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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 12 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-126
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-10-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux à réaliser dans le
secteur du pont d'Arena Bianca, sur les communes de Vigianello et de Propriano, afin de
restaurer la capacité d'écoulement du Rizzanese (6 pages) Page 3
2A-2020-08-05-004 - Arrêté portant mise en demeure de M. Marchetti Yves de régulariser
sa situation administrative (3 pages) Page 10
2A-2020-08-10-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalables à la
déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli (5
pages) Page 14
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-08-07-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de
l’exercice 2019 pour les communes de plus de 10 000 habitants (4 pages) Page 20
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la réalisation de l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta à
Figari (4 pages) Page 25
2A-2020-08-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la réalisation du remodelage de la berge en rive gauche du Pont Bonellu sur la
parcelle B1324 à Sarrola-Carcopino (4 pages) Page 30
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-10-003
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux à réaliser dans
le secteur du pont d'Arena Bianca, sur les communes de
Vigianello et de Propriano, afin de restaurer la capacité
d'écoulement du Rizzanese
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-10-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux à réaliser dans le secteur du pont d'Arena Bianca, sur les communes de Vigianello et de Propriano, afin de restaurer la capacité d'écoulement du Rizzanese 3 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Risque Eau Forêt
Arrêté n° 2A-2020-08-10-001 du 10 août 2020 Déclarant d’intérêt général les travaux de rétablissement de la capacité d’écoulement du Rizzanese sur les communes de Propriano et Viggianello
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté 2A-2020-07-23-003 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, chargé de l’intérim du préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 211-7 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à 40 ;
Vu la demande de déclaration d’intérêt général présentée par la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo en date du 15 juillet 2020,, ayant pour objet la réalisation de travaux d’urgence sur le cours principal du fleuve Rizzanese sous le pont d’Arena Bianca, sur les communes de Propriano et Vigianello ;
Vu l’avis favorable de la commission ministériel du 6 janvier 2020 à la reconnaissance en l’état de catastrophe naturelle de la commune de Viggianello suite aux inondations liées à la tempête « Fabien » ayant eu lieu du 20 au 22 décembre 2020 ;
Considérant que les inondations engendrées par la tempête Fabien sur le cours inférieur du Rizzanese ont entraîné des dépôts d’embâcles important ainsi que la constitution d’atterrissements entravant l’écoulement du fleuve sous le pont d’Arena Bianca ;
Considérant que ces éléments sont de nature à aggraver les dégâts d’une crue du Rizzanese ;
Considérant qu’un ensemble d’enjeux humains et matériels sont concentrés dans le secteur du pont d’Arena Bianca ;
Considérant donc qu’il est d’intérêt général d’intervenir rapidement sur ce secteur afin de rétablir les conditions d’écoulement du Rizzanese ;
Considérant que le programme de travaux présenté par la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo est de nature à réduire le risque inondation dans ce secteur ;
Considérant dès lors qu’il est d’intérêt général que ces travaux soient réalisés en urgence ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-10-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux à réaliser dans le secteur du pont d'Arena Bianca, sur les communes de Vigianello et de Propriano, afin de restaurer la capacité d'écoulement du Rizzanese 4 ARRÊTE
Article 1% — objet de la déclaration d’intérêt général
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Les travaux d’urgence à réaliser sur le cours principal du Rizzanese par la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo, sur les communes de Viggianello et Propriano, sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du Code de l'environnement.
Article 2 — description des travaux
Les travaux couverts par la présente déclaration d’intérêt général sont ceux décrits dans le dossier présenté par
la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo, et correspondent à l’entretien régulier d’un cours d’eau décrit à l’article L. 215-14 du Code de l’environnement.
Ils consistent à la suppression de la végétation de l’atterrissement situé sous le pont d’Arena Bianca de la route
territoriale 40, à Propriano, puis l’arasement au niveau du fil d’eau de cet atterrissement, et enfin sa scarification. Un entretien de la ripisylve du fleuve, sur le même secteur, est également prévu.
Les parcelles concernées par cette déclaration d’intérêt générale sont listées à l’annexe 1 du présent arrêté et sont reportées sur la carte de l’annexe 2.
Article 3 — durée de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général prend effet à compter de la publication du présent arrêté.
La communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo dispose de 2 ans pour effectuer les travaux couverts
par la présente déclaration d’intérêt générale, et ce à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 —- mise en œuvre de la déclaration d’intérêt général
Préalablement à toute intervention, le propriétaire de la parcelle concernée sera contacté par la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo afin de l’informer des opérations à venir et convenir avec lui des modalités d’accès et d’occupation de ses terrains.
Article 5 — réalisation des travaux
Les opérations de retrait d’embâcles et d’abattage d’arbres seront réalisés en priorité par des techniques manuelles. La circulation d’engins de chantier dans le lit du fleuve sera limitée à la zone de travaux et aux accès figurant à l’annexe 2 du présent arrêté. Les travaux d’arasement et de scarification des atterrissements devront être réalisés en période de basses eaux, entre le 1 juin et le 30 septembre.
Aucune extraction de matériaux hors du lit du fleuve ne pourra être effectuée, seul un déplacement des sédiments (limon, sable, galets, etc.) est autorisé par le présent acte.
Toutes les mesures nécessaires afin de prévenir une atteinte au milieu aquatique et aux espèces inféodées devront être mises en place par le bénéficiaire du présent acte, et ce pendant toute la durée des travaux.
Les travaux réalisés sur les terrains privés le seront sans participation financière des riverains, et sans expropriation. Ils seront réalisés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art, et la remise en état des terrains sera réalisée s1 des dégâts sont constatés.
À son achèvement, un bilan de l’opération sera adressé à la DDTM de Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-10-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux à réaliser dans le secteur du pont d'Arena Bianca, sur les communes de Vigianello et de Propriano, afin de restaurer la capacité d'écoulement du Rizzanese 5 Article 6 — droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles identifiées à l’annexe 1 du présent arrêté sont tenus, conformément à l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
La servitude instituée s’applique autant que possible en suivant les accès identifiés et cartographiés dans
l’annexe 2, ainsi que le long de la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Article 7 — déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts visés au L. 211-1 du Code de l’environnement doit être immédiatement déclaré à la DDTM de la Corse-du-Sud, afin que soient prises les mesures d’urgence qui s’imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s’assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 8 — contrôles
Les travaux doivent être accessibles en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l’environnement. La continuité de circulation sur les berges doit également être assurée aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 9 — publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud, ainsi qu’en mairie de Propriano et Viggianello
Article 10 — réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les présidents des communautés de communes du Sartenais Valinco Taravo, les maires des communes de Propriano et Viggianello, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Le secrétaire général
Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
10 août 2020
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-10-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux à réaliser dans le secteur du pont d'Arena Bianca, sur les communes de Vigianello et de Propriano, afin de restaurer la capacité d'écoulement du Rizzanese 6 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-10-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux à réaliser dans le secteur du pont d'Arena Bianca, sur les communes de Vigianello et de Propriano, afin de restaurer la capacité d'écoulement du Rizzanese 7 ’
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2A-2020-08-05-004
Arrêté portant mise en demeure de M. Marchetti Yves de
régulariser sa situation administrative
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-05-004 - Arrêté portant mise en demeure de M. Marchetti Yves de régulariser sa situation administrative 10 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° du 05 août 2020
Portant mise en demeure de M. Marchetti Yves de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 03 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2A-2020-07-23-003 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, chargé de l’intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de M. Arnaud GILLET en qualité de sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté n° 3A-2020-07-31-004 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de signature aux sous- préfets pour l’administration de l’État dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 14 mai 2019 par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Marchetti de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement déposé par M. Marchetti auprès du guichet unique de l’eau en date du 31 juillet, déclaré complet en date du 18 septembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 06 février 2020 par lequel la direction départementale des territoires et de la mer notifie à M. Marchetti l’opposition tacite faite à son opération, et lui demandant de régulariser sa situation par la suppression des aménagements réalisés ou le dépôt d’un nouveau dossier ;
Vu le courrier en réponse de M. Marchetti, par lequel il informe l’administration de sa volonté de poursuivre ses aménagements sans se conformer à la réglementation environnementale ;
Considérant que les aménagements en cours de réalisation par M. Marchetti sont soumis à autorisation environnementale en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les travaux en cours s’effectuent en zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1, en zone humide et à proximité d’un site Natura 2000 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-05-004 - Arrêté portant mise en demeure de M. Marchetti Yves de régulariser sa situation administrative 11 Considérant que des spécimens d’espèces protégées ont été contactés dans la zone d’emprise du projet ;
Considérant qu’il convient dès lors d’imposer à M. Marchetti de régulariser sa situation administrative ;
Considérant qu’il convient dès lors d’ordonner l’arrêt des travaux de M. Marchetti jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1er – mise en demeure
M. Yves Marchetti, né le 26/03/1959 à Paris 16e, domiciliée chez Patricia Marchetti, route d’Arca, lieu-dit Campiccioli, 20 137 PORTO-VECCHIO, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative relative aux aménagements réalisés et prévus à Lecci, sur la parcelle cadastrale n°535 section C, avant le 01 mars 2021, par :
• le dépôt d’un dossier complet de déclaration ou d’autorisation en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement (en fonction des dimensions du projet retenu par M. Marchetti) et une demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement ;
ou
• la suppression des aménagements réalisés sur cette parcelle et sa remise dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l’environnement.
Article 2 – suspension des travaux
Les travaux en cours sur la parcelle cadastrale n°535, section C, à Lecci, sont suspendus et ce jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les demandes évoquées à l’article 1.
Article 3 – sanctions
Indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, en cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, ou si la demande d’autorisation est rejetée, la suppression des aménagements réalisés sera ordonnée en application du II de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement. Les sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du même code pourront être appliquées aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision.
Indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, en cas de non-respect des mesures prévues à l’article 2 du présent arrêté, les sanctions prévues au 1° et 2° du I de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement pourront être appliquées.
Article 4 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Marchetti et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lecci pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Lecci, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt – terre plein de la gare – 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-05-004 - Arrêté portant mise en demeure de M. Marchetti Yves de régulariser sa situation administrative 12 Article 5 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Lecci, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sartène, le 5 août 2020
Pour le secrétaire général, préfet de la
Corse-du-Sud par intérim,
Le sous-préfet de Sartène,
Arnaud GILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-05-004 - Arrêté portant mise en demeure de M. Marchetti Yves de régulariser sa situation administrative 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-10-002
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalables
à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de
restauration et d'entretien du Prunelli
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-10-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalables à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli 14 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d’entretien du Prunelli
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2A-2020-07-23-003 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l’intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 211-7, L. 123-1 à L. 123-19 ;
Vu la demande de déclaration d’intérêt générale au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, déposée par la Communauté des Communes du Celavu Prunelli, en date du 28 février 2020 ;
Vu la décision n°E200000006/20 du 17 mars 2020 par laquelle le tribunal administratif de Bastia désigne Madame Catherine FERRARI en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique réglementaire.
Considérant que les travaux prévus par la Communauté des Communes du Celavu Prunelli contribuent à l’entretien et l’aménagement du Prunelli ;
Considérant dès lors qu’ils peuvent être déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-10-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalables à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli 15 ARRÊTE
Article 1er – objet de l’enquête publique
Il est procédé, durant 38 jours consécutifs, du mercredi 16 septembre 2020 à 14h00 au vendredi 23 octobre 2020 à 17h00, à une enquête publique portant sur le projet de déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d’entretien du Prunelli, présenté par la communauté de communes du Celavu Prunelli.
Cette opération concerne les 8 communes suivantes : Ajaccio, Bastelica, Bastelicaccia, Cauro, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana, Tolla.
Article 2 – commissaire enquêteur
Conformément à la décision n°E200000006/20 du 17 mars 2020 du tribunal administratif de Bastia, le commissaire enquêteur pour l’enquête publique objet du présent arrêté est Mme Catherine FERRARI.
Article 3 – déroulement de l’enquête
Les pièces du dossier de l’enquête publique et les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public dans les mairies cités à l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu’aux sièges de l’enquête publique, qui sont :
Communauté de communes du Celavu Prunelli
Fontanaccia, BP 90 038
20 129 BASTELICACCIA
et
Communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo Mairie Annexe de Porticcio, BP93
21 666 Porticcio
Ces documents sont disponibles du lundi 14 septembre 2020 à 9h00 au vendredi 16 octobre 2020 à 17h00, aux jours et heures d’ouverture au public de ces lieux d’enquête, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d’enquête tenus à leur disposition.
Toute personne souhaitant formuler ses observations ou poser ses questions directement auprès du commissaire enquêteur, pourra le faire lors de ses permanences aux dates, lieux et horaires suivants :
• Mercredi 16 septembre de 14 h à 17 h, à la communauté de communes du Celavu Prunelli ;
• Mercredi 23 septembre de 14 h à 17 h, à la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano Taravo ;
• Mercredi 30 septembre de 14 h à 17 h, à la communauté de communes du Celavu Prunelli ;
• Mercredi 7 octobre de 14 h à 17 h, à la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano Taravo ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-10-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalables à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli 16 ° Vendredi 23 octobre de 14h à 17h, clôture, à la communauté de communes du Celavu Prunelli.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l'enquête, soit par :
* voie dématérialisée, à l'adresse suivante : http://dig-prunelli.enquetepublique.net/
° courrier, au commissaire enquêteur, à l'adresse postale suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud à l'attention de Mme Catherine Ferrari - Commissaire enquêteur Terre-plein de la gare
Service Risques Eau Forêt - unité Cours d'eau
20 302 Ajaccio Cedex 9
° __ mail à l'adresse suivante : dig-prunelli@enquetepublique.net
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - 20 302 Ajaccio cedex 9 (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal).
Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.
Article 4 - mesures de publicité collective
Publication de l'avis
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l’environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux. Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage de l'avis
Cet avis au public est également publié par voie d'affichage par les soins des maires des communes lieux d'enquête et de la directrice départementale des territoires et de la mer, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d'affichage des communes concernées et des sièges de la DDTM de Corse-du-Sud à Ajaccio.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par les maires concernés et la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.£gouv.fr — www.corse-du-sud.£ouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-10-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalables à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli 17 Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l’article ler de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « avis d'enquête publique » sera en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
Affichage de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage par les soins des maires des communes lieux d'enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d'affichage des communes concernées et des sièges de la DDTM de Corse-du-Sud à Ajaccio.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par les soins des maires des communes lieux d'enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 5 -— frais de l'enquête
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse, registre dématérialisé et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la communauté de communes du Celavu Prunelli.
Article 6 - clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 16 octobre 2020 à 17h00, les registres d'enquête seront adressés sans délai au commissaire enquêteur. Dès réception de tous les registres et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
° lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
+ __l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Article 7 - rapport d'enquête
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - terre plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - 20 302 Ajaccio Cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête, les registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles conduisent à un avis favorable, favorable sous réserves ou défavorable au projet.
Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis du pétitionnaire.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 8 - mise à disposition du rapport d'enquête
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-10-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalables à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli 18 Le préfet après prise en compte des dispositions de l’article R. 123-20 adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture et tenus à la disposition du public pendant un an, à l'adresse suivante : www.corse-du-sud.gouv.fr - Rubrique Publications / Enquêtes publiques.
Article 9 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien et les maires des communes lieux d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le secrétaim,général
Préfet de la
par |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : (4.9$.11.12.13
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-10-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalables à la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien du Prunelli 19 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-08-07-019
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des
amendes relatives à la circulation routière de l’exercice
2019 pour les communes de plus de 10 000 habitants
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-07-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2019 pour les communes de plus de 10 000 habitants 20 E mn Direction des politiques publiques
LE et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2019 pour les communes de plus de 10 000 habitants
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-24 à L.2334-25 et
R.2334-10 à R.2334-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par M. Franck ROBINE, préfet hors classe ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
VU l'arrêté n° 2A-2020-07-23-du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud
VU la note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 23 juillet 2020 relative à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière : exercice 2019 ;
ARRETE
Article 1°- Le montant du produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2019 pour les communes de plus de 10 000 habitants du département de la Corse-du-Sud, est fixé à 1 043 048 €. Ce montant est réparti selon l'état ci-annexé.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-07-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2019 pour les communes de plus de 10 000 habitants 21 Article 2 - Le produit des amendes de police est inscrit à l’action n°1 du programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », code activité 0754010101A1, domaine fonctionnel 754-01, centre financier 0754-C001-DP2A, non interfacé avec Chorus.
L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux collectivités concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le - 7 AOÛT 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud par intérim
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-07-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2019 pour les communes de plus de 10 000 habitants 22 Produit des amendes de police
2019
Programme 754
Arrondissement Trésorerie Commune Somme à verser
AJACCIO GRAND AJACCIO AJACCIO 898 990 €
Total trésorerie GRAND AJACCIO 898 990 €
Total arrondissement d'AJACCIO 898 990 €
Arrondissement | Trésorerie Commune Somme à verser
SARTENE SUD CORSE PORTO-VECCHIO 144 058 €
Total trésorerie SUD CORSE 144 058 €
Total arrondissement de SARTENE 144 058 €
Total préfecture de la Corse-du-Sud 1 043 048 €
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-07-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2019 pour les communes de plus de 10 000 habitants 23 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-07-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2019 pour les communes de plus de 10 000 habitants 24 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-07-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la réalisation de l'extension du
réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta à Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta à Figari 25 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 0 7 AOÛT 2020 concernant la réalisation de l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta à Figari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-03-006 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-04-001 du 04 août 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 29 mai 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00023 ;
donne récépissé à :
Office d'équipement hydraulique de Corse
Avenue Paul Giacobbi
BP 678
20 601 BASTIA Cedex
de sa déclaration concernant l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta
sur la commune de Figari :
Réalisation de l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta au moyen d'une canalisation de diamètre 150 mm sur un linéaire de 2,5 km traversant le cours d'eau de Funtanaccia.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Ig Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du ®^ AOUT 2020 concernant la réalisation de l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta à Figari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-03-006 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-04-001 du 04 août 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 29 mai 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00023 ;
donne récépissé à :
Office d'équipement hydraulique de Corse
Avenue Paul Giacobbi
BP 678
20 601 BASTIA Cedex
de sa déclaration concernant l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta
sur la commune de Figari :
Réalisation de l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta au moyen d'une canalisation de diamètre 150 mm sur un linéaire de 2,5 km traversant le cours d'eau de Funtanaccia.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à nh30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique ; prefectureiaieorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta à Figari 26 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriqu un = pti 4 Intitulé Régime PISSEUR HOnS e minimales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
2120 d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique , | Arrêté du 28 12.0 |3140 conduisant à la dérivation d'un cours | Péclaration novembre 2007 d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de
prescriptions minimales correspondants :
Mise en place d'une dérivation des écoulements lors de la durée des travaux de franchissement au moyen d'un batardeau d'eau et d'une canalisation Ouverture d'une tranchée traversant le lit du cours d'eau sur une profondeur de 1 met stockage des matériaux extraits en vue de leur réutilisation
Pose de la canalisation de diamètre 150 mm sans réalisation de butée béton Remblaiement de la tranchée avec les matériaux extraits lors de l'ouverture de la tranchée avec reconstitution du lit du cours d'eau sur une épaisseur d'au moins 30 cm.
Le déclarant devra :
avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident;
assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes ;
Rubriqu
e
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ,conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de
prescriptions minimales correspondants :
• Mise en place d'une dérivation des écoulements lors de la durée des travaux de franchissement au moyen d'un batardeau d'eau et d'une canalisation
• Ouverture d'une tranchée traversant le lit du cours d'eau sur une profondeur de 1 m et stockage des matériaux extraits en vue de leur réutilisation
• Pose de la canalisation de diamètre 150 mm sans réalisation de butée béton
• Remblaiement de la tranchée avec les matériaux extraits lors de l'ouverture de la
tranchée avec reconstitution du lit du cours d'eau sur une épaisseur d'au moins 30 cm.
Le déclarant devra :
avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
2/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta à Figari 27 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Figari où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du- Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Figari. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; *__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; + réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
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Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Figari où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du- Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Figari. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5^ classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta à Figari 28 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfét ét par délégation
| s, Eau et Forêt
alt ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- Office d'équipement hydraulique de Corse
- mairie de Figari
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préf( :t par délégation
La chef du sérVii Risqpes, Eau et Forêt
Destinataires du récépissé :
Office d'équipement hydraulique de Corse
mairie de Figari
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
ORSSAUD
Al 4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de l'extension du réseau d'eau brute au hameau de Tarabucetta à Figari 29 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-07-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la réalisation du remodelage de la
berge en rive gauche du Pont Bonellu sur la parcelle
B1324 à Sarrola-Carcopino
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du remodelage de la berge en rive gauche du Pont Bonellu sur la parcelle B1324 à Sarrola-Carcopino 30 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du Ù T AOÛT 2020 concernant la réalisation du remodelage de la berge en rive gauche du Pont Bonellu sur la parcelle B 1324 à Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-03-006 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-04-001 du 04 août 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 31 juillet 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00043 ;
donne récépissé à :
Monsieur TASSINARI Bruno
Ponte Bonellu
Giabicore
20167 SARROLA CARCOPINO
de sa déclaration concernant le remodelage de la berge en rive gauche du Ponte Bonellu sur la parcelle B 1324 de la commune de Sarrola-Carcopino, par apport de pierres et de tout venant sans enrochement suite à l'inondation du mois de décembre 2019.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
|g J Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n" du 0 ^ AOUT 2020 concernant la réalisation du remodelage de la berge en rive gauche du Pont Bonellu sur la parcelle B1324 à
Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 Juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-03-006 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-04-001 du 04 août 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 31juillet 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00043 ;
donne récépissé à :
Monsieur TASSINARI Bruno
Ponte Bonellu
Giabicore
20167 SARROLA CARCOPINO
de sa déclaration concernant le remodelage de la berge en rive gauche du Ponte Bonellu sur la parcelle B 1324 de la commune de Sarrola-Carcopino, par apport de pierres et de tout venant sans enrochement suite à l'inondation du mois de décembre 2019.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecturercDcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du remodelage de la berge en rive gauche du Pont Bonellu sur la parcelle B1324 à Sarrola-Carcopino 31 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique , | Arrêté du 28 314.0 conduisant à la dérivation d'un cours | Péclaration novembre 2007 d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
Apport de pierres et de tout-venant pour remodeler la berge en rive gauche du Ponte Bonellu sur un linéaire de 30 mètres
Mise en place d'un système de retenue des matières en suspension type géotextile en travers de l'écoulement le temps des travaux
Réalisation des travaux manuellement depuis la berge sans déviation de l'écoulement Revégétalisation naturelle de la berge
Réalisation des travaux du 01 août au 15 octobre.
Le déclarant devra :
avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;
assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ,conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
• Apport de pierres et de tout-venant pour remodeler la berge en rive gauche du Ponte Bonellu sur un linéaire de 30 mètres
• Mise en place d'un système de retenue des matières en suspension type géotextile en travers de l'écoulement le temps des travaux
• Réalisation des travaux manuellement depuis la berge sans déviation de l'écoulement • Revégétalisation naturelle de la berge
• Réalisation des travaux du 01 août au 15 octobre.
Le déclarant devra :
avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est Joint au présent récépissé ;
prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du remodelage de la berge en rive gauche du Pont Bonellu sur la parcelle B1324 à Sarrola-Carcopino 32 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sarrola-Carcopino où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-31 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sarrola- Carcopino. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; + réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; + réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
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Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sarrola-Carcopino où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sarrola- Carcopino. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du remodelage de la berge en rive gauche du Pont Bonellu sur la parcelle B1324 à Sarrola-Carcopino 33 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
_ Monsieur Tassinari Bruno
mairie de Sarrola-Carcopino
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Pour le préfet e par délégation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et^ar délégation
La chef du service risques. Eau et Forêt
Destinataires du récépissé :
Monsieur Tassinari Bruno
mairie de Sarrola-Carcopino
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
ÎSAUD
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du remodelage de la berge en rive gauche du Pont Bonellu sur la parcelle B1324 à Sarrola-Carcopino 34