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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 050 170226
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 050 170226)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-050
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse 2024 (5 pages) Page 3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes (11 pages) Page 9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-02-16-00002 - ArreteDerogationPlafondsQPV26 (2 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-02-17-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 17 -
0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 18 février 2026 à Lyon (3 pages) Page 24
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-02-06-00013 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (9
pages) Page 28
69-2026-02-10-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction
d'espèce végétale protégée Orcanette des sables (Onosma
arenaria) (5 pages) Page 38
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-16-00003
JP absence insertion Toulouse 2024
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse 2024 3 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULOUSE
N° 2400677
___________
Mme KHAROUBI
___________
M. Philippe Grimaud
Rapporteur
___________
Mme Mona Rousseau
Rapporteure publique
___________
Audience du 7 novembre 2024
Décision du 26 décembre 2024
___________
38-07-01
C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal administratif de Toulouse
(3ème chambre)
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 février 2024 et le 4 novembre 2024, Mme Malika Kharoubi, représentée par Me Pougault, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de déclarer sa demande d’hébergement comme prioritaire et urgente ;
2°) à titre principal, d’enjoindre à la commission de médiation de déclarer sa demande prioritaire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commission de médiation de déclarer sa demande prioritaire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- la décision est entachée de vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation en raison des conditions de délibération de la commission de médiation ;
- la décision est entachée d’erreur de fait car elle présente des garanties d’insertion ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse 2024 4 N° 2400677 2
- la décision est entachée d’erreur de droit car la commission ne pouvait se fonder sur sa situation administrative au regard du droit au séjour, ni sur l’absence de garanties d’insertion ; - la décision est entachée d’erreur d'appréciation au regard de sa situation.
Par des mémoires en défense enregistrés le 31 octobre 2024 et le 5 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme Kharoubi ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.
La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, si Mme Kharoubi fait valoir qu’il appartient au préfet de la Haute- Garonne d’établir que la délibération de la commission de médiation a été rendue conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3 et de l’article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, elle ne soulève aucun moyen de régularité précis de nature à remettre en cause cette régularité. Ce moyen, qui est dépourvu de précisions suffisantes, doit donc être écarté.
2. En deuxième lieu, l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n'est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». L’article L. 441-2-3 du même code prévoit, à cette fin, que, dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département. Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une
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décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement. (…) ».
3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dont elles sont issues, que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d’une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l’accès à un logement autonome. Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, elles ouvrent néanmoins à la commission de médiation la possibilité de faire droit à la demande présentant un caractère prioritaire et urgent d’une personne qui ne remplit pas ces conditions de résidence régulière, mais uniquement par un accueil dans une structure d’hébergement. Toutefois, les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant.
4. Si Mme Kharoubi soutient qu’il n’est pas établi qu’elle aurait été l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et que la commission de médiation ne pouvait en tout état de cause prendre en compte cette circonstance, le préfet de la Haute-Garonne produit à l’appui de ses écritures l’accusé de réception d’un courrier adressé à Mme Kharoubi par le bureau de l’éloignement de la préfecture de la Haute-Garonne, et la requérante n’apporte aucun élément de nature à établir la consistance de ce courrier et à démontrer qu’il ne s’agirait pas d’une obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme établissant la réalité de cette mesure d’éloignement. Dès lors, Mme Kharoubi n’est pas fondée à soutenir que la commission de médiation aurait commis une erreur de fait en relevant qu’elle a été l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et, en vertu des règles rappelées ci-dessus, elle n’est pas davantage fondée à soutenir que cette commission a commis une erreur de droit en lui opposant cette situation administrative.
5. En troisième lieu, le droit à l’hébergement opposable, issu de la loi du 5 mars 2007 et distinct du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence issu de la loi du 25 mars 2009 ne constitue qu’une simple modalité du droit au logement définie à l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, qui exige que le demandeur réside sur le territoire national de manière régulière. Si les dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation permettent à la commission d’écarter la condition de la régularité du séjour du demandeur pour apprécier le caractère urgent et prioritaire de sa demande d’hébergement en vue de lui octroyer une priorité d’affectation dans une structure d’hébergement, il appartient toutefois à ladite commission d’apprécier les garanties d’insertion présentées par le demandeur pour accéder à sa demande d’hébergement eu égard à la nature durable des hébergements proposés au titre du III de l’article L. 441-2-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme Kharoubi n’est dès lors pas fondée à soutenir que la commission de médiation aurait commis une erreur de droit en examinant les garanties d’insertion qu’elle présentait.
6. En quatrième lieu, si Mme Kharoubi a suivi plusieurs formations, a participé à des activités associatives bénévoles, a créé en France un cercle de proches qui la soutient et s’est vu proposer une promesse d’embauche, il ressort des pièces du dossier qu’entrée en France en 2019, elle n’a jamais travaillé, est dépourvue de ressources à l’exception de prestations d’aide sociale, a
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse 2024 6 N° 2400677 4
toujours été hébergée en qualité de mère isolée par le service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Haute-Garonne puis par l’Etat au titre de sa compétence d’hébergement d’urgence, et qu’elle a été l’objet d’au moins une mesure d’éloignement à laquelle elle n’a pas déféré et se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit ou d’appréciation que la commission de médiation a estimé que la requérante ne présentait pas de garanties d’insertion.
7. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que bien que la requérante et ses quatre enfants âgés de huit, sept, quatre et trois ans résident en France sans être pourvus d’un hébergement durable, aucun élément propre à cette famille et notamment à sa composition et à son état de santé, ne caractérisent une circonstance exceptionnelle justifiant qu’elle soit hébergée, à titre dérogatoire en vertu des règles rappelées au point 3 ci-dessus. La requérante n’est donc pas fondée à soutenir que la commission de médiation aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de déclarer sa demande comme prioritaire et urgence.
8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Kharoubi n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la commission de médiation du 21 novembre 2023. Sa requête doit donc être rejetée, y compris en ce qui concerne ses conclusions à fin d’injonction, celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme Kharoubi est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Malika Kharoubi, à Me Pougault et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
- Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Bouisset, première conseillère,
Mme Lucas, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.
Le président, rapporteur,
P. GRIMAUD
L’assesseur le plus ancien,
K. BOUISSET
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse 2024 7 N° 2400677 5
La greffière,
M.-E. LATIF
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00003 - JP absence insertion Toulouse 2024 8 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2026-02-10-00004
AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 9 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-CD
DDPP-SPE-AC
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2026-20
instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales n°BP 100, 102, 104, 127, 132, 156
site anciennement exploité
par la société T.I.S.A (Transactions Immobilières SA),
à Feyzin
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31- 7 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1996 imposant à la société TISA les mesures nécessaires pour remédier à la pollution de ses terrains situés au sud du Boulevard Urbain Sud à Feyzin ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 1999 instituant des servitudes d’utilité publique sur des terrains situés « sous Gournay » au lieu-dit « Les Etroupières » à Feyzin ;
VU le rapport d’études réalisé par la Métropole de Lyon référencé : Référence 8490380-V4 du 1er avril 2025 et intitulé : Métropole de Lyon – Feyzin - SousGournay (69) - Dossier de modification de Servitudes d’Utilité Publique – prestation A400 selon la norme NF X31-620
VU le rapport du 28 mai 2025 (UD-R-CTESSP-25-205-CD) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées,
VU le rapport du 1er septembre 2025 et les propositions de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de l’environnement, organisée par courriers du 25 septembre 2025 ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 10 VU l’avis réputé favorable du propriétaire non exploitant AIR LIQUIDE et du conseil municipal de Feyzin ;
VU l’avis sans observations du 6 octobre 2025 de la Métropole de Lyon, propriétaire non exploitant ;
VU le rapport de synthèse du 27 janvier 2026 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT qu’aucun travaux de dépollution n’a été réalisé et qu’une servitude d’utilité publique a été instauré en date du 11 mai 1999 pour les terrains situés « Sous Gournay » au lieu- dit « Les Etroupières » à Feyzin ;
CONSIDÉRANT que la caractérisation des remblais sur les zones 3, 4 et 5 a mis en évidence des impacts en métaux sur brut (principalement plomb, arsenic, cadmium, cuivre, chrome et zinc) et ponctuellement en HAP, et qu’une part significative de ces remblais (jusqu’à 45%) comprise entre 0 et 1 mètre est considérée comme non-inerte et qu’il convient de garder en mémoire leur localisation ;
CONSIDERANT que la caractérisation des remblais sur les zones 1 et 2 a conclu à l’absence de sources concentrées de pollution au droit de ces zones, avec une majeure partie de ces remblais (de 75 % à 100%) considérée comme inerte, hormis des pollutions ponctuelles en HAP ainsi qu’en antimoine et sélénium lixiviables ;
CONSIDÉRANT que la surveillance des eaux souterraines au droit du site prescrite dans l’arrêté préfectoral du 11 mai 1999 n’est plus nécessaire compte tenu de l’absence d’impact des eaux souterraines par des substances polluantes ;
CONSIDÉRANT que le rapport de servitude d’utilité publique du bureau d’études de novembre 2014 a conclu à la compatibilité des milieux avec un usage industriel et tertiaire sous réserves de restrictions d’usages et qu’il est proposé sur la base de l’ensemble des données acquises un nouveau zonage de servitude d’utilité publique;
CONSIDÉRANT que la Métropole de Lyon a sollicité, dans le rapport du bureau d’études (Référence 8490380-V4) du 1er avril 2025, une modification des servitudes d’utilité publique initialement instaurées par l’arrêté préfectoral du 11 mai 1999 ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les servitudes du présent arrêté se substituent à celles de l’arrêté préfectoral du 11 mai 1999 qui est abrogé.
ARTICLE 2
Sur le territoire de la commune de Feyzin, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en annexe 1.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 11 Commune Références cadastrales
Superficie (m2) Propriétaire Nouveau Zonage
Section Parcelle
Feyzin BP 156 79 182 m² Métropole de Lyon A
BP 156 Métropole de Lyon B
BP 100, 102, 104,
132
Air Liquide France
Industrie
C
BP 127, 130, 132 Air Liquide France
Industrie
D
Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre de la servitude d’utilité publique défini en
application de l’article R.515-31-2 ;
• Annexe 2 : Un plan de la délimitation des zones concernées par la servitude d’utilité
publique ;
• Annexe 3 : Cartographie des pollutions résiduelles dans les sols en 2014.
L’utilisation des terrains concernés par la présente servitude d’utilité publique et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 3
Article 3.1 : Usage des terrains concernés par la présente SUP (zones A à D) Article 3.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d’usage (servitude n°1)
Les terrains des zones A, B, C et D mentionnés à l’article 2 sont réservés à un usage industriel ou tertiaire (à dominant commercial ou artisanal), au sens du D.556 1-A du code de l’environnement. Toutes modifications telles que définies à l’article R.556-1-B du code de l’environnement sont des changements d’usage. En particulier, les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels sont des changements qui doivent respecter les dispositions de la prescription 3.1.2.
Article 3.1.2 : Procédure de changement d’usage (servitude n°2) Toute modification de l’usage de ce site, au sens de l’article R.556-1-B du code de l’environnement ou des dispositions de la présente servitude, et notamment toute affectation des terrains à un usage plus sensible, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux servitudes des articles 3.1 et 3.2 ci-après.
Article 3.1.3 : Permis de construire ou d’aménager (servitude n°3) Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager : – un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ; – ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation d’un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.
Article 3.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 3.2.1 : Recouvrement des sols sur les zones A, B et D (servitude n°4)
En cas d’aménagement, les sols pollués des zones A, B et D doivent être recouverts par une couverture de type enrobé, béton, terres végétales de 30 cm minimum, ou équivalent ; celle-ci permet d’empêcher tout envol de poussières et le contact direct avec les sols pollués du site.
Ces couvertures sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. servitude n°2, article 3.1.2).
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 12 Article 3.2.2 : Potagers et arbres fruitiers sur les zones A à D (servitude n°5) L’aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l’interface terrains impactés/terrains d’apports sains, un grillage avertisseur ou un géotextile devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et le temps. La plantation en pleine terre d’arbres fruitiers ou à baie est interdite. Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. servitude n°2, article 3.1.2).
Article 3.2.3 : Eaux pluviales / zones d’infiltration sur les zones A à D (servitude n°6) La réalisation d’ouvrage d’infiltration dans des sols pollués est interdite. Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. servitude n°2 de l’article 3.1.2).
Article 3.2.4 : Canalisations d’eau potable sur les zones A à D (servitude n°7) L’aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l’étanchéité de toute canalisation d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles du périmètre de la SUP. Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. servitude n°2, article 3.1.2).
Article 3.3 : Travaux
Article 3.3.1 : Travaux sur les zones A à D (servitude n°8)
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable.
Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air. Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur l’emprise du périmètre de la SUP devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.
Les sols et matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site...). Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.
Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement dans l’emprise du périmètre de la SUP sont repérés sur un plan conservé par le propriétaire et leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d’une couverture de type terre saine de 30 cm au minimum, d’une dalle béton, d’enrobé ou d’une couverture équivalente.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.
Article 3.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant travaux sur les zones A à D (servitude n°9) En cas d’excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
Les nouveaux forages et prélèvements des échantillons sont réalisés selon les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.
En fin de surveillance, le responsable à l’origine de la surveillance, ou à défaut le propriétaire, comblent les piézomètres conformément aux règles de l’art.
Article 3.3.3 : Suivi des eaux d’exhaure sur les zones A à D (servitude n°10) En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 13 Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.
Article 3.3.4 : Plan d’eau et bassin de rétention sur les zones A à D (servitude n°11) Tout plan d’eau et bassin de rétention des eaux devra être réalisé sur fond étanche ou de perméabilité minimale de 10-9 mètres par seconde.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. servitude n°2, article 3.1.2).
ARTICLE 4 - information des tiers
Dans le cas où le propriétaire des parcelles citées à l’article 1 décide de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, le propriétaire s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment.
De même, le propriétaire des parcelles cadastrales citées à l’article 1 s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 5
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du code de l’environnement.
ARTICLE 6
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 515-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 - Publicité
Le présent arrêté est notifié au propriétaire des parcelles concernées, à l’ancien exploitant et au maire de Feyzin.
En vue d’assurer l’information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ; – il est annexé au plan local d’urbanisme intercommunal applicable sur la commune de Feyzin; – il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.
ARTICLE 8 - Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 - Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
au maire de Feyzin
aux propriétaires,
au directeur départemental des territoires.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 14
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2026-20 Pour la préfète,
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 15 Rue du Vernay
Rue Louise Michel
Route Départementale 312
Rue Léon Blum
Boulevard Urbain Sud de A46 Sud à A7
Impasse du Vernay
Voie sans dénomination
Rue Henri Becquerel
Rue Jacques Monod
Boulevard Urbain Sud de A7 à A46 Sud
Autoroute A7 de Marseille à Lyon
Rue de la Poudrerie
Rue Léon Blum
Boulevard Urbain Sud de A46 Sud à A7
Boulevard Urbain Sud de A46 Sud à A7
150
6
64
99
92
127
90
143
7
149
94
132
123
30
102
108
36
111
121
32
49
120
13
144
27
125
89
126
28
9
33
32
35
119
130
34
29
23
31
147
143
40
145
148
37
147
107
38
96
122
104
24
127
26
106
25
24
78 94
72
93
100
11
48
129
82
4
93
39
12
34
139
126
149
5
146
138
134
36
B P B P
B M B M
A L A L
A N A N
155
156
± Feyzin Sous-Gournay - Carte de localisationSystème Urbain de Références. Droits réservés. 29/08/2025 20 RUE DU LAC - CS33569 - 69505 LYON CEDEX 03 0 100 200 50 Mètres
Légende
Périmètre servitude
Batiment cadastre
Section cadastrale
Axe de voirie
Parcelle historique BP150
Parcelle BP155
Parcelle BP156
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 16
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2026-20 Pour la préfète,
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 17 Annexe 2 : plan de délimitation des zones concernées par la SUP
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 18
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2026-20 Pour la préfète,
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 19 1844000 1844100 1844200 1844300 1844400 1844500 1844600
G1
G2
G3
G4 G5
G6 G7
G11 G10
G9/G9bis G8
G16
G15
G17
G20
G21
G18
G22
G25
G19
G27/G27bis
G26
G12
G13 G28
G23
G14
G24
F20 F19
F18 F17 F16 F15
F14
F5 F11 F12 F13
F8 F9 F10
F'10
F'9
F7
F6 F4
F'11 F'8
F3
F2
F1
P5
P8
P13
P21
P20
P19
P32
P30
P27 P75
P40
P70
G4
1,1-1,6 m
HAP : 62 mg/kg
Se lix. : 0,11 mg/kg
G5
1,4-1,8 m
Sblix. : 0,062 mg/kg
G6
2,5-3 m
Cu : 93 mg/kg
G7
1-1,5 m
Cu : 92 mg/kg
G9
1,8-2,2 m
Pb : 22000 mg/kg
G11
1,5-2 m
Pb : 110 mg/kg
Sblix. : 0,45 mg/kg
F15
1-2 m
HAP : 110 mg/kg
F8
0-1 m
HAP : 64 mg/kg
F9
1-2,4 m
HAP : 100 mg/kg
G16
0,5-1,5 m 2-3 m
Cd : 2,1 mg/kg Fluorures : 11 mg/kg
Cu : 2400 mg/kg
Pb : 120 mg/kg
G17
0,4-0,5 m
Cu : 80 mg/kg
Fluorures : 18 mg/kg
G15
0,5-1 m
Cu : 140 mg/kg
Pb : 120 mg/kg
F13
0-1,8 m
Pb : 680 mg/kg
P70
0,7-4,6 m
Cu : 71 mg/kg
P5
0-3 m
As : 93 mg:kg
Cu : 719 mg/kg
Pb : 372 mg/kg
Zn : 315 mg/g
P8
0-3,7 m
HAP : 53 mg/kg
As : 100 mg:kg
Cu : 245 mg/kg
Pb : 133 mg/kg
Zn : 332 mg/g
P13
1,5-3,4 m
Cu : 95 mg/kg
Pb : 202 mg/kg
G20
0,5-1 m
Cu : 85 mg/kg
Pb : 180 mg/kg
Sb lix. : 0,11 mg/kg
1,3-2,5 m 2,5-3,3 m
Cu : 165 mg/kg Zn : 383 mg/g
Pb : 473 mg/kg
Zn : 328 mg/g
P40
G21
0,6-1 m
Cu : 870 mg/kg
Pb : 150 mg/kg
G22
0,5-1 m
Cd : 38 mg/kg
Cu : 77 mg/kg
G25
0-1 m
Cu : 120 mg/kg
Pb : 400 mg/kg
Fluorures : 11 mg/kg
P20
2-2,5 m
As : 105 mg:kg
Cu : 736 mg/kg
Pb : 743 mg/kg
Zn : 474 mg/g
P21
1-3 m
Pb : 148 mg/kg
P32
3-3,8 m
As : 92 mg:kg
Cr : 173 mg/kg
Cu : 347 mg/kg
Pb : 4932 mg/kg
Zn : 408 mg/g
P75
0,8-2,4 m
As : 394 mg:kg
Cu : 210 mg/kg
Pb : 919 mg/kg
Zn : 667 mg/g
G27
0,7-1 m
As : 120 mg/kg
Cu : 5800 mg/kg
Pb : 1000 mg/kg
Zn : 630 mg/kg
HAP : 150 mg/kg
Sb lix. : 0,089 mg/kg
Fluorures : 18 mg/kg
G14
1-1,5 m 2,5-3 m
Cu : 240 mg/kg Hg : 2,9 mg/kg
Pb : 200 mg/kg
Zn : 420 mg/kg
P30
1-4 m
HAP : 87 mg/kg
As : 99 mg:kg
Cr : 261 mg/kg
Pb : 592 mg/kg
Dessiné par: Controlé par:
P:\133_SSP\1 33 2322 - COURLY (NDT)\04_Sites\41 - 8510677 - Sous Gournay - Phase II\6_Rapport
Figure Date :
Rapport n °:
1 14/10/2014 8510677
Plan des résultats analytiques
Feyzin (69)
Sous-Gournay
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-10-00004 - AP SUP Sous Gournay Feyzin+annexes 20 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-16-00002
ArreteDerogationPlafondsQPV26
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-16-00002 - ArreteDerogationPlafondsQPV26 21 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-16-00002 - ArreteDerogationPlafondsQPV26 22 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-16-00002 - ArreteDerogationPlafondsQPV26 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-17-00001
ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 17 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 18 février 2026 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 17 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 24 Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 02 – 17 – 0002
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 18 février 2026 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-01-08-0005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration d’une marche en hommage à Quentin DERANQUE, victime d’un homicide, qui
aura lieu le samedi 21 février 2026 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 17 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 25 VU l’affluence attendue et la présence d’obédiences politiques antagonistes suite au contexte de
l’agression et à sa forte médiatisation ;
VU la demande du 17 février 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-
nale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et d’enregistrer des photographies au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements et de prévention d’actes de
terrorisme dans le cadre de la préparation du dispositif d’encadrement de cette marche blanche ;
VU le plan vigipirate à son niveau sommital « urgence attentats » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public et de prévenir les actes terroristes ; que notamment, le 1°, 2° et 3°
de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public, et, dans le cadre de la prévention des actes terroristes, aux
seules fins du maintien de l’ordre, de la sécurité publique et de l’intégrité des participants à cette
marche blanche ;
CONSIDÉRANT qu’une reconnaissance aérienne avec prise de vues du périmètre de cette marche
est nécessaire à la mise en place d’un dispositif adapté à l’affluence attendue et au contexte
entourant l’agression mortelle dont a été victime Quentin DERANQUE ; que le lieu d’arrivée de
cette marche est le lieu de l’agression ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux des
prises de photographies sont strictement limités au périmètre immédiat de l’itinéraire déclaré et
notamment le lieu d’arrivée où sont susceptibles de survenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée
nécessaire à la prise de ces photographies ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l’opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l’article R. 242-8 du CSI ;
que l’efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que
l’information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l’opération, et mettre en péril son efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er – La prise de photographies aériennes par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Rhône, est autorisée aux fins d’adapter les dispositifs mis en place dans le cadre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors de cette marche blanche le
mercredi 18 février 2026 de 14h00 à 16h00, sur la commune de Lyon 07 dans le périmètre défini par
les axes suivants :
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 17 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 26 rue Berthelot, avenue Jean Jaures, rue Lortet, rue Gustave Nadaud, avenue Leclerc jusqu’à la rue
Berthelot.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé au dispositif suivant :
• DJI Matrice 4T
Article 3– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l’issue de la mission.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 17 février 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 02 - 17 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 27 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-06-00013
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-06-00013 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 28 Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-12
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Egis Structures et Environnement
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académique,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-06-00013 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 29 VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-06-00013 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 30 VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 03 juin 2025 et complétée le 16 décembre 2025 par le bureau
d’études Egis Structures et Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 18 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2026 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-06-00013 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 31 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Egis Structures et Environnement, dont le siège social est 15 avenue du centre à
GUYANCOURT (78280) et dont l’agence de Lyon est située 170 avenue Thiers à LYON (69006), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Muscardins potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou d’un filet troubleau ;
• nasses type « Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• le cas échéant, utilisation de pièges non létaux et non vulnérants (type phéromones ou
lumineux) relevés fréquemment, a minima quotidiennement.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de nichoirs artificiels à Muscardins, et dépose en dehors des périodes de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaques à reptiles ;
• capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 150 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Egis Structures
et Environnement :
• Charlotte COUSTY, chargée d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Maxime ESNAULT, chef de projets et référent technique écologie, titulaire d’un diplôme
d’ingénieur agronome ;
• Alice GENEVOIS, cheffe de projet écologue fauniste, titulaire d’une licence professionnelle
Analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité ;
• Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversité, Docteur en écologie tropicale
spécialisé en génétique des populations ;
• Angélique GOURDOL, cheffe de projets et responsable de l’équipe biodiversité du site de
Lyon, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Louise GUEROT, chargée d’études écologue botaniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Antoine HERRERA, chargé d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité et
gestion de l’environnement ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine (AMUR) ;
• Anouk LEONARD, cheffe de projet écologue, titulaire d’un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Rémi MERCIER, chef de projets écologue fauniste, titulaire d’un master Ingénierie en écologie
et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d’étude écologue fauniste, titulaire d’un master
Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Hippolyte POUCHELLE, expert écologue, titulaire d’une maîtrise ingénieur-maître option
Génie de l'environnement ;
• Hugo PACHOLSKI, chef de projet écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
horticulture ;
• Léon POUGET, chargé d’études écologue faunisticien, titulaire d’une licence de biologie, parcours
biodiversité ;
• Matthieu SUC, chef de projets et référent développement de Landboost, titulaire d’une
licence Acoustique et vibrations (AVTECH) ;
• Sylvain VARONA-Y-VARONA, chargé d’étude écologue botaniste, titulaire d’un master
Équipement, protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lorine TROUVÉ, jusqu’au terme de son alternance en tant qu’écologue, étudiante en Brevet
de technicien supérieur Gestion et protection de la nature ;
• Corentin DEPERNET, jusqu’au terme de son alternance en tant que chargé de mission
biodiversité, étudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Egis Structures et
Environnement doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/9
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pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-06-00013 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 37 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-10-00005
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour récolte, transport,
détention, utilisation et réintroduction d'espèce
végétale protégée Orcanette des sables (Onosma
arenaria)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-10-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 38 Lyon, le 10 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-16
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d’espèce végétale protégée Orcanette des sables (Onosma arenaria)
Bénéficiaire : Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-10-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 39 VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction
d’espèce végétale protégée déposée le 10 avril 2025 par le Conservatoire Botanique National Alpin
(CBNA) dans le cadre du plan national d’actions en faveur des espèces et habitats de pelouses
sableuses de la vallée du Rhône et de l’Ain ;
VU l’avis favorable du Conseil national de la Protection de la nature du 23 octobre 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 29 janvier 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 03 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 24 octobre au 08 novembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces
et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes.
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre du plan national d’actions en faveur des espèces et habitats de pelouses sableuses de la
vallée du Rhône et de l’Ain, le Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA), dont le siège social est
situé Domaine de Charance à GAP (05000), et l’antenne 148 rue Pasteur à CHAMBERY (73000), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
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protégée :
> FLORE
Orcanette des sables
(Onosma arenaria)
Introduction à des fins conservatoires de semences (3 000 graines
par semis) récoltées sur des populations d’au moins 600 individus
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, de la Drôme et du Rhône.
> Protocole :
Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
> Modalités :
Les modalités de réalisation des opérations sont les suivantes :
• réalisation de semis sur cinq sites, en fonction des graines disponibles annuellement sur les
populations sources, avec récolte d’environ 3 000 graines par semis (équivalent de la production
d’une quinzaine d’individus de taille moyenne par site) ;
• récoltes réalisées sur des populations d’au moins 600 individus, ne dépassant pas 10 % de la
population ;
• récoltes pouvant être réalisées ultérieurement pour préserver les populations sources ;
• période de récolte réalisée entre les mois d’août et d’octobre ;
• semis réalisés au début de l’automne, entre les mois de septembre et de novembre ;
• graines présentes sur site en hiver et bénéficiant des premières pluies de printemps pour germer ;
• surveillance des germinations au printemps suivant l’introduction avec réalisation d’un ou plusieurs
arrosages si nécessaire ;
• réalisation de semis supplémentaires en cas de sécheresse intense et mortalité importante au
premier printemps.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Véronique BONNET, docteur en écologie végétale, chargée de mission « conservation » au
Conservatoire botanique national alpin, responsable du Plan National d’Actions en faveur de
la flore et des habitats des pelouses sableuses continentales de la vallée du Rhône et de l’Ain,
et responsable du Plan régional de conservation de l’Orcanette des sables ;
• Frédéric MARQUIS, jardinier botaniste au Conservatoire botanique national alpin.
En appui :
• les agents du Conservatoire botanique national Massif Central pour le site de Miribel-Jonage.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-10-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 41 Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Conservatoire botanique national alpin doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux des opérations ;
• la quantité de graines récoltées et leurs localisations ;
• les localisations des sites de semis ;
• les résultats des suivis de populations après renforcement et les publications correspondantes
le cas échéant ;
• dans la mesure du possible, l’étude du cortège de pollinisateurs de l’espèce (en abondance et
en diversité) ;
• dans la mesure du possible, l’étude de l’impact des mesures de gestion (notamment
ouvertures du milieu, mesures en faveur des pollinisateurs) sur des populations existantes de
l’espèce (augmentation de l’effectif et amélioration du taux de fructification). Ces mesures de
gestion pourraient alors représenter une alternative satisfaisante complémentaire au
renforcement des populations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-10-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 42 ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de la
Drôme et du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Drôme, et du
Rhône.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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