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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-045
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-01-30-00006 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-348 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
de quatre ambulances et sept VSL au profit de la SARL AMBULANCE DU
SEREIN - JUSSIEU SECOURS PUISAYE à Toucy dans le cadre d'une
transmission universelle du patrimoine (3 pages) Page 3
89-2026-01-28-00001 - décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-349 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
de 2 ambulances, 1 ambulance hors quota et de 2 véhicules sanitaires
légers (VSL) sur le secteur de PUISAYE de la SARL AMBULANCE DU SEREIN
- JUSSIEU SECOURS PUISAYE Bléneau au profit de la SARL AMBULANCE
DU SEREIN - JUSSIEU SECOURS PUISAYE Toucy (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-01-20-00007 - AP 2025-0015 Habilitation sanitaire Dr GRILLON
Daniel (2 pages) Page 10
89-2026-01-20-00008 - AP 2026 0014 Habilitation sanitaire Dr MARECHAL
Laurie habilitaiton (2 pages) Page 13
89-2026-01-20-00006 - AP 2026-0013 habilitaiton sanitaire CAPDECOMME
Marie (2 pages) Page 16
89-2025-12-30-00008 - AP RIBEIRO RAA (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-01-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0010 portant
agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "Brienon
sur Armançon" (2 pages) Page 22
89-2026-01-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0013 abrogeant
l'arrêté n° PREF-DCPP-SE-2016-272 du 28 juin 2016 portant agrément
de l'entreprise Thierry THOMAS pour la réalisation de vidanges et la prise
en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 25
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2026-01-30-00006
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-348
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de
quatre ambulances et sept VSL au profit de la
SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU
SECOURS PUISAYE à Toucy dans le cadre d'une
transmission universelle du patrimoine
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-30-00006 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-348 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et sept VSL au profit de la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-348
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de
quatre ambulances et sept VSL au profit de la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU
SECOURS PUISAYE à Toucy dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre Ill, titre 1°, chapitre Il, transports sanitaires,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires,
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au
diplôme d'ambulancier,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
1
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-30-00006 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-348 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et sept VSL au profit de la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU 4 Vu la décision ARS-BFC-SG-2025-043 portant organisation de l’'ARS Bourgogne-Franche-Comté du
O5 septembre 2025;
Vu la décision ARS-BFC-SG-2025-044 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'ARS
Bourgogne-Franche-Comté du 06 janvier 2026 ;
Vu la décision ARS-BFC-SG-2025-067 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 6 janvier 2026;
VU l'arrêté N° ARS-BFC-DOSA-2026-346 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres privée SARL AMBULANCES URGENCES SANTE ASSISTANCE
modification de gérance
Vu le dossier en date du 23 janvier 2026 par lequel les gérants de la SARL AMBULANCE DU SEREIN
sollicitent le transfert des autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et sept
VSL dans le cadre de la fusion-absorption de la SARL AMBULANCES URGENCES SANTE
ASSISTANCE en faveur de la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU SECOURS PUISAYE avec
transfert des véhicules vers l'implantation de PUISAYE 8, rue du Pâtis 89130 TOUCY,
Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que ces transferts d'autorisation de mises en service n'ont aucune incidence sur le
quota de véhicules sanitaires des secteurs de Sens et étant donné que ces véhicules seront
maintenus sur leur secteur actuel PUISAYE,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ces secteurs.
DECIDE
Article 1°’ : Le transfert des autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et sept
VSL dans le cadre de la fusion-absorption de la SARL AMBULANCES URGENCES SANTE
ASSISTANCE au profit de la SARL AMBULANCE DU SEREIN avec transfert des véhicules vers
l'implantation de JUSSIEU SECOURS PUISAYE sise 8, rue du Pâtis 89130 TOUCY,
Ambulances :
GA-996-EK
GA-968-EP
FZ-909-ZG
CD-291-CV
VSL :
FJ-125-WD
FB-846G-PF
FB-152-RQ
FB-043-FV
ET-253-VH
ES-155-KD
DY-213-WG
Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et sept véhicules
sanitaires légers seront transférées au terme de toutes les opérations administratives.
2
,
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-30-00006 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-348 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et sept VSL au profit de la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU 5 Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans les 2 mois de sa notification pour le promoteur ou
de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant la Ministre chargée de
la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Dijon, sis 22 RUE D'ASSAS 21000 DIJON,
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse suivante
www.telerecours.fr
Article 4: La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur
Romain RENARD et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2026
Pour la directrice générale,
L'adjointe à la cheffe du département Ressources
et Moyens
Iris TOURNIER
3
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-30-00006 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-348 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et sept VSL au profit de la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2026-01-28-00001
décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-349 accordant
préalablement le transfert des autorisations
initiales de mise en service de 2 ambulances, 1
ambulance hors quota et de 2 véhicules
sanitaires légers (VSL) sur le secteur de PUISAYE
de la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU
SECOURS PUISAYE Bléneau au profit de la SARL
AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU SECOURS
PUISAYE Toucy
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-28-00001 - décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-349 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances, 1 ambulance hors quota et de 2 véhicules sanitaires légers (VSL) sur le 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-349 accordant préalablement le transfert des autorisations
initiales de mise en service de 2 ambulances, 1 ambulance hors quota et de 2 véhicules sanitaires
légers (VSL) sur le secteur de PUISAYE de la SARL AMBULANCE DU SEREIN -— JUSSIEU SECOURS
PUISAYE Bléneau au profit de la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU SECOURS PUISAYE
Toucy
La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre Ill, titre 1°, chapitre Il, transports sanitaires,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires,
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au
diplôme d'ambulancier,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l'arrêté N° ARS-BFC-DOSA-2026-148 du 12 janvier 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres privée SAS AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU
SECOURS PUISAYE dans le cadre du changement de forme juridique de ladite société
Vu la décision ARS-BFC-SG-2025-043 portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté du
O5 septembre 2025;
…[…
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-28-00001 - décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-349 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances, 1 ambulance hors quota et de 2 véhicules sanitaires légers (VSL) sur le 8 VU la décision ARS-BFC-SG-2025-044 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'ARS
Bourgogne-Franche-Comté du 06 janvier 2026 ;
Vu la décision ARS-BFC-SG-2025-067 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 6 janvier 2026;
Vu le courrier du 09 janvier 2026 de Monsieur Romain RENARD de la SARL AMBULANCE DU
SEREIN, gérant, par lequel il sollicite le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2
ambulances, 1 ambulance hors quota et de 2 véhicules sanitaires légers (VSL) de l'implantation sise 7
rue de la ferronnerie 89220 BLENEAU, au profit de l'implantation sise 8, rue du Pâtis 89130 TOUCY.
Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département de l'Yonne
demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.
DECIDE
Article 1 : Est accordé préalablement à son profit le transfert des autorisations initiales de mise en
service de2 ambulances,1 ambulance hors quota et de2 véhicules sanitaires légers (VSL) sur le
secteur de PUISAYE au profit de la SARL AMBULANCE DU SEREIN, dont le siège social est situé 6 rue
du Colonel Rozanoff 89000 AUXERRE, dans le cadre du déménagement de son implantation
JUSSIEU SECOURS PUISAYE sise 7 rue de la ferronnerie 89220 BLENEAU vers son implantation
JUSSIEU SECOURS PUISAYE sise 8, rue du Pâtis 89130 TOUCY.
Article 2 : : Ce transfert sera effectif au terme des démarches administratives liées au
déménagement.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans les 2 mois de sa notification pour le promoteur ou
de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant la Ministre chargée de
la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Dijon, sis 22 RUE D'ASSAS 21000 DIJON,
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse suivante
www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Messieurs
Olivier BORDAS et Romain RENARD, gérants, et publiée au recueil des actes administratifs du
département de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 28 janvier 2026
Pour la directrice générale,
L'adjointe à la cheffe du département Ressources
et Moyens
Iris TOURNIER
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-28-00001 - décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-349 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances, 1 ambulance hors quota et de 2 véhicules sanitaires légers (VSL) sur le 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-01-20-00007
AP 2025-0015 Habilitation sanitaire Dr GRILLON
Daniel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-01-20-00007 - AP 2025-0015 Habilitation sanitaire Dr GRILLON Daniel 10 mer +
PIE
EM «à
PRÉFET DE L'YONNE Direction Départementale de l'Emploi
Liberté du Travail, des Solidarités
ET et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2026-0015
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur GRILLON Daniel
Le préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203
a R.203-15et KR. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-
dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-
dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordon-
nateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
VU la demande présentée par Monsieur GRILLON Daniel, née le 25 septembre 1997 et domiciliée
professionnellement à la CLINIQUE VETERINAIRE DES PIEDALLOUES 85 rue Louis Richard 89000
AUXERRE ;
CONSIDÉRANT que Monsieur GRILLON Daniel remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucellose ovine et caprine ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim ;
ARRÊTE
Article 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur GRILLON Daniel, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la CLINIQUE VETERINAIRE DES PIEDALLOUES 85 rue Louis Richard 89000 AUXERRE.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonne
et Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-01-20-00007 - AP 2025-0015 Habilitation sanitaire Dr GRILLON Daniel 11 Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur GRILLON Daniel, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur GRILLON Daniel, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
À AUXERRE, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice de la DRETSPP par intérim,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,
soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours.
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-01-20-00007 - AP 2025-0015 Habilitation sanitaire Dr GRILLON Daniel 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-01-20-00008
AP 2026 0014 Habilitation sanitaire Dr
MARECHAL Laurie habilitaiton
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-01-20-00008 - AP 2026 0014 Habilitation sanitaire Dr MARECHAL Laurie habilitaiton 13 mr ao 4 je :
DR
EE n
PRÉFET Lou pa DE L'YONNE Direction Départementale de l'Emploi
Liberté du Travail, des Solidarités
ns et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2026-0014
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame MARECHAL Laurie
Le préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2037
a R.203-15etR. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-
dame Marie-Christine WENCEL., directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-
dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordon-
nateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
VU la demande présentée par Madame MARECHAL Laurie, née le 25 septembre 1998 et domiciliée
professionnellement à la CLINIQUE VETERINAIRE DES PIEDALLOUES 85 rue Louis Richard 89000
AUXERRE ;
CONSIDÉRANT que Madame MARECHAL Laurie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucellose
ovine et caprine ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim ;
ARRÊTE
Article 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MARECHAL Laurie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la CLINIQUE VETERINAIRE DES PIEDALLOUES 85 rue Louis Richard 89000 AUXERRE.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DOETSPP de l'Yonne
et Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-01-20-00008 - AP 2026 0014 Habilitation sanitaire Dr MARECHAL Laurie habilitaiton 14 Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame MARECHAL Laurie, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame MARECHAL Laurie, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
À AUXERRE, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice de la DOFTSFE par intérim,
j !
J 1h
Marie-Christine WENCEL
Voies et délais de recours :
|
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,
soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-01-20-00008 - AP 2026 0014 Habilitation sanitaire Dr MARECHAL Laurie habilitaiton 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-01-20-00006
AP 2026-0013 habilitaiton sanitaire
CAPDECOMME Marie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-01-20-00006 - AP 2026-0013 habilitaiton sanitaire CAPDECOMME Marie 16 A
DRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L’'YONNE du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Egalité
lraterurté
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0013
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame CAPDECOMME Marie
Le préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2037
à R. 203-165 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-
dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-
dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordon-
nateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
VU la demande présentée par Madame CAPDECOMME Marie, née le 25 février 1998 et domiciliée
professionnellement à la CLINIQUE VETERINAIRE AZ-VET 8 Rue Sainte Colombe 89100 SAINT
CLÉMENT;
CONSIDÉRANT que Madame CAPDECOMME Marie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucellose
ovine et caprine ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim ;
ARRÊTE
Article 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CAPDECOMME Marie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la CLINIQUE VETERINAIRE AZ-VET 8 Rue Sainte Colombe 89100 SAINT-CLEMENT.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DOETSPP de l'Yonne
et Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-01-20-00006 - AP 2026-0013 habilitaiton sanitaire CAPDECOMME Marie 17 Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame CAPDECOMME Marie, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame CAPDECOMME Marie, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
À AUXERRE, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice de la DDETSPP par intérim,
ENCEL
Voies et délais de recours :
{
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,
soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-01-20-00006 - AP 2026-0013 habilitaiton sanitaire CAPDECOMME Marie 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-12-30-00008
AP RIBEIRO RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-12-30-00008 - AP RIBEIRO RAA 19 EE ] À «dl
PREFET Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Lrs et de la Protection des Populations Egalité Fraternité
Arrêté n'DDETSPP-SVSPAE-2025-0357
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame RIBEIRO Margot
Le préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203
à R. 203-156 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma- dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma- dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordon- nateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
VU la demande présentée par Madame RIBEIRO Margot, née le 4 avril 2000 et domiciliée
professionnellement à UNIVET VILLEFARGEAU Buisson des Caves 89240 VILLEFARGEAU ;
CONSIDÉRANT que Madame RIBEIRO Margot remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucellose
ovine et caprine ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim ;
ARRÊTE
Article 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame RIBEIRO Margot, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à UNIVET VILLEFARGEAU Buisson des Caves 89240 VILLEFARGEAU.
Article 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonne
et Environnement 3 rue jehan Pinard - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-12-30-00008 - AP RIBEIRO RAA 20 obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame RIBEIRO Margot, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame RIBEIRO Margot, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
À AUXERRE, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice de la D ETSPP par intérim,
Marie-Christine] WENCEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-12-30-00008 - AP RIBEIRO RAA 21 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-29-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2026/0010 portant agrément
du président, ainsi que du trésorier, de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de "Brienon sur
Armançon"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0010 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "Brienon sur 22 PREFET Direction Départementale DE L'YONNE des territoires de l'Yonne Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par:Service Forêt, Risques, Eau et Nature, Auxerre, le 29 janvier 2026 Tél :03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0010
portant agrément du président, ainsi que du trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «Brienon sur Armançon»
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 à R 434-28,
VU la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «Brienon sur Armançon» en date du 16 janvier 2026, réunie en assemblée générale le 12 décembre 2025 précisant l'élection de son nouveau trésorier,
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
ARRETE
Article 1°' :
L'arrêté n°DDT/SEE/2023/0023 est abrogé.
Article 2 :
L'agrément prévu à l’article R 434-34 du Code de l'environnement susvisé est accordé à: - Monsieur CHAT Gilles, président reconduit de l'AAPPMA de Brienon sur Armançon, - Monsieur TORO Anthony, nouveau trésorier de l'AAPPMA de Brienon sur Armançon,
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable de la date de signature au 31 décembre 2026.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0010 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "Brienon sur 23 Article 3:
Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au sein d'une autre association agréée de pêche, ni être chargé de missions de police de la pêche dans le département. Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs. Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 4:
En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, l'agrément accordé à l'article 1° sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune concernée.
£ 3 JAN, Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eauiet Nature
BONNET
Délais et Voies de recours:
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours > auprés au Er iByrral administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet : S
Une copie pour information sera adressée à l'AAPPMA concernée.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-29-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0010 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "Brienon sur 24 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-30-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2026/0013 abrogeant l'arrêté
n° PREF-DCPP-SE-2016-272 du 28 juin 2016
portant agrément de l'entreprise Thierry
THOMAS pour la réalisation de vidanges et la
prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0013 abrogeant l'arrêté n° PREF-DCPP-SE-2016-272 du 28 juin 2016 portant agrément de l'entreprise Thierry THOMAS pour la réalisation de vidanges et la prise 25 E Direction Départementale
PRÉFET des territoires de l'Yonne DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Service Forêt Risques Eau et Nature Auxerre, le 3 0 JAN. 2006
Tél : 03 86 48 42 91
mél : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0013
abrogeant l'arrêté n° PREF-DCPP-SE-2016-272 du 28 juin 2016
portant agrément de l’entreprise Thierry THOMAS pour la réalisation de vidanges et la prise
en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif,
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 2711-25 à R. 2711-45 et R. 214-5.
VU le Code de la santé publique.
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 donnant subdélégation de signature pour les compétences
exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT.
VU l'arrêté n° PREF-DCPP-SE-2016-272 du 28 juin 2016 portant agrément de l’entreprise
Thierry THOMAS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
VU le courrier de Monsieur Thierry THOMAS envoyé à la Direction départementale des
Territoires de l'Yonne par courriel en date du 23 septembre 2025 par lequel il informe le
service de police de l'eau de sa cessation d'activité de vidangeur à compter du 1” juillet 2023.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0013 abrogeant l'arrêté n° PREF-DCPP-SE-2016-272 du 28 juin 2016 portant agrément de l'entreprise Thierry THOMAS pour la réalisation de vidanges et la prise 26 VU le projet d'arrêté préfectoral abrogreant de l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2016-272
du 28 juin 2016 portant agrément de l’entreprise Thierry THOMAS pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif, transmis à M. Thierry THOMAS par courrier
en date du 14 novembre 2025.
Considérant que Monsieur Thierry THOMAS a cessé son activité de vidangeur faisant l'objet
de l'arrêté du 28 juin 2016 susvisé à compter du 1” juillet 2023.
Considérant que Monsieur Thierry THOMAS n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté
préfectoral susvisé qui lui a été transmis.
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté n° PREF-DCPP-SE-2016-272 du 28 juin 2016 portant agrément de l'entreprise Thierry
THOMAS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu’au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est
abrogé.
Article 2 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice
départementale des Territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry THOMAS et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le 3 JAN, 2026
Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
de l'Yonne, et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Fabrice BONNET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet uv. fs'érecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0013 abrogeant l'arrêté n° PREF-DCPP-SE-2016-272 du 28 juin 2016 portant agrément de l'entreprise Thierry THOMAS pour la réalisation de vidanges et la prise 27