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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 23 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-126
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2023-10-20-00005 - Arrêté portant interdiction de transport de produits
combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout
récipient de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-10-20-00005
20/10/2023
Arrêté portant interdiction de transport de
produits combustibles et ou corrosifs, carburant
et gaz inflammables dans tout récipient de la
Corse-du-Sud
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-10-20-00005 - Arrêté portant interdiction de transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient de la 3 ŒE HI Coordination pour la sécurité en Corse
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 20 octobre 2023
interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212.2 et L. 2215.11;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.3321-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, sous- préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Considérant la recrudescence de destructions et dégradations par incendie commises de nuit sur le territoire de la Corse-du-Sud,
Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de
prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-10-20-00005 - Arrêté portant interdiction de transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient de la 4 Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Article 1* - Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables, est interdit dans tout récipient sur le département de la Corse-du-Sud, entre 19h00 et 06h00 du vendredi 20 octobre 2023 au lundi 23 octobre 2023 inclus; les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;
Article 2 - Le transport de bouteille de gaz est interdit sur le département de là Corse-du-Sud, entre 19h00 et 06h00 du vendredi 20 octobre 2023 au lundi 23 octobre 2023 inclus;
Article 3 - Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à la préfecture de Corse - bureau de la coordination pour la
sécurité en Corse - cours Napoléon - palais Lantivy - 20 000 Ajaccio ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur — secrétariat général —
service central des armes- place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia.
Article 4 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet du préfet de Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du- Sud, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet, et par délégation,
le coordonnateur pour la sécurité en Corse,
iChel/TOURNAIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-T à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-10-20-00005 - Arrêté portant interdiction de transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient de la 5