Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 009 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 009 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 24 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 009 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-009

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023Sommaire

09-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs

de la commune de LE VERNET en vue de l’élection partielle

complémentaire du conseil municipal (3 pages) Page 3

2Es PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

S S S SO O O OU U U US S S S P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E D D D DE E E E P P P PA A A AM M M MI I I IE E E ER R R RS S S S

Couriel : sp-pamiers@ariege.gouv.fr

P:\Elections\Elections complémentaires\LE VERNET 2023\

AP_Elections_complementaires_2023_01_ 11_RAA.odt

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de LE VERNET en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal

Le sous-préfet de Pamiers

Vu le code électoral, notamment le livre premier, titre IV, chapitre I et II,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-8,

Vu la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de sous-préfet de Pamiers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers,

Considérant la démission de ses fonctions de deuxième adjoint de la commune de Le Vernet de monsieur Alexandre MAHDAOUI, le 02 novembre 2022,

Considérant la démission du conseiller municipal de la commune de Le Vernet, madame Elisabeth ARBEFEUILLE, le 15 décembre 2022,

Considérant la démission du conseiller municipal de la commune de Le Vernet, monsieur Jean-Pierre MOURIES, le 15 décembre 2022,

Considérant la démission du conseiller municipal de la commune de Le Vernet, monsieur Régis DUFEU, le 15 décembre 2022,

Considérant la démission du conseiller municipal de la commune de Le Vernet, monsieur Olivier GERINIER, le 21 décembre 2022,

Considérant la démission du conseiller municipal de la commune de Le Vernet, monsieur Philippe RENAUD, le 22 décembre 2022,

Considérant qu’il convient d’organiser une élection partielle complémentaire à l’effet de compléter le conseil municipal de Le Vernet, celui-ci ayant perdu 6 de ses membres par l’effet de vacances survenues,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L270 du code électoral - en cas de perte du tiers ou plus des membres du conseil municipal, l’assemblée des électeurs doit être convoquée dans un délai maximal de trois mois,

Sur proposition du sous-préfet de Pamiers :

A R R Ê T E

Article 1 :

Les électeurs et électrices de la commune de Le Vernet sont convoqués le dimanche 12 mars 2023 pour procéder à une élection partielle complémentaire afin de pourvoir six (6) sièges

au sein du conseil municipal.

26 rue Frédéric Soulié 09100 Pamiers Cedex – Tél : 05 61 60 97 30 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de LE VERNET en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 3Article 2 :

Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 19 mars 2023.

Article 3 :

Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Pamiers 26 rue Frédéric Soulié, aux dates et heures suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

du lundi 13 au jeudi 16 février 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 (jeudi à 16 h)

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Au-delà du 16 février 2023, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront

pas retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.

Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les

candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.

Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Pamiers, les :

Pour le second tour de scrutin :

les lundis 13 et mardi 14 mars 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 (mardi à 16 h)

Article 4 :

Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du

Répertoire Électoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs d’une décision du Juge du tribunal d’instance ordonnant

leur inscription, ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste électorale

selon les modalités prévues par le code électoral.

Article 5 :

Le scrutin sera ouvert de 8 (huit) heures à 18 (dix-huit) heures dans le bureau de vote de la commune de Le Vernet et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 6 :

L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au

premier tour de scrutin s’il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats sera élu conformément à l’article L-253 du

code électoral.

3

- 09-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de LE VERNET en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 4Article 7 :

Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double

exemplaire signé par tous les membres du bureau de vote : l’un d’entre-eux sera conservé à la mairie et l’autre sera transmis à la sous-préfecture de Pamiers conformément à l’article R69 du

code électoral.

Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du maire sur le panneau d’affichage de la mairie.

Article 8 :

Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’autorité compétente et d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l’application

M Télérecours citoyens N sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 :

Le sous-préfet de Pamiers et le maire de la commune de Le Vernet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des

actes administratifs.

Fait à Pamiers, le 11 janvier 2023

Signé : Jean-Baptiste MORINAUD

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