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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14369&path=crcm27062013 Document publié le Jeudi 27 juin 2013 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14369&path=crcm27062013)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, VILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

VILLE DE GROSLAY DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE

SARCELLES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE

MOUIMORENGE DU JEUDI 27 JUIN 2013 À 21H

Etaient présents :

M. BOUTIER - Mme FOULON -Mme PLA - M. FARCY - M. TARAMARCAZ — Mme CHAVAROT -M.

ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COLLIN - M. VAUTHIER - M. BRILLOUET - Mme MENARD - M. GIANNORSI - M. CLOUET — M. POIRAT - Mme LEDUCQ - M. SANTAMARIA — M. BALLESTRACCI - M. ALBARELLO -— M. ROY -

Absents excusés:

Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - M. TIOMO -— Mme MORISSON - M. SEGUIN - Mme

LEBLANC - Mme CHIRON - Mme DUCLOS -

Pouvoirs :

Mme ANDREOLETTI à M. BOUTIER

M. BOISSEAU à Mme FOULON

M. TIOMO à M. SZEWCZYK

Mme MORISSON à M. TARAMARCAZ

Mme LEBLANC à M. BRILLOUET

Mme CHIRON à M. CLOUET

Secrétaire de séance : M. Jean Luc BRILLOUET

Date de la convocation au Conseil Municipal : 20 juin 2013

Affiché dans les panneaux administratifs,

Le 4 juillet 2013

Vu, le Secrétaire de Séance,

Jean-Luc BRILLOUET

Page 1 sur 15VILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

1 —- DIRECTION GENERALE (Dossiers présentés par M. le Maire)

Désignation du Secrétaire de séance

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DESIGNE M. Jean-Luc BRILLOUET par ordre alphabétique de la liste du Conseil Municipal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 27 juin 2013

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2013 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 23 mai 2013

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation Décision n° 44: Signature du marché public en procédure adaptée, conclu à compter de sa date de notification pour la durée d'exécution des prestations, avec la sarl d'Architecture et d'urbanisme Genin et Simon, pour réaliser des procédures de modifications du PLU, pour un montant forfaitaire de 17 400 € H.T. (dix-sept mille quatre cent euros H.T.), soit 20 810,40 € T.T.C. (vingt mille huit cent dix euros et quarante centimes T.T.C.) sur toute sa durée.

Décision n° 45 : signature d'une convention avec la société Europa Organisation, organisatrice de colloque pour les professionnels de la petite enfance. Cette journée thématique concerne le personnel d'encadrement de la crèche familiale soit 280 € la journée non assujetti à la TVA.

Décision n° 46 : Signature du marché public en procédure adaptée, avec la société ETNA FAPEL, domiciliée au 135 rue d'Ermont 95210 SAINT GRATIEN, pour la fourniture, la pose et la mise en service de l’élévateur se trouvant contre le bâtiment principal à l'arrière de la mairie, pour un montant forfaitaire de 19 950 € H.T. soit 21 047.25 € T.T.C. ;

Décision n° 47: Signature du marché public en procédure adaptée, avec l'architecte Dominique Riquier Sauvage, domiciliée 77, rue des Chesneaux 95160 Montmorency, pour la maîtrise d'oeuvre des travaux de démolition d'une clôture existante rue F Berthoud et A Molinier et l'abattage dessouchage d'arbres, pour un montant forfaitaire de 5420 € H.T. soit 6482,32 € T.T.C.

Décision n° 48 : Désignation du cabinet d'avocats Florence LEGRAND afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « GROSLAY C/ AMANT » Les frais s'élevant à la somme de 1 000.00 euros HT soit 1 196.00 euros TTC

Décision n° 49 : Désignation du cabinet d'avocats Florence LEGRAND afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « GROSLAY C/ AMANT » Les frais s’élevant à la somme de 500.00 euros HT soit 598.00 euros TTC

Décision n° 50 : Désignation du cabinet d'avocats Florence LEGRAND afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « GROSLAY C / AIRAUD-POIRAT » Les frais s’élevant à la somme de 800.00

euros HT soit 956.80 euros TTC

Décision n° 51 : Désignation du cabinet d'avocats Florence LEGRAND afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « GROSLAY C / AIRAUD-POIRAT » Les frais s'élevant à la somme de 207.29 euros HT soit 247.92 euros TTC

Décision n° 52 : Désignation du cabinet d'avocats Florence LEGRAND afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « GROSLAY C / AIRAUD-POIRAT »Les frais s’élevant à la somme de 2 000.00 euros HT soit 2 392.00 euros TTC

Décision n° 53 : signature d’un marché public en procédure adaptée, avec la société AECD et Cie, domiciliée 5 chemin de Piscop 95160 Montmorency, pour l'Abattage, le Dessouchage d'arbres et la

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aVILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

démolition d'un mur de clôture existant rue Ferdinand Berthoud et Albert Molinier, pour un montant forfaitaire de 48049,92 € H.T. soit 57467,70 € TTC

Décision n° 54 : Désignation du cabinet d'avocats ACHILLE & GEISSMANN afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire Mairie de Groslay — référé préventif (démolition place de la Libération). Les frais s'élevant à la somme de 1 750.00 euros HT soit 2 128.00 euros TTC

Décision n° 55 : Signature du marché public en procédure adaptée, conclu avec la société CIEL, domiciliée 115 rue Danielle Casanova 93 200 SAINT DENIS, pour la maintenance périodique de la borne de recharge de véhicules électriques se trouvant sur le «parking des Alluets » rue du Dr Goldstein, pour un montant forfaitaire de 660 € H.T. soit 789.36 € T.T.C.

Décision n° 56 : Signature du marché public en procédure adaptée avec la société ETNA FAPEL, au 135 rue d'Ermont 95210 SAINT GRATIEN, la maintenance de l'élévateur se trouvant contre le bâtiment principal à l'arrière de la mairie, pour un montant forfaitaire de 360 € H.T. soit 430.56 € TTC.

Décision n° 57: Location d'un logement sis au 25 Place de la Libération - Bâtiment D., à une employée communale Mme.G.M.

Décision n° 58 :signature du marché public en procédure adaptée avec la société COORD'F, - domiciliée 5 rue André Thome 78120 Sonchamp, pour une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé pour les travaux d'extension du guichet Unique pour un montant forfaitaire de 1 519 euros H.T. soit 1 816,72 euros TTC

Décision _ n° 59: Signature du marché public en procédure adaptée avec la société COORD'IF,domiciliée 5 rue André Thome 78120 Sonchamp, pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour un montant forfaitaire de 4 750 € H.T. soit 5 681 € T.T.C. pour la démolition de la Place de la Libération

Décision n°_60 : Signature du marché public en procédure adaptée, conclu avec la société Décor Acoustic’, domiciliée 91 rue du Président Roosevelt 78500 SARTROUVILLE, pour les travaux de réaménagement de la Médiathèque de Groslay, pour un montant forfaitaire de 31 488,50 € H.T. soit 37 660,25 € TTC

Décision n° 61 : signature d'une convention d'occupation à titre précaire et gratuit d'une parcelle située au lieudit les Paradis, cadastrée section AM 134 d'une surface d'environ - 554 m? entre la commune de Groslay, Monsieur Dominique TRICOT et Mme Paule MILLOT - épouse TRICOT pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la convention.

Décision n° 62 : signature d’une convention d'occupation à titre précaire et gratuit de deux parcelles situées au lieudit les Paradis, cadastrées AM 131 d'une surface d'environ 502 m? et AM 132 d’une surface d'environ 100 m° entre la commune de Groslay et Monsieur Luc DESOUCHES pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la convention

Monsieur Le Maire demande d’en prendre acte

II- SERVICE FINANCES/RESSOURCES HUMAINES

2.1 — Service des Finances (dossiers présentés par M. Le Maire en l’absence de M. TIOMO)

Budget Principal -Exercice 2013 - Décision modificative n° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 13-03-029 du Conseil Municipal du 28 mars 2013 approuvant le budget primitif 2013,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 juin 2013,

-Tt#

us Page 3 sur 15VILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

Entendu le rapport de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE d'adopter la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement Dépenses

Article 65738 - 040 SC : Subventions de fonctionnement versées aux autres organismes publics La nouvelle valeur de cet article est : 241 050,00 € Au lieu de 240 550,00 € (Soit + 500,00 € en faveur de l'association Danse à 2 »)

Article 022 - 01 FRH : Dépenses imprévues

La nouvelle valeur de cet article est : 71 000,00 € Au lieu de...................................................71 600,00 € (Soit — 500,00 €)

Indemnité de conseil allouée à la Trésorière Principale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 97 de la Loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptable non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu la nomination de Madame Elisabeth RUELLE, Trésorière Principale, à compter du 2 mars 2011, Considérant l’aide apportée par la Trésorière Principale dans sa mission d'assistance et de conseil en

matière économique, budgétaire et financière,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 juin 2013,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE d'’allouer à Madame Elisabeth RUELLE, Trésorière Principale, l'indemnité de conseil au titre

de l’année 2013, au taux maximum, pour un montant de 1 591,42 €.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2013 de la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater cette dépense

2.2 - Ressources Humaines (dossier présenté par M. le Maire) Modification du tableau des effectifs au 27 juin 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs au 23 mai 2013,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier celui-ci, compte tenu des mouvements du personnel au 27 juin 2013: départ d'un Adjoint Administratif de 1% classe, recrutement d'une Assistante Maternelle.

Le Maire propose à l'assemblée,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 18 juin 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des modifications sus-mentionnées,

- APPROUVE le tableau des effectifs 27 juin 2013 joint à la présente délibération

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A1VILLE DE GROSLAYŸ - Séance du 27 juin 2013 2013/

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales, sont inscrits au budget de l’année en cours.

Il -SERVICE TECHNIQUE ET LOGISTIQUE (dossier présenté par M. Le Maire en l'absence de M. BOISSEAU)

Travaux de construction d’une clôture et d’une halle dans le cadre de l'aménagement d’un verger patrimonial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-21-1, Vu le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 27 et 28

Vu le budget communal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 juin 2013 Considérant que l'aménagement d’un verger patrimonial sur la parcelle située au 1 rue des Ouches, nécessite la passation d’un marché public pour la construction d'une halle et d’une clôture Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur Guy Boisseau, Maire Adjoint chargé des travaux, de la sécurité et du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

Article 1°: d'autoriser Monsieur Le Maire à procéder au lancement de la consultation pour désigner une ou plusieurs entreprise(s) pour la construction d'une halle et la construction d’un clôture dans le cadre de l'aménagement d'un verger patrimonial sur la parcelle située 1 rue des Ouches, Article 2 : que le marché est estimé à un montant de 70 000 euros H.T. (soixante-dix mille euros HT.) pour la durée des travaux

Article 3 : Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

IV — SERVICE URBANISME (Dossiers présentés par M. TARAMARCAZ) Travaux de clôture et de création d’une halle soumis aux demandes de Déclaration Préalable Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code de L’urbanisme et notamment l’article L.421-1,

Considérant la parcelle cadastrée AL 251 appartenant à la Ville de Groslay située 1 rue des Ouches Considérant le projet de création d’un verger patrimonial, incluant la création d'une halle d'exposition et la nécessité de clôturer le site,

Considérant que les travaux de clôture de la parcelle et de création d'une halle doivent faire l’objet

d’une déclaration préalable devant être soumis à l'accord du Conseil Municipal Considérant que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et en particulier de conserver et d'administrer les propriétés de la Commune, d’ordonner les dépenses et de régir les travaux Communaux

Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire Adjoint à l'Urbanisme à l'Environnement et au Cadre de Vie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de clôture et de création d'une halle sur la parcelle AL 251

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document à ce sujet.

Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’une partie de la propriété cadastrée AL 194 et AL 285.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de la propriété des personnes publiques

Considérant le projet de renouvellement urbain de la place de la Libération et de ses abords ayant pour objectif de renforcer ce pôle de centralité en y favorisant une plus grande mixité des fonctions (habitat, commerces de proximité), en valorisant les espaces publics, en facilitant les déplacements et le stationnement, mais également en adaptant le groupe scolaire aux normes actuelles, aux besoins des utilisateurs et en sécurisant ses accès (piétonisation des abords...)

15 Page 5 sur 15VILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

Considérant que ce projet comprend notamment le réaménagement complet de la Place de la Libération et des espaces publics environnants, la restructuration des groupes scolaires Alphonse Daudet et Marie Laurencin, ainsi que la construction par la Société Kaufman & Broad d’un ensemble immobilier sur les parcelles sises place de la Libération et rue du Général Leclerc, cadastrées section AL n° 107p, 116p, 117p, 118, 121p, 122p, 363p, 364p, 508p, 509p, 537, 538p, 539, 561p, nécessitant la démolition de bâtiments à usage principalement d'habitation ou de commerce.

Considérant que parmi les immeubles à démolir, celui situé au n°8 de la rue du Général Leclerc est actuellement occupé par une agence immobilière

Considérant que la Commune de Groslay, très attachée à la préservation des commerces en centre ville, a souhaité permettre à cette agence de poursuivre son activité, et ce, sans interruption malgré les travaux d'aménagement précités.

Considérant que la commune de Groslay propose le relogement de cette agence immobilière dans un bâtiment appartenant à la Ville de Groslay, sis 19 rue du Général Leclerc, donnant sur le parvis de la Mairie, et distant de moins de 100 mètres de l'immeuble actuellement occupé par cette agence. Considérant que dans le cadre de ce projet de relogement, cette propriété appartenant à la Ville de Groslay fera l’objet d’une cession en toute propriété

Considérant que cet immeuble comprend diverses parties à savoir : | - un bâtiment à usage de bureaux d'accueil du public au rez-de-chaussée. Le 1% et le 2% étage sont affectés à du logement.

- une partie du parvis à usage piétonnier exclusivement, comprenant 2 emplacements pour les véhicules communaux et les PMR et dont l'accès est contrôlé par une borne escamotable.

Considérant qu'il est nécessaire préalablement à la vente de désaffecter et déclasser cet ensemble immobilier du domaine public communal afin de le réintégrer dans le domaine privé de la commune. Vu le dossier de déclassement comprenant :

- un plan de situation

- un plan de division

- une notice explicative

Vu le procès verbal de constat établi par la Police Municipale constatant que les bureaux ont été entièrement vidés et que l'immeuble ne porte plus aucun signe d'affectation à un service public, que le mobilier urbain a été retiré.

Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ Maire adjoint chargé de l'urbanisme

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 20 voix

M. BOUTIER - Mme FOULON —Mme PLA - M. FARCY — M. TARAMARCAZ — Mme CHAVAROT -M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU — M. SZEWCZYK- Mme COLLIN — M. VAUTHIER -M. BRILLOUET - Melle MENARD - M. GIANNORSI - M. ALBARELLO (pouvoirs: Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - M.TIOMO -— Mme MORISSON — Mme LEBLANC)

ABSTENTION : 1 voix

M.ROY

CONTRE : 6 voix

M. CLOUET — M. POIRAT — Mme LEDUCQ - M. SANTAMARIA -M. BALLESTRACCI (pouvoir : Mme CHIRON)

CONSTATE la désaffectation d'une partie du domaine public sis 19 Rue du Général Leclerc à GROSLAY, cadastrée section AL partie des n° 194 et 285, pour une contenance cadastrale totale de 281 m? suivant le plan ci-annexé,

APPROUVE le déclassement d'une partie du domaine public sis 19 Rue du Général Leclerc à GROSLAY, cadastrée section AL partie des n° 194 et 285, pour une contenance cadastrale totale de 281 m° suivant le plan ci-annexé et son incorporation dans le domaine privé de la commune.

CHARGE Monsieur le Maire de l'application de cette disposition.

Protocole d'accord transactionnel entre la commune et la SARL APIC immobilier Depuis 2007, la commune a le projet de restructurer et revaloriser la Place de la Libération et ses abords.

A cette fin, elle a mené une politique d'acquisition des propriétés riveraines de la Place, par préemption ou acquisition amiable et défini après études un projet global de renouvellement urbain avec pour objectif de renforcer ce pôle de centralité en y favorisant une plus grande mixité des

7

ylr Page 6 sur 15VILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

déplacements et le stationnement, mais également en adaptant le groupe scolaire aux normes actuelles, aux besoins des utilisateurs et en sécurisant ses accès (piétonisation des abords) Ce projet d'intérêt général comprend notamment le réaménagement complet de la Place de la Libération et des espaces publics environnants, la restructuration des groupes scolaires Alphonse Daudet et Marie Laurencin, ainsi que la construction d'un ensemble immobilier sur les parcelles sises Place de la Libération et Rue du Général Leclerc, cadastrées section AL n° 107p, 116p, 117p, 118p, 121p, 122p, 363p, 364p, 508p, 509p, 537p, 538p, 539p, 561p, nécessitant la démolition de bâtiments à usage principalement d'habitation ou de commerce.

Les locaux situés 8 Rue du Général Leclerc, situés dans le périmètre du futur projet d'aménagement, sont occupés par l'Agence APIC depuis 1998 au titre d’un bail commercial consenti par les Consorts Levasseur, alors propriétaires du bien.

Six mois avant son échéance, les Consorts Levasseur ont délivré congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction à l'Agence APIC. Cette dernière a alors engagé une procédure visant à contester la validité du congé qui lui avait été délivré. Par jugement du 22 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a validé le congé et ordonné une expertise. Le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement déféré et fixé le montant de l'indemnité d'occupation dû par l'Agence APIC au prix du loyer en cours. Le pourvoi formé par l'Agence APIC à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 18 décembre 2012. La commune a acquis cet immeuble aux Consorts Levasseur au prix de 200.000 € le 9 septembre 2011, suivant délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2008. Soucieuse de mettre un terme à la procédure d'expertise ordonnée par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise et de parvenir à un accord avec l'Agence APIC, la Commune lui a notifié le 30 avril 2012 un congé avec refus de renouvellement et offre de relogement. Conformément à cette offre, elle lui a alors proposé plusieurs sites de réinstallation. L'Agence APIC a informé la commune de son intention de contester la validité ainsi que le bienfondé du congé du 30 avril 2012, et de solliciter le règlement d'une indemnité d'éviction d'un montant identique à celui qu'elle avait réclamé aux Consorts Levasseur, soit la somme de 500.000 £uros, avec réactualisation. A la fois attachée à la mise en œuvre pendant les mois de juillet et août 2013 du permis de démolir obtenu le 29 novembre 2012 afin de minimiser les nuisances et les risques aux abords des écoles, et très attentive à la préservation des commerces en centre-ville, la commune a proposé à l'agence immobilière de la reloger dans un bâtiment lui appartenant, sis 19 Rue du Général Leclerc, donnant sur la Place de la Mairie, et distant de moins de 100 mètres de l'immeuble qu'elle occupe actuellement, ceci afin de lui permettre de poursuivre son activité sans interruption. Des négociations ont alors été engagées entre les parties avec leurs conseils respectifs et ont permis d'aboutir à un accord

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles 2044 à 2052 du code civil relatifs à la transaction

Vu le projet de protocole transactionnel

Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2013 prononçant la désaffectation et le déclassement d'une partie de la parcelle AL n°194 et 285.

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 18 juin 2013

Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint à l'urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 20 voix

M. BOUTIER - Mme FOULON — Mme PLA — M. FARCY -M. TARAMARCAZ — Mme CHAVAROT -M. ALEXANDRE -— Mme JOYEAU — M. SZEWCZYK- Mme COLLIN — M. VAUTHIER -M. BRILLOUET - Melle MENARD - M. GIANNORSI - M. ALBARELLO (pouvoirs : Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - M.TIOMO Mme MORISSON — Mme LEBLANC)

ABSTENTION : 1 voix

M.ROY

CONTRE : 6 voix

M. CLOUET — M. POIRAT — Mme LEDUCQ - M. SANTAMARIA -M. BALLESTRACCI (pouvoir : Mme CHIRON)

APPROUVE le projet de protocole transactionnel à intervenir entre la commune de Groslay et la SARL APIC IMMOBILIER dont le siège est 8 Rue du Général Leclerc à 95410 GROSLAY, représentée par son gérant Monsieur Hervé WOILLEZ au titre duquel les accords suivants sont pris : - acceptation par la SARL APIC IMMOBILIER de l'offre de relogement définitif proposé par la commune au n°19 rue du Gal Leclerc, dans le cadre d'une vente au prix de 224 000 €,

CO | Page 7 sur 15 TTVILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

- remboursement par la commune à la SARL APIC IMMOBILIER de ses frais de réinstallation dans la limite de 89 000 €.

- transfert de l'activité de la SARL APIC IMMOBILIER au plus tard le 30 juin 2013 au rez-de-chaussée de l'immeuble du 19 Rue du Général Leclerc

- engagement de la SARL APIC IMMOBILIER de maintenir dans les lieux à titre gratuit jusqu'à la fin du 1° trimestre 2014 les occupants du logement situé au 1° et 27 étage.

- Dans l'hypothèse où pour des raisons indépendantes de la volonté et de l'engagement de la commune, la vente ne serait pas réalisée, il serait consenti à l'agence APIC, sur le même bien, un bail commercial de 9 ans renouvelable, moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 5 779.60 € HC et HT pendant une durée de 3 ans. A l'issue de cette période, le loyer serait révisable

annuellement. En outre, il serait versé à l'agence APIC une somme de 210.000 € à titre d'indemnité

d'éviction.

- accord de principe de la commune sur les travaux projetés par APIC pour adapter les locaux à son activité (vitrines..), sous réserve du respect des règles du PLU et des avis des services consultés. Chacune des parties se désiste de toutes les procédures en cours et conservera à sa charge tous

frais et honoraires engagés par elle.

Les deux parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu'elles ont mis fin à leur différend.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole

Cession de parties des parcelles cadastrées AL n° 194 et 285, sises n° 19 rue du Gal Leclerc Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2241-1 Vu la délibération en date du 27 juin 2013 prononçant la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de parties des parcelles cadastrées AL n°194 et 285, sises au n°19 rue du Général Leclerc

Vu la délibération en date du 27 juin 2013 approuvant le projet de protocole transactionnel à

intervenir entre la commune de GROSLAY et la SARL APIC IMMOBILIER ‘ Vu le dossier comprenant:

- le plan de division dressé par le Cabinet Bonnier-Vernet-Floch, Géomètres-Experts à Deuil-la-Barre - l'avis des Domaines en date du 21 mars 2013

Considérant le projet de renouvellement urbain de la place de la Libération et de ses abords ayant pour objectif de renforcer ce pôle de centralité en y favorisant une plus grande mixité des fonctions (habitat, commerces de proximité), en valorisant les espaces publics, en facilitant les déplacements et le stationnement, mais également en adaptant le groupe scolaire aux normes actuelles, aux

besoins des utilisateurs et en sécurisant ses accès (piétonisation des abords...) Considérant que ce projet comprend notamment le réaménagement complet de la Place de la Libération et des espaces publics environnants, la restructuration des groupes scolaires Alphonse Daudet et Marie Laurencin, ainsi que la construction par la Société Kaufman & Broad d’un ensemble immobilier sur les parcelles sises place de la Libération et rue du Général Leclerc, cadastrées section AL n° 107p, 116p, 117p, 118, 121p, 122p, 363p, 364p, 508p, 509p, 537, 538p, 539, 561p, nécessitant

la démolition de bâtiments à usage principalement d'habitation ou de commerce. Considérant que parmi les immeubles à démolir, celui situé au n°8 de la rue du Général Leclerc est actuellement occupé par une agence immobilière.

Considérant que la Commune de Groslay, très attachée à la préservation des commerces en centre ville, a souhaité permettre à cette agence de poursuivre son activité, et ce, sans interruption malgré

les travaux d'aménagement précités.

Considérant que la commune de Groslay a proposé le relogement de cette agence immobilière dans un bâtiment appartenant à la Ville de Groslay, sis 19 rue du Général Leclerc, donnant sur le parvis de la Mairie, et distant de moins de 100 mètres de l'immeuble actuellement occupé par cette agence. Considérant que la SARL APIC IMMOBILIER a donné son accord sur ce relogement définitif dans le cadre d’une cession en toute propriété

Considérant que l'immeuble a été désaffecté et déclassé du domaine public communal Considérant que la cession envisagée porte sur une portion d'une contenance de 281m° des parcelles cadastrées AL 194 et 185, sur laquelle est édifié un immeuble partiellement occupé comprenant un rez de chaussée, un étage droit et un étage mansardé et comportant des emplacements de stationnement.

Considérant l'occupation des lieux et la surface cédée, la cession interviendra au prix de 224.000 €. Vu l'avis de la commission des Finances en date du 18 juin 2013

Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint à l'urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie

jt 0 Page 8 sur 15VILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 20 voix

M. BOUTIER - Mme FOULON — Mme PLA — M. FARCY -M. TARAMARCAZ — Mme CHAVAROT -M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU — M. SZEWCZYK- Mme COLLIN — M. VAUTHIER -M. BRILLOUET - Melle MENARD - M. GIANNORSI - M. ALBARELLO (pouvoirs : Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - M.TIOMO Mme MORISSON -— Mme LEBLANC)

ABSTENTION : 1 voix

M.ROY

CONTRE : 6 voix

M. CLOUET — M. POIRAT - Mme LEDUCQ - M. SANTAMARIA -M. BALLESTRACCI (pouvoir : Mme CHIRON)

APPROUVE la cession des parties de l'immeuble, cadastré AL n°194 et AL n°285, sis au n°19 rue du

Gal Leclerc, pour une surface de 281 m°, suivant plan de division annexé à la présente à la SARL APIC IMMOBILIER, dont le siège est situé 8 Rue du Général Leclerc à 95410 GROSLAY et représentée par Monsieur Hervé WOILLEZ, gérant, ou à toute personne qu'elle se substituerait, au prix de 224 000 € (Deux cent vingt quatre mille euros),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente délibération. PRECISE que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.

Monsieur le Maire indique que les deux parties ont essayé de trouver le meilleur accord pour concilier l’intérêt de la commune et celui de l'Agence.

M. SANTAMARIA a juste une remarque : il est prévu des espaces réservés aux commerces dans le projet d'aménagement de la Place de la Libération, ce choix de relocalisation est surprenant. On aurait pu envisager de reloger l'agence dans les futurs locaux de la Place de la Libération, ce qui aurait évité tous ces tracas qui occasionnent pas mal de frais.

Monsieur le Maire répond que c’est une hypothèse qui a été évoquée pendant la négociation mais qui n’a pas été retenue.

Acquisition de la parcelle cadastrée AC n°162 sise 15 rue des Coutures Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme

Vu le dossier comprenant :

- Un plan de situation

- L'avis de France Domaines en date du 07/11/2012

-_ L'accord du propriétaire en date du 14/06/2013

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AC n°162 sise 15 rue des Coutures, dont le bâti non entretenu et en très mauvais état, entraîne des problèmes d’insalubrité et menace de s’écrouler, CONSIDERANT l'impossibilité du propriétaire de financer la réfection de ce bâti, CONSIDERANT que la commune se propose de l’acquérir aux prix des Domaines, permettant ainsi

de procéder à la démolition et de réaliser un élargissement et un aménagement de cette partie de la rue des Coutures favorisant ainsi une circulation plus aisée

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 juin 2013

Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, maire adjoint à l'urbanisme

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AC n° 162 sise 15 rue des Coutures pour 254 m° appartenant à Monsieur LECHERTIER Marie Auguste, au prix de 15 000 €, (quinze mille euros) toutes indemnités confondues.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la passation de cet acte. PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente, et que les frais de géomètres et les frais d'acte seront à la charge de la Commune.

Avis du conseil municipal de Groslay sur la révision du plan de gêne sonore VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l'Environnement notamment les articles L.571-14 et suivants et R.571-66 et suivants) relatifs aux modalités d'établissement des Plans de Gêne Sonore

ctt Bb Page 9 sur 15

TTVILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

VU laloin° 92-1444 du 31 décembre 1992 Relative à la lutte contre le bruit VU le Plan de Gêne Sonore approuvé par l'arrêté du 12juillet 2004

VU le projet du Plan de Gêne Sonore et le rapport de présentation détaillant les hypothèses d'établissement

VU la note de présentation du dossier

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les dernières évolutions intervenues dans l'exploitation de l'Aérodrome Paris Charles de Gaulle et ainsi réactualiser les hypothèses ayant fondées l'élaboration du Plan de Gêne Sonore actuellement en vigueur. CONSIDERANT la demande du préfet Coordinateur de soumettre le projet de Plan de Gêne Sonore aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, CONSIDERANT que la totalité du territoire de la Commune de GROSLAY est classée en Zone Ill du Plan de Gêne Sonore de l'Aérodrome Paris Charles de Gaulle et par conséquent concerné par le projet de révision.

Entendu l'exposé de M. TARAMARCAZ Maire adjoint à l'Urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

EMET un avis favorable au projet de révision du Plan de Gêne sonore de l'aérodrome PARIS CHARLES DE GAULLE.

M. BRILLOUET souhaite savoir si l’on parle bien d’un aérodrome ou d’un aéroport. Monsieur le Maire précise que Monsieur le Préfet a bien utilisé la terminologie « aérodrome » dans son document.

IL ajoute 2 points: tout d'abord le montant des aïdes attribuées à des groslaysiens pour insonoriser leur logement s'élève en 2012 à 3.2 millions d’euros. Il précise également que le périmètre de ce PGS révisé va englober de nouveaux quartiers des villes de la CAVAM telles que Deuil, Saint Gratien. Par le passé, le périmètre du PGS et du Plan d’Exposition au Bruit se sont toujours alignés, ce qui sous-tendrait à court terme que ces quartiers soient également inclus dans la zone de bruit C du Plan d’Exposition au Bruit avec toutes les contraintes que l’on connaît déjà sur la commune de Groslay en matière de constructibilité (logements sociaux, équipements publics...)

V - SERVICE SCOLAIRE — JEUNESSE_- PETITE ENFANCE (Dossiers présentés par

Mme FOULON)

Convention relative aux aides accordées à la Commune concernant les circuits spéciaux scolaires

Vu le Code des Transports,

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 1er,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs

dans la région parisienne,

Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d'Île de France, Vu la délibération du STIF n°2010/0116 du 17 février 2010 approuvant le règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 11-05-66 du Conseil Municipal en date du 9 mai 2011 approuvant le projet de convention de délégation de compétence du STIF en matière des services spéciaux de transports

publics et autorisant Monsieur le Maire à la signer

Vu la délibération du Conseil Général du département du Val d'Oise en date du 24 mai 2013 accordant le financement à 100 % des coûts des circuits déduits de la participation des familles à hauteur de 98.00 €.

Vu la convention à intervenir entre la commune et le Conseil Général du Val d'Oise Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 18 juin 2013

Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

eT ® Page 10 sur 15

esVILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune de Groslay et le Conseil Général du Val d'Oise,

DIT que la présente convention entrera en vigueur le 2 septembre 2013, pour une durée d'un an. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Mise en place de circuits scolaires spéciaux pour les élèves du second degré scolarisés au

collège COPERNIC et fixation de la participation des familles - Année 2013/2014. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2011 approuvant la délégation de compétence du Syndicat des Transports d'Ile de France pour l'organisation des circuits scolaires spéciaux

Vu la délibération du Conseil Général en date du 24 mai 2013 décidant de se substituer au STIF en accordant une prise en charge à 100 % du coût du circuit, déduit d’une participation financière des familles fixée à 98.00 €/an/élève.

Considérant que la commune à compter du 1” juillet 2011 est devenue autorité organisatrice de proximité des circuits scolaires spéciaux

Considérant la dotation attribuée par le Conseil Général du Val d'Oise à la commune pour financer un service de cars scolaires pour les élèves se rendant au collège COPERNIC à Montmagny, le Syndicat des Transports d'Ile de France ne participant plus à ce financement. Considérant le souhait de la commune de prendre à sa charge une partie de ce coût pour réduire la participation des familles.

Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer le montant de la participation des familles

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 18 juin 2013. Entendu l'exposé de Mme FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE de mettre en place un service de circuits spéciaux scolaires pour les élèves scolarisés au

collège COPERNIC à Montmagny pour l'année scolaire 2013/2014.

FIXE le montant de la participation des familles à ce service de cars scolaires à 67.00 €/an/élève. PRECISE que le versement de cette participation s'effectuera en une fois sur titre de recette. La délivrance des cartes de transports scolaires s'effectuera à partir de la fin août 2013. FIXE le montant des frais de duplicatas de la carte de transports scolaires à 18 €.

La demande de duplicata se fait par écrit auquel est joint le chèque à l'ordre du Trésor Public. Le 1” duplicata est gratuit. Le duplicata suite à un vol est également gratuit à condition de produire la copie du dépôt de plainte à la police.

Le 2°" duplicata est fixé à un tarif dégressif au prorata du nombre de mois restant à parcourir soit : -18 € jusqu'au 31 janvier 2014

puis ainsi : - perte de la carte entre le 1” février et le 31 mars : 15 €

- perte au mois d'avril : 10 €

- perte au mois de mai : 5€

- perte au mois de juin : 3€

DIT que la part restant à la charge de la commune est inscrite au Budget prévisionnel 2013.

Monsieur le Maire tient à remercier Michèle BERTHY, Conseillère Générale, d’avoir défendu notre demande auprès du Conseil Général pour renouveler cette participation, et ce, dans un contexte budgétaire contraint.

Attribution du marché de transport scolaire en circuits spéciaux scolaires Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, Vu la procédure de marché à procédure adaptée relatif aux transports scolaires en circuits spéciaux scolaires, ayant pour objet de conduire les élèves résidant à GROSLAY au collège Copernic situé ruelle Marianne à MONTMAGNY, lancée avec parution d'un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 23 avril 2012,

Vu le rapport d'analyse de l'offre,

Vu la proposition de la société « LES CARS ROSE »,

Vu le budget communal,

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TTVILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 juin 2013, Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires

scolaires et de la Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1°: d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement du marché relatif au transport scolaire en circuits spéciaux scolaires avec la société « LES CARS ROSE » Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE n°312 408 537, domiciliée 2 rue des Métigers 95680 MONTLIGNON, sur la base du bordereau des prix unitaires.

Article 2 : dit que le marché est traité à prix unitaire sur toute sa durée, qu'il est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 1 an ferme.

Article 3: Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l’application de la présente délibération

Agents vacataires communaux — animation d’ateliers sur la pause méridienne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Considérant la fin du Contrat d'initiatives Ville Qualité (C.I.V.I.Q2) le 31 décembre 2011 et le non renouvellement de ce dispositif par le Conseil Général,

Vu la délibération n°12-02-15 en date du 9 février 2012, la délibération n° 12-09-128 du 20 septembre 2012, la délibération n°12/12/190 du 13 décembre 2012 autorisant Monsieur le Maire à pérenniser les ateliers de la pause méridienne et de recruter des agents d'animation vacataires jusqu'au 29 juin 2013,

Considérant la volonté du Conseil Municipal de poursuivre cette action jusqu'au 31 décembre 2013, Considérant que le taux horaire brut de la vacation sera identique à celui précédemment appliqué,

soit 22 €,

Considérant la possibilité de cumuler les vacations qui seront réalisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11 h 30 à 12 h 30 et de 12 h 30 à 13h 30,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 juin 2013 Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1”: d'autoriser Monsieur Le Maire à pérenniser les ateliers de la pause méridienne et de recruter des agents d'animation vacataires pour la période du

2 septembre 2013 au 31 décembre 2013.

Article 2 : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget 2013

VI - SERVICE CULTUREL (dossier présenté par M. FARCY) Subvention annuelle à l’association « Danse à Deux » - Exercice 2013 Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que la demande initiale n'a pas été effectuée dans les délais impartis et de ce fait n’a pu être prévue au BP 2013,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 juin 2013, Entendu le rapport de Monsieur FARCY, Maire Adjoint chargé aux sports loisirs et culture,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE :

Article 1” : d'accorder à l'association Danse à Deux, une subvention annuelle de 500 euros sur la subvention de l'exercice 2013.

— Page 12 sur 15 c5 g ON 2VILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

Article 2 : dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2013.

Article 3 : charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

Monsieur le Maire souhaïte faire part de deux informations :

IUa rencontré les représentants du Conseil Général pour faire le point sur l’état d'avancement du projet d’avenue du Parisis, suite au débat public qui s’est déroulé en 2012. IL rappelle qu'il y a deux parties sur ce projet : le tronçon EST, pour lequel un comité de pilotage a été constitué et dont la ville de GROSLAY fait partie puisque ce tronçon va de BONNEUIL EN FRANCE à la RD 301. Pour accompagner le projet de dôme de M. PUPPONI à Sarcelles, le Conseil Général va engager rapidement la réalisation de ce tronçon avec un démarrage des travaux en 2015 pour une livraison en 2021. M. TARAMARCAZ et lui-même représenteront la commune dans ce comité de pilotage. Le projet sur le tronçon OUEST a reçu un avis défavorable lors du débat public. Le Conseil Général a pris la décision de revoir le dossier tout en gardant l’esprit du projet, et dont la réalisation serait repoussée en 2025/2035. Ce calendrier est problématique puisqu'il pose la question de l’arrivée de l’Avenue du Parisis sur la RD 301. I! convient de mesurer l’impact des véhicules sur la commune de GROSLAY. Il pose également la question de la gestion des emprises foncières et des délaissés dans l'attente de la réalisation du projet. La commune et le Conseil Général sont d'accord pour accentuer les occupations licites des terrains dans le cadre de convention tripartite d'occupation précaire. Le Conseil Général a indiqué être prêt à étudier des cessions de terrains pour la réalisation de projets pour les terrains situés dans la 2°" marge de recul. Ce calendrier pose également la question du devenir du stade de football. La commune a fait le choix de concentrer ses efforts sur l’acquisition de foncier sur les Hauts Buissons pour relocaliser cet équipement avec un risque d’une éviction à court terme du FCG, le projet d’avenue du Parisis ayant été réactivé. À ce jour, elle a acquis 1/3 du foncier pour un coût de l’ordre de 400 000 €. Les informations communiquées par le Conseil Général change la donne: 2035, ce n’est pas demain et il est nécessaire de donner des installations dignes de ce nom pour pérenniser le club. La commune s’est efforcée de réaliser des travaux, de l’ordre de 100 000 € pour permettre au Club de continuer à utiliser le terrain existant (réfection du chemin, aménagement parking...) mais cela ne semble pas suffisant. Pour conserver l'ensemble des adhérents, il va falloir réfléchir à la réalisation de travaux d'attente, modifier les terrains pour conserver des agréments de la Ligue, donner aux jeunes et aux moins jeunes des terrains dignes de ce nom, ce qui impliquerait de rénover au moins 1 terrain. Il a demandé à M. FARCY et M. TIOMO de réfléchir au financement de ce projet, une décision sera prise au plus tard en septembre 2013.

IU indique également qu'il se rendra avec 5 personnes à MOGADURO le 1” et 2 juillet afin de sceller des liens d’amitié entre les deux communes.

IU souhaite de bonnes vacances à tous.

M. FARCY rappelle que le tournoi inter-associations aura lieu le 28 juin à partir de 19 h et que les élus de la Liste GROSLAY RENAISSANCE sont invités à y participer.

La séance est levée à 22 H 02

Le prochain conseil municipal aura lieu le 12 septembre 2013

ai P Page 13 sur 15VILLE DE GROSLAY - Séance du 27 juin 2013 2013/

N° d’ordre Récapitulatif des délibérations

13- 06 -70 Désignation du secrétaire de séance

13-06 -71 Budget Principal -Exercice 2013 - Décision modificative n° 2

13-06-72 Indemnité de conseil allouée à la Trésorière Principale

18-06-78 Modification du tableau des effectifs au 27 juin 2013

13-06 -74 Travaux de construction d'une clôture et d'une halle dans le cadre de

l'aménagement d'un verger patrimonial

13-06 -75 Travaux de clôture et de création d'une halle soumis aux demandes de

Déclaration Préalable

13-06 -76 Désaffectation et déclassement du domaine public communal d'une partie de

la propriété cadastrée AL 194 et AL 285

13-06-77 Protocole d'accord transactionnel entre la commune et la SARL APIC

immobilier

13-06 -78 Cession de parties des parcelles cadastrées AL n° 194 et 285, sises n° 19

rue du Gal Leclerc

13-06-79 Acquisition de la parcelle cadastrée AC n°162 sise 15 rue des Coutures

Avis du conseil municipal de Groslay sur la révision du plan de gêne

13-06-80 sonore

13-06-81 Convention relative aux aides accordées à la Commune concernant les

circuits spéciaux scolaires

Mise en place de circuits scolaires spéciaux pour les élèves du second degré

13-06-82 scolarisés au collège COPERNIC et fixation de la participation des familles —

Année 2013/2014

13-06-83 Attribution du marché de transport scolaire en circuits spéciaux scolaires

Agents vacataires communaux — animation d'ateliers sur la pause 13-06-84 Sin

méridienne

13-06-85 Subvention annuelle à l'association « Danse à Deux » - Exercice 2013

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APPROBATION DU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2013

SIGNATURES

M. Joël BOUTIER Maire 4

Mme Corinne ANDREOLETTI | Maire-Adjoint Pouvoir M. BOUTIER

M. Guy BOISSEAU Maire-Adjoint Pouvoir Mme FOULON

Mme Françoise FOULON Maire-Adjoint

M. André TIOMO Maire-Adjoint Pouvoir M. SZEWCZYK

Mme Odette PLA Maire-Adjoint

M. Pierre FARCY Maire-Adjoint

Mme Christine MORISSON Maire-Adjoint Pouvoir M. TARAMARCAZ

M. Jean-Pierre | TARAMARCAZ | Maire-Adjoint

Mme Jocelyne CHAVAROT C. Municipale

M. Jacques SEGUIN C. Municipal Absent

M. Yann ALEXANDRE |C. Municipal

Mme Régine JOYEAU C. Municipale

M. Jean SZEWCZYK C. Municipal

Mme Véronique | COLLIN C. Municipale

M. Christian VAUTHIER C. Municipal

M. Jean-Luc BRILLOUET C. Municipal

Mme Céline MENARD C. Municipale

M. Philippe GIANNORSI C. Municipal

Mme Janine LEBLANC C. Municipale Pouvoir M. BRILLOUET

M. Jacques CLOUET C. Municipal

M. Marc POIRAT C. Municipal

Mme Patricia LEDUCQ C. Municipale

M. Francesco |SANTAMARIA |C. Municipal

Mme Monique CHIRON C. Municipale Pouvoir M. CLOUET

François BALLESTRACCI | C. Municipal

Sergio ALBARELLO |C. Municipal

M. Jean-Michel | ROY C. Municipal

Mme Dominique |DUCLOS C. Municipale Absente

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