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Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 5.3 RCM rf Creche)
Thèmes du document : Famille, Santé, Humanitaire,
5.3
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : SOLIDARITÉS - SANTÉ - SOCIAL
PETITE ENFANCE - Actualisation du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil collectif et familial des enfants de moins de 3 ans.
Le Maire, sur proposition de la 2ème Adjointe déléguée à l’Action et affaires sociales, solidarités, de la santé publique, de la mise en œuvre et suivi du dispositif de veille sanitaire et sociale, des structures d’accueil de la petite enfance et du 3ème âge, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Les établissements d’accueil de petite enfance élaborent un projet d’établissement mettant en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant. De ce projet d’établissement découle un règlement intérieur qui définit les « règles de fonctionnement » de la structure.
Ce document a fait l’objet d’une délibération n° 23/004/SSS du 16 janvier 2023.
Il fait partie du projet d’établissement de la structure.
Ce document définit les règles de fonctionnement de l’établissement et encadre les relations entre la crèche, les enfants et leurs familles.
Il apporte une information précise et complète sur les règles qui régissent la vie de l’établissement : horaires, tarifs, modalités d’admission, d’inscription et d’accueil.
Ce document garantit ainsi aux enfants, un accueil de qualité ayant pour objectif le bien-être des enfants et leur parfait épanouissement.
Il est daté et actualisé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les cinq ans, avec la participation du personnel.
Aujourd’hui, il apparaît nécessaire d’actualiser ce projet d’établissement à la lumière des différentes évolutions législatives et réglementaires.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les documents qui permettront la mise en place de l’actualisation de ce règlement de fonctionnement.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article R2324-29,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L. 214-1-1,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu la délibération n° 23/004/SSS du 16 janvier 2023 portant actualisation du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil collectif et familial des enfants de moins de 6 ans. Page 2 sur 2
d’abroger la délibération n° 23/004/SSS du 16 janvier 2023.
d’approuver l’actualisation du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil collectif et familial des enfants de moins de 3 ans.
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les diligences nécessaires découlant de l’actualisation du règlement de fonctionnement.