Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0015 EP Suzini parcelle BM 701

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0015 EP Suzini parc

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 247 0007 DUP Parcele BM

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 289 0021 16 10 15 p

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 247 0007 DUP Parcele BM

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 289 0021 16 10 15 p

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015019 0015 pref sgar PROM

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0035 EP PAE Degrad

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 285 0015

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 320 0015 du 16 11 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0020 Organisme agré

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0015 EP Suzini parcelle BM 701 Document publié le Lundi 24 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0015 EP Suzini parcelle BM 701)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité procédures et réglementation *

ARRETE N° 2015162-0015 DEAL/ UPR DU 11/06/15

portant ouverture d’une enquête publique conjointe parcellaire et d’utilité publique relative à la régularisation d’une partie de l'assiette foncière du giratoire de Suzini, sis à Cayenne, par l'acquisition par voie d’expropriation de la parcelle BM 701

Le Préfet de la Région Guyane

Préfet de la Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La

Réunion ;

Vu le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de Ia Guyane et de La-Réunion ;

Vu le décret n°48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriatiôn ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 1-8, L 13-2, et R 1i-1àäàR11-31; |

Vu le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M: Eric SPITZ en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane; °

Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1280 bis 2D/2B/ENV du 8 juin 2007 portant ouverture d’une enquête publique conjointe parcellaire et d’utilité publique préalable à Pacquisition par voie d’exproptiation de la parcelle de terrain BM 207 sise à Cayenne pour l'aménagement du giratoire de Suzini ;

| Vu l'arrêté préfectoral n°1945/2D/2B/ENV du 24 juillet 2008 déclarant d’utilité publique l'acquisition par voie - d’expropriation de la parcelle de terrain BM 207 sise à Cayenne pour l’aménagement du giratoire de Suzini ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1946 /2D/2B/ENV du 24 juillet 2008 déclaratif de cessibilité relatif à l’acquisition par voie d’exprapriation de la parcelle de terrain BM 207 sise à Cayenne pour l’aménagement du giratoire de Suzini ;

Vu l'ordonnance du juge de l’expropriation de la Guyane du 19 décembre 2008 ;

Vu l'arrêt n° 762-FD du 8 juin 2010 de la Cour de Cassation annulant l’ordonnance pour vice de forme, à savoir défaut de notification, rendue le 19 décembre 2008 par le juge de l’expropriation déclarant cessible au profit du Conseil Général une parcelle de 274 m° à détacher du terrain cadastré BM 207 propriété des consorts PHILIAS ;

Vu la délibération du Conseil Général n° AP-12/DGAAD/SPI-43 du 26 avril 2013 relative à la nécessité de procéder à la régularisation d’une partie de l’assiette foncière du giratoire de Suzini par le biais de la procédure d’expropriation sur la parcelle BM 701 d’une superficie de 274 m° sur laquelle a été réalisé le giratoire de Suzini ;Vu le dossier déposé par le Conseil Général du département de la Guyane à l’appui de sa demande, le 27 novembre 2014 en vue de procéder à la régularisation juridique de ce terrain sur lequel a été réalisé le giratoire de Suzini et comprenant : °

- un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,

- un dossier d'enquête parcellaire,

Vu l’ordonnance n° E15000002/97 du 4 février 201$ du président du tribunal administratif de Cayenne portant

désignation de monsieur Eric ROUSTAN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de monsieur Eric HERMANN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu les dates d'enquête publique définies en concertation avec le commissaire enquêteur titulaire ;

VU ia cessation d’activité du journal La Semaine Guyanaise habilité à publier les annonces légales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er.- Une enquête publique portant sur la demande formulée par le Conseil Général du département de la Guyane de procéder à une enquête publique conjointe parcellaire et d’utilité publique relative à la régularisation d’une partie de l’assiette foncière du giratoire de Suzini, par l’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle BM 701, d’une superficie de 274 m°, appartenant aux consorts PHILIAS est ouverte pendant quinze jours consécutifs du 1° juillet au 17 juillet 2015 inclus sur la commune de Cayenne.

Le Conseil Général est représenté par son président monsieur Alain TIEN LIONG, la personne en charge du dossier est madame Dominique BOUTIN en foiction au sein du service du patrimoine immobilier - Coordonnées : 0594 29 52 40 ou 0594 29 52 41— Conseil Général 2 place Léopold Héder, hôtel du Conseil Général - BP 5021 —- 97305 Cayenne cedex, Fax : 0594 29 52 46 — courriel : patrimoine@ce973.fr ou dominique.boutn@cg973.fr

Le trafic sur le réseau routier départemental RD1 et RD3 desservant les communes de Cayenne et Rémire-Montjoly, a connu une importante évolution et se traduit sur le terrain par un encombrement du carrefour de Suzini. Cet aménagement se justifie d’autant plus eu égard aux flux inhérents aux récentes constructions et des opérations urbaines en cours et de celles programmées, certaines de ces réalisations se raccordant directement au giratoire. La réalisation du giratoire permet de rendre plus fluide la circulation de l’ensemble des usagers et d’assurer leur sécurité, notamment en diminuant les risques d'accidents.

Le choix du giratoire est le mieux adapté par rapport à la configuration actuelle du carrefour de Suzini, cependant, du fait de son rayon, il empiète sur la parcelle limitrophe BM 701 d’une superficie de 274 m° issue de Ja division de la parcelle mère référencée BM 207, propriété des consorts PHILIAS sur laquelle a été réalisée le giratoire de Suzini.

Article 2.- Conformément au code de l'expropriation, le dossier de déclaration d’utilité publique est constitué comme suit :

s délibération du conseil général n° AP-12/DGAAD/SPI-43 du 26 avril 2013 ;

décision de la Cour de Cassation du 8 juin 2010 ;

plan de situation et plan d’implantation des sondages ;

plan d’aménagement du giratoire ;

plan général des travaux et caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

avis de France Domaine n° 692/2012 du 18 octobre 2012 ;

demande d’actualisation du Conseil Général : lettre n° 17-2014/DGAAD/SPI du 16 janvier 2014 lettre n° 320-2014/DGAAD/SPI du 20 mai 2014

Conformément au code de l’expropriation, le dossier d’enquête parcellaire est constitué comme suit :

° Topographie :

Extraits du PLU de 2007 et de 2014 de la ville de Cayenne ;

État parcellaire et relevé de propriété (ci-joint en annexe)

extrait du plan cadastral du terrain BM 701 ;

photographie aérienne du terrain cadastré BM 701 ;

document d’arpentage (DA) de la parcelle mère cadastrée BM 207Article 3.- Monsieur Eric ROUSTAN est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Eric HERMANN en qualité de commissaire enquêteur suppléant par ordonnance du 4 février 2015 du président du Tribunal Administratif de Cayenne.

Le commissaire enquêteur titulaire monsieur ROUSTAN siégera à {a mairie de Cayenne, au sein des services techniques, sis boulevard de la République 97300 Cayenne, téléphone : 0594 29 27 11 — où le dossier et le registre d’enquête publique y seront déposés de façon continue pendant toute la durée de l’enquête et seront accessibles aux personnes qui voudront en prendre connaissance tous les jours aux heures normales d’ouverture des bureaux, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, à savoir : ‘

Horaires d'ouverture des services techniques de la mairie de Cayenne sis boulevard de la République : Tous les jours de 8 heures à 13 heures.

Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Cavenne, services techniques, boulevard de la République :_le matin de 9h à 12h 00.

Les mercredis 1° et 8 juillet 2015- le vendredi 17 juillet 2015

Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Cayenne pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

Les observations sur Le projet pourront être également être communiquées au commissaire enquêteur par courrier à l'adresse de la mairie indiquée ci-dessus ou par courriel : Lgourmelen@ville-cayenne.fr et e.theolade@ville- cayenne.fr ou directement à l'adresse personnelle de monsieur Roustan — courriel : eric.roustan@gmail.com pour être insérées au registre mentionné à l'article 3.

Article 4- . Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, par les soins du maire de la commune de Cayenne pour être porté à la connaissance du public. ‘

À la fin de l'enquête, un certificat d’affichage, établi par le maire de la commune de Cayenne constatera l’accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, à savoir le Conseil Général, huitjours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans un journal local à savoir France Guyane pour Le 17 juin et 8 juillet 2015.

Les extraits des journaux reproduisant cet avis figureront au dossier d'enquête.

Article 5.- La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L13-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « En vue de la fixation des indemnités, Pexpropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés l’avis d'ouverture de l'enquête publique. »

Article 6.- Par ailleurs, un extrait de cet arrêté d'ouverture d’enquête publique sera transmis au Conseil Général pour affichage sur le site du projet, conformément au code de l'environnement : « Art. 1*— Les affiches mentionnées au II de l'article R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent Le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 7.-L'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête publique relatifs à ce dossier sont consultables sur le site internet de la préfecture de la Guyane — www.guyane.pref.gouv.fr (Accueil - annonces- enquêtes publiques. ’ L :

Article 8- A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. l rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.e

Article 9. Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les

observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont

favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de

trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces

annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président

du tribunal administratif.

Article 10. - Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au

président du Conseil Général, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), unité

procédures et réglementation impasse Buzaré à Cayenne (0594 29 51 36) et à la mairie de Cayenne, services

techniques boulevard de la République à Cayenne où le public pourra, pendant un an, en prendre connaissance aux

heures normales d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guyane _ www.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- annonces- enquêtes publiques).

Article 11 - Cet arrêté fera l’objet d’une notification individuelle à tous les intéressés, propriétaires, nu-

propriétaires ou usufruitiers ;

Cet arrêté peut faire Pobjet d’un recours à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guyane et à compter de son affichage à la mairie de Cayenne devant le Tribunal Administratif de

Cayenne ou devant le Conseil d’État.

À l'issue de l'enquête publique, un arrêté préfectoral approuvera la déclaration d'utilité publique (DUP) et

l'enquête parcellaire (arrêté de cessibilité). Le Préfet transmettra alors au greffe de la juridiction compétente, à

_Pattention du juge de l’expropriation, un dossier complet constitué par les pièces énumérées par l’art. R.12-1 du

Code de l’expropriation.

Le transfert de propriété est prononcé par une ordonnance du juge de l’expropriation, saisi par le préfet qui a seul

qualité pour y procéder, sans intervention de l’exproprié, la procédure n’étant pas contradictoire à ce stade.

Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Directeur de l'Environnement de l'Aménageme efbuLo; 13

° Denis GIROUouusAeO)

& 6761

JSTAUET

60 27 SN

SNUUOOUT

LA SUOBEMNSO: suÔnE AIS