’horaires
inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance
séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du
premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique
motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du
stationnement.
Article 5 : Place handicapée
Une place handicapée a été mise en place avec la signalisation au sol et vertical conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux services de secours et de police.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur au moment de leur constatation.
Article 8 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la
signalisation réglementaire.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Conformément à l’article R421.1 du code de justice administrative modifié par décret n°
2016-1480 du 2 novembre 2016 article 10, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Monsieur le Maire de la commune de Bischwihr, Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Jebsheim, Monsieur le Responsable de la Brigade Verte du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera transmise.
Fait à BISCHWIHR, le 04 juillet 2022
Le Maire,
Marie-Joseph HELMLINGER