Arrêté - 2025 286 mise en securite 50 52 54 rue Jules Juillet AH 0007

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Arrêté - 2025 286 mise en securite 50 52 54 rue Jules Juillet AH 0007 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Arrêté - 2025 286 mise en securite 50 52 54 rue Jules Juillet AH 0007)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 25/06/2025

B République Française Reçu en préfecture le 25/06/2025 LA VILLE @ Département de l’Oise Publié le S'LOT Arrondissement de Senlis ID : 060-216001743-20250625-AR 2025 286-AR Ville de Creil

m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2025-286

Arrêté de mise en sécurité - Procédure urgente — 50-52-54 rue Jules Juillet à Creil —- Référence cadastrale AH 0007

La Maire de Creil,

nm Visas :

- Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ; - Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ; - Vu les lettres d’information en date du 20 mai 2025 envoyées aux syndic et copropriétaires de l'immeuble sis 50-52- 54 rue Jules Juillet 60100 CREIL ;

- Vu le rapport dressé par Monsieur VERHAËGHE, expert, mandaté par le tribunal administratif en date du 17 juin

2025 concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer des mesures d'urgence.

H Considérant:

Qu'il ressort des constats effectués par l'expert que :

- La rive gauche de la toiture est dégradée. Celle-ci entraine le développement de la végétation, une

détérioration du chevronnage (en particulier le chevron de rive), l'instabilité et la chute de tuiles ainsi que

l’arrachement du solin ;

- Une fracture du solin droit a provoqué la chute d’une portion de mortier ;

- Le mât supportant une antenne ainsi qu'une parabole en versant avant est effondré ;

- La présence d’épaufñrures au niveau de la souche avant ;

- Une dégradation extrême du cache-moineau arrière ainsi que du litelage en pied de couverture ;

- Une déformation du faitage qui présente un ventre ;

- Le bâtiment examiné présente un péril grave et imminent pour les personnes susceptibles :

o De pénétrer sur la parcelle objet de péril ;

o De circuler sur le domaine public, le long de l'immeuble.

Que ces désordres, notamment la chute d'éléments instables, sont susceptibles de causer des blessures graves,

mettant en danger la sécurité des personnes ;

Qu'en conséquence, des mesures conservatoires doivent être mises en place immédiatement pour préserver la

sécurité des personnes.

&m Arrête :

Article 1: Le syndicat des copropriétaires dénommé, COPROPRIETAIRES DU 50/52/54 RUE JULES JUILLET, domicilié au 50 RUE JULES JUILLET 60100 CRELL, référence cadastrale AH 0007, représenté par l'agence | Mobilia

domiciliée 181 RUE HENRY BESSEMER à CREIL 60100 est mis en demeure, dans un délai de 24 heures à compter de la date de notification du présent arrêté, de prendre toutes les mesures ci- dessous au niveau de l'immeuble situé au 50-52-54 rue Jules Juillet pour garantir la sécurité des occupants et des riverains :

-_ Purge du solin droit, sondage et contrôle du solin ;

- Purge des éléments instables en rive gauche : dépose de la végétation ; bâchage de la zone ; contrôle de l'ensemble de la rive ;

-__Dépose de l’antenne et de la parabole affaissées en façade avant ;

-_ Mise en place d'un filet pare-gravats petites mailles en pied de couverture arrière (ensemble du versant) ;

Les travaux préconisés devront être mis en œuvre par une entreprise spécialisée et dûment assurée pour ce type de

travaux ; la sécurisation des lieux devra être assurée durant les travaux.

Article 2 : En raison de la dangerosité constatée au niveau du solin situé en façade droite, l'accès à l'immeuble sis au 48, rue Jules Juillet devra être sécurisé par la mise en place d’un dispositif de barriérage adapté, permettant toutefois le maintien d'un passage sécurisé pour les occupants de l'immeuble. Les occupants et les propriétaires seront informés par courrier, lequel sera également affiché dans l'immeuble. Le périmètre de sécurité pourra être levé à l'issue de la purge du solin droit.Envoyé en préfecture le 25/06/2025

bou D ee de A sfecture le 25/06/2025 Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d'avoir exécuté ces trf7°91°7PIR ECRIRE S41Gvr Publié le il y sera procédé d'office par la commune et aux frais des copropriétaires, répart ID : 060-216001743-20250625-AR 2025 286-AR Article 4 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenu de respecter la protection tes-OCcupants tans Es TONOMIONS

précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1. A ce titre, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6 : Si la personne mentionnée a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en

informer la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

Article 7 : La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux

effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la

bonne et complète réalisation des travaux.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié :

- À la personne mentionnée à l’article 1, représenté par l'agence 1 Mobilia domiciliée 181 RUE HENRY

BESSEMER à CREIL 6010, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à

la réception

-_ Aux occupants de l'immeuble.

ll sera, en outre, affiché sur les murs visés par le présent arrêté ainsi qu'en mairie de Creil ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 9 : Le présent arrêté est transmis au préfet du Département de l'Oise, au président de l'Agglomération Creil Sud Oise, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant madame la Maire dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification où de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à AMIENS (80011 cedex 01) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu

exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 11 : Monsieur le directeur général des services de la ville de Creil est chargé de l'exécution du présent arrêté.

A Creil, le 24 juin 2025

Sophie DHOURY-LEHNER

Maire de Creil

Vice-Présidente de l'ACSO

Chargée du Projet de Territoire

Date de notification :

Date de transmission au représentant de l'Etat FN | es actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT): 26 Date de publication sur le site de la Ville : 2 5 UIN 202 JUIN 2025Envoyé en préfecture le 25/06/2025

ANNEXE Reçu en préfecture le 25/06/2025

Publié le

Article L511-22 ID : 060-216001743-20250625-AR 2025 286-AR

L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif

légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée au

premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne

vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

iL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à

une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de

l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins

d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée au

premier alinéa du présent Il lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne

vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

IL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:

1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de

quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par

un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque la procédure

contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ;

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise à disposition du

local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder

aux lieux prise en application du présent chapitre.

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions mentionnées

aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne

vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes

et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne

condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour

cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article

131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale

dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou

commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat

électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation

ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel

d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur

l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant

qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant

acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois

pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à

titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à

l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la

juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en

considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article

121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article

131-39 du même code.Envoyé en préfecture le 25/06/2025

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pou Réeu en préfecture le 25/06/2025

plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'hf: Pübiié le VIT

commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel |'iD::060-216001743-20250625-AR 2025 286-AR

La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou

l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction

d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à

l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la

juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en

considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la

commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le

montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est

égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Article L521-4

L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.

521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre

impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris

rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article EL. 521-2 ;

-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure

de le faire.

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus au présent |

lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un

ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile.

ll.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui

appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au

dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale

dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou

commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat

électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation

ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel

d'hébergement où d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur

l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant

qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant

acquéreur ou usufrüitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois

pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à

titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à

l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la

juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en

considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Il.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues

par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre

l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les

2°,4°,8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Envoyé en préfecture le 25/06/2025

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de cQ aus seiètiure ie 28/06/2025

bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne cdibigig VV

commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour ID :060-216001743-20250625-AR 2025 286-AR

montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est

égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au

plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de

commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la

peine d'interdiction d'acheter où d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est

obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer

ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Article L521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le

locataire, le sous-locataire où l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux

d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou

de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures

destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à

l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie

imputable.

Article L521-2

l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être

dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à

compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers

où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la

réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en

application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa

de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la

personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée

en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation,

professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la

notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au

premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de

l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûment perçus

par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à

l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent | est un meublé de

tourisme, au sens du I! de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées en

contrepartie de la location cessent d'être dues à compter du jour suivant l'envoi de la notification de

l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au jour suivant l'envoi de

la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute somme indûment perçue par le

propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux est restituée au locataire.

I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant

l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en

sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restaitEnvoyé en préfecture le 25/06/2025

à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arré Heçu en préfecture le 25/06/2025

de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affich| pübiié le VIT

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier 15:060-216001743-20250625-AR (2025 286-AR

code civil.

Il.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et

contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de

l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à

leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de

traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.

Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de mesures

destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des

baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.

521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme

aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être

expulsés de ce fait.

Article L521-3-1

l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les

travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu

d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis

à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de

l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est

tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à

l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans

les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le

coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme

définitive et le 1! du présent article est applicable.

Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la

cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23

du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou

l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la

présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant

égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans

les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en

application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date

de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette

interdiction.

Article L521-3-2

l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une

interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré

l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de

l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les

héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité où de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11

ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les

travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou

l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente

prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

il.- (Abrogé)Envoyé en préfecture le 25/06/2025

Ill.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeubl} 4 ééféctureié 35/08/2025

programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 301-444 V7

d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismd ,5 :066:516061743-20250625.AR 2025 286-aR

l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a

pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement

des occupants.

IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société

d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou

l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un

an du loyer prévisionnel.

V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,

de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations

d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle

est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants

qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le

présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne

publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de

l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de

l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des ! ou Il, le juge

peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à

l'autorisation d'expulser l'occupant.Envoyé en préfecture le 25/06/2025

Reçu en préfecture le 25/06/2025

A nd Publié le

ID :060-216001743-20250625-AR_2025_286-AR