Procès Verbal - PV CM 22042025

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Procès Verbal - PV CM 22042025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22042025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 22 Avril 2025 à 19h30

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 9 Date de la convocation : 14/04/2025 Nombre de votants : 10 Date de la publication : 14/04/2025 Nombre d’absents excusés : 1 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 1 transmission en Préfecture le : 29/04/2025

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – M. HAMON Emmanuel – Mme LOUAPRE Michèle – M. GUILBERT Pierre-Olivier – Mme FROGER Pierrette – Mme LE MER Anne – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BLAIRE Martine (a donné pouvoir à M. HAMON Emmanuel) ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme DEPORTES Émilie

SECRETAIRE : M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard

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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 Mars 2025

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 Mars 2025 est validé par les membres du conseil municipal.

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Désignation du ou de la secrétaire de séance

M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard est désigné secrétaire de séance.

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1. RAPPORT D’INFORMATION DE L’APPLICATION MOBILE INTRAMUROS

Madame Anne LE MER, conseillère municipale, fait une présentation des données d’utilisation de l’application mobile Intramuros.

Le document de présentation est transmis en pièce jointe.

Après la présentation, Serge MILLET demande combien de temps en moyenne Anne LE MER passe à s’occuper de la gestion d’intramuros et le site internet.

Elle estime ce temps à plus de 3 heures par semaine.

Michèle LOUAPRE demande s’il serait possible d’avoir une version plus développée de l’application.

Il est répondu que cela a déjà été vu en commission animation, cela n’a pas été validé pour des questions budgétaires. Cela sera peut-être à voir dans les années à venir. Michèle LOUAPRE demande si cela a un réel intérêt d’avoir Intramuros en plus du site internet et est-ce que cela ferait moins de travail si l’on avait que le site.

Anne LE MER indique que oui sûrement, le travail serait légèrement réduit, mais pas énormément. Les informations à mettre sur le site seraient les mêmes que celles de l’application, donc le tempspassé à la rédaction des articles et de mise en forme serait tout de même là. D’autres applications comme PanneauPocket demandent moins de travail mais sont moins esthétiques et moins complètes.

Ce qui est à retenir, c’est qu’il ne faut pas mettre une seule personne à cette gestion de la communication à l’avenir, le travail est énorme. Il faudrait être deux pour se relayer. Michèle LOUAPRE propose son aide pour accompagner Anne LE MER sur cette gestion.

Le conseil municipal a pris acte du rapport d’information présenté.

2. CRÉATION D’UN RÈGLEMENT DU CIMETIERE

Madame la 1ère Adjointe explique qu’afin que toutes les règles relatives au cimetière, que ce soit pour les concessions, le columbarium, les cavurnes et le jardin du souvenir, soient claires et regroupées sur un même document, un règlement remplaçant tous les précédents est proposé. Le règlement est transmis en pièce jointe.

La question de l’autorisation de mettre une photo sur les cases de columbarium et sur les cavurnes est posée. Les élus y sont favorables à l’unanimité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement du cimetière comme présenté, annulant et remplaçant tous les précédents.

3. CRÉATION D’UN RÈGLEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE RUE

Madame Anne LE MER, conseillère

municipale, rappelle que suite aux

problèmes de dépôts inadaptés à la

bibliothèque de rue, il avait été

proposé d’établir un règlement,

simple, qui reprendrait les quelques

règles de bon fonctionnement.

La proposition est présentée ci-

contre :

Après en avoir délibéré et à

l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement de la

bibliothèque de rue comme

présenté.4. CRÉATION D’UN TARIF EXCEPTIONNEL

DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE

Monsieur le 2ème Adjoint informe qu’afin de répondre à certaines demandes de location qui ne correspondent pas à la grille tarifaire classique, lorsque la salle est utilisée pour des activités associatives en journée, il convient de déterminer le calcul à prendre en compte.

Par exemple, si la salle est occupée par une association de 10h à 16h le samedi mais que les demandeurs souhaitent tout de même louer la salle le soir (et non pas à partir de 14h comme indiqué dans la grille tarifaire), il est proposé de calculer le tarif au prorata du nombre d’heures d’utilisation (que ce soit pour la location ou pour les frais de chauffage). Si la location est à 180 € pour une location habituelle de 14h à 1h (soit 11h d’occupation), il pourrait être proposé un tarif de 130 € si les personnes prennent la salle à partir de 17h (8h d’utilisation).

Cela ne vaut que pour les jours où la salle est occupée par d’autres activités. Si la salle est libre de toute réservation, ce sont les tarifs habituels qui s’appliquent sans autre possibilité d’horaires.

Il est donc proposé d’établir cette règle exceptionnelle du prorata horaire lorsque la salle est demandée à la location mais qu’elle est occupée par des activités municipales ou associatives sur quelques heures.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer un tarif exceptionnel de location de salle lorsque la salle est occupée en partie par d’autres activités municipales ou associatives ;

- DECIDE que ce tarif exceptionnel sera calculé au prorata du nombre d’heure de location, que ce soit pour la location de la salle ou le chauffage.

5. CONSULTATION DU CDG35 EN VUE DE LA PASSATION

D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE SANTÉ

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du 14/04/2025 relatif à sa séance du 31/03/2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;

Madame la 1ère Adjointe explique que dans un contexte de vieillissement des effectifs, d'aggravation des problématiques de santé et de faiblesse du pouvoir d'achat, les dispositifs de Protection Sociale Complémentaire (PSC) visent à limiter les situations de précarité des agents. La Protection Sociale Complémentaire regroupe deux risques : la prévoyance et la santé.

La participation au risque prévoyance est déjà mis en place sur la commune depuis le 1er Janvier 2024.

Pour rappel, la commune a décidé d’attribuer la somme minimale de 7 € brut mensuel pour la prévoyance.La protection sociale complémentaire - risque santé

Au 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de Protection Sociale Complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque santé, à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel par agent. Ce montant pourrait être revu selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale. Ces garanties couvriront les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives, etc.).

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site

internet du ministère chargé des collectivités territoriales ;

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue

à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et

non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme

d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de

prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur

o soit par le Centre De Gestion du ressort de l’employeur

Le Centre De Gestion lance une consultation pour proposer une offre assurantielle au 1er Janvier 2026.

En intégrant la consultation, la commune pourra proposer à ses agents un dispositif économique (cotisations négociées et adaptées par niveaux de garanties), solidaire (cotisations identiques pour le personnel) et protecteur (garanties obligatoires s’imposant à l’assureur).

L’offre retenue fera l’objet d’une présentation sur la période de la mi-juillet à septembre 2025. Dès présentation de cette offre, pour acter leur adhésion à la convention de participation, les collectivités devront, à nouveau, saisir le CST avant de délibérer.

Pour information, l’avis rendu par le CST sur le projet d’adhésion à la convention de participation avec participation à hauteur de 15 € brut mensuel est un avis favorable, toutefois il est ajouté que certains syndicats estiment que la somme de 15 € ne permettra pas d’intéresser suffisamment d’agents pour que le contrat soit attractif, la part restant à charge de l’agent sera certainement trop importante pour beaucoup. Ces syndicats ont demandé à toutes les collectivités d’engager une réflexion au sein de leur conseil municipal sur le montant de leur participation à la prévoyance et mutuelle santé.

➔ Il est proposé que la commune de Saint Brieuc des Iffs, à effet du 1er janvier 2026, pour le risque santé, mette en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011- 1474 précité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale ;- DECIDE d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence ; - DECIDE de fixer le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15 € par agent ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.

6. CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MUTUALISÉ

POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION

EN MATIÈRE D’URBANISME : PROPOSITION D’AVENANT N°1

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention avec la CCBR afin de bénéficier du service mutualisé pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Jusqu’à présent, le service ADS instruisait les permis de construire (PC), les permis d’aménager (PA),

les permis de démolir (PD), les déclarations préalables de travaux (DP) et les certificats d’urbanisme

dits "opérationnels" (CUb), les demandes de modification et les demandes de prorogation et de

transfert.

La secrétaire générale de mairie instruisait les certificats d’urbanisme dits "d’information" (CUa) et

les déclarations préalables de travaux relatifs aux clôtures (DP clôtures), ainsi que les ouvertures de

chantier, le recollement et l’établissement de l’attestation de non-contestation.

Au vu du nouveau PLUi et des règles beaucoup plus complexes pour l’instruction, il semble plus

judicieux que les DP clôtures soient désormais également instruites par le service ADS plus

compétant.

Un avenant n°1 à la convention est donc proposé en ce sens.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention relative au service mutualisé pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme comme présenté ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

7. PROPOSITION D’UN PROJET TOURISTIQUE : CIRCUIT DU LIN ET DU CHANVRE

Madame la 1ère Adjointe informe que ce point est reporté, la commune n’ayant pas reçu les devis nécessaires à la présentation et à la prise de décision.

8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE AU TITRE DU SOUTIEN AUX PROJETS DE

VALORISATION TOURISTIQUE ET DURABLE

DANS LE CADRE DU PROJET DE CIRCUIT DU LIN ET DU CHANVRE

Monsieur le 3ème Adjoint informe que ce point est reporté au vu du report du point 7.9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE AU TITRE DU SOUTIEN À L’ANIMATION ET À LA VIE SOCIALE DANS LES PETITES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA FÊTE DE L’ARTISANAT ET DES VIEILLES MECANIQUES 2025

Monsieur le 3ème Adjoint rappelle que la Communauté de communes Bretagne romantique propose, dans le cadre de ses fiches actions, des subventions « Soutien à l’animation et à la vie sociale dans les petites communes ».

Ce dispositif permet aux petites communes d’obtenir une aide forfaitaire annuelle de 305 € pour leurs initiatives et/ou opérations qui contribuent à développer et animer la vie sociale de leurs communes.

Il est proposé de solliciter cette subvention pour l’organisation de la Fête de l’artisanat et des vieilles mécaniques du 18 Mai 2025.

Un bilan moral et financier de l’animation accompagné des justificatifs de dépenses devra être fourni à la CCBR pour le versement de cette aide.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- SOLLICITE auprès de la Communauté de communes Bretagne romantique, une subvention au titre du « Soutien à l’animation et à la vie sociale dans les petites communes » d’un montant de 305 € pour l’organisation de la Fête de l’artisanat et des vieilles mécaniques du 18 Mai 2025 ;

- S’ENGAGE à fournir un bilan moral et financier accompagné des justificatifs de dépenses liées à cette manifestation communale.

10. ADHÉSION 2025 À OCAVI-A ET LOCATION DE BARNUMS

POUR LA FÊTE DE L’ARTISANAT ET DES VIEILLES MECANIQUES

Monsieur le 3ème Adjoint rappelle que ces dernières années, l’association Ocavi-A n’acceptait plus l’adhésion des communes extérieures à la communauté de commune Val d'Ille Aubigné. Nous ne pouvions donc plus bénéficier de la location de leurs barnums pour la journée du patrimoine.

Le 25 Mars dernier, la commune a reçu un communiqué de presse indiquant que l'assemblée générale extraordinaire du 5 Mars avait voté une disposition permettant aux associations et collectivités extérieures au Val d'Ille Aubigné de bénéficier de la mise à disposition de matériel après acceptation du bureau d'Ocavi-A.

Une demande a aussitôt été faite pour savoir si des barnums étaient disponibles le weekend du 18 Mai pour la Fête de l’artisanat.

Les barnums étant disponibles, la décision devait être très rapide pour pouvoir les réserver. Il a donc été décidé entre Maire et Adjoints d’adhérer à Ocavi-A pour un montant de 60 €, puis de réserver 10 barnums pour la fête de l’artisanat pour un montant total de 455 €.

Il est demandé au conseil municipal de valider cette adhésion qui a permis de pouvoir bénéficier de la location de barnums.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE l’adhésion à OCAVI-A pour l’année 2025, pour la somme de 60 € ; - VALIDE la demande de location de 10 barnums pour la Fête de l’artisanat, pour la somme de 455 €.DATES À RETENIR :

➢ Dimanche 27 avril à 11h30 : Cérémonie du souvenir de la déportation ➢ Mardi 6 mai à 19h : Commission animation

➢ Jeudi 8 mai à 11h30 : Cérémonie du 8 mai puis repas des anciens combattants et des élus ➢ Jeudi 15 mai à 19h30 : Préparation CM

➢ Dimanche 18 mai : Fête de l’artisanat et des vieilles mécaniques ➢ Mardi 20 mai à 19h30 : CM

➢ Vendredi 23 mai à 19h : Fête des mères

➢ Samedi 24 mai : Journée du bénévolat

➢ Lundi 26 mai à 19h : Comité social

Séance close à 21h48