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Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 289 0034 du 16 10 2015 MS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Outre-mer,
Liberté « Liberté» Égaié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
convenrion n°2015-284-0034 ou 1 6 OCT. 2015
RELATIVE À L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIÈRE D'EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.I.) 2015
Date de notification de la convention : À Q OCT, 2915
N° d’Engagement Juridique : Lio ACG & 6 43
Service instructeur: DER!
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissements dans
les DOM ;
Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27
mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel d’Investissement ;
Vu les circulaires 12-028014-D du 13 novembre 2012 et 13-028735 -D du 17 septembre 2013, relative au
programme d’investissements publics en matière d'équipements structurants ;
Vu la délibération N° 80/2015/CACL de la collectivité en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 28 janvier 2015 ;
Vu la décision du Ministre des Outre-Mer en date du 21 avril 2015. ENTRE
L'Etat, représenté par M. Eric SPITZ le Préfet de la Guyane, Préfet de Région d’une part,
ET
La Communauté d'Agglomérations du Centre Littoral (CACL) représentée par Mme Marie-Laure PHINERA
HORTH, sa Présidente,
I a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat
pour l'opération « Centre de tri des recyclables secs » qu'entend réaliser la CACL en qualité de maître d'ouvrage.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme d’investissements publics en matière d'équipements
structurants décidé par le Gouvernement en faveur des outre-mer.
Article 2 : Description et coût des travaux -— Plan de financement.
L'opération consiste à construire un bâtiment administratif et un bâtiment process destinés au tri des produits
issus de la collecte sélective ainsi que les voiries et réseaux de desserte de ces bâtiments.
Le montant global de l’opération est estimé à 10 417 015 € hors TVA soit 10 417 015 € TTC.
Son plan de financement est établi comme suit :
*__ Subvention Etat FEI 2015.
* CACL..
500 000 € HTVA, soit 4,8 %
3 305 318 € HTVA, soit 31,7 %
3 634 621 € HTVA, soit 34,9 %
1 307 075 € HTVA, soit 12,6 %
*__ Conseil Régional. ......1 470 000 € HTVA, soit 14,1 %
*__ Conseil Général 200 000 € HTVA, soit 1,9 %
La TVA restera à la charge de la collectivité maître d'ouvrage.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention
de l'État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
Date de démarrage des travaux : Octobre 2013 {pré-terrassements)
Date de fin des travaux de pré-terrassement : Décembre 2013 {réceptionné)
Consultation des entreprises pour les lots travaux (Bâtiment-Process / VRD/ Paysages) : Janvier 2014
Date de démarrage des travaux (Bâtiment-Process / VRD/ Paysages) : Septembre 2014
Date prévisionnelle d'achèvement des travaux {Bâtiment-Process / VRD/ Paysages) : octobre 2015
Date prévisionnelle de mise en service de l’équipement : Octobre 2015 La collectivité maître d'ouvrage s'engage à démarrer les travaux dans un délai maximal d’un an. L'opération devra
être intégralement réalisée dans un délai maximal de quatre ans après le démarrage des travaux.
A défaut de commencement de l'opération subventionnée dans un délai d’un an ou, si un délai d’un an s’écoulait
entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention, celle-ci serait
annulée.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement de l'opération, après mise en service de l'ouvrage réalisé,
Article 4 : Engagements du bénéficiaire
L'aide mentionnée à l'article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le
bénéficiaire en signant cette convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s) marché(s) public{s)
relatif(s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou
financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de
l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en
informer immédiatement le service de l'Etat compétent pour permettre la clôture de l’opération qui définira, le
cas échéant, le montant du reversement de l’aide. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le
bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à
compter de la date de signature de cette convention.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
L'Etat s'engage à participer à
500 000 €.
l'opération à hauteur de 4,8 % de son coût réel hors TVA, dans la limite de
Imputable sur les crédits ouverts sur le budget du Ministère des Outre-Mer au titre du Fonds Exceptionnel
d'investissement (programme 123, action 8), la subvention de l’Etat fera l’objet de versements successifs au fur
et à mesure de l'exécution de l’opération :
* Une avance limitée à 25% sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d’une
attestation de démarrage des travaux ;
*__ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure
de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (états de
mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l’opération certifiée exacte), dans la
limite de 80 % du montant prévisionnel total de l'opération.
* Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 2 de la présente convention, de la justification technique et financière de la
réalisation effective de l'opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier
technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un certificat de réalisation établi
3 par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en service de l’ouvrage réalisé
précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un bilan de clôture
HTVA et TTC visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
Article 6: Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur
place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l’un
des autres contributeurs au financement de l’opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d’inspections et
de contrôles nationaux.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
- de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable,
- du refus de se soumettre aux contrôles,
Le représentant de l’Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes
versées. Ce reversement sera effectué à l'organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de
l'attribution d’une subvention
Dans le cas où dans les 5 années suivant la décision de financement, l'opération connaîtrait une modification
importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au
bénéficiaire où à un tiers et qui résulterait soit d’un changement d'affectation sans autorisation, soit d’un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention ou du changement de sa localisation, le représentant de
l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l'achèvement des
travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 8 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou
complétées par voie d’avenant, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
f
Signé
_ Moss “6 OCT. 2017
Yves-Marie RENAUD