Procès Verbal - PV CM 11062024

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 11062024

Procès Verbal - PV CM 11062024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11062024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 11 Juin 2024 à 19h30

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 10 Date de la convocation : 04/06/2024 Nombre de votants : 10 Date de la publication : 04/06/2024 Nombre d’absents excusés : 0 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 1 transmission en Préfecture le : 18/06/2024

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – M. HAMON Emmanuel – Mme LOUAPRE Michèle – M. GUILBERT Pierre-Olivier – Mme FROGER Pierrette – Mme LE MER Anne – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – Mme BLAIRE Martine ABSENTS EXCUSÉS :

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme DEPORTES Émilie

SECRETAIRE : M. GUILBERT Pierre-Olivier

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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 Mai 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 Mai 2024 est validé par les membres du conseil municipal.

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Désignation du ou de la secrétaire de séance

M. GUILBERT Pierre-Olivier est désigné secrétaire de séance.

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Monsieur Le Maire demande au conseil municipal d’inscrire deux points supplémentaires à l’ordre du jour :

- Le conseil municipal est invité à délibérer sur la modification de la régie n°458.01 « Encaissement de produits divers ».

Ce point portera le numéro 9.

- Le conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition de mise à jour de la taxe d’aménagement.

Ce point portera le numéro 10.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE l’ajout des points énoncés ci-dessus.

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1. INTERVENTION DE MESDAMES BOUVIER ET BELIOT

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE – PRÉSENTATION DE L’ACCOMPAGNEMENT AU NUMÉRIQUEMesdames Elisabeth BOUVIER et Véronique BELIOT de la CCBR viennent présenter le dispositif d’accompagnement au numérique pour les administrés.

Elisabeth BOUVIER a pris le poste de cheffe du service Action Social et Solidarité en avril 2023.

Dans le cadre de son Projet Social de Territoire, la Communauté de communes propose un service de Conseiller Numérique Itinérant qui va à la rencontre des habitants pour les accompagner dans l’usage des outils numériques.

C’est dans ce cadre que Véronique BELIOT a été recrutée en octobre 2023 pour 2 ans. Le but de son poste est d’accompagner tous les habitants de la CCBR pour un meilleur usage de l’outil numérique.

Les différents points d’actions sont les suivants :

Mme BELIOT a pour but de s’adresser aux personnes de manière simple, elle ne s’exprime pas comme un informaticien.

Elle sécurise le matériel et surtout essaie de leur donner confiance en eux. Il y a toujours un moment d’échanges sur les craintes et les besoins.

Les ateliers, au plus près des habitants dans les communes, ont commencé en novembre 2023. Un nouveau cycle débute à partir de juillet 2024,

La conseillère se déplace dans les communes et propose des sessions en individuel, pour être dépanné ou accompagné sur une problématique personnelle (attention, il ne s’agit pas de réparation des équipements mais bien de leur utilisation), ces séances durent environ 45 minutes, ou en collectif (6 personnes maximum) pour monter en compétence dans l’utilisation des outils et être sensibilisé aux différents usages, ce sont des cycles de 7 à 8 séances de 2h. L’important de ces séances est l’assiduité des participants. C’est toutefois une proposition à double tranchant car se pose le problème de niveau qui diffère d’un participant à l’autre, pas toujours facile à gérer.

12 communes ont déjà reçu cette conseillère. Dans ce nouveau cycle, le dispositif est proposé aux communes qui n’en ont pas encore bénéficié.

Les participants progressent au fil des séances.

Cela permet aussi de maintenir un lien social, de ne plus se sentir écarté par rapport à ces technologies. Le but n’est pas de réaliser des déclarations d’impôt en ligne ou autres démarches complexes, mais simplement d’apprendre les bases et être plus à l’aise avec le matériel. Les personnes semblent être satisfaites globalement.Pierrette FROGER demande comment peuvent faire les personnes qui ne disposent que d’un ordinateur fixe.

Il est répondu que des prêts sont proposés pour les ateliers. Mais attention, ce n’est pas forcément la même version du système d’exploitation.

Rémi COUET demande s’il y a une sensibilisation aux arnaques en ligne. Il est répondu qu’en effet, de la prévention est proposée sur ce sujet, ils apprennent les bonnes pratiques.

Si la commune de Saint Brieuc des Iffs est intéressée, les sessions seraient fixées aux mercredis après- midi de 15h à 17h. La salle est disponible et l’espace jeune également (local plus petit, peut-être plus adapté à ce genre de rendez-vous).

La commune est-elle intéressée ?

➔ Oui à l’unanimité.

Pierre-Olivier GUILBERT indique que le France Service Itinérant est déjà très apprécié, ce dispositif de Conseiller Numérique Itinérant est en plus complémentaire.

Marie-Françoise FERCHAT demande si cela a un coût pour la commune. Il est répondu que non, c’est un dispositif gratuit proposé par la CCBR, gratuit pour les communes et pour les habitants.

Il est prévu un démarrage en juillet avec deux premières séances, puis une suite à partir de septembre.

Martine BLAIRE demande s’il existe une vidéo explicative.

Il est répondu que ce dispositif avec Véronique BELIOT est passé aux informations locales il y a quelques mois, vidéo à retrouver sur Internet.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE demande l’âge moyen des participants. Il est répondu que l’âge n’est pas forcément demandé. Il y a majoritairement des personnes de plus de 60 ans.

Liens vers la page dédiée sur le site de la CCBR :

https://bretagneromantique.fr/conseiller-numerique-itinerant/

Les élus remercient Mesdames Elisabeth BOUVIER et Véronique BELIOT pour leur intervention.

2. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

Le rapport d’activité 2023 de la Communauté de communes Bretagne romantique a été transmis à l’ensemble des élus en amont, chacun en ayant pris connaissance. Madame la 1ère Adjointe en fait une présentation.

Le conseil municipal a pris acte du rapport d’activité 2023 de la Communauté de communes Bretagne romantique.

3. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE

Monsieur le Maire demande à reporter ce point, il manque encore trop d’informations.

Point reporté4. ADHÉSION À L’ASSOCIATION DU MUSÉE DE L’OUTIL DE TINTÉNIAC

Madame Anne LE MER, conseillère municipale, explique qu’afin de soutenir l’association du musée de l’outil et des métiers de Tinténiac, il est proposé d’y adhérer via une cotisation qui s’élève à 12 € pour l’année. Cela permettra également d’avoir plus d’objets à disposition pour exposer lors de la journée du patrimoine et des associations par exemple.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal : - DECIDE d’adhérer à l’association du musée de l’outil et des métiers de Tinténiac, pour une cotisation 2024 de 12 €.

5. VALIDATION DE L’INVENTAIRE ET DE LA DESTINATION

DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE

Madame Anne LE MER, conseillère municipale, indique qu’après les diverses réunions sur les chemins ruraux, il est proposé de valider le travail effectué.

Les plans sont présentés.

Quelques modifications sont à prévoir, il faut retourner sur place.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE les plans présentés, avec quelques remarques et modifications à effectuer ;

- DECIDE de proposer ces plans, après rectifications, aux personnes concernées (groupe de travail sur les chemins ruraux) ;

- DECIDE de proposer des conventions en ce sens.

6. DÉCISION SUR LA MISE EN PLACE D’UN POINT D’APPORT VOLONTAIRE (PAV)

Monsieur le 2ème Adjoint rappelle que la commune souhaite mettre en place un PAV dans le bourg. Un guide informatif a été transmis à l’ensemble des élus en amont.

Voici les informations du SMICTOM sur la mise en œuvre de PAV en dotation exceptionnelle : - Le coût d’un PAV enterré à verre est de 5 624 € HT (soit 6 748.80 € TTC) avec une participation du SMICTOM à hauteur de 1 500 € ;

- Le SMICTOM prend financièrement en charge dans le cadre de la dotation exceptionnelle un PAV pour notre commune (avec 1 flux OMR et 1 flux emballages) ; - Le nombre de foyers à rattacher est de 25 à 30. Ces foyers ne seront plus dotés de bacs ni collectés en Porte à Porte. (Revoir avec le SMICTOM la situation de Fleurs de Lin) ; - La participation du SMICTOM pour les travaux de voirie est de 4 000 € ;

Emplacement :Anne LE MER demande quel est le coût pour la partie « terrassement - voirie » ? Il est répondu qu’il n’y a pas de devis réalisé à ce sujet.

Il est remarqué qu’une grosse part d’inconnu concerne le trou à effectuer. Une dalle béton est à réaliser au fond, mais que se passera-t-il si un gros volume d’eau est découvert, une source ou un bloc de pierre ?

Rémi COUET indique que d’une part, le coût du terrassement n’est pas connu. Avant de s’engager réellement, il faut avoir l’ensemble des coûts. Emmanuel HAMON est d’accord avec cela. D’autre part, il semble préférable de creuser à 3 mètres dans un premier temps afin de voir comment le sol se présente. Cela pourra permettre de se positionner réellement sur le projet et de pourvoir demander un devis. Ce sondage semble indispensable.

Au terme de la discussion, il est décidé de solliciter M. Valentin BELAN pour le faire intervenir afin de creuser et sonder cet emplacement. Un devis lui sera demandé pour le terrassement.

➔ Le vote concernant la mise en place d’un PAV est donc reporté.

7. AIDE À LA CANTINE 2024-2025

Monsieur le 3ème Adjoint fait une synthèse de l’aide à la cantine pour l’année scolaire 2023-2024 jusqu’à présent :

- 13 familles bénéficient de l’aide, dont :

2 familles en tranche 1

6 familles en tranche 2

5 familles en tranche 3

0 familles en tranche 4

- Coût des aides versées (hors Hédé) pour la 1ère période (septembre, octobre, novembre, décembre) : 756.15 €

- Coût des aides versées (hors Hédé) pour la 2ème période (janvier, février, mars) : 541.50 € - Coût des aides versées à Hédé par la convention (de septembre à mai) : 2 180.45 €

- Coût total des aides versées sur l’année scolaire précédente (2022-2023) : 3 430.10 €

Les tranches établies étaient les suivantes :

➔ Il est proposé de reconduire la même grille d’aide, déjà revalorisée deux fois en 2022.

Le nouveau calendrier proposé est le suivant :

Période

Factures de cantine

concernées

Date limite de dépôt des

factures en mairie

Date approximative de versement

de l’aide

Période 1

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

28 Février 2025 25 Mars 2025

Période 2

Janvier

Février

Mars

31 Mai 2025 25 Juin 2025

Période 3

Avril

Mai

Juin/Juillet

30 Septembre 2025 25 Octobre 2025

Quotient familial Montant de l’aide par repas

Tranche 1 de 0 € à 800 € 3.20 € Tranche 2 de 801 € à 1 200 € 2.45 € Tranche 3 de 1 201 € à 1 500 € 1.70 € Tranche 4 de 1 501 € à 1 700 € 0.95 €Concernant les familles qui bénéficient du « repas à 1 € », l’aide cantine de la commune ne leur sera pas versée car ce dispositif est déjà une subvention mise en place par l’État.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de renouveler l’aide à la cantine pour l’année scolaire 2024-2025 ; - DECIDE de reconduire la grille d’aide, à savoir :

- VALIDE le calendrier suivant :

Période

Factures de cantine

concernées

Date limite de dépôt des

factures en mairie

Date approximative de

versement de l’aide

Période 1

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

28 Février 2025 25 Mars 2025

Période 2

Janvier

Février

Mars

31 Mai 2025 25 Juin 2025

Période 3

Avril

Mai

Juin/Juillet

30 Septembre 2025 25 Octobre 2025

- DECIDE des conditions suivantes pour l’aide à la cantine 2024-2025 : ° Les familles devront envoyer à la mairie leur avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023, avant le 30 septembre 2024, sans quoi elles ne pourront pas bénéficier de l’aide jusqu’à l’année scolaire suivante ;

° En cas de dépassement des délais pour le dépôt des factures, l’aide ne sera pas versée pour la période ;

° Les familles qui bénéficient du « repas à 1 € » ne pourront pas bénéficier de l’aide cantine de la commune, ce dispositif étant déjà une subvention d’État. ° Les familles dont les enfants fréquentent la cantine de Hédé-Bazouges, via la convention signée le 13/07/2023, bénéficient de cette aide directement déduite du prix du ticket de cantine, ils ne doivent pas fournir leur justificatif de ressource à la mairie de Saint Brieuc des Iffs mais à celle de Hédé-Bazouges.

8. AIDE AUX SÉJOURS PÉDAGOGIQUES 2024-2025

Monsieur le 3ème Adjoint rappelle l’aide aux séjours pédagogiques votée pour l’année scolaire 2023- 2024 :

45 € pour un séjour de 1 à 2 jours ;

75 € pour un séjour supérieur à 2 jours ;

Montant maximum par enfant par année scolaire : 75 €

L’aide est proposée aux élèves en maternelle, primaire, collège et lycée.

Les élus sont surpris du peu (voire d’absence) de demandes d’aide aux séjours pédagogiques.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de renouveler l’aide aux séjours pédagogiques pour l’année scolaire 2024-2025.

- DECIDE de reconduire les montants de l’aide comme suit :

45 € pour un séjour de 1 à 2 jours ;

75 € pour un séjour supérieur à 2 jours ;

Montant maximum par enfant par année scolaire : 75 €

Quotient familial Montant de l’aide par repas

Tranche 1 de 0 € à 800 € 3.20 € Tranche 2 de 801 € à 1 200 € 2.45 € Tranche 3 de 1 201 € à 1 500 € 1.70 € Tranche 4 de 1 501 € à 1 700 € 0.95 €9. MODIFICATION DE LA RÉGIE N°458.01

« ENCAISSEMENT DE PRODUITS DIVERS »

Monsieur le Maire explique qu’afin de pouvoir encaisser les recettes relatives à la dispersion de cendres dans le jardin du souvenir du cimetière, il est proposé de modifier le détail de la régie n°458.01 « Encaissement de produits divers » afin d’y ajouter une ligne « Produits de la dispersion de cendres au jardin du souvenir du cimetière ».

Après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention de Pierre-Olivier GUILBERT, 1 contre de Michèle LOUAPRE), le conseil municipal :

- DECIDE de modifier la régie n° 458.01 « Encaissement de produits divers » en ajoutant au détail des recettes l’encaissement de « Produits de la dispersion de cendres au jardin du souvenir du cimetière » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

10. PROPOSITION DE MISE À JOUR DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’Aménagement a été mise en place sur la commune en 2017 et mise à jour en 2022 et 2023.

Cette taxe existe depuis 2012 et avait pour but initial de remplacer la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble, afin de financer les équipements publics.

Elle était aussi destinée à remplacer depuis le 1er janvier 2015, les participations telles que notamment, la participation pour voirie et réseau (PVR) et la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Pour information, la formule de calcul de la taxe d’aménagement est la suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

La commune peut fixer le taux librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 332-15 du code de l’urbanisme (de 1% à 5%), et fixer dans le cadre de l’article L. 331-9, un certain nombre d’exonérations.

Selon le II de l’article 1639 A du code général des impôts, les délibérations fixant le taux de la taxe d’aménagement doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante.

Le débat s’ouvre :

-À priori, Martine BLAIRE, Pierre-Olivier GUILBERT et Pierrette FROGER semblent défavorables à une augmentation du taux.

-Marie-Françoise FERCHAT indique que le projet de lotissement est potentiellement prévu pour 2025. Elle propose d’augmenter le taux à 5%.

-Rémi COUET n’avait pas pensé à cela, il remarque que c’est une bonne réflexion. Plusieurs élus sont du même avis.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ; Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, et à la majorité (2 abstentions de Martine BLAIRE et Pierrette FROGER), le Conseil Municipal :

- DECIDE d’actualiser le taux de la taxe d’aménagement ;

- DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er Janvier 2025 ;

- DECIDE que la présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année sauf renonciation express ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

DATES À RETENIR :

➢ Vendredi 14 juin à 19h : Rencontre de secteur BLEU

➢ Samedi 15 juin à 19h : Rencontre de secteur JAUNE

➢ Samedi 22 juin : Journée du bénévolat

➢ Dimanche 30 juin : ELECTIONS

➢ Lundi 1er juillet à 19h30 : Préparation CM

➢ Dimanche 7 juillet : ELECTIONS

➢ Mardi 9 juillet à 19h30 : CM

➢ Du lundi 8 au vendredi 12 juillet : Dispositif « argent de poche »

Mairie fermée du 19 au 30 juin

Séance close à 22h14