Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 113 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 113 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 113 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-113

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2023Sommaire

09-2023-08-24-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien

TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Occitanie (2 pages) Page 3

09-2023-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Freychenet les 5 et 12 novembre 2023 en vue

de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal (3 pages) Page 5

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION

09-2023-08-21-00034 - 21082023 Arrêté préfectoral portant modification

de l'AP du 21 avril 2022 déclaration d'U (2 pages) Page 8

09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION

NATIONALE DE L’ARIEGE /

09-2023-08-21-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie

CLARAC, secrétaire général de la DSDEN, en matière de contrôle de

légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux

d'enseignement (1 page) Page 10

09-2023-08-21-00036 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie

CLARAC, secrétaire générale de la DSDEN en matière d'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l’État ainsi que celles

concernant le pouvoir adjudicateur (1 page) Page 11

2PRÉFET .

DE LA RÉGION

OCCITANIE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,

directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Ariège

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions

administratives ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

VU l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans

les transports par route ;

VU l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après

installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret

n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

- 09-2023-08-24-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie 3VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités d’Occitanie ;

VU l’arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur

régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, les décisions, actes administratifs et

correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé,

à :

- Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;

- Vincent VACHE, chef du service métrologie.

Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification,

et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :

- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie ;

- Thomas PELLERIN, service métrologie.

Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le préfet de l'Ariège,

Et par subdélégation du DREETS d’Occitanie,

Le …

Article 3 : La décision du 16 juin 2023 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est abrogée.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Ariège.

À Toulouse, le 24 août 2023

Pour le préfet de l'Ariège et par délégation

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de la région d’Occitanie

Signé

Julien TOGNOLA

- 09-2023-08-24-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie 4Es PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS PRÉFECTURE DE PAMIERS

Couriel : sp-pamiers@ariege.gouv.fr

P:\Elections\Elections complémentaires\FREYCHENET 2023\

AP_Elections_complementaires_08_2023_version_RAA.odt

Pamiers, le 24 août 2023

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Freychenet les 5 et 12 novembre 2023 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal

Le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers

Vu le code électoral, notamment les articles L247, L255-4, L260, L262, L270, L273, R.157-1 et suivant, R 13, R14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-2-1, L2121-3, L2122-4, L2122-8, L2122-14,et L2121-15 ;

Vu la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire n°INT12000661J du 16 janvier 2020 relativement au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de sous-préfet de Pamiers,

Considérant l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et notamment son article 3,

Considérant la démission du conseiller municipal de la commune de Freychenet monsieur Olivier GARCIA, le 12/04/2021,

Considérant la démission de la conseillère municipale de la commune de Freychenet, madame Elise DESSANDIER, le 31 juillet 2023,

Considérant la démission de la conseillère municipale de la commune de Freychenet, madame Marie-Bénédicte FERTE, le 31 juillet 2023,

Considérant la démission de ses fonctions de première adjointe de la commune de Freychenet de madame Annick PALOSSE, le 9 août 2023,

Considérant qu’il convient d’organiser une élection partielle complémentaire à l’effet de compléter le conseil municipal de Freychenet, celui-ci ayant perdu quatre de ses membres par l’effet de vacances survenues,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L270 du code électoral - en cas de perte du tiers ou plus des membres du conseil municipal, l’assemblée des électeurs doit être convoquée dans un délai maximal de trois mois,

A R R Ê T E

Article 1 :

Les électeurs et électrices de la commune de Freychenet sont convoqués le dimanche

5 novembre 2023 pour procéder à une élection partielle complémentaire afin de pourvoir quatre (4) sièges au sein du conseil municipal.

Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 12 novembre 2023.

26 rue Frédéric Soulié 09100 Pamiers Cedex – Tél : 05 61 60 97 30 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2023-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Freychenet les 5 et 12 novembre 2023 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 5Article 2 :

Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Pamiers

26 rue Frédéric Soulié, aux dates et heures suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

du lundi 16 au jeudi 19 octobre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou

par messagerie électronique n'est admis.

Au-delà de la date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur

candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.

Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les

candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.

Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Pamiers, les :

Pour le second tour de scrutin :

du lundi 6 au mardi 7 novembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00

Article 3 :

Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du

Répertoire Électoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs d’une décision du Juge du tribunal d’instance ordonnant

leur inscription, ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste électorale selon les modalités prévues par le code électoral.

Article 4 :

Le scrutin sera ouvert de huit (8) heures à dix-huit (18) heures dans le bureau de vote de la commune de Freychenet et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 5 :

L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix

égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En

cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats sera élu conformément à l’article L-253 du code électoral.

3

- 09-2023-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Freychenet les 5 et 12 novembre 2023 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 6Article 6 :

Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double

exemplaire signé par tous les membres du bureau de vote : l’un d’entre-eux sera conservé à la mairie et l’autre sera transmis à la sous-préfecture de Pamiers conformément à l’article R69 du

code électoral.

Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du maire sur le panneau d’affichage de la mairie.

Article 7 :

Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’autorité compétente et d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l’application

R Télérecours citoyens S sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

Le sous-préfet de Pamiers et le maire de la commune de Freychenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des

actes administratifs.

Le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers

par suppléance

signé : Catherine LUPION

3

- 09-2023-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Freychenet les 5 et 12 novembre 2023 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 7E = AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE

PRÉ FET DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE

DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant

modification de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant

- déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de

Lamousquère Cap Réservoir et Paillol et des périmètres de protection correspondants, situés sur le territoire des communes d'Orgibet et d'Illartein,

- déclaration de prélèvement,

- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,

au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1321-11 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Danielo-Feucher en qualité de préfète de l'Ariège ;

Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique Fossat, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Dominique Fossat, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Lamousquère Cap Réservoir et Paillol et des

périmètres de protection correspondants, situés sur le territoire des communes d'Orgibet et d'Illartein, déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) ;

Vu le courrier du SMDEA daté du 31 juillet 2023 qui sollicite l'autorisation de modifier la filière

de traitement de désinfection des eaux distribuées dans le secteur de Lamousquère de la

commune d'Orgibet, fixée par les dispositions des articles 6.1 et 6.2 de l'arrêté préfectoral

cité ci-dessus ;

Considérant que l'unité de distribution d'Orgibet Lamousquère dessert de nombreuses

résidences secondaires peu consommatrices d'eau, provoquant un faible renouvellement

d'eau dans certaines antennes du réseau concerné ;

Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 16 août 2023 ;

. Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36 Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-08-21-00034 - 21082023 Arrêté préfectoral portant modification de l'AP du 21 avril 2022 déclaration d'U 8ARRÊTE

Article 1 : OBJET

L'article 6.1 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé, est modifié comme suit :

Les dispositifs de traitement sont situés sur la parcelle cadastrée suivante :

Nom de 5 Section et Coordonnées Lambert 93 Commune l'ouvrage n° de parcelle Lieu-dit

Chloration du | réservoir de B 879 Nardiou A créer Orgibet Lamousquère

Les terrains portant les installations de production d'eau potable sont la propriété du SMDEA

ou font l'objet d'une convention de mise à disponibilité lorsque ces terrains dépendent d'une

collectivité publique.

L'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé, est modifié comme suit :

L'eau recueillie dans le réservoir de Lamousquère subit une désinfection rémanente à base de

chlore, avec analyseur de chlore, télésurveillance et report d'alerte vers l'exploitant en cas de

dysfonctionnement.

En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et

la présente autorisation pourrait être reconsidérée.

Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de

conformité sanitaire à jour.

Article 2 : DROIT DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51

rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Ariège.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : SANCTIONS

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3

du code de la santé publique.

Article 4 : MESURES EXÉCUTOIRES

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des

territoires, M. le directeur général de l'agence régionale de santé et Mme la maire d'Orgibet

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 2 1 AOÛT 2023

2 Dominique FOSSAT

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-08-21-00034 - 21082023 Arrêté préfectoral portant modification de l'AP du 21 avril 2022 déclaration d'U 9ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE TO ULOUSE de l'Ariège

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement

Le Directeur académique des services de l'Education nationale

VU le code des marchés publics,

VU le code de l'éducation, et notamment l'article L 421-14 modifié par l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6, VU le code des juridictions financières et notamment l’article L 232-4, VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : VU le décret du Président de la République du 09 Août 2021 nommant Monsieur Laurent FICHET, inspecteur d'académie, directeur académique des services SÉRArem eau de l'Éducation nationale de l'Ariège à compter _ du 1% septembre 2021;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Sinon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation Nationale ; VU la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010, VU l'arrêté préfectoral du 21 Août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Fichet, Directeur académique des services de l'Education nationale, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement.

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent Fichet, Directeur académique des services de l'Education nationale, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Clarac, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement (conformément à l'arrêté préfectoral du 21 Août 2023 susmentionné).

Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 21 Août 2023

L'Inspecteur d'académie,

Directeur académiqu s services de

l'Education national

Laurent Fichet

09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-08-21-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie CLARAC, secrétaire général de la DSDEN, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement 10ACAD É M | E Direction des services départementaux | de l'éducation nationale

DE TOU LOUSE de l'Ariège

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.

Le Directeur académique des services de l'Education nationale

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret du Président de la république du 9 août 2021 portant nomination de Monsieur Laurent Fichet, Inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège à compter du 1° septembre 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 Août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent . Fichet, Directeur académique des services de l'Education nationale,

ARRETE :

Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent Fichet, Directeur

académique des services de l'Education nationale, délégation est donnée, dans le cadre de ses

attributions :

à Madame Sylvie Clarac, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège pour signer toute pièce relative à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.

Article 2 — La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 21 Août 2023

L'Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services

départementaux de l'Eeucation nationale

Laurent Fichet

09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-08-21-00036 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie CLARAC, secrétaire générale de la DSDEN en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur 11