Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14320&path=crcm14092017

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14336&path=crcm23062016

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14369&path=crcm27062013

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14383&path=crcm15112012

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14389&path=crcm29092011

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14452&path=crcm13092004

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14464&path=crcm27112003

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14313&path=crcm30032017

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14441&path=crcm06062005

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14378&path=crcm30052012

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14387&path=crcm09052011

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14320&path=crcm14092017 Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14320&path=crcm14092017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, VILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017 . 2017/

raies VILLE DE GROSLAY

ARRONDISSEMENT

DE SARCELLES

CANTON DE

DEUIL- LA- BARRE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 17 OCTOBRE 2017

L'an deux mil dix-sept, le dix-sept octobre à 20H30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël BOUTIER, Maire.

Présents :

M. Joël BOUTIER — Mme. Christine MORISSON — M. Christian VAUTHIER — Mme. Odette PLA — M. Guy DUMONT — Mme. Claudine STEINMANN -M. Pierre FARCY — M. Jean SZEWCZYK - M. Claude SAGE - M. Yann ALEXANDRE - Mme. Ouahiba AGGAR — Mme. Lucienne LANGLET -— Mme. Marion NICOLAS MARTEL - M. Lucien CORINTHE - M. Nicolas GRANVAL — M. Marc

POIRAT — M. Marc CLOUET - M. Patrick CANCOUËT —

Absents excusés : M. Jean-Pierre TARAMARCAZ- Mme. Régine JOYEAU - Mme. Véronique COLLIN — M. Nicolas IZAK — Mme. Samia MEZIANI — M. Stéphane PEGARD -Mme. Jocelyne CHAVAROT — Mme. Marie JOLY - Mme. Céline MENARD - Mme. Marie LEGER-GUERREE — M. . Alexandre MENSALES :

Pouvoirs : ;

M. Jean-Pierre TARAMARCAZ à M. Pierre FARCY

Mme. Régine JOYEAU à M. Joël BOUTIER

M. Stéphane PEGARD à Mme. Odette PLA

Mme. Marie JOLY à Mme. Christine MORISSON

Mme. Céline MENARD à Mme. Claudine STEINMANN

Mme. Marie LEGER-GUERREE à M. Lucien CORINTHE

M. Alexandre MENSALES à M. Nicolas GRANVAL

Secrétaire de séance : Mme. Christine MORISSON

Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 OCTOBRE 2017

Affiché dans les panneaux administratifs,

Le 24 OCTOBRE 2017

Page 1 sur 14VILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017

. \N Monsieur le Maire fait part du décès de M. Roger PLAIDEAU, arboriculteur à GROSLAY, àÿ.

occupé des fonctions électives durant 5 mandats dont 3 à ses côtés. Il rappelle le dévouement, la disponibilité de l'homme, la connaissance qu'il avait de la commune. Une minute de silence est observée pour lui rendre un hommage.

Il a également une pensée pour M. KIRCHBERG, ancien directeur de la piscine de Montmorency

pendant 30 ans, décédé il y a quelques jours. -

DIRECTION GENERALE : dossiers présentés par M. le Maire

Désignation du Secrétaire de séance :

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DESIGNE Madame Christine MORISSON par ordre alphabétique de la liste du Conseil Municipal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2017

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 14 SEPTEMBRE 2017 à 20H30

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 14 SEPTEMBRE 2017 à 20H30

Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation :

Décision n°2017-35 : renouvellement du bail de location « à loyer libre », au montant de 200 €; en

dehors de toutes charges, au titre de loyer annuel, avec prise d'effet rétroactif, au. 1er janvier 2017. Le paiement s'effectuera annuellement, à terme « à échoir », sur appel de Monsieur le Percepteur de Montmorency. Ce renouvellement est consenti à L'association Diocésaine de Pontoise, située au 16, chemin de la Pelouse à Pontoise, pour une durée d'un an et se poursuivra par tacite

reconduction, par périodes de la même durée, sans pouvoir excéder 3 ans. L'occupant devra s'acquitter des charges liées à la consommation d'eau, d'électricité et de gaz ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de l'entretien de la chaudière. Le montant de loyer sera réévälué chaque année à la date anniversaire du Bail, en fonction des variations de l'indice trimestriel IRL, sur la base du dernier indice connu - décembre 2017.

Décision n°2017-36 : accepter l'offre de financement concernant une ligne de trésorerie de 295 000 € proposée par La Banque Postale, pour le financement des besoins de trésorerie. Les caractéristiques financières de cette ligne de trésorerie sont les suivantes :

a- Prêteur : La Banque Postale

b- Emprunteur : la Commune de Groslay

c- Objet : financement des besoins de trésorerie

d- Nature : ligne de trésorerie utilisable par tirages

e- Montant maximum : 295 000 €

f-_ Durée maximum : 364 jours

g- Taux d'intérêts : Eonia + marge de 0,50 % l’an*. En tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de l'index Eonia, le taux d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l'hypothèse d’un index Eonia négatif, l'emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle qu’indiquée ci-dessus.

h- Base de calcul : exact/360 jours

i- Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non- utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale. j- Date de prise d’effet du contrat : le 9 octobre 2017

k- Date d'échéance du contrat : le 8 octobre 2018

1 Garantie : néant ‘ m- Commission d'engagement : 400 €, payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat. n-_ Commission de non-utilisation : 0,10 % du montant maximum non utilisé due à compter de la date de prise d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8°"° jour ouvré du trimestre suivant. : ; ; o- Modalités d'utilisation : l'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale. Tirages/versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée. Date de réception de l’ordre

Page 2 sur 14VILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017 2017/ Le

en J avant 16h30 pour exécution en J+1. Toute demande de tirage/remboursement (En être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant

la date d'échéance de la ligne. Montañt minimum de

10 000 € pour les tirages.

* La marge par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d'édition de la

présente proposition de financement et la date

d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la durée de

la ligne de trésorerie à la date de l'émission

du contrat.

Décision n°2017-37 : missionner M. Michel SOLER, architecte DPLG, 95350 SAINT-BRICE-SOUS- FORET, pour uné mission de conseil technique et d'assistance dans les opérations d'expertise judiciaire relatif au dossier opposant les époux CORBIN à la commune au tarif horaire de 120 € HT (Cent vingt euros hors taxes), dans la limite d'un montant

global d'honoraires de 24 000 € HT. Le règlement

s'effectuera au vu de notes d'honoraires détaillées

Décision n°2017-38 : Désigne le cabinet d'avocats GENTILHOMME afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « GROSLAY C / BRAULT

- 2017112 ». Les frais s'élevant à la somme de 2 000 euros HT soit

2 400.00 euros TTC (deux mille quatre cent euros). oi

Décision n°2017-39 : Désigne le cabinet d'avocats GENTILHOMME afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « GROSLAY C / PIANT — 2017145 ».

Les frais s'élevant à la somme de 3 000 euros HT soit 3 600.00

euros TTC (trois mille six cent euros). ;

Décision_n°2017-40 : Désigne le cabinet d'avocats GENTILHOMME afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « GROSLAY C /

PIANT — 2017146 ». Les frais s'élevant à la somme de

1 833.33 euros HT soit 2 200.00 euros TTC (deux mille deux cent euros).

Décision n°2017-41 : Désigne le cabinet d'avocats GENTILHOMME afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « GROSLAY

C / PIANT = 2017146 ». Les frais s'élevant à la somme de

1 666.67 euros HT soit 2 000.00 euros TTC (deux mille euros).

Monsieur le Maire précise que l'avocat de la partie adverse considérerait que les préjudices liés à. l'humidité dans la cave et les murs

de la propriété seraient de la responsabilité du Département. La

commune poursuit toutefois sa démarche pour trouver un accord amiable sur ce dossier qui puisse à la fois éviter une procédure trop longue et préserver les intérêts

du propriétaire. Décision n°2017-42

: Désigne le cabinet d'avocats GENTILHOMME afin de représenter la ville de

Groslay dans l'affaire « GROSLAY C / CORBIN — 2017233 » relative à une demande d'expertise de péril. Les frais s'élevant à la somme de 500 euros HT soit

600.00 euros TTC (six cent euros). Décision n°2017-43

: autoriser le règlement des frais et honoraires d'expertise fixés par le Tribunal

administratif à la somme de 1 394.90 € TTC (Mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre- vingt-dix centimes toutes taxes comprises) dus à M. Bruno F. ERRY-WILCZEK, expert.

Monsieur le Maire fait part des sondages réalisés à la demande de l'expert qui exige des

investigations complémentaires avec des trous à 3 m de profondeur. Les sondages ont mis en exergue 3 phases de construction de la maison avec

Pour cértaines parties des fondations de moins de 40 cm sur

des sols argileux. C’est au tribunal de juger de tout cela mais il déplore la neutralisation des jeux et du terrain de pétanque sur une aussi longue durée alors que la remise en état devait s'effectuer rapidement.

SERVICE FINANCES / RESSOURCES HUMAINES : SR ES RESSOURCES HUMAINES :

Service Ressources Humaines :

Modification du tableau des effectifs au 17 octobre 2017 : + 27eances erecuts au 17 octobre 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, -

Vu le tableau des effectifs au 14 septembre 2017,

Vu l'avis dela Commission des Finances en date du 9 octobre 2017,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier celui-ci, compte tenu des mouvements de personnel dans les filières administrative, technique

et animation : détachement pour stage, mises en stage et

recrutement,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des modifications Sus-mentionnées,

Page 3 sur 14 | K 9VILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017 .

- APPROUVE le tableau des effectifs au 17 octobre 2017 joint à la présente délibération.

Service des Finances :

Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel) :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1” alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu l'avis du comité technique en date du 6 octobre 2017,

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé d'’instituer un régime indemnitaire composée de l'IFSE et du CI, selon les modalités ci-après. î ;

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires .

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : -_ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel |

- Uniquement les agents en Contrat à Durée Indéterminée à temps complet, temps non

complet ou à temps partiel x

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir...)

- Les collaborateurs de cabinet

- Les collaborateurs de groupes d'élus

- Les agents vacataires ‘

- Les assistantes familiales et maternelles

.- les agents contractuels de droit public

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants : - Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs, Animateurs, Adjoints d'animation, ATSEM, Agents de

Maîtrise, Adjoints Techniques et Adjoints du Patrimoine.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est formé de l'IFSE et du CI.

L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) est composée d’une part fixe, liée notamment aux cadre d'emplois et de fonctions, ainsi que d’une part variable, liée notamment aux sujétions particulières et à l'expérience professionnelle.

Le CI (Complément Indemnitaire), part variable et facultative, est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. . Le plafond de l'IFSE et le_plafond du CI sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Page 4 sur 14 ‘ LR U)VILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017

Les plafonds applicables à chacuné de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définié l'annexe 1 de la présente délibération. |

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés

conformément aux dispositions réglementaires en

vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein dé différents groupes au regard des critères professionnels suivants

:

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

3°. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel élevés ; .

4° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel peu élevés.

Définition des critères pour l'attribution de l'IFSE :

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d'expertise de l'agent

. = Le niveau de technicité de l'agent

- Les sujétions spéciales

- L'expérience de l'agent

- La qualification détenue

Il fera l'objet d'un réexamen à Chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence

de changement, le réexamen interviendra au moins tous les quatre

ans. : Le cas échéant, l'I.F.S.E

est cumulable avec :

- Les dispositifs d'intéressement collectif,

ï - Les sujétions

ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, permanences...) ‘

- La prime de responsabilité et celle de représentation versées à la Directrice Générale des

Services.

Définition des critères pour l'attribution du CI : le complément indemnitaire tiendra compte des éléments listés aux annexes 2 et 3, appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation

professionnelle.

Article 4 : modalités de versement .

L'IFSE sera versée mensuellement à compter du 1° janvier 2018. Elle sera proratisée dans les

mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.

‘

Le CI sera versé annuellement au mois de novembre de chaque année, à compter de l'exercice 2018. Il sera proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.

Article 5 : sort des primes en cas d'absence

L'IFSE : En cas de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), de jours d'hospitalisation (y compris l'hospitalisation ambulatoire), de congés accident du travail et: maladie professionnelle, de congés d'adoption, de maternité, de paternité, de congés pour Enfant Malade, une retenue de 1/30°"° de RI sera appliquée par jour d'absence. ‘

Le CI: En cas de congés maladie (CMO, CEM, CLD, CGM), de jours d'hospitalisation (y compris l'hospitalisation ambulatoire), de congés accident du travail et maladie professionnelle, de. congés d'adoption, de maternité, de paternité, de congés pour Enfant Malade, une retenue de 1/360°"° de RI sera appliquée par jour d'absence. La période de prise en compte des absences impactant le CI s'effectuera du 1° novembre de l'année N-1 au 31 octobre de l’année N.

B 4 Page 5 sur 14VILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017

Article 6 : sort des primes en cas de départ en cours d’année Le

En cas de départ d’un agent au cours de l'exercice N, avant la réalisation de l'entretien professionfel, le CI sera calculé et versé au prorata de la présence durant cette année N. - =

Article 7: maintien du régime indemnitaire en application des dispositions règlementaires antérieures :

Concerne les agents en Contrat à Durée Déterminée de droit public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanirnité

ADOPTE le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétion, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ainsi proposé, à compter du 1° janvier 2018.

Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget dela collectivité. ‘

ABROGE les délibérations suivantes :

-- n°04-03-60 du 29 mars 2004 portant sur le nouveau régime indemnitaire applicable aux filières

administrative, technique, sociale, médico-sociale, police et animation, à l'exception des filières dont - les cadres d'emplois ne sont pas éligibles à ce jour (tels que les Techniciens Territoriaux) et de la filière Médico-Sociale, dans l'attente de la parution des futurs arrêtés ministériels, ainsi que celle de la

Police bénéficiant d’un régime dérogatoire ;

- n°06-11-129 du 6 novembre 2006 portant sur le régime indemnitaire applicable à la filière culturelle, à l'exception des filières dont les cadres d'emplois ne sont pas éligibles à ce jour (tels que les Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine), dans l'attente de la parution des futurs

arrêtés ministériels ;

- n°11-08-019 du 10 mars 2011 relative à la suppression temporaire du régime indemnitaire en cas d'arrêts de travail prolongés pour les filières administrative, technique, sociale, médico-sociale, police, animation et culturelle, à l'exception des filières dont les cadres d'emplois ne sont pas éligibles à ce jour (tels que les Techniciens Territoriaux, les Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine) et de la filière Médico-Sociale, dans l'attente de la parution des futurs arrêtés ministériels, ainsi que

celle de la Police bénéficiant d’un régime dérogatoire ;

- n°12-11-138 du 15 novembre 2012 portant sur la modification de la délibération du 6 novembre 2006 (dont délibération initiale datant du 13 mars 1986) concernant la prime annuelle versée au personnel communal, à l'exception des filières dont les cadres d'emplois ne sont pas éligibles à ce jour (tels que les Techniciens Territoriaux, les Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine) et de la filière Médico-Sociale, dans l'attente de la parution des futurs arrêtés ministériels, ainsi que celle de la Police bénéficiant d'un régime dérogatoire.

Monsieur le Maire précise qu'aucun agent n'aura de baisse de rémunération par rapport à sa situation actuelle. Un travail très important a été réalisé par le service RH/paie, qu'il remercie, pour . mettre en place ce dispositif. Les primes sont incluses dans l'IFSE. La prime annuelle versée en mai et novembre sera versée par 1/12°"%. Le complément indemnitaire sera déterminé en fonction de l'entretien individuel. En accord avec les partenaires sociaux et pour récompenser la présence, il avait été institué une prime versée en novembre à partir d'un réservoir alimenté par les absences. Ce réservoir a été intégré pour tous les agents dans le RIFSEEP. Les élus souhaitant avoir plus de renseignements peuvent se rapprocher de la DRH, après en avoir fait la demande auprès du maire.

Budget Principal - Exercice 2017 - Décision modificative n° 4 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu' l'instruction budgétaire et comptable M14, :

Vu la délibération n° 17-03-27 du Conseil Municipal du 30 mars 2017 approuvant le budget primitif 2017,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2017, Entendu le rapport de Monsieur Guy DUMONT, Maire Adjoint chargé des finances, des achats publics et du contrôle de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

-__ DECIDE d'adopter la décision modificative suivante :

Page 6 sur 14 OP 5VILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017

Section de Fonctionnement Dépenses

Article 6574 (025 SC) : Subvention Fonctionnement associations et autres

La nouvelle valeur de cet article est : ......:... 219 200,00 €

UC CR 213 200,00 €

(Soit + 6 000 €)

Article 022 (01 FRH) : Dépenses imprévues

La nouvelle valeur de cet article est : 13717,183€

Au lieu À nsc reprenant mennnnner eu 10 717:4 3€

(Soit — 6 000 €)

SERVICE URBANISME :

Enquête Publique préalable à l'obtention de l'Autorisation au titre de la loi sur l'Eau des travaux d'Aménagement de l'Avenue du Parisis - Secteur EST Avis sollicité pour les

aménagements hydrauliques sur le territoire de Groslay :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de l'Environnement notamment les articles L211-7 ,L.214-1 à L.214-8 et R123-1 à R 123- 27

VU l'arrêté préfectoral N° 2016-12999 déclarant d'utilité publique au profit du Département du Val d'Oise le projet de réalisation de l'Avenue du Parisis, section EST et de la mise.en compatibilité des documents d'urbañisme en date du 25/04/2016

VU l'arrêté préfectoral n°2017/14134 portant ouverture de l'Enquête Publique préalable à l'obtention de l'Autorisation au titre de la loi sur l'Eau des travaux d'Aménagement de l'Avenue du Parisis - Secteur EST sur les communes de Groslay , Sarcelles , Arnouville, Bonneuil en France et Garges les Gonesse s ‘ :

VU La demande d'autorisation présentée le 18/04/2017 par le Conseil Départemental du Val D'Oise pour l'aménagement de l'Avenue du Parisis -Section EST sur les communes de Groslay, Sarcelles, Arnouville, Bonneuil en France, Garges les Gonesse. et dont les opérations sont soumises à

autorisation au titre de l'Article R 214-1 et suivants du Code de l'Environnement ;

CONSIDERANT la nécessité d'une enquête publique préalable à la demande présentée par le Conseil Départemental du Val D'Oise en vue de l'obtention de l'autorisation de réaliser des ouvrages et aménagements hydrauliques, laquelle enquête se tient du 18 septembre au 20 octobre 2017 VU le dossier d'enquête publique présenté à l'appui de cette demande

CONSIDERANT que le Préfet du Val d'Oise, autorité compétente pour délivrer ou refuser par arrêté préfectoral l'autorisation demandée, sollicite un avis du conseil municipal par son l'article 8 de l'arrêté préfectoral 2017/14134 et ce dès le début de l'enquête et au plus tard 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête :

CONSIDERANT que le Projet routier du Parisis a plusieurs impacts sur l'écoulement des eaux : l'imperméabilisation de nouvelles surfaces entraîne un accroissement des débits des eaux de ruissellement des futures voiries du projet du Parisis : d'où la nécessité de créer. des dispositifs permettant d'écrêter les eaux par des bassins de tamponnement dont le bassin dénommé BAM 1 situé Sur la commune de Groslay ’

CONSIDERANT le dossier de la Loi sur l'Eau du projet de l'Avenue du Parisis élaborée par la Direction Régionale. lle de France du Bureau d'études géotechniques Hydrogéotechnique et notamment du document consacré à l'étude du bassin de rétention nommé BAM N°1 situé sur la commune de GROSLAY à

CONSIDERANT la nécessité de créer un bassin de rétention à ciel ouvert nommé BAM 1 situé au niveau du futur carrefour entre le projet Avenue du Parisis et la RD 301 puis dans le rü des Haras d'un volume utile de 560 m3 qui aura pour but de réguler les débits d'eaux pluviales attendus ainsi que de traiter et confiner les pollutions accidentelles ou saisonnières avant le rejet dans le réseau de la RD 301 et dans le rû des Haras .

CONSIDERANT que les Etudes géotechniques préalables, de conception, de réalisation nécessaire la création de ce bassin de rétention conformément à la stricte application des normes et règlement

en vigueur ont été menées

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

L Page 7 sur 14VILLE DE GROSLAY - Séance du 17. OCTOBRE 2017

UN AVIS FAVORABLE à la création d'aménagements hydrauliques conformément à la loi dite lOFSUE l'Eau essentiels aux travaux de l'Aménagement de l'Avenue du Parisis - Secteur Est, sur le territoire de Groslay de la création d'un bassin d'assainissement à ciel ouvert.

Ce bassin de rétention à ciel ouvert nommé BAM 1 situé au niveau du futur carrefour entre le projet Avenue du Parisis et la RD 301 sera paysager et adapté à son contexte pour lui permettre de

s'intégrer dans le paysage; les talus seront traités en pente douce où en palier et végétalisé : une végétation indigène ayant des capacités de dépollution sera recherchée, mise en place et assurera l'intégration paysagère. ;

Monsieur le Maire précise que la section de l’Avenue du Parisis entre la RD 301 et Soisy est encore à l'étude. Les travaux de viabilisation de la zone d'activités des Monts du Val d'Oise ont démarré. La CAPV et le Département ont pris un accord définitif pour un démarrage des travaux du rond-point au

carrefour de la RD 301 et RD 311 à l'été 2018 pour une durée de 5 à 6 mois. Les travaux se .

réaliseront par demi-chaussée. 3 grands chantiers vont se dérouler simultanément occasionnant des gênes. Il faudra veiller à bien communiquer sur nos Supports de communication. Au terme de ces chantiers, le site’sera assaini. La seule inquiétude est celle de l’arrivée des flux de circulation au débouché de l'Avenue du Parisis sur la RD 301 à Groslay. Le Département, au vu des études de trafic et des projets routiers à la Croix Verte, assure pour le moment que Groslay ne sera pas pénalisée. Il demandera un rendez-vous au nouveau ou à la nouvelle Présidente du Conseil Départemental qui sera élu(e) vendredi pour avoir toutes les certitudes sur le fait que Groslay ne soit

pas gênée.

M. Alexandre demande qui prendra à sa charge le financement du bassin. Monsieur le Maire indique qu'il s'agira du Département avec des financements de laRégion.

M. Poirat indique qu'il y a plusieurs débats sur l’Avenue du Parisis. La partie Est ne concerne pas directement Groslay. De nombreuses questions sont sans réponse : l'avenue sera-t-elle enterrée ou pas. Il constate qu'elle va être mise en œuvre sur Sarcelles alors qu'il n’y a toujours aucune réponse sur ce qui va se faire entre les deux sections. I! a l'impression que l'on fait tout pour arriver jusqu'à Sarcelles et qu'après la jonction sera imposée et que la commune de Groslay subit. Il n'a pas d'avis sur le bassin mais c'est le fond du dossier qui le gêne. ‘

Monsieur le Maire rappelle que toutes lès communes entre Bonneuil et Sarcelles ont donné un avis favorable. Le tronçon central qui concerne Groslay a reçu un avis défavorable unanime des villes,

des associations. Le projet sur Groslay prévoit un passage de l‘Avenue du Parisis sous la ligne de voie ferrée et non plus au-dessus, la voie commencera à descendre dès après le stade puis remontera au niveau du Lac Marchais. Il devrait y avoir un site propre, bus ou tramway à court ou moyen terme. Le Conseil Départemental réétudie la section centrale. Mme Pécresse, Présidente de la Région, a souhaité accélérer ce projet, prioritaire. Tout le monde attend le nouveau projet. La ville de Montmorency conservera un tunnel de 299 m. Monsieur le Maire donne raison à M. POIRAT sur le fond mais nuance en indiquant que les demandes sont prises en compte au fur et à mesure. Après,

on peut être pour ou contre cette avenue : arrêter l’Avenue du Parisis à Groslay et Soisy n'aurait pas de sens et serait même dramatique pour la ville de Groslay dont les propriétaires ont subi le gel des réserves foncières. Cette avenue n'aurait plus pour fonction de désengorger la vallée de Montmorency ou de desserte rapide vers Roissy. ‘

M. Poirat indique qu'il y a eu un même vote du conseil municipal partant du principe qu'il y aurait l'avenue mais que la question aujourd'hui est de savoir comment on peut tirer meilleur profit de la : situation. Le fait que l'avenue soit quasiment enterrée est une bonne chose. Il y a des équilibres à trouver et les villes de l'Est peuvent aussi nous apporter leur soutien dans nos demandes.

Monsieur le Maire indique que le Département reviendra vers la ville pour présenter et discuter des projets et qu'il y aura un nouveau débat public avec une enquête conduite par un commissaire

enquêteur qui rendra un avis. . D.

M. Cancouet répond que si au final, on ne tient pas compte des avis donnés, cela ne sert à rien. Monsieur le Maire indique que c'est un dossier sensible, il défendra la vile et confirme que le

Département devra répondre à nos questions.

M. Cancouet demande quel est le coût du bassin de rétention. Monsieur le Maire indique qu'il est globalisé dans le coût d'aménagement de l'Avenue du Parisis entre Bonneuil et Sarcelles. Le tronçon central à réaliser lui tournera autour de. 280 millions.

Acquisition de la parcelle AK n°268 sise aux Prés Pireaux :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2006 modifié le 27 septembre 2007, mis à jour le 5 décembre 2007, modifié le 25 juin 2009, mis à jour les 17 juillet 2009 , 27 octobre 2009, modifié

Page 8 sur 14 : À &VILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017

KE

Ÿ simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012, mis à jour les

28 mars 2013, 13 mai 2013, 23 décembre 2013,

révisé au titre du L. 123-13 alinéa 2 le 23 janvier 2014, Modifié le 13 mars 2014, mis

en compatibilité par Déclaration de Projet le 18 septembre 2014, mis à jour le 24 septembre 2014, 13 novembre 2014, modifié le 18 décembre 2014, modifié simplement le 5 novembre 2015 et le 13 décembre 2016, mis à jour le 10 février 2017, modifié simplement. le 30 juin 2017

Considérant l'intérêt de la commune d'acquérir la parcelle AK n°268 au sud des Prés Pireaux comprise dans le cadre d’un projet d'aménagement d'ensemble destiné au relogement de familles sédentarisées : :

Considérant l'accord des propriétaires indivis

Vu l'avis des Domaines en date du 28 juin 2017

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 9 novembre 2017

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE d'acquérir la parcelle AK n°268 pour une surface de 242 m2 appartenant aux consorts SPIRE- MONNEAU au prix global de 4 582 € (Quatre mille cinq cent quatre-vingt-deux euros) toutes indemnités confondues. .

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la passation de cet acte. PRECISE que l'étude SANSOT- LHERBIER à Montmorency, sera chargée d'établir l'acte de vente et que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

M. Clouet demande si la cession aux autres familles sédentarisées sera gratuite. Monsieur le Maire indique qu'il s'agira de cessions payantes pour fous ceux qui ne sont pas relogés. dans le cadre de l'opération PLAINE VALLEE liée aux Monts du Val d'Oise.

Protocole d'annulation de servitudes :

Vu le code général des collectivités territoriales |

Considérant la constitution de servitudes par acte du 6 juillet 2015 dans le cadre de l'opération de la Place de la Libération avec la société KAUFMANN et BROAD et la convention particulière relative au

cheminement piétonnier

Considérant que la commune est devenue propriétaire du fond servant et du fonds dominant liés à ces servitudes mais également propriétaire du lot de volume 3 Correspondant aux espaces publics

dont le cheminement piétonnier ‘ : Considérant qu'elle envisage le classement en partie du lot de volume 3 dans le domaine public Vu le projet de protocole d'annulation de servitudes ‘

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

APPROUVE le projèt de protocole d'annulation de servitudes.

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer. :

Monsieur le Maire indique qu'il pourrait annoncer une bonne nouvelle lors du prochain conseil municipal concernant le local commercial Place de la Libération.

Désaffectation et déclassement des locaux de la crèche familiale - 1 rue Jules Vincent : ELEMENT ces locaux de la crêche familiale - 1 rue Jules Vincent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la propriété des personnés publiques et notamment son article L: 2141.1

Considérant que la crèche familiale municipale, service public, occupant un logement et ses annexes situé au 1 rue Jules Vincent a cessé son activité à compter du 1° août 2017 et que ce logement n'est plus susceptible d’être affecté utilement à un service public $

Considérant qu'il y a lieu de procéder à son aliénation, 4

Considérant qu'il y a lieu préalablement de le désaffecter, de prononcer son déclassement du domaine public pour le reclasser dans le domaine privé communal

Page 9 sur 14 | 8 DVILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

CONSTATE la désaffectation du logement. de type F5 et de ses annexes (jardin, cave, place de

parking) situés bâtiment F dans l’ensemble immobilier situé au n°1 de la rue Jules Vincent (parcelle AL 524) de son usage de crèche familiale municipale, celle-ci ayant a définitivement fermée depuis le 1 août 2017 .

PRONONCE son déclassement du domaine public et son reclassement dans le domaine privé de la ville, en vue de son aliénation.

Changement de destination des locaux de la crèche familiale - 1 rue Jules Vincent :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article R421.17 du code de l'urbanisme qui indique que doivent être précédés d’une déclaration préalable les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 .

Considérant que le logement appartenant à la ville au 1 rue Jules Vincent a été affecté à un service public jusqu'au 31 juillet 2017 et que la commune souhaite qu'il retrouve sa destination d’origine de logement ‘

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de déclaration préalable pour changement de destination du local 1 rue Jules Vincent afin qu'il retrouve sa destination d'origine de logement.

Vente d’un logement 1 rue Jules Vincent - modalités et prix :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'avis des Domaines en date du 31 janvier 2017

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2017 constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public de ce logement, occupé jusqu'au 31 juillet 2017 par la crèche

familiale municipale : .

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 9 octobre 2017

Considérant le souhait de procéder à l’aliénation de ce logement

Considérant qu'il appartient au conseil Municipal de valider le principe de là cession de ce logement et de ses annexes et d'en définir les conditions générales de vente à

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. . °

FIXE le prix à hauteur de 250 000 € (Deux cent cinquante mille euros) hors frais de notaire et frais d'agence. Une négociation pourra avoir lieu sur le prix. . . - INDIQUE la désignation de l'immeuble à vendre : un lot correspondant à un appartement type F5 d'une surface de 103.96 m° situé au rez de chaussée d’un immeuble en copropriété sis 1 rue Jules Vincent, et comprenant une entrée avec placard, une cuisine, une salle de séjour et chambre ouvrant sur un jardin privatif de clôturé de 70 m2, 3 chambres , Salle de bain, salle d'eau, WC et penderie, un lot correspondant à une cave en sous-sol et un lot correspondant à une place de parking en sous-sol.

FIXE les modalités de vente comme suit :

- La vente est ouverte à tous

- la commercialisation du logement séra confiée sans exclusivité à l'agence immobilière APIC, sise 19 rue du Général Leclerc à GROSLAY, laquelle sera mandatée pour effectuer les visites et proposer les dossiers et offres acquéreurs à la commune.

Page 10 sur 14 nm 4VILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017

- l'acquéreur définitif sera celui qui aura présenté un dossier complet, présentant toutes les garanti ) pour que la vente soit conduite à son terme (prêt, dépôt de garantie de 5%..) et dont l'offre sera la

plus proche du prix fixé dans la délibération. .

DIT Les frais d'agence seront pris en charge à 50% par la commune et 50% par l'acquéreur.

DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

M. Poirat demande si la vente est inscrite au BP 2017. Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

SERVICE CULTUREL :

Attribution d’une subvention complémentaire - ETOILE GROSLAY BASKET :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la demande de l'association ETOILE BASKET CLUB de pouvoir bénéficier d'une subvention complémentaire de 1 000 € pour faire face à ses charges compte tenu des bons résultats des

équipes et d’une montée de division : :

Considérant le souhait de soutenir le club sportif dans sa réussite et son développement

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 9 octobre 2017

Entendu l'exposé de Monsieur FARCY, Maire adjoint aux Sports, aux Loisirs, à la Vie Associative, et à l'Animation de la Vie Locale .

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité |

Article 1: décide d'attribuer une subvention complémentaire de 1 000 € à l'association ETOILE GROSLAY BASKET. | s

Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget par décision modificative.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de la présente délibération.

M. Poirat se réjouit des performances sportives de ce club et note que plus les performances d’un club sont élevées et plus cela coûte. Il à appris que le Football Club de Groslay était.en excellence. I} souhaite savoir s'il y avait un suivi et une réflexion avec ces clubs, avec le risque que cela coince à un moment. M. Farcy indique qu'il rencontré régulièrement les Présidents de clubs pour se tenir informé de leur gestion : dernièrement le Président du club de basket mais également le Président du Football Club, géré de façon exceptionnelle. Le club se porte très bien et la subvention de 19 000 € leur convient à ce jour en rappelant que la commune les aide également d'autres façons : la réfection du stade et le minibus. |

M. Poirat indique que le FCG organise des évènements Pour récupérer de l'argent et que les tables et chaises promises par la ville ne sont jamais là, ce qui est embêtant. M. Farcy indique. que c'est arrivé une fois cette année du fait de plusieurs manifestations organisées sur la ville en même temps dont l'inauguration du Parc des Gallerands. Il fait observer que les associations sont bien aidées à Groslay, ce qui n'est plus le cas dans d'autres villes et qu'en règle générale, ce qui est demandé est accepté. Monsieur le Maire tient à remercier et féliciter les personnels des Services Techniques qui Sont parfois mis à rudes épreuves pour donner satisfaction à toutes les demandes, même celles de dernière minute, en essayant de trouver du matériel sur la ville ou auprès d’autres.

OFFICE COMMUNAL SPORTS, LOISIRS, CULTURE (OCSLC) -— attribution d’une subvention

exceptionnelle : °

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales -

Vu la demande de l'Office Communal des Sports, des Loisirs et de la Culture de pouvoir bénéficier d'une aide exceptionnelle de 5 000 € dans l'attente de l'instruction et du versement de la réserve parlementaire sollicitée en février 2017 d'un montant de 5 000 € dans le cadre du festival country Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 9 octobre 2017

Entendu l'exposé de Monsieur FARCY, Maire adjoint aux Sports, aux Loisirs, à la Vie Assotiative, et à l'Animation de la Vie Locale :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Article 1 : décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l'Office Communal Sports Loisirs et Culture. :

Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget par décision modificative.

Page 11 sur 14 ‘ LR üVILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017

Monsieur le Maire tient à indiquer que la commune a sollicité deux réserves parlementaires, l’une auprès de M. CHARTIER pour l'Office, dont on espère l'obtention rapidement, le dossier ayant été déposé il y a de nombreux mois et étant toujours en cours d'instruction et une autre de 15 000 €

auprès de M. DELATTRE, pour l’enfouissement de la rue des Mériens, celle-ci ayant été notifiée. 1! n'y aura pas de réserve parlementaire en 2018, ayant été supprimée par le Président. M. Szewczyk demande si l'Office remboursera à la ville les 5000 € quand elle les aura perçus. Monsieur le Maire indique que pour le moment, ils ne sont pas encore acquis d'une part et d'autre part qu'il étudiera cela au moment du budget 2018. II rappelle que l'Office est organisatrice de nombreuses manifestations pour lesquelles le résultat n'est pas toujours égal au bilan prévisionnel et qu'il est du rôle de la ville de la soutenir et d'ajuster d'année en année les aides octroyées, tout en suivant son évolution et en effectuant des vérifications. L'année 2018 va être difficile : baisse de la DGF, effort de 3 milliards demandé aux collectivités locales et une baisse supplémentaire de 300 000 millions. Les collectivités locales sont au bord de la rupture. Des communes vont être dans le rouge, avec l'intervention de la Cour des Comptes. I! entend même des élus diré qu'ils vont aller jusqu'à laisser filer leur budget pour que l'Etat qui se substitue à eux apporte une subvention d'équilibre. Les transferts de charges sans recettes en face ne vont pas pouvoir perdurer. La commune a réduit ses frais de fonctionnement et a commencé à infléchir le budget d'investissement. I! va falloir réfléchir à d'autres choses, réduire certaines dépenses avec le risque de Supprimer certains services rendus. Il va demander aux élus et au personnel d’être doublement vigilants, avec un budget 2018 en baisse avec l'objectif de maintenir ce qui existe, ce qui serait déjà bien. Il faut être conscient des difficultés, expliquer à la population ce qui se prépare. Le 100°"° anniversaire du congrès des Maires qui se tiendra au mois de novembre risque d’être houleux même si M. Macron a adouci son langage en indiquant que la taxe d'habitation serait intégralement compensée. II demande à voir.

Tarification du « Festival Théâtral » de la commune :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu'il convient de déterminer les tarifs des billets d'entrée lors du festival théâtral de la ville de Groslay |

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 9 octobre 2017

Entendu l'exposé de Monsieur Pierre FARCY, Maire adjoint aux Sports, Loisirs, Vie Associative, et Animation de la Vie Locale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE de fixer les tarifs d'entrée du « Festival Théâtral » de la commune de Groslay comme suit : e Tarif adultes : 5€

e TarifEnfants: 2€

e Forfaitsemaine: ‘© 20€

CHARGE Monsieur le Maire de tous les actes découlant de la présente délibération

Monsieur le Maire félicite les organisateurs du Festival théâtral 2017 pour la qualité de l'ensemble des spectacles proposés à tous les publics et a reçu des compliments d'élus de communes voisines.

Levée de séance à 21H45

Page 12 sur 14 | _h {}VILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017

Récapitulatif des délibérations N° d'ordre

17-10-104 Désignation du secrétaire de séance

17-10-105 Modification du tableau des effectifs au 17 octobre 2017

17-10-106 Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, ” des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

17-10-107 Budget Principal — Exercice 2017 - Décision modificative n° 4

.| Enquête Publique préalable à l'obtention de l'Autorisation au titre de la loi sur l'Eau 17-10-108 des travaux d'Aménagement de l'Avenue du Parisis - Secteur EST “a Avis sollicité pour les aménagements hydrauliques sur le territoire de Groslay

17-10-109 : Acquisition de la parcelle AK n°268 sise aux Prés Pireaux

17-10-110 Protocole d'annulation de servitudes

Désaffectation et déclassement des locaux de la crèche familiale - 1 rue Jules 17-10-111 : Vincent

17-10-112 Changement de destination des locaux de la crèche familiale - 1 rue Jules Vincent

17-10-113 Vente d’un logement 1 rue Jules Vincent - modalités et prix

1 17-10-114 Attribution d'une subvention complémentaire — ETOILE GROSLAY BASKET

17-10-1145 OFFICE COMMUNAL SPORTS, LOISIRS, CULTURE (OCSLC) - attribution d'une Le subvention exceptionnelle ‘

17-10-116 Tarification du « Festival Théâtral à de la commune

Page 13 sur 14VILLE DE GROSLAY - Séance du 17 OCTOBRE 2017

CONSEIL MUNICIPAL

APPROBATION DU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2017 À 20H30

Mme/M Prénom NOM Fonction ‘ Signature

Monsieur | Joël BOUTIER Maire

Madame | Christine MORISSON Maire-Adjoint

Monsieur | Christian VAUTHIER Maire-Adjoint

Madame | Odette PLA Maire-Adjoint

Monsieur :| Guy | DUMONT MaiesAgoInt

Madame | Claudine STEINMANN MeiresAcionnt

Monsieur | Pierre FARCY Maire-Adjoint

Monsieur | Jean-Pierre | TARAMARCAZ Maire-Adjoinit Pouvoir M. Pierre FARCY

Monsieur |Jean SZEWCZYK C: Municipal

Monsieur | Claude SAGE C. Municipal

Monsieur |Yann ALEXANDRE C: Municipal

Madame | Régine JOYEAU C. Municipale Pouvoir M. Joël BOUTIER

Madame | Véronique COLLIN C. Municipale Absente

‘Monsieur | Nicolas .[IZAK C. Municipal Absent

Madame | Samia MEZIANI C. Municipale Absente

Monsieur | Stéphane ‘ PEGARD C. Municipal ‘ Pouvoir Mme. Odette PLA

Madame | Ouahiba AGGAR C: Municipale |

Madame | Jocelyne ‘ CHAVAROT C. Municipale Absente

Madame _ | Marie JOLY S: Municipale Pouvoir Mme. Christine MORISSON

Madame |Lucienne |LANGLET É:MUnICIpSle

Madame | Marion NICOLAS MARTEL | C- Municipale

Monsieur |Lucien CORINTHE C. Municipal

Monsieur | Nicolas GRANVAL C. Municipal

Monsieur | Marc : POIRAT C. Municipal

Monsieur | Marc CLOUET C. Municipal

Monsieur |Patrick : CANCOUET C. Municipal

Madame | Céline MENARD C. Municipale Pouvoir Mme. C. STEINMANN

Madame | Marie LÉGER-GUERRÉE |C. Municipale Pouvoir M. Lucien CORINTHE

Monsieur | Alexandre MENSALES C. Municipal Pouvoir M. Nicolas GRANVAL

Page 14 sur 14 : ‘ LA