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Déliberation - DCC 07.26 Clarification Competence EAU et Assainissement tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bevons.
Lien du pdf (Déliberation - DCC 07.26 Clarification Competence EAU et Assainissement tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
20/02/2026
: 20/02/2026 Alpes de Haute Provence
Communauté de Communes
Jabron-Lure-Va nçon- ID : 004-200071033-20260219-D0C07_2026-DE
Durance
Membres en exercice : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tiualres présents +19 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Suppléants présents : 1
12 Séance du 19 février 2026 Pouvoirs Votants
L'an deux mille vingt-six, le 19 Février à 18 heures 15 minutes, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-
Durance dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
polyvalente de SALIGNAC, sous la présidence de Monsieur René AVINENS,
DCC N°07/2026 Président.
Date de là convocation : 12 Février 2026
Membres présents: Mmes & MM AVINENS René, BLANCHARD Joëlle
BOTALLA Philippe, DAUPHIN Frédéric, DELSARTE Jean-Luc, DUPONT
Dorothée, DRAC Fréderic, EULOGE Angélique, GENDRON Yannick,
GUERINI Claude, HEYRIES Patrick, HUSER Marc, IZOARD Philippe, LERDA
Serge, MARTINOD Jean-Philippe, PASERO Jean-Noël, POLATOUCHE
Antoine, ROBERT Frédéric, SANCHEZ-MATEU Philippe, VADOT Pierre-
Yves,
Absents excusés : BARTOLUCCI Patrice, BELLEMAIN Thierry, CHADEBEC
Brice (pouvoir à C.GUERINI), COSTE Alain, FIGUIERE Nicolas (pouvoir à
P.MARTINOD), JOSEPH Gisèle, PTASZYNSKI Sabine , RAHMOUN Farid,
Secrétaire de séance : Philippe IZOARD
OBJET: CLARIFICATION COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
-— Monsieur le Vice-président rappelle qu'en juillet 2022, le conseil communautaire avait décidé de
reporter au ler janvier 2026 la prise de compétence « eau » et « assainissement collectif », date qui
correspondait alors à l'échéance du transfert obligatoire.
Ce report était motivé par les incertitudes entourant, à l'époque, l'obligation légale de transfert.
Depuis, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a abrogé cette obligation, permettant à la Communauté de communes de ne pas exercer ces compétences, conformément au souhait quasi unanime des élus.
Aucune nouvelle délibération n'a été prise depuis, considérant que le transfert devenait caduc de fait.
Cependant, la relecture récente de la délibération de juillet 2022 a mis en évidence une ambiguïté de
formulation : si le contexte et les motifs du report y figurent, la décision elle-même n'était assortie
d'aucune condition suspensive liée à la disparition de l'obligation légale,
Par mesure de précaution, et afin d'éviter toute interprétation erronée, la Communauté de communes a donc choisi de redélibérer pour clarifier sa position quant à l'exercice des compétences « eau » et «
assainissement collectif ».
DCC n°07/2026 Clarification compétences eau et assainissement Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
--- Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire dd12:004200071088-20260219-Dcco7_2026-DE
e DE REFUSER le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la
Communauté de communes ;
° DE DEMANDER que ces compétences soient conservées par les communes, à leur échelle :
°__ D'INVITER les communes membres de la CCJLVD à délibérer au plus tôt en faveur du maintien
des compétences « eau » et « assainissement collectif » à leur niveau communal.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président Le secrétaire de séance,
René AVINEN Philippe IZOARD
DCC n°07/2026 Clarification compétences eau et assainissement Page 2 sur 2