Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 289 0021 16 10 15 parcelle BM 701

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 289 0021 16 10 15 parcelle BM 701 Document publié le Jeudi 22 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 289 0021 16 10 15 parcelle BM 701)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques, a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable

Unité procédures et réglementation

ARRETE n° 2015289-0021 DEAL du 16 octobre 2015

Annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2015247-0007 DEAL du 4 septembre 2015

Déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle BM 701, nécessaire à la régularisation d’une partie de l’assiette foncière du giratoire de Suzini sur la commune de Cayenne et prononçant la cessibilité du terrain.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriation ;

Vu le décret n° 82-839 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics dans le département ;

Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l’arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves De ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;Vu la délibération du Conseil Général n° AP-12/DGAAD/SPI-43 du 26 avril 2013, relative à la nécessité de procéder à la régularisation d’une partie de l’assiette foncière du giratoire de Suzini par le biais de la procédure d’expropriation sur la parcelle BM 701 d’une superficie de 274 m² sur laquelle a été réalisé le giratoire de Suzini ;

Vu les pièces du dossier présenté par le Conseil Général de Guyane pour être soumis aux enquêtes susvisées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015162-0015/DEAL/UPR du 11 juin 2015 prescrivant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet susvisé ;

Vu les dossiers de l’enquête publique, le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur titulaire Monsieur Éric ROUSTAN et le procès-verbal de clôture à l’issue de l’enquête conjointe qui s’est déroulée du 1er juillet au 17 juillet 2015 inclus sur la commune de Cayenne ;

Vu la cessation d’activité du journal La Semaine Guyanaise et vu que le seul journal restant habilité à publier les annonces légales est France Guyane ;

Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture a bien été publié et affiché à la mairie de Cayenne et qu’il a été inséré dans un journal d’annonces légales du département, à savoir France Guyane, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête conjointe et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;

Vu l’exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;

Vu le plan et état parcellaires ;

Vu la liste des propriétaires concernés ;

Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires conformément à l’article R 11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant le caractère d’utilité publique de l’acquisition, au profit du Conseil Général de Guyane, de la parcelle énumérée dans le plan parcellaire ci-annexé, nécessaire à la réalisation du giratoire de Suzini sur la commune de Cayenne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2015247-0007 DEAL DU 4 septembre 2015 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle BM 701, nécessaire à la régularisation d’une partie de l’assiette foncière du giratoire de Suzini sur la commune de Cayenne et prononçant la cessibilité du terrain est annulé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Est déclarée d’utilité publique l’acquisition de la parcelle BM 701, d’une superficie de 274 m², issue de la division de la parcelle mère référencée BM 207, propriété des consorts PHILIAS sur laquelle a été réalisé le giratoire Suzini sur la commune de Cayenne.

Article 3 : Conformément aux dispositions du code de l’expropriation le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Cayenne. Le jour de l'affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la déclaration d’utilité publique (DUP) et engager un recours devant le tribunal administratif.

Article 4 : La déclaration d’utilité publique (DUP) entre en vigueur lorsqu'elle est régulièrement publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane et reste en vigueur pour une durée maximale de 5 ans.Article 5 : Cette déclaration d'utilité publique peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif au plus tard dans les deux mois de la publication de l’acte de déclaration d’utilité publique.

Le recours exercé contre la déclaration d'utilité publique n'est pas suspensif de la procédure d'expropriation tant que l'acte de déclaration d'utilité publique n'a pas été annulé.

Article 6 : Est déclarée cessible au profit du Conseil Général de Guyane la parcelle BM 701 conformément à l’état parcellaire et plan cadastral joints en annexes du présent arrêté. Le Conseil Général est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, la parcelle précitée pour la réalisation de l’opération définie à l’article 2.

Article 7 : L’arrêté de cessibilité est notifié aux propriétaires des biens à exproprier par lettre recommandée avec accusé de réception. Comme l’acte de déclaration publique, cet arrêté de cessibilité peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification individuelle par le Conseil Général à chaque propriétaire concerné.

Article 8: Le préfet est tenu de transmettre cet arrêté de cessibilité au greffe du tribunal de Grande Instance dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le président du conseil général, le maire de la commune de Cayenne, le directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du conseil général et au président du tribunal de grande instance.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

signé

Yves de RoquefeuilANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2015289-0021 DEAL du 16 octobre 2015

Aménagement du Giratoire de SUZINI sur la commune de Cayenne

MOTIFS ET CONSIDERATIONS justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération (art L. 11,1 du code de l’Expropriation)

PRESENTATION DU PROJET

Ce dossier est en fait une régularisation de la situation existante. En effet, la première enquête publique qui s'est déroulée en 2008, a conduit à une ordonnance d'expropriation rendue le 19 décembre 2008, qui a fait l'objet d'une annulation par la Cour de Cassation pour vice de forme, corroboré par l'absence de preuve de l'accomplissement des formalités en matière de notifications individuelles et de publication de l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique. Néanmoins le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les travaux se sont poursuivis et ont été réceptionnés le 15 octobre 2010. Aussi, par délibération du 26 avril 2013, le conseil général a décidé de lancer une nouvelle procédure d'expropriation, en vue d'acquérir, la parcelle qui empiète sur le giratoire, à savoir la BM 701.

Ce terrain privé empiétait l’emprise du giratoire, c’était le seul terrain en friche dans le secteur avant la réalisation de l’ouvrage.

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L’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire s’est déroulée du 1 er juillet au 17 juillet 2015 inclus sur la commune de Cayenne ; le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire.

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INTERET DE L’OPERATION :

La réalisation de ce projet permet :

- l’amélioration de la circulation en fluidifiant le réseau routier RD1 et RD 3 desservant les communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly ;

- le croisement et la sécurisation de l’ensemble des usages : piétons, deux roues et automobilistes ; - l’amélioration fonctionnelle des normes de capacité et de sécurité liés aux flux inhérents aux récentes constructions et aux opérations urbaines en cours et programmées;

- l’assainissement de la chaussée liée aux inondations récurrentes en saison des pluies ; - l’aménagement de trottoirs en béton en périphérie du giratoire ;

- l’implantation d’un éclairage public plus performant

CONCLUSION :

Compte tenu des éléments susvisés et l’avis favorable du commissaire enquêteur, l’utilité publique du projet apparaît tout à fait justifiée.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

signé

Yves de Roquefeuil