Procès Verbal - PV CM 24062025

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Procès Verbal - PV CM 24062025 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24062025)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 24 Juin 2025 à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 9 Date de la convocation : 16/06/2025 Nombre de votants : 9 Date de la publication : 19/06/2025 Nombre d’absents excusés : 1 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 1 transmission en Préfecture le : 01/07/2025

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – M. HAMON Emmanuel – Mme LOUAPRE Michèle – Mme FROGER Pierrette – Mme LE MER Anne – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – Mme BLAIRE Martine

ABSENTS EXCUSÉS : M. GUILBERT Pierre-Olivier

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme DEPORTES Émilie

SECRETAIRE : Mme LOUAPRE Michèle

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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 Mai 2025

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 Mai 2025 est validé par les membres du conseil municipal.

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Désignation du ou de la secrétaire de séance

Mme LOUAPRE Michèle est désignée secrétaire de séance.

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1. EXPOSÉ SUR LES ENJEUX AUTOUR DES SOLS

PAR MONSIEUR CHRISTIAN WALTER

Monsieur Christian WALTER, habitant de Saint Brieuc des Iffs et professeur de science du sol fait un exposé au conseil municipal sur le thème des sols, autour des aspects généraux sur les enjeux liés aux sols.

Le sol est l’épiderme de la terre. Il fait un à deux mètres d’épaisseur (le sol tropical est plus épais). Dans cet exposé on s’intéresse à cette surface.

L’intérêt pour les sols est relativement récent, il date du début des années 2000, période à laquelle une directive européenne est lancée mais échouera 10 ans plus tard. En septembre 2015, lors de la Conférence des Nations Unis sur le développement durable, il est dit que d’ici 2030, il faut restaurer les terres et les sols dégradés et arriver à un monde sans dégradation des sols.En 2023, la Commission Européenne fait des annonces (période du « Green Deal », avec une proposition législative visant à concrétiser un bon état des sols d’ici à 2050. Cela vient d’être voté au Parlement Européen, il ne manque que la ratification.

Pourquoi on parle du sol aujourd’hui ?

C’est un défi dans la production alimentaire, la contribution à la transition énergétique, l’atténuation du changement climatique, la préservation des ressources naturelles.

Le sol comme frontière de connaissance.

Il est très intéressant de faire de la recherche sur les sols, il y a plein de choses que l’on ne connait pas sur le sujet.

La FAO (Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture) rappelle que 95% de ce qu’on mange vient d’une façon ou d’une autre des sols.

À l’échelle mondiale, qu’est-ce qu’on produit à partir des sols ? De l’alimentation humaine (végétaux, animaux), de l’énergie, des fibres textiles, etc.

Ce qui ne cesse d’augmenter c’est la production d’énergie à partir du sol.

On produit beaucoup à partir des sols mais l’autre intérêt très important ces temps-ci c’est qu’ils stockent énormément de carbone. On stocke plus de carbone dans le sol que dans l’atmosphère et la végétation réunis.

Sur une photo d’un sol breton, il est intéressant de voir une zone plus foncée en haut, montrant plus de carbone, et en profondeur une zone plus claire, contenant moins de carbone.

De l’alimentation, du carbone, mais pas que ça.

On compte sur les sols pour assurer la bonne santé des nappes phréatiques et plus généralement de l’eau.

Depuis peu de temps, on a introduit dans la directive européenne cette notion de « santé des sols » et non plus de « qualité des sols ».

La commission européenne a évalué le statut de la santé des sols en Europe en 2020, 60 à 70% des sols européens ont été estimés « non sains ».

Beaucoup de sols ont trop de nutriments, le sol breton par exemple possède trop de phosphore. Certains sols ne contiennent que très peu de matière organique, les tourbières sont dégradées, les sols s’érodent, on observe aussi des compactions profondes (les machines sont de plus en plus lourdes et cela provoque une compaction en profondeur des sols (ce qui est plus difficile à restaurer), des sols pollués, une imperméabilisation des sols, une salinisation (en région méditerranéenne par exemple), une baisse de la biodiversité même s’il n’y a pas assez de données à ce sujet.

L’objectif de 75% de sol sains pour chaque état de l’UE d’ici 2030 semble irréaliste.

On peut noter 3 menaces pour les sols

-Artificialisation des sols

C’est la consommation d’espace naturel, surface agricole et forestière, pour créer des espaces urbanisés.

On remarque une diminution significative en France ces dernières années. Un projet de ZAN (Zéro Artificialisation Nette) est en cours

La Bretagne a subi beaucoup d’artificialisation par rapport au reste de la France. Le volet positif de cette artificialisation des sols est la croissance économique et démographique. Souvent, lorsque l’on artificialise, on décape, donc on détruit le sol définitivement, et on imperméabilise, ce qui empêche la végétation de croître et l’eau de s’infiltrer, toutefois une urbanisation végétalisée se développe de plus en plus avec moins d’imperméabilisation. L’artificialisation n’est par contre pas la seule raison à la diminution des surfaces agricoles. Il y a également une augmentation des surfaces forestières.

C’est positif pour la captation de carbone et la biodiversité, mais cela a aussi un impact sur les surfaces agricoles. La Bretagne est particulièrement concernée.-Contamination des sols

La contamination peut se faire par beaucoup de choses, les pesticides, les médicaments, les métaux etc.

Exemple récent de l’alerte sanitaire au cadmium.

Une étude sur le taux de cadmium dans les urines des enfants et des adultes a été réalisée. 18% des enfants et 48% des adultes ont un taux au-dessus du seuil toxicologique. Le cadmium provoque des cancers du pancréas, il attaque les reins, etc. On sait que ce problème existe depuis 30 ou 40 ans et qu’il y a du cadmium dans les sols. Ce cadmium vient du tabagisme (la plante accumule du cadmium), dans l’étude, le taux est en nette augmentation chez les fumeurs.

Par ailleurs, il vient aussi du sol et de ce qu’on mange.

Il est présent naturellement dans les roches des sols, surtout quand ces roches sont calcaires. Aussi, il provient des engrais phosphatés que l’on importe en France d’origine sédimentaire (qui viennent principalement du Maroc)

L’idée d’interdire les phosphates du Maroc a été soulevée par exemple Son accumulation est essentiellement naturelle, si les teneurs sont en hausse c’est parce que cela s’accumule depuis plusieurs décennies.

La Bretagne subit moins cette présence de cadmium dans les sols car les sols bretons sont plutôt de type granite, schiste etc. Le Nord est plus touché en raison des roches calcaires. Comment limiter les teneurs en cadmium dans l’alimentation ? Il n’y a pas de solution miracle pour faire baisser ces teneurs dans les sols. Il faudrait identifier les sols fortement contaminés pour les exclure de la production, encore faut-il réussir à les connaitre, baisser les flux entrants de cadmium vers les sols, sélectionner des variétés de plantes qui accumulent peu de cadmium. Ce sont des solutions qui pourront être développées dans les années à venir.

-Effet du changement climatique

Depuis 2000, les températures moyennes prennent une trajectoire très différente des décennies précédentes.

La projection à l’heure actuelle est encore au-delà de ce qui avait été projeté. Le scénario est à +4°.

C’est clair qu’il y aura des hausses de température. Mais pour la pluie, c’est moins précis. Certains scénarios estiment qu’il y aura plus de pluie, d’autres moins, les prédictions sont un peu contradictoires à ce sujet.

L’eau évaporée sera par contre en forte augmentation, donc on peut estimer qu’il y aura dans tous les cas moins d’« eau utile » en raison de problèmes des nappes phréatiques. Qu’est-ce qu’on attend du changement climatique sur les sols de l’Ouest de la France ? La température augmentera, la teneur en matière organique baissera, la pluviométrie estivale baissera et il y aura moins d’eau disponible dans les sols en été. Les évènements extrêmes vont augmenter tout comme l’érosion. Le ruissellement sera plus important, sans s’infiltrer.

Renne Métropole a défini sa trajectoire bas carbone avec une réduction de 90% des émissions d’ici 2050, alors même que le nombre d’habitants va continuer à augmenter. Comment stocker plus de carbone dans les sols et la végétation ? En Ille-et-Vilaine, les stocks de carbone sont moins élevés donc il y aurait la possibilité théorique d’accroitre ces stocks, contrairement à l’Ouest de la Bretagne qui est déjà saturé. Dans les sols : apporter plus de biomasse, favoriser l’enherbement, les pairies, réduire les pertes en carbone.

Dans la végétation : développer l’agroforesterie, entretenir et accroitre le bocage, étendre les surfaces boisées.

Sur le territoire de Rennes Métropole, on pourra compenser entre le tiers et la moitié du résidu qui va rester après ces efforts, mais on n’arrivera pas à la neutralité carbone complète malgré ces propositions.En conclusion, les sols ont une grande importance pour l’alimentation humaine mais sont aussi une interface majeure dans l’environnement.

Le sol est un bien essentiellement privé ce qui le rend plus difficile à protéger. Les politiques publiques ont un rôle essentiel sur ce sujet.

Les sols sont très variables dans l’espace géographique, il n’y pas de recette unique pour les protéger, et ils enregistrent toute leur histoire passée. Il reste difficile d’évaluer les risques de contamination.

Serge MILLET demande quelles plantes captent le mieux le carbone. Il est répondu que les céréales jouent bien ce rôle.

Rémi COUET demande si, dans le cadre de l’augmentation forestière, il est préférable de varier les plantations ou de faire des monocultures.

Il n’y a pas de réponse précise, tout dépend les lieux.

En Bretagne, les boisements ont augmenté surtout dans les zones humides de fond de vallée qui ont été abandonnées en raison de rendements médiocres.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE explique que c’est cela la « déprise agricole », toutes ces zones qui vivaient de l’élevage hors sol en raison de terres médiocres où l’on ne pouvait pas faire de culture se sont retrouvées dans la nature, par manque de rentabilité mais aussi par de trop fortes contraintes dans ces zones humides.

Ce cas est plus vrai en Bretagne que dans le reste de la France.

Rémi COUET demande ce qu’il faudra mettre à l’avenir comme plante pour être adapté avec le climat.

Il est répondu que l’on verra peut-être des vignes en Bretagne.

Sur les cultures annuelles, les agriculteurs ont des capacités d’adaptation rapide. Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE est d’accord avec cela, c’est pour les forêts qu’il y a plus à craindre. Cependant, sur les prairies cela sera plus compliqué s’il y a des déficits hydriques et des températures plus élevées.

Rémi COUET demande si la végétalisation des parois de bâtiments est une bonne chose. Il est répondu que c’est une bonne idée, pour lutter contre la chaleur notamment, mais tout dépend d’où vient l’eau.

2. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

Le rapport d’activité 2024 de la Communauté de communes Bretagne romantique a été transmis à l’ensemble des élus en amont, chacun en ayant pris connaissance. Madame la 1ère Adjointe en fait une présentation.

Elle expose les chiffres de chaque thème du rapport puis elle fait un point plus détaillé sur :

• Le soutien aux communes de moins de mille habitants

Une enveloppe globale de 1 500 000 € avait été validée pour les petites communes du territoire de la CCBR, 88 407 € ayant été attribué à Saint Brieuc des Iffs, pour la durée du mandat 2020-2026. À l’heure actuelle, la commune a consommé 38 434.52 €. Il reste donc un montant assez conséquent.

Pour rappel, en 2022 ont été attribués 7074 € pour la citerne souple de La Talmachère, en 2024 18 888.27 € pour les dépenses d’investissement diverses de 2022 et 2023 puis 12 472.25 € pour les poteaux incendie et les dépenses d’investissement diverses de 2024.• La voirie

Il y a un dispositif de prestation voirie pour les communes de moins de 1 000 habitants, qui a été ouvert aussi jusqu’à 3 500 habitants car le volume d’heures allouées pour les 15 petites communes n’avait pas été utilisé dans sa totalité.

La commune a le droit à 20 heures par an de travail effectué par le service voirie de la CCBR, en et hors agglomération.

La commune ne l’a pas vraiment utilisé car ce service était assez méconnu. Les frais sont à la charge de la commune mais la main d’œuvre n’est pas comptée, seule la prestation est à régler (au prix de la CCBR).

• L’eau potable

Les travaux de renouvellement de canalisations d’eau faits à Saint Brieuc des Iffs sont : La Rue Es Coupiaux pour 653 mètres et la route de Clairville au bourg pour 540 mètres. Un plan d’économie d’eau a été approuvé car c’est un bien très précieux. Il faut absolument trouver des solutions pour combler le déficit en eau.

L’orientation prise dans ce plan passe par la recherche de nouvelles ressources avec le test de 6 nouveaux endroits pour des forages, dont Les Iffs et Cardroc, et par la diminution de la consommation en eau des ménages car il y a de plus en plus de familles mais de moins en moins d’eau (aide à l’achat de matériel d’économie d’eau, animations, communication, etc.). Le niveau actuel des forages est plutôt moyen.

Anne LE MER se pose la question concernant le PLUi, pourquoi avoir laissé la possibilité de construire des piscines notamment. Il n’y a pas de restriction dans le PLUi concernant les piscines mais à côté de cela, il est demandé aux ménages de faire des économies avec du petit matériel assez dérisoire, c’est un non-sens.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE et Rémi COUET avaient interpellé la CCBR sur ce sujet lors de l’élaboration du PLUi. Il n’y a pas eu de réponse et il n’était pas question de toucher à ce sujet.

Le conseil municipal a pris acte du rapport d’activité 2024 de la Communauté de communes Bretagne romantique.

3. PARTICIPATION 2024-2025 AUX FRAIS DE SCOLARITÉ

DE L’ÉCOLE PUBLIQUE DE SAINT DOMINEUC

Monsieur le 2ème Adjoint informe que le conseil municipal de Saint Domineuc, dans sa séance du 5 mai dernier, a fixé les participations des communes extérieures à la scolarisation de leurs enfants à l’école publique pour l’année 2024-2025, soit :

1 244.11 € par élève en classe de maternelle (1 440.26 € l’année précédente) 356.97 € par élève en classe primaire ( 289.13 € l’année précédente)

Au vu de la liste des élèves de Saint Brieuc des Iffs scolarisés à l’école publique de Saint Domineuc en 2024-2025, le montant de la participation est le suivant : - 1 élève en maternelle x 1 244.11 € = 1 244.11 €

- 0 élève en primaire x 356.97 € = 0 €

Soit un total de 1 244.11 € pour l’année scolaire 2024-2025.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la participation de la commune aux frais de scolarité de l’école publique de Saint Domineuc pour l’année scolaire 2024-2025 pour un montant de 1 244.11 €.

4. PARTICIPATION 2024-2025 AUX FRAIS DIVERS

DE L’ÉCOLE PUBLIQUE DE SAINT DOMINEUC

Monsieur le 2ème Adjoint informe que la commune de Saint Domineuc a fourni le coût des participations diverses de l’école publique, pour l’année scolaire 2024-2025.Ces frais à caractère social sont calculés pour l’année scolaire 2024-2025 comme suit :

- Fournitures scolaires : 60.00 € par enfant x 1 enfant = 60.00 €

- Sorties scolaires : 24.90 € par enfant x 1 enfant = 24.90 €

Soit un total de 84.90 € pour l’année scolaire 2024-2025.

Il est rappelé que ce coût est facultatif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la participation de la commune aux frais à caractère social de l’école publique de Saint Domineuc pour l’année scolaire 2024-2025, pour un montant de 84.90 €.

5. SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS –

FAMILLES RURALES HÉDÉ-TINTÉNIAC

Monsieur le Maire rappelle que les subventions aux associations ont été votées lors du dernier conseil municipal.

La demande de l’association Familles Rurales Hédé-Tinténiac avait été reportée dans l’attente de plus de détails sur la façon de calculer la subvention demandée.

Nom de l’association Rappel subventions 2024

Familles Rurales 2 696.18 € demande 2025 : 4 657.15 €

En réponse à la demande de détails, il a été indiqué qu’en 2024, la fréquentation des enfants de la commune avait augmenté par rapport à 2023, de plus il y a eu une réévaluation du prix de journée en lien avec les frais de fonctionnement, le coût du personnel etc., et enfin, la commune avait un solde créditeur plus important lors de la demande 2023 ce qui a eu un impact sur le montant à verser en réel.

Anne LE MER, conseillère municipale, présente des éléments plus précis :

Explication du solde créditeur ou avoir :

Le fonctionnement financier de l’association Familles Rurales repose sur un budget annuel établi selon un effectif prévisionnel de personnel (charge principale de l'association : 65 % du total). Si le nombre de salariés recrutés est inférieur aux prévisions, les charges réelles de la structure diminuent proportionnellement, créant un solde créditeur (ou avoir) au profit de la commune. Ce solde est ensuite déduit de la participation de l'année suivante.

Le budget étant calculé à partir des conventions salariales et du nombre maximal d'animateurs, il ne peut y avoir de solde débiteur. Avec les CDI mis en place, cet écart entre personnel prévu et recruté devrait se réduire.

En 2024 : 87 salariés pour 15 équivalents temps plein.

Explication de la hausse de la demande de subvention

Pour la commune :

• Evolution des journées facturées : + 66 jours par rapport à 2023. Soit + 45 %. • 9 enfants inscrits pour 213 journées au total, soit une moyenne de 23 jours par enfant (contre 19,8 en moyenne sur la totalité des communes).

• Coût pour la commune : 22.20 € par jour en 2023, 23 € en 2024.Projection basse pour information : 25 jours par enfant à 23 € / journée = 575 € en coût commune par enfant.

La convention

La commune n’a pas de convention bilatérale, elle est intégrée au dispositif « SIVU ». Cela permet aux familles de ne payer que leur part selon leur quotient familial, la partie communale étant fixe. Cela donne également aux familles une priorité de 15 jours pour l'attribution des places par rapport aux communes hors de ce dispositif ou sans convention.

Une convention où la commune ne paierait pas le même montant que les autres communes empêcherait le maintien de cette priorisation des places.

Une négociation sur le mode de subvention reste sans doute possible.

Autres points

• Au niveau de la structure : 703 enfants accueillis (+2,80 % de journées à 13 916 jours). • Situation financière saine.

• Les locaux sont mis à disposition par les communes, les charges de fonctionnement sont à la charge de l’association Familles Rurales.

• La création de CDI a permis de réduire la précarité des emplois (et le partage avec des postes communaux se développe). Autres avantages : investissement possible en formation, des projets mieux suivis, plus de stabilité pour les enfants.

• Ouvert la totalité des mercredis et toutes les vacances (l’AFEL où vont des enfants de la commune a des périodes de fermeture).

• Meilleure prise en charge financière des enfants en inclusion par la CAF, même si elle ne couvre pas la totalité du surcoût. En 2024 : 15 enfants en inclusion pour 421 journées. À noter : le département ne participe pas au financement de l'inclusion.

Serge MILLET ajoute que la mise en place de CDI a aussi et surtout permis que le centre de loisirs fonctionne à plein régime. Pendant les trois dernières années, l’association ne pouvait pas accueillir tous les enfants. C’est la première année depuis trois ans où le centre peut être au complet, il n’y a plus de liste d’attente (100 familles étaient en attente il y a quelques années).

Michèle LOUAPRE demande si les parents paient une partie du coût. Il est répondu que oui, ils paient en fonction de leur quotient familial établi en 6 tranches, entre 9 € et 15 € par jour.

Martine BLAIRE demande pour combien d’année est conclue la convention. Il est répondu qu’il n’y a pas de convention. C’est un accord tacite « SIVU » qui fait que la commune verse la subvention demandée, et en contrepartie les familles bénéficient des tarifs selon le quotient et ont la priorité pour les inscriptions.

Si la commune souhaite établir une convention, il convient de réfléchir et de définir les conditions.

Serge MILLET pense qu’il faudrait faire une convention très rapidement, la directrice s’en allant en septembre.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE est surpris que la commune paie plus que les parents, même ceux en tranche haute. Il faut rééquilibrer cela car ce n’est pas normal. Au-delà de la charge financière pour la commune, c’est la logique qui n’est pas la bonne.

Marie-Françoise FERCHAT indique qu’il faut faire attention car nous avons une convention avec l’AFEL, il ne faut pas que ce soit trop différent entre les deux.

Il est répondu que ce ne sont pas du tout les mêmes fonctionnements, ni les mêmes aides, l’AFEL étant un centre social.Il est noté qu’un travail doit être effectué sur une future convention, et qu’il ne faudra pas s’engager par avance l’année prochaine.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE la subvention annuelle attribuée à l’association Familles Rurale Hédé- Tinténiac, d’un montant de 4 657.15 €.

6. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « LA BRIOCHINE » DANS LE CADRE DE LA FÊTE DE L’ARTISANAT

Monsieur le 3ème Adjoint informe que l’association « La Briochine » sollicite une subvention exceptionnelle pour la prise en charge des dépenses relatives à la Fête de l’artisanat et des vieilles mécaniques du 18 mai dernier, à savoir :

- Les apéritifs + pizzas : 80 x 1 € = 80.00 €

- Les galettes-saucisses : 61 x 1.50 € = 91.50 €

- Le cidre ou sans alcool : 80 x 0.70 € = 56.00 €

- Les tartes : 76 x 0.80 € = 60.80 €

- Les crêpes : 31 x 0.50 = 15.50 €

Ces dépenses correspondent à un montant total de 303.80 €.

Il est par ailleurs à noter que l’association La Briochine a décidé d’acheter entièrement à ses frais la banderole dédiée à cette fête.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE d’octroyer une subvention de 303.80 € à l’association « La Briochine » suite à l’organisation de la Fête de l’artisanat et des vieilles mécaniques en mai 2025.

7. AIDE À LA CANTINE 2025-2026

Madame Martine BLAIRE, conseillère municipale, fait une synthèse de l’aide à la cantine de l’année scolaire 2024-2025 jusqu’à présent :

- 9 familles bénéficient de l’aide (ce qui représente 15 enfants) dont : 2 familles en tranche 1

4 familles en tranche 2

3 familles en tranche 3

0 familles en tranche 4

- Coût des aides versées (hors Hédé) pour les 1ère et 2ème périodes (septembre à mars) : 227.85 € - Coût des aides versées à Hédé par la convention (septembre à mai) : 2 700.95 € -

- Coût total des aides versées sur l’année scolaire précédente (2023-2024) : 4 388.90 € (dont 2 532.25 à Hédé)

Les tranches établies étaient les suivantes :

Quotient familial Montant de l’aide par repas

Tranche 1 de 0 € à 800 € 3.20 € Tranche 2 de 801 € à 1 200 € 2.45 € Tranche 3 de 1 201 € à 1 500 € 1.70 € Tranche 4 de 1 501 € à 1 700 € 0.95 €➔ Il est proposé de reconduire la même grille d’aide.

Le nouveau calendrier proposé est le suivant :

Période

Factures de cantine concernées Date limite de dépôt des factures en mairie

Date approximative de versement de

l’aide

Période 1

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

28 Février 2026 25 Mars 2026

Période 2

Janvier

Février

Mars

31 Mai 2026 25 Juin 2026

Période 3

Avril

Mai

Juin/Juillet

30 Septembre 2026 25 Octobre 2026

Concernant les familles qui bénéficient du « repas à 1 € », l’aide cantine de la commune ne leur sera pas versée car ce dispositif est déjà une subvention mise en place par l’État.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de renouveler l’aide à la cantine pour l’année scolaire 2025-2026 ; - DECIDE de reconduire la grille d’aide, à savoir :

- VALIDE le calendrier suivant :

Période

Factures de cantine

concernées

Date limite de dépôt des

factures en mairie

Date approximative de

versement de l’aide

Période 1

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

28 Février 2026 25 Mars 2026

Période 2

Janvier

Février

Mars

31 Mai 2026 25 Juin 2026

Période 3

Avril

Mai

Juin/Juillet

30 Septembre 2026 25 Octobre 2026

- DECIDE des conditions suivantes pour l’aide à la cantine 2025-2026 : ° Les familles devront envoyer à la mairie leur avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024, avant le 30 septembre 2025, sans quoi elles ne pourront pas bénéficier de l’aide jusqu’à l’année scolaire suivante ;

° En cas de dépassement des délais pour le dépôt des factures, l’aide ne sera pas versée pour la période ;

° Les familles qui bénéficient du « repas à 1 € » ne pourront pas bénéficier de l’aide cantine de la commune, ce dispositif étant déjà une subvention d’État. ° Les familles dont les enfants fréquentent la cantine de Hédé-Bazouges, via la convention signée le 13/07/2023, bénéficient de cette aide directement déduite du prix du ticket de cantine, ils ne doivent pas fournir leur justificatif de ressource à la mairie de Saint Brieuc des Iffs mais à celle de Hédé-Bazouges.

8. AIDE AUX SÉJOURS PÉDAGOGIQUES 2025-2026

Madame Martine BLAIRE, conseillère municipale, rappelle que l’aide aux séjours pédagogiques votée pour l’année scolaire 2024-2025 était la suivante :

45 € pour un séjour de 1 à 2 jours ;

75 € pour un séjour supérieur à 2 jours ;

Montant maximum par enfant par année scolaire : 75 €

L’aide est proposée aux élèves en maternelle, primaire, collège et lycée.

Quotient familial Montant de l’aide par repas

Tranche 1 de 0 € à 800 € 3.20 € Tranche 2 de 801 € à 1 200 € 2.45 € Tranche 3 de 1 201 € à 1 500 € 1.70 € Tranche 4 de 1 501 € à 1 700 € 0.95 €Trois enfants ont bénéficié de cette subvention cette année scolaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de renouveler l’aide aux séjours pédagogiques pour l’année scolaire 2025-2026.

- DECIDE de reconduire les conditions de l’aide comme suit :

45 € pour un séjour de 1 à 2 jours ;

75 € pour un séjour supérieur à 2 jours ;

Montant maximum par enfant par année scolaire : 75 €

L’aide est proposée aux élèves en maternelle, primaire, collège et lycée.

9. REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL À EMMANUEL HAMON, 3ÈME ADJOINT, SUITE À L’ACHAT DE CARBURANT POUR LE VEHICULE COMMUNAL

Monsieur le 2ème Adjoint informe que la station essence habituelle Collet de Tinténiac étant en travaux, Emmanuel HAMON a dû se rendre à la « station Super U » de Tinténiac pour ravitailler le véhicule technique de la commune en carburant.

La commune n’ayant pas de carte professionnelle pour cette station, Emmanuel HAMON a dû avancer les frais.

Le montant de la facture acquittée du 21 mai 2025 est de 77.82 € TTC.

Après en avoir délibéré et à la majorité (8 pour et 1 abstention de Emmanuel HAMON), le Conseil Municipal : - ACCEPTE de rembourser Monsieur Emmanuel HAMON pour l’avance effectuée auprès la « station Super U » de Tinténiac le 21 mai 2025, d’un montant de 77.82 € TTC ; - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement.

10. REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL À RÉMI COUET, MAIRE,

SUITE À L’ACHAT DE PETIT MATÉRIEL POUR LA RÉPARATION DES POIGNÉES DU BÂTIMENT DE LA MAIRIE

Monsieur le 2ème Adjoint informe qu’afin de réparer les poignées de portes du bâtiment de la mairie et de la salle communale, Rémi COUET a dû se rendre dans le magasin spécialisé « Legallais » de Rennes, pour acheter des béquilles spécifiques.

La commune n’ayant pas de compte client chez ce fournisseur, Rémi COUET a dû avancer les frais.

Le montant de la facture acquittée du 2 juin 2025 est de 35.58 € TTC.

Après en avoir délibéré et à la majorité (8 pour et 1 abstention de Rémi COUET), le Conseil Municipal : - ACCEPTE de rembourser Monsieur Rémi COUET pour l’avance effectuée auprès l’entreprise « Legallais » de Rennes le 2 juin 2025, d’un montant de 35.58 € TTC ; - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement.

11. VOTE D’UN TARIF EXCEPTIONNEL DE LOCATION

DU FOUR À PAIN AMBULANT

Madame Martine BLAIRE, conseillère municipale, rappelle que la commune a loué le four à pain ambulant à l’association sports et loisirs de Trimer le 24 mai dernier.Cependant, la livraison sur place du four n’a pas pu être effectuée comme habituellement, une personne de Trimer a dû prendre en charge ce déplacement.

Au vu de ce cas particulier et comme le paiement n’est pas encore encaissé, il est proposé de diminuer le montant de location de 20 €, soit 230 € au lieu de 250 €.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal : - DECIDE de fixer à 230 € le montant de la location du four à pain ambulant du 24 mai 2024 à l’association sports et loisirs de Trimer ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser la somme ci-dessus désignée.

12. INSTITUTION DU PERMIS DE DÉMOLIR

Vu le code général des collectivités territoriale ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 421-3, R. 421-27 et R. 421-29 (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme) ;

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée ; Vu le décret n°2007/817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007 ;

Considérant que depuis le 1er octobre 2007, conformément à l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme, les démolitions de constructions existantes ne sont plus précédées de la délivrance d’un permis de démolir sauf « lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’État ou est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ».

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il est donc de l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, excepté ceux inscrits dans l’article R. 421.29, exemptés en tout état de cause de permis de démolir et ce, quelle que soit la situation des terrains (démolitions couvertes par le secret défense nationale, démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant, ruine ou insalubre, démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive, démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés en application du chapitre 1er du IV du livre 1er du code de la voirie routière, démolitions de lignes électriques et de canalisation).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir instaurer le permis de démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des démolitions visées à l’article R. 421-29 du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’instaurer le permis de démolir dans les conditions énoncées ci-dessus et sur tout le territoire communal.

Par ailleurs, la commune ayant le souhait de protéger son petit patrimoine rural (fours à pain, puits, etc.), il est proposé d’engager un travail de réflexion au niveau du PLUi afin que celui-ci puisse inclure des dispositions de protection pour le petit patrimoine rural de chaque commune du territoire.

13. VALIDATION DE L’EMPLACEMENT D’UNE CITERNE SOUPLE

DE DÉFENSE INCENDIE À LA BOUDRAISMonsieur le 3ème Adjoint informe que la réserve incendie prévue dans le cadre du PC 035 258 23 B0001 accordé le 15/05/2023, ne peut pas être implantée à l’emplacement initial en raison de la présence de réseau électrique haute tension souterrain à cet endroit.

La nouvelle proposition concernant l’emplacement empièterait sur la voirie communale. Des élus se sont rendu sur place afin vérifier la faisabilité du projet.

Le nouvel emplacement serait le suivant :

Les élus qui se sont rendus sur place indiquent que l’emplacement prévu n’est pas vraiment si proche du carrefour, c’est en réalité un peu plus au sud que ce qui est indiqué sur le plan de situation.

Il est confirmé qu’il n’y aura pas de problème pour le passage des engins agricoles, ce point a été vu.

Cela empiètera sur le champ de l’agriculteur et sur le terrain communal. Les pompiers peuvent tourner etc., c’est un emplacement idéal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE l’emplacement comme proposé ci-dessus pour la défense incendie privée de l’EARL La Boudrais empiétant sur la voirie communale ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

14. FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique à 51 sièges ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Dans la perspective du prochain mandat 2026-2032, tous les EPCI à fiscalité propre sont concernés par la recomposition de leur organe délibérant et celle-ci doit être adoptée par leurs communes membres avant le 31 août 2025.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique doit être fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le respect des règles de droit commun, soit en application d’un accord local.

Les accords locaux doivent respecter les critères suivants :

− Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% la répartition des sièges obtenue en fonction de la population (tableau ci-dessous) à laquelle s’ajoutent les sièges accordés aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle (soit 11 sièges maximum pour la CCBR) ; − Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ; − Chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;

− Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; − La règle du « tunnel » : la représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique, en dehors du cas où l’accord attribue 2 sièges à une commune pour laquelle la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne conduit à l’attribution d’un seul siège.

Il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté, un accord local fixant à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Commune Population INSEE

au 1er janvier 2025

Accord local 2025 –

nombre de conseillers

communautaires titulaires

Combourg 6324 7

Mesnil Roc'h 4457 5

Tinténiac 3877 4

Saint-Domineuc 2587 3

Hédé-Bazouges 2273 2

Pleugueneuc 2063 2

Meillac 1975 2

Dingé 1690 2

Québriac 1590 2

Bonnemain 1533 2

Saint-Thual 999 2

Trévérien 918 2

La Chapelle aux Filtzméens 825 2

Cuguen 830 2

Plesder 778 1

La Baussaine 675 1

Longaulnay 598 1

Cardroc 598 1

Trémeheuc 349 1

Lourmais 335 1Saint Brieuc des Iffs 323 1

Saint-Léger-des-Prés 295 1

Les Iffs 274 1

Trimer 205 1

Lanrigan 144 1

TOTAL 36515 50

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de communes Bretagne romantique doivent approuver une composition de son conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

À défaut d’un tel accord, Monsieur le préfet fixera selon la procédure de droit commun à 49 le nombre de sièges du conseil communautaire, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

-> Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique à 50 sièges tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

Il est par ailleurs rappelé que, dans l’hypothèse où au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes, en cas de partage des voix, la règle applicable est fixée à l’article L. 2121-20 du CGCT qui dispose « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. » Dans l’hypothèse où la situation se présenterait en séance, il sera donc fait application de ces dispositions.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique, réparti comme suit

Commune Population INSEE

au 1er janvier 2025

Accord local 2025 –

nombre de conseillers

communautaires titulaires

Combourg 6324 7

Mesnil Roc'h 4457 5

Tinténiac 3877 4

Saint-Domineuc 2587 3

Hédé-Bazouges 2273 2

Pleugueneuc 2063 2

Meillac 1975 2

Dingé 1690 2

Québriac 1590 2

Bonnemain 1533 2

Saint-Thual 999 2

Trévérien 918 2

La Chapelle aux Filtzméens 825 2

Cuguen 830 2

Plesder 778 1La Baussaine 675 1

Longaulnay 598 1

Cardroc 598 1

Trémeheuc 349 1

Lourmais 335 1

Saint Brieuc des Iffs 323 1

Saint-Léger-des-Prés 295 1

Les Iffs 274 1

Trimer 205 1

Lanrigan 144 1

TOTAL 36515 50

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15. INFORMATION SUR LA SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE RELATIVE AU PROJET

TOURISTIQUE DU CIRCUIT DU LIN ET DU CHANVRE

Madame la 1ère Adjointe explique que la Communauté de communes Bretagne romantique a validé la subvention concernant le projet touristique du circuit du Lin et du Chanvre.

Pour information, la commune bénéficiera d’une subvention de 467.76 €. Le projet ayant un coût de 1 527.70 €, le coût réel après subvention sera donc de 1 059.94 €.

Le conseil municipal a pris acte de l’attribution de cette subvention.

DATES À RETENIR :

➢ Vendredi 27 juin à 19h : Commission animation

➢ Vendredi 27 juin à 19h30 : Pot de remerciement fête de l’artisanat ➢ Dimanche 29 juin : Rassemblement four à pain + apéritif des classes 5 ➢ 7 au 11 juillet : Dispositif argent de poche

➢ Vendredi 11 juillet à 12h30 : Pot de remerciement dispositif argent de poche ➢ Lundi 21 juillet à 19h30 : Prépa CM

➢ Mardi 29 juillet à 19h30 : CM

Séance close à 22h13