Arrêté - arrete n° 2023 12 559 AR Nathalie CARRE

Documents similaires

Arrêté - arrete n° 2023 12 561 AR titulaire Sophie FERRAND

Arrêté - arrete n° 2023 12 560 AR titulaire Caroline FERRAN

Arrêté - Arrete 2025 12 559 Remplacement poteau incendie D.

Arrêté - arrete n° 2025 01 46 AR titulaire Sophie FERRAND

Arrêté - arrete n° 2025 01 44 AR titulaire Anouck BACHELET

Arrêté - arrete n° 2025 01 42 AR titulaire Caroline FERRAND

Arrêté - arrete n° 2025 01 43 AR titulaire Laetitia HOCHEDE

Arrêté - arrete n° 2022 12 567 commerces de detail derogati

Arrêté - arrete n° 2025 01 45 AR titulaire Beatrice DELECAM

Arrêté - Arrete n° 2023 01 5 Marion SALVETTI

Arrêté - arrete n° 2023 12 559 AR Nathalie CARRE Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2023 12 559 AR Nathalie CARRE)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, ARRETE DU MAIRE

N° 2023/12/559

SAINT-CYR L'ÉCOLE" (YVELINES)

Service Etat Civil

OBJET : Recrutement de Madame Nathalie CARRÉ en qualité d’agent recenseur.

Le Maire de Saint-Cyr-l'École,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,,

Vu la loi n° 41-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-21-10°,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement

de la population,

Vu la délibération n° 2003/12-2/1 du 16 décembre 2003 par laquelle le Conseil municipal a chargé le Maire de procéder aux enquêtes de recensement de la population,

Vu la délibération n° 2005/12/9 du 12 décembre 2006 par laquelle le Conseil municipal a fixé la rémunération des agents recenseurs,

Vu la délibération n° 2015/04/2 du 15 avril 2015 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les modalités d'application de l'attribution d'un complément de rémunération aux agents recenseurs à compter de l'enquête du recensement de la population effectuée en 2015,

Vu la délibération n° 2017/12/17 du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a décidé la création d'emplois de non titulaires en application de l’article 3,1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison de 6 emplois d'agents recenseurs non titulaires, à

temps non complet, durant l'enquête annuelle relative au recensement de la population,

Vu la candidature de l'intéressée,

ARRETE

Article 1 : Madame Nathalie CARRÉ est recrutée du 18 janvier au 24 février 2024 inclus en qualité d'agent recenseur pour effectuer les opérations du recensement. Elle est tenue d'assister aux deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain qui auront lieu les 9 et 17 janvier 2024, respectivement de 14h à 17h et de 9h30 à 12h30, à la Maison des Associations Lino Ventura sise 2, avenue Fritz Lang — Croix Bonnet, 78390 Bois-d'Arcy.

Article 2 : Elle sera chargée, sous l'autorité du coordonnateur :

de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants,

de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis, tout en veillant à se conformer aux instructions de l'INSEE.

Article 3 : Madame Nathalie CARRÉ s'engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises

à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement de la population de 2024, ni à en faire état, même après sa cessation de fonction.Madame Nathalie CARRÉ déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l'engagement mentionné ci-dessus l'expose au licenciement, à des poursuites d'ordre pénal et à des poursuites en

responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages

causés.

Article 4 : Madame Nathalie CARRÉ sera rémunérée au prorata du nombre d'imprimés qu'elle aura collectés (feuilles de logement) dans les conditions fixées par les délibérations du Conseil municipal n° 2005/12/9 du 12 décembre 2005, n° 2009/06/25 du 25 juin 2009 et n° 2015/04/2 du 15 avril 2015, lesquelles seront annexées

au présent arrêté.

Les séances de formation sont rémunérées au taux de 20 € chacune sous réserve que Madame Nathalie CARRE ait commencé la collecte sur le terrain.

Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales appliquées aux salariés en application des textes en

vigueur.

Article 5 : Madame Nathalie CARRÉ est pour sa protection sociale soumis à la réglementation du régime

général de la sécurité sociale. Pour la retraite complémentaire, elle est affiliée à l'IRCANTEC.

Article 6 : Si elle ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, Madame Nathalie CARRÉ est tenue d’avertir par écrit la mairie dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi elle peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux

compétents.

Article 7 : Il est formellement interdit à Madame Nathalie CARRÉ d'exercer, à l'occasion de la collecte des bulletins de recensement, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d'agent recenseur la met en relation.

Article 8 : Le licenciement, quel qu’en soit le motif, ne donne pas lieu à indemnisation.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation sera transmise au Comptable Public et notifiée à l'intéressée.

Fait à Saint-Cyr-l'École, le ? 8 DEC. 2073

Sonia BRAU

Maire

Conseiller départemental

Vice-Président de Versailles Grand Parc

Certifié exécutoire

par publication en ligne le : 2 9 DEC, 2023

et

par transmission

en Préfecture des Yvelines le : 2 8 DEC. 2022

Signé électroniquement par

Sonia BRAU

nn _ 1 Le 28 décembre 2023

La soussignée, reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent arrêté, avoir pris connaissance des obligations qu'il comporte et avoir été informée qu'elle dispose d’un délai de 2 mois pour le contester auprès du Tribunal

Administratif de Versailles.

Date :

Signature

Accusé de réception en préfecture COMMUNE fle Saint-Cyr-l'Ecole — Fonction Publique 078-217805456-20231228-2023-12-559-AI

Date de télétransmission : 28/12/2023

Date de réception préfecture : 28/12/2023