Déliberation - 5.3 RCM GARANTIE D USAGE PORT

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Déliberation - 5.3 RCM GARANTIE D USAGE PORT Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 5.3 RCM GARANTIE D USAGE PORT)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, 5.3

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : AFFAIRES MARITIMES

Projet d’extension du Port municipal de Portivechju - Mise à jour du modèle type de contrat de garantie d’usage.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

A l’occasion de la séance du 11 juin 2025, le conseil municipal délibérait en faveur d’un contrat de prêt pour un montant total de 35 000 000,00 € (trente-cinq millions d’euros) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il a été convenu avec les directions nationale et régionale de la banque des territoires et la commune de Porto-Vecchio que la séance de signature protocolaire interviendrait au début mois de septembre, étant entendu que la signature effective a eu lieu le 29 juin 2025. La mise en œuvre des lignes de crédit est déjà en cours.

Pour rappel, cet emprunt vient alimenter un plan de financement voté à hauteur de de 145 millions d’euros et qui s’appuie entre autres sur la commercialisation de contrats de garantie d’usage pour 35 millions d’euros. Par délibération n° 24/083/AFF MAR du 15 juillet 2024, le Conseil Municipal avait décidé des modalités contractuelles, financières et commerciales de la réservation des contrats de garantie d’usage.

Fort d’une première année de commercialisation, il convient de procéder aux adaptations suivantes :

- Au regard des statuts de la régie du port de plaisance votés à l’occasion de la constitution de Service Public Industriel et Commercial (arrêté 18/125), la Direction Générale des Finances Publiques demande à la Commune de procéder à la modification dans les contrats de la définition du gestionnaire de port qui doit être la « Commune de Porto-Vecchio » et non la « régie du port ». De ce fait, les recettes seront perçues par le Trésor Public avant d’être reversées au budget annexe du port.

- Afin de renforcer l’attractivité des contrats et d’encourager les titulaires à informer de la vacance de leur poste d’amarrage, il est proposé, dans le strict respect de l’article R.5314-34 du code des transports, d’autoriser la sous-location par l’unique intermédiaire de la régie du port de plaisance. Le taux de frais de gestion est fixé à 60 % du montant hors taxes.

A titre informatif, cette application de l’article R.5314-34 du code des transports est courante avec des frais de gestion fixés entre 20 % et 30 %. Ce dispositif a, en outre, la faculté d’augmenter les recettes de la régie.

Ce taux de frais de gestion pourra être réactualisé annuellement après délibération des instances concernées.

Pour les contrats précédemment signés, ces modifications seront l’objet d’un avenant préalablement soumis à la délibération du conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du modèle type de contrat de garantie d’usage.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2221-1 et L.2221-2,

Vu le Code des Transports et notamment l’article R.5314-34,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n° 18/117/F du 14 décembre 2018 portant création d’une régie à autonomie financière du bureau et des moyens portuaires de Porto-Vecchio - Adoption des statuts,Page 2 sur 2

Vu la délibération n° 24/083/AFF MAR du 15 juillet 2024 portant sur la réservation des Contrats de Garantie d’Usage pour le projet d’extension du Port municipal de Portivechju,

d’approuver le principe de commercialisation des contrats de garantie d’usage selon les termes décrits précédemment.

d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche, et signer tout document utile au financement du projet d’extension et de modernisation du port de plaisance et de pêche de Portivechju.