Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 050 010422

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 050 010422 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 050 010422)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-050

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral

n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de

gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse

du territoire interdépartemental de l’Est lyonnais (27 pages) Page 3

69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31

mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de

préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du

département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l’est

lyonnais (37 pages) Page 31

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2022-04-01-00002 - ARRETE n° 69-2022-04-01- Abrogeant l’arrêté

préfectoral n° 69-2022-03-25-00010 du 25 mars 2022, et

modifiant l’arrêté n° 69-2016-08-25-001 instituant les bureaux de vote et

leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la

commune de L’ARBRESLE située dans le canton de L’Arbresle et dans

la 8ème circonscription législative du Rhône (69-08) (3 pages) Page 69

69-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

sur des propriétés privées, pour les agents du syndicat de mise en valeur

d’aménagement et de gestion du bassin du Garon (SMAGGA) et les

personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations

nécessaires à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de conduite

d’opération pour les ouvrages de protection contre les crues du Garon sur

le territoire des communes de Beauvallon, Montagny, Grigny, Givors,

Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais, Chaponost,Vourles et

Saint-Genis-Laval (3 pages) Page 73

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2022-03-24-00005 - ARS DOS 03 24 17 0175 (3 pages) Page 77

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2022-04-01-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Givors Arrêté

portant délégation de signature (3 pages) Page 81

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-03-31-00004

Arrêté inter-préfectoral

n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre

sécheresserelatif aux mesures de gestion et de

préservation de la ressource en eau en période

de sécheresse du territoire interdépartemental

de l’Est lyonnais

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 3Arrêté inter-préfectoral n° DDT_SEN20220330_B36

Arrêté cadre sécheresse

relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire interdépartemental de l’Est lyonnais

Le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Le préfet de l’Isère,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et suivants, L214-18,R.211-66 à R211-70,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

(hors classe),

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture

du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-

Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-07-08-0009 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme

Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l’Isère, M. Laurent PREVOST,

VU l’arrêté de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée,

VU l’arrêté préfectoral n°38-20218-05-30-006 du 30 mai 2018 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse pour le département d’Isère,

VU l’arrêté préfectoral n°DDT_SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et les nappes d’eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon et abrogeant n°DDT_SEN_2016_06_06_B35 du 6 juin 2016,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 4VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,

VU les recommandations du rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable sur la sécheresse et les orientations techniques sur la gestion de la sécheresse, adressées aux préfets par courrier des Ministres en date du 23 juin 2020,

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période sécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2021,

VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, adressée aux préfets,

VU les courriers du 4 juin 2020 et du 15 juillet 2021 du préfet de région adressés aux préfets de département désignant les bassins versants et aquifères inter-départementaux à enjeux tels que la nappe de l’Est lyonnais et désignant des préfets coordinateurs,

VU le rapport en réponse aux remarques du public lors de la mise en ligne du projet d’arrêté préfectoral effectuée du 24 septembre 2021 au 22 octobre 2021 inclus dans le département de l’Isère et du Rhône,

CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

CONSIDÉRANT les enjeux écologiques et notamment ceux du Marais de Charvas qui pourraient amener à des restrictions supplémentaires,

CONSIDÉRANT que les décisions s’appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-France, sur les données de débits (stations limnimétriques) et du fonctionnement biologique des cours d’eau représentatifs de secteurs hydrographiques (constatations ONDE), sur les données piézométriques des différents aquifères fournies par les organismes référencés à cet effet (BRGM, DREAL…), et sur les données fournies par les études de volumes prélevables locales,

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3 et suivants, L.214-18 du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évaluation de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône et du secrétaire général de la préfecture de l’Isère,

ARRÊTE

Article 1 : Objet.

Le présent arrêté définit pour le territoire de l’Est lyonnais, les mesures coordonnées de gestion des usages de la ressource en eau lors des situations de sécheresse pour les nappes d’eau souterraines et les cours d’eau.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 5Plus précisément, il a pour objet :

- de délimiter des zones de gestion cohérentes du point de vue de l’évolution de la ressource en fonction des conditions climatiques, dans lesquelles pourront s’appliquer des mesures de suivi, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages, notamment des prélèvements ; - de fixer, pour chacune de ces zones de gestion les référentiels de mesures et d’observations de l’évolution de l’état de la ressource ;

- de qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles, eaux souterraines) quatre situations de gestion-type par référence à une situation dite normale : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;

- de fixer les valeurs-seuils permettant d’apprécier la situation effectivement connue pour chaque zone de gestion et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées ; - de déterminer les mesures de restriction ou d’interdiction par usage de l’eau rendues nécessaires par la situation constatée.

Le présent arrêté s’applique sur le territoire de l’Est lyonnais délimité en annexe 1.

Article 2 : Champ d’application.

Le présent arrêté s’applique :

- Aux eaux superficielles.

Sont définies comme eaux superficielles, les eaux des cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, ainsi que les eaux des plans d’eau et sources.

Sont également concernées les nappes d’accompagnement de ces cours d’eau, si elles existent. La nappe d’accompagnement est définie dans le présent arrêté comme les zones de géologie correspondant à des formations d’« alluvions fluviatiles modernes », dans la limite d’une bande de 150 m de part et d’autre du cours d’eau. Cette distance peut être légèrement adaptée pour tenir compte de la géologie et de l’hydrographie locale. La cartographie de ces zones (annexe 6) est disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Rhône.

- Aux eaux souterraines.

Sont définies comme eaux souterraines les aquifères de l’Est lyonnais qui sont, pour l’application du présent arrêté, les alluvions fluvio-glacaires des nappes des couloirs de Meyzieu, de Décines et d’Heyrieux, la nappe de la molasse du miocène et les moraines.

Les eaux souterraines autres que ces aquifères sont soumises aux restrictions des eaux superficielles.

- Aux eaux distribuées par le réseau d’adduction en eau potable.

Quelle que soit l’origine de l’eau (superficielle - y compris la Saône, le Rhône et leurs nappes d’accompagnement - ou souterraine, venant ou non d’une autre zone de gestion), du moment que la commune où se situe l’usage domestique se trouve en mesure de restriction ou d’interdiction.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

- Aux besoins de la défense incendie,

- Aux prélèvements effectués en vue d’assurer l’approvisionnement en eau potable, - Aux prélèvements pour l’abreuvement des animaux,

- Au Rhône, à la Saône et à leur nappe d’accompagnement ainsi qu’aux plans d’eau et gravières qui en dépendent pour les usages non domestiques (annexe 4).

- Aux plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et conformes à leurs actes administratifs individuels.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 6Les eaux du Rhône, de la Saône et de leurs nappes d’accompagnement ne sont pas dérogatoires pour les usages domestiques des particuliers et des entreprises (annexe 4). Pour ce cours d’eau et sa nappe d’accompagnement, les préfets concernés peuvent prendre des mesures de limitation des usages de l’eau en tant que de besoin, lorsque l’alimentation en eau des populations, la santé, la salubrité et la sécurité publique sont menacées.

Article 3 : Gouvernance.

- Les échelles de gouvernance.

Le présent arrêté se conforme aux orientations de bassin mises en œuvre par le préfet coordonnateur de bassin.

Le préfet a la possibilité de fixer des restrictions plus sévères que les orientations prises au niveau supra- départemental si les circonstances locales le justifient pour préserver la fourniture de l’eau potable et les écosystèmes aquatiques.

- Les masses d’eau interdépartementales.

Le territoire de l’Est lyonnais constitue une entité hydrogéologique désignée par le préfet coordonnateur de bassin comme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la prise du présent arrêté cadre interdépartemental.

D’autres aquifères interdépartementaux sont identifiés géographiquement comme partiellement sur le territoire de l’Est lyonnais mais ne font pas l’objet d’une coordination renforcée par la désignation d’un préfet coordonnateur.

La coordination interdépartementale sera assurée via le comité interdépartemental de gestion de l’eau pour l’Est lyonnais.

- La formation spécifique interdépartementale du comité de gestion de l’eau pour l’Est lyonnais.

La formation spécifique a pour mission d’analyser la situation conjoncturelle de la ressource en eau et d’échanger sur les mesures appropriées à cette situation sur territoire de l’Est lyonnais.

Les membres de cette formation peuvent être consultés en réunion présentielle ou par voie dématérialisée.

Cette formation est composée de représentants suivants :

- les services et établissements publics de l’État : préfecture Isère et Rhône, direction départementale des territoires de l’Isère (DDT38), direction départementale des territoires du Rhône (DDT69), direction départementale des territoires de l’Ain (DDT01), direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), agence régionale de santé (ARS), direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Rhône, direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Isère, office français de la biodiversité (OFB), Météo-France,

- les collectivités : associations des maires de France de l’Isère et du Rhône, Métropole de Lyon, département de l’Isère, département du Rhône,

- la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau de l’Est lyonnais, - les représentants des usagers : chambre d’agriculture de l’Isère, chambre d’agriculture du Rhône, syndicat mixte hydraulique agricole du Rhône (SMHAR), association des irrigants de l’Isère, fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique, aéroport de Lyon, APORA, la chambre du commerce et de l’industrie Lyon Métropole – Saint-Etienne – Roanne, la chambre du commerce et de l’industrie Grenoble, France nature environnement,

- les exploitants des réseaux d’alimentation en eau potable.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 7Elle se réunit a minima deux fois par an, en dehors des périodes de basses eaux : - en début de printemps pour évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir.

- en fin d’étiage estival (à l’automne ou en début d’hiver) pour dresser le bilan de l’épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l’arrêté cadre. Ces deux réunions plénières peuvent être organisées en commun avec les réunions plénières de la formation spécifique du comité départemental de gestion de l’eau du territoire du Rhône. En sus de ces deux réunions plénières, le comité se réunit en tant que de besoin en fonction du suivi de l’état des ressources.

Article 4 : Définition des zones de gestion.

Dans le territoire de l’Est lyonnais, sont définies 3 zones de gestion cohérentes vis-à-vis du fonctionnement des ressources et de leur gestion. La carte de délimitation de ces zones de gestion est annexée au présent arrêté (annexe 1). Une carte dynamique est disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Rhône.

La liste alphabétique de répartition des communes est jointe en annexe 2.

Lorsqu’une commune se situe dans plusieurs zones de gestion : - les mesures de portée générale qui s’appliquent sont celles de la situation des eaux superficielles des zones concernées,

- les mesures de restriction des usages non domestiques sont celles des zones concernées, - les mesures de restriction des usages domestiques des particuliers et entreprises (annexe 4) sont celles de la zone de gestion avec les restrictions les plus élevées.

Article 5 : Référentiel de données et d’observations.

Compte tenu de l’absence de station de mesure de débit sur certains cours d’eau, les stations de référence ont été déterminées par assimilation entre bassins versants ayant des fonctionnements hydrologiques similaires. Les stations de mesures des débits de référence sont gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; les mesures de débits y sont effectuées en continu.

Les piézomètres de référence font l’objet d’un suivi du BRGM et de la DREAL. Les piézomètres ou ouvrages de suivi des partenaires du comité interdépartemental de gestion de l’eau (syndicat mixte d’hydraulique agricole du Rhône, collectivités compétentes en eau potable, sociétés prestataires ou délégataires de services publics, etc) peuvent être utilisés pour compléter l’appréciation de la situation des nappes.

Le service départemental de l’office français de la biodiversité effectue les investigations de l’observatoire national des étiages (ONDE) et en délivre les résultats. Ce réseau permet un suivi visuel mensuel des stations hydrologiques entre mai et septembre. Dès la situation de vigilance, définie à l’article 7 du présent arrêté, un suivi complémentaire à une fréquence plus élevée peut être mené à tout moment sur les secteurs jugés sensibles.

Les stations hydrologiques et piézométriques de référence, et les stations du réseau ONDE utilisées sont répertoriées dans le tableau en page suivante.

Zone de

gestion

Station de référence cours

d’eau

Station ONDE Piézomètres de référence eaux

souterraines (code BSS de l’ouvrage

suivi)

Zone 7 Liste principale :

la Bourbre à Tignieu-

Jameyzieu,

Ozon Piézomètre de Corbas

(07223C0113/S)

Piézomètre d'Heyrieux -Cheval Blanc

(07224X0106/S)

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 8Zone de

gestion

Station de référence cours

d’eau

Station ONDE Piézomètres de référence eaux

souterraines (code BSS de l’ouvrage

suivi)

la Vega à Pont-Eveque Zone 8 Piézomètre de Genas (07224X0102/S)

Zone 9 Piézomètre d'Azieu (06995C0271/S) Piézomètre Bouvarets (06995C0208/

S1)

Article 6 : Définition des situations de gestion adaptées à l’état de la ressource et des seuils correspondants.

- Article 6-1 : Évaluation de la situation des zones de gestion.

Pour les eaux superficielles

La situation hydrologique est évaluée à partir des débits moyens journaliers mesurés au niveau des stations de mesure de référence. Cette évaluation est réalisée tous les 14 jours en situation de vigilance, et tous les 7 jours en situation d’alerte ou d’alerte renforcée.

Le franchissement de seuil à la baisse pour l’ensemble de la zone de gestion peut intervenir lorsque le débit moyen journalier (Q J) d’un cours d’eau est inférieur à un seuil donné (annexe 3) pendant au moins 5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours.

La zone de gestion comprend plusieurs stations de suivi, pour lesquelles la situation moyenne de l’ensemble de ces stations est évaluée.

La situation est également évaluée au vu de l’observation d’autres indicateurs représentatifs de la situation de sécheresse, tels que les données du réseau ONDE, les données pluviométriques, les constatations sur le fonctionnement biologique des milieux aquatiques, l’évolution météorologique des jours à venir… La tendance de la courbe des débits moyens journaliers fournit également une aide à la décision.

Le VCN3 décadaire est la valeur seuil de déclenchement des situations hydrologiques. Il correspond à la moyenne des 3 jours consécutifs les plus bas sur une période de 10 jours fixes. Il est issu de données mesurées aux stations hydrométriques. La statistique est réalisée à partir de l’ensemble des données observées sur la période de référence 1990-2020. Pour les stations ne disposant pas de données sur l’ensemble de la période, la période retenue débute à la mise en service de la station.

Pour les eaux souterraines

La situation piézométrique est évaluée au moins mensuellement à partir des relevés fournis par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou disponibles sur la banque ADES au niveau des piézomètres de référence.

Certaines zones comprennent plusieurs stations de suivi. La situation de l’ensemble des situations piézométriques est évaluée. Le franchissement de seuil à la baisse pour l’ensemble d’une zone de gestion peut intervenir lorsque le niveau piézométrique d’une seule station est inférieur à un seuil donné (annexe 3) pendant au moins 5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours.

Tout franchissement de seuil à la baisse pour les eaux souterraines comme superficielles peut être anticipé si nécessaire suite à une analyse multifactorielle.

Les situations de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise définies ci-après motivent la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l’échelle de la zone considérée.

L’identification d’une situation donnée sur une zone de gestion n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 9Les seuils de déclenchement des situations pour les eaux superficielles et souterraines sont définis en annexe 3.

- Article 6-2 : Définitions des niveaux de gravité.

La situation normale.

Elle correspond :

- Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, au niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où les usages sont satisfaits sans préjudice pour le fonctionnement biologique des milieux aquatiques, s’ils s’effectuent dans les conditions réglementaires en vigueur et dans le respect des prescriptions et autorisations délivrées,

- Pour les eaux souterraines, au niveau piézométrique où les usages sont satisfaits sans préjudice pour la réalimentation de la nappe, s’ils s’effectuent dans les conditions réglementaires en vigueur et dans le respect des prescriptions et autorisations délivrées.

Situation de vigilance.

Cette situation correspond, à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les usages sont satisfaits sans préjudice pour la ressource et le fonctionnement biologique des milieux aquatiques, mais à partir duquel la situation basse est susceptible de s’aggraver dans les semaines ou le mois à venir. Une telle situation est rencontrée, en moyenne moins de une année sur deux.

Situation d’alerte.

Cette situation est caractérisée par le risque de conflit d’usage, et donc la nécessité de restreindre les usages de confort ; il s’agit d’économiser l’eau afin de retarder, si possible, le passage à la situation d’alerte renforcée ou de crise.

Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur cinq.

Situation d’alerte renforcée.

La situation d’alerte renforcée résulte d’une aggravation de la situation d’alerte. Elle correspond :

- Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, à un étiage tel qu’en l’absence de mesures restrictives de nombreux usages ne peuvent être satisfaits, et tel que le fonctionnement biologique des milieux aquatiques se trouve fortement affecté (dystrophie, mortalité de poissons…),

- Pour les eaux souterraines, à un niveau d’alimentation des nappes où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits.

Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur dix.

Situation de crise.

La situation de crise résulte d’une aggravation de la situation d’alerte renforcée. Elle correspond à la mise en péril de l’alimentation en eau potable, de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de la survie des espèces présentes dans le milieu.

Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur vingt.

Article 7 : Constatation de la situation des cours d’eau et des nappes souterraines par rapport aux seuils.

À titre indicatif, le délai recherché entre le constat et l’analyse de l’état de la ressource d’une zone de gestion, selon les principes des articles 5 et 6, et la signature des arrêtés préfectoraux de restriction d’usage par les préfets des départements concernés est de 8 jours.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 10Les arrêtés départementaux de restriction spécifiques indiquent les zones de gestion qui sont placées en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise.

Les situations des cours d’eau et de leur nappe d’accompagnement et les situations des nappes souterraines, sont déterminées indépendamment les unes des autres.

Article 8 : Levée des mesures.

La décision de levée des mesures est prise par arrêté préfectoral.

Eaux superficielles

Les mesures peuvent être levées lorsque le débit moyen journalier, pour l’ensemble des stations d’une zone de gestion, retrouve un niveau supérieur au seuil de référence (annexe 3) pendant au moins 10 jours consécutifs.

Eaux souterraines

Les mesures peuvent être levées lorsque l’ensemble des piézomètres de référence d’une nappe retrouve un niveau supérieur à un seuil donné pendant au moins 10 jours consécutifs.

En cas de situation de crise pour les eaux superficielles ou souterraines, le passage en situation de restriction moindre peut être anticipé seulement après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée.

Article 9 : Mesures mises en place pour chaque situation et pour chaque usage.

Les tableaux en annexe 4 définissent les mesures de limitation ou d’interdiction adaptées à chaque situation en fonction de la ressource mobilisée.

Pour chaque zone de gestion concernée par des eaux superficielles et des eaux souterraines est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.

Les préfets concernés peuvent prendre à tout moment un arrêté modificatif ou un arrêté complémentaire plus restrictif si les conditions le justifient, notamment en prenant des dispositions rendant prioritaire l’usage d’alimentation publique en eau potable et limitant les prélèvements des réseaux collectifs publics ou les usages individuels d’irrigation.

Les préfets concernés peuvent, si nécessaire, après avoir recueilli l’avis des membres de la formation spécifique du comité départemental de gestion de la ressource en eau, adapter les présentes dispositions, notamment celles relatives aux secteurs concernés par les observations de situations hydrologiques ou piézométriques.

Le maire peut prendre un arrêté municipal reprenant les mesures de gestion des usages de l’eau mentionnées dans le tableau en annexe 4 de manière à en permettre le contrôle par la police municipale.

Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a aussi la responsabilité de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 11Article 10 : Dispositions spécifiques.

- Réseaux publics de distribution d’eau.

Les structures collectives gestionnaires de réseaux publics de distribution d’eau potable et d’irrigation de l’ensemble du département du Rhône et de la Métropole de Lyon transmettent sur sollicitation, un bilan de la situation au regard de la mobilisation de la ressource, de la consommation d’eau et des difficultés qu’elles pourraient rencontrer en termes de quantité et de qualité.

Les gestionnaires sont habilités à proposer, en concertation avec les maires des communes concernées, toute disposition rendue nécessaire sur leur réseau par la situation.

- Prélèvements dans le milieu.

Les prélèvements dans le milieu à destination des usages non domestiques font l’objet d’un relevé hebdomadaire qui doit être activé dès le niveau de vigilance déclenché par arrêté jusqu’au retour à une situation normale.

Ces relevés sont à tenir à disposition en cas de contrôle ou sur demande de l’administration.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements pour l’alimentation en eau potable, pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe et pour les plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et conformes à leurs actes administratifs individuels.

- Demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers, d’une adaptation des mesures de restriction (niveau crise).

A titre exceptionnel et au seul niveau de gravité de crise, les préfets peuvent, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage. Cette décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site Internet des services de l’État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs.

Les demandes adressées au service départemental de la police de l’eau du Rhône doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. La demande s’accompagne a minima de l’explicitation de l’usage concerné, de la ressource utilisée, d’une estimation du volume nécessaire ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Des éléments supplémentaires, conditionnant les mesures exceptionnelles, peuvent être demandés.

Article 11 : Contrôle.

Pendant toute la durée d’application des mesures de restriction ou d’interdiction arrêtées sur une zone de gestion cohérente, des contrôles sont effectués par des agents habilités à constater les infractions, qui vérifient le bon respect des limitations des usages de l’eau.

Article 12 : Sanctions.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux peines prévues par les textes en vigueur.

Article 13 : Abrogation.

L’arrêté préfectoral de l’Isère n°38-20218-05-30-006 du 30 mai 2018 est abrogé sur les communes de Janneyrias, d’Heyrieux et de Villette-d’Anton.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 12Article 14 : Publication.

Le présent arrêté cadre est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère et du Rhône.

Il est adressé, pour affichage en mairie, aux maires des communes du territoire de l’Est lyonnais dans les départements de l’Isère et du Rhône.

Les arrêtés de déclenchement des mesures de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont adressés aux seules communes des secteurs concernés.

Article 15 : Exécution.

Le préfet de l’Isère, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances du Rhône, le directeur départemental des territoires de l’Isère, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations de l’Isère, la directrice départementale de la protection des populations du Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé, la directrice départementale de la sécurité publique de l’Isère, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le général de brigade commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, le chef du service départemental de l’Isère de l’office français de la biodiversité, le chef du service départemental du Rhône de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 31 mars 2022

Signé

Cécile DINDAR

La Préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée à l’égalité des chances

Fait à Grenoble, le 8 mars 2022

Signé

Laurent PREVOST

Le préfet de l’Isère,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 13Annexe 1 : Cartographie des zones de gestion sécheresse

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Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B36

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 14Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones de gestion

Commune Zone de

gestion

INSEE

Chaponnay ZONE 7 69270

Chassieu ZONE 8 69271

Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299

Communay ZONE 7 69272

Corbas ZONE 7 69273

Décines-Charpieu ZONE 8 69275

Feyzin ZONE 7 69276

Genas (Est) ZONE 9 69277

Genas (Ouest) ZONE 8 69277

Janneyrias ZONE 9 38197

Jonage ZONE 9 69279

Heyrieux ZONE 7 38189

Jons ZONE 9 69280

Meyzieu ZONE 9 69282

Mions ZONE 7 69283

Pusignan ZONE 9 69285

Saint-Bonnet-de-Mure

(Centre)

ZONE 8 69287

Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287

Saint-Bonnet-de-Mure

(Ouest)

ZONE 7 69287

Commune Zone de

gestion

INSEE

Saint-Fons ZONE 7 69199

Saint-Laurent-de-Mure

(Centre)

ZONE 8 69288

Saint-Laurent-de-Mure

(Est)

ZONE 9 69288

Saint-Laurent-de-Mure

(Ouest)

ZONE 7 69288

Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289

Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290

Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290

Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291

Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294

Simandres ZONE 7 69295

Solaize ZONE 7 69296

Ternay ZONE 7 69297

Toussieu ZONE 7 69298

Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256

Vénissieux ZONE 7 69259

Villette-d’Anton ZONE 9 38557

Villeurbanne ZONE 8 69266

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Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B36

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 15Annexe 3 : Seuils de déclenchement

1. Situation de vigilance

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, le seuil de déclenchement de la situation de vigilance correspond :

- pour la période de mai à octobre aux VCN31 décadaires statistiques de période de retour 2 ans ; - pour la période de novembre à avril à la valeur de la 3eme décade du mois d’octobre du VCN3 décadaire statistique de période de retour 2 ans.

Pour les eaux souterraines, cette situation est motivée lorsque le niveau relevé sur l'ouvrage de suivi est inférieur à la médiane et si la tendance, appréciée sur une période de plus de 10 jours ne permet pas de prévoir un réapprovisionnement correct des aquifères.

2. Situation d'alerte

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, le seuil de déclenchement de la situation d’alerte correspond :

- pour la période de mai à octobre aux VCN3 décadaires statistiques de période de retour 5 ans ; - pour la période de novembre à avril à la valeur de la 3 eme décade du mois d’octobre du VCN3 décadaire statistique de période de retour 5 ans.

Pour les eaux souterraines, cette situation est constatée, si la courbe représentative de l'aquifère se situe à l'intérieur du fuseau "quinquennal - décennal" sec. Cette situation est maintenue tant que la courbe ne traduit pas une réalimentation de l'aquifère.

3. Situation d’alerte renforcée

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, le seuil de déclenchement de la situation d’alerte renforcée correspond :

- pour la période de mai à octobre aux VCN3 décadaires statistiques de période de retour 10 ans ; - pour la période de novembre à avril à la valeur de la 3 eme décade du mois d’octobre du VCN3 décadaire statistique de période de retour 10 ans.

Pour les eaux souterraines, cette situation est constatée, si la courbe représentative de l'aquifère se situe en dessous du niveau décennal sec. Cette situation est maintenue tant que la courbe ne traduit pas une réalimentation de l’aquifère.

L’ensemble des valeurs statistiques sont calculées et actualisées régulièrement depuis les séries de données validées disponibles soit depuis 1990 pour les eaux souterraines à 2020. Ces valeurs seront actualisées régulièrement en fonction des données disponibles.

4. Situation de crise

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, le seuil de déclenchement de cette situation est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque ce débit existe, ou aux valeurs indiquées dans les études « volumes prélevables » réalisées en application des circulaires du 30 juin 2008 et du 3 août 2010 relatives à la gestion quantitative de la ressource. En l’absence de ces valeurs, toute indication, en provenance notamment des exploitants des captages d’alimentation en eau potable, pourra être utilisée pour motiver le passage dans cette situation.

1 VCN3 : débit minimal du cours d’eau enregistré pendant 3 jours consécutifs

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 16Pour les eaux souterraines, le seuil de déclenchement de cette situation est au minimum identique au niveau piézométrique de crise tel que défini dans le SDAGE, ou aux valeurs indiquées dans les études « volumes prélevables » réalisées en application des circulaires du 30 juin 2008 et du 3 août 2010 relatives à la gestion quantitative de la ressource.

En l’absence de ces valeurs, le seuil de déclenchement est défini par la valeur vicennale absolue minimale.

Toutefois, toute indication, en provenance notamment des exploitants des captages d’alimentation en eau potable, pourra être utilisée pour motiver le passage dans cette situation.

Les valeurs des courbes enveloppe de déclenchement des situations de vigilance (NPV), alerte (NPA), alerte renforcée (NPAR), crise (NPC) sont en cours d’actualisation et seront prises en compte dès aboutissement de cette actualisation prévue pour fin 2021.

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Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B36

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 175. Seuils de déclenchement des stations de suivi des eaux superficielles

- Stations liste principale.

Ouvrages de suivi Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc

Désignation

zone x alerte renforcée

code hydro alerte

vigilance

crise = débit de crise SDAGE ou si inexistant débit crise défini dans EVP

1,27

Zone 7 2,1 3,72 3,42 2,97 2,93 2,83 2,46 2,29 2,04 1,68 1,57 1,49 1,48 1,66 1,56 1,65 1,66 1,76 2,1 2,1

V1774010 2,65 4,55 4,16 3,7 3,56 3,39 2,93 2,71 2,44 2,08 1,92 1,82 1,78 1,95 1,92 1,99 2,11 2,31 2,65 2,65

4,1 6,67 6,05 5,6 5,13 4,8 4,09 3,76 3,42 3,1 2,83 2,65 2,53 2,63 2,83 2,85 3,34 3,85 4,1 4,1

la Véga à Pont-Evêque 0,431

Zone 7 0,505 0,584 0,568 0,551 0,562 0,554 0,528 0,519 0,505 0,48 0,486 0,483 0,482 0,48 0,483 0,482 0,487 0,473 0,505 0,505

V3225420 0,559 0,63 0,614 0,597 0,604 0,594 0,57 0,558 0,544 0,52 0,521 0,518 0,515 0,513 0,524 0,528 0,537 0,532 0,559 0,559

0,678 0,727 0,71 0,695 0,693 0,677 0,658 0,64 0,626 0,605 0,595 0,59 0,585 0,583 0,61 0,626 0,647 0,665 0,678 0,678

la Bourbe à Tignieu

Jameyzieu

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 186. Seuils de déclenchement des stations de suivi des eaux souterraines

Les seuils ci-dessous sont les niveaux vicennaux, décennaux, quinquennaux, biennaux ajustés sur des lois de probabilité. Ces seuils seront révisés au regard des résultats de la révision de l’étude des volumes prélevables en cours sur l’Est-lyonnais.

Ouvrages de suivi Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc

Désignation code BSS

(précisions : nom, dpt) cote référentiel (m NGF)

Seuil 4 du mois : niveau de nappe mensuel de fréquence vicennale (1 an / 20) => crise NPCr

Seuil 3 du mois : niveau de nappe mensuel de fréquence décennale (1 an / 10) => alerte renforcée

Seuil 2 du mois : niveau de nappe mensuel de fréquence quinquennale (1 an / 5) => alerte NPA

Seuil 1 du mois : niveau de nappe moyen mensuel, de fréquence biennale (1 an / 2) => vigilance

208,95 208,93 208,92 208,82 208,82 208,76 208,29 208,15 208,69 208,81 208,79 208,86

Heyrieux 07224X0106/S 209,19 209,18 209,17 209,08 209,07 209,00 208,57 208,42 208,89 209,02 209,03 209,10

(Rhône 69) 231,47 209,47 209,48 209,47 209,39 209,37 209,30 208,90 208,74 209,13 209,28 209,32 209,39

210,02 210,06 210,05 209,99 209,95 209,88 209,55 209,36 209,60 209,77 209,88 209,95

184,35 184,32 184,34 184,40 184,45 184,52 184,50 184,30 184,27 184,25 184,23 184,29

Corbas 07223C0113/S 184,58 184,56 184,58 184,62 184,67 184,72 184,69 184,50 184,46 184,45 184,45 184,52

(Rhône 69) 192,00 184,86 184,85 184,86 184,89 184,94 184,97 184,92 184,73 184,69 184,69 184,73 184,80

185,39 185,41 185,42 185,42 185,45 185,44 185,36 185,19 185,13 185,15 185,25 185,33

Est Lyonnais - Décines Aquifère fluvio-glaciaire de l'Est Lyonnais - couloir de Décines (RHF 152d)

191,84 191,77 191,70 191,68 191,73 191,67 191,72 191,78 191,74 191,77 191,77 191,79

Genas 07224X0102/S 192,05 192,00 191,95 191,93 191,99 191,95 191,99 192,02 191,98 191,99 191,99 192,00

(Rhône 69) 218,02 192,30 192,28 192,25 192,24 192,29 192,29 192,32 192,32 192,26 192,26 192,25 192,26

192,77 192,81 192,83 192,84 192,88 192,94 192,94 192,88 192,81 192,76 192,74 192,75

Est Lyonnais - Meyzieu Aquifère fluvio-glaciaire de l'Est Lyonnais - couloir de Meyzieu (RHF 152c)

186,42 186,58 186,70 186,65 186,48 186,11 184,39 183,37 184,09 185,27 185,68 186,05

Azieu 06995C0271/S 186,82 186,99 187,12 187,07 186,92 186,53 184,87 183,84 184,53 185,65 186,09 186,46

(Rhône 69) 215,59 187,30 187,49 187,63 187,59 187,45 187,03 185,44 184,40 185,06 186,11 186,59 186,96

188,22 188,45 188,60 188,57 188,46 188,00 186,53 185,48 186,08 186,99 187,55 187,91

189,56 189,69 189,77 189,85 189,87 189,80 189,65 189,32 189,15 189,20 189,22 189,31

Bouvarets 06995C0208/S1 189,95 190,08 190,17 190,25 190,26 190,18 190,00 189,65 189,47 189,52 189,59 189,71

(Rhône 69) 227,50 190,42 190,55 190,66 190,73 190,73 190,63 190,41 190,06 189,86 189,91 190,03 190,18

191,31 191,45 191,58 191,64 191,62 191,51 191,21 190,84 190,61 190,67 190,88 191,08

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Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B36

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 19Annexe 4 : Mesures de gestion et limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau

Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau et les sources.

La dénomination « plan d’eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages…

Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.

La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.

Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers

E pour Entreprises

C pour Collectivités et administrations

A pour Agriculteurs

Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau. L’eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d’accompagnement, les eaux de réseaux d’irrigation agricole et de réseaux d’eau potable ne font pas exception.

Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.

Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l’origine de l’eau prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n’applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n’applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.

Cas où les restrictions ne s’appliquent pas :

Les restrictions d’usage suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource est : - de l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales,

- de l’eau de plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment), - de l’eau dite « recyclée », dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.

Les mesures de restriction ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 20Tableau A : Tableau des mesures de portée générale

Ressources Usages

Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A

Eaux

superficielles

concernées

Circulation des animaux

dans le lit des cours d’eau

Interdit X X X X

Abreuvement des

animaux

Pas de restriction ;

L’abreuvement des animaux en bord de cours d’eau doit être assuré par des zones d’abreuvement aménagées.

X X X X

Travaux en cours d’eau

avec acte administratif

Suivre les prescriptions de l’acte administratif X X X X

Travaux en cours d’eau

sans acte administratif,

destinés aux

prélèvements ou

entraînant des rejets

d’eaux polluées

Report des travaux sauf en situation :

- d’assec total du cours d’eau,

- de travaux pour des raisons de sécurité,

- de travaux pour la restauration ou renaturation de cours d’eau.

X X X X

Rejet des Stations de

traitement des eaux usées

Signalement auprès des services de police de l’eau

des opérations d’entretien et maintenance

susceptibles de générer un rejet dépassant les

normes autorisées

Contrôles et autosurveillance renforcés

les opérations d’entretien et de

maintenance susceptibles de générer

un rejet dépassant les normes

autorisées sont interdites et doivent

être reportées

X X

18/27

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 21Tableau B (1/3) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises

Ressources Usages

Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A

Toutes

ressources

concernées :

Eaux

superficielles ;

Eaux

souterraines ;

Eau potable ;

Eaux des réseaux

d’irrigation

agricole ;

Eaux du Rhône et

de la Saône et de

leurs nappes

d’accompagnem

ent

Ressources non

concernées :

Eau issue des

systèmes de

recyclage ;

Eau de pluie

issue de

récupérateur

d’eau de pluie ;

Eau des plans

d’eau conformes

à la

réglementation

en vigueur et aux

prescriptions de

leurs actes

administratifs

Arrosage des espaces verts :

pelouses, massifs fleuris,

plantes en containers, pots,

bacs (hors goutte-à-goutte ou

pied-à-pied en pleine terre)

Interdit de 10h à 18h Interdit Arrosage raisonné permis (adaptations à

valider par

l’administration) :

- espaces de plantation

expérimentaux,

- espaces éligibles à une

dérogation en situation

de canicule et forte

chaleur

(cf. annexe 5)

X X X X

Arrosage des espaces verts en

goutte-à-goutte ou pied-à-

pied en pleine terre

Pas de restriction Interdit de 10h à 18h Interdit X X X X

Arrosage des potagers

domestiques

Interdit de 10h à 18h Interdit de 9h à 20h X X X X

Arrosage des plants culturels

patrimoniaux labellisés et des

jeunes plantations

d’arbres/arbustes en pleine

terre pendant les 3 premières

années (cf. annexe 5)

Interdit de 12h à 18h X X X X

Remplissage et vidange des

piscines privées de plus de

1m3

Interdiction de

remplissage sauf

première mise en eau

pour piscine de l’année

N (chantier avant alerte)

et remplissage

complémentaire

Interdiction de remplissage

sauf première mise en eau

pour piscine de l’année N

(chantier avant alerte) et

remplissage complémentaire

Interdiction de vidange dans

les cours d’eau

Interdiction de remplissage et de

remise à niveau

Interdiction de vidange dans les

cours d’eau

X X X X

Remplissage et vidange des

piscines publiques

Pas de restriction vidange soumise à

autorisation auprès de l’ARS

renouvellement, remplissage et

vidange soumis à autorisation

auprès de l’ARS

X X

Lavage des véhicules

(véhicules à obligation

réglementaire sanitaire,

technique et de sécurité non

concernés)

Interdit hors station

professionnelle

Interdit hors station

professionnelle

Seuls les lavages par lance

« haute pression » sont

autorisés

Interdit X X X X

Lavage des façades et

toitures

Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel

X X X X

Lavage des voiries, trottoirs,

surfaces imperméabilisées

Interdit ;

sauf impératif sanitaire ou de sécurité

sauf usage des balayeuses et du matériel haute-pression sur véhicule

X X X X

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 22Tableau B (2/3) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises

Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 5) P E C A

Toutes

ressources

concernées :

Eaux

superficielles ;

Eaux

souterraines ;

Eau potable ;

Eaux des réseaux

d’irrigation

agricole

professionnelle ;

Eaux du Rhône et

de la Saône et de

leurs nappes

d’accompagnem

ent

Ressources non

concernées :

Eaux issues des

systèmes de

recyclage ;

Eau de pluie

issue de

récupérateur

d’eau de pluie ;

Eau des plans

d’eau conformes

à la

réglementation

en vigueur et aux

prescriptions de

leurs actes

administratifs

Alimentation des

fontaines/lavoirs à circuit

fermé

Autorisation de compléments d’eau pour besoins sanitaires X X X X

Alimentation des

fontaines/lavoirs sans arrêt

technique possible

Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux X X X X

Alimentation des

fontaines/lavoirs à circuit

ouvert avec arrêt

technique possible

(brumisateurs compris)

Interdiction de remplissage des fontaines

Interdiction de fonctionnement des brumisateurs sauf en cas de canicule niveau 3 X X X X

Arrosage terrains de sport

(hors golf) publics et privés

naturels ou artificiels

Interdit de 10h à 18h Interdiction d’arroser sauf

les nuits du lundi, mercredi,

vendredi et samedi de 18h

à 10h le lendemain

Interdit Adaptations possibles

pour les terrains

d’entraînement ou de

compétition à enjeu

national ou international

sous réserve de validation

par l’administration

sauf en cas de pénurie

d’eau potable

X X X X

Arrosage des golfs

(mesures accord cadre

national 2019-2024)

Interdiction d’arrosage de

8h à 20h de façon à

diminuer la consommation

de 15 à 30 % sur le volume

hebdomadaire

Registre de prélèvements

hebdomadaires à remplir

jusqu’à la fin des mesures de

restriction

Réduction des volumes

hebdomadaires de 60 %

par l’interdiction d’arroser

les fairways à l’exception

des greens et départs

Interdiction

Les greens pourront toutefois

être préservés sauf en cas de

pénurie d’eau potable par un

arrosage réduit au strict

nécessaire entre 20h et 8h et qui

ne pourra représenter plus de

30 % des volumes habituels

X X X X

Arrosage des pistes

d’hippodromes et des aires

d’évolution équestre

Interdiction d’arrosage de

10h à 18h

Interdiction d’arrosage de

10h à 20h OU réduction du

volume hebdomadaire de

40 % à prouver en cas de

contrôle

Interdit Adaptations pour les

compétitions à enjeu

national ou international

avec une réduction du

volume hebdomadaire de

60 % à prouver en cas de

contrôle sauf en cas de

pénurie d’eau potable

X X X X

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 23Tableau B (3/3) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises

Ressources Usages

Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 5) P E C A

Toutes ressources

concernées :

Eaux superficielles ;

Eaux souterraines ;

Eau potable ;

Eaux des réseaux

d’irrigation agricole

professionnelle ;

Eaux du Rhône et de la

Saône et de leurs nappes

d’accompagnement

Ressources non

concernées :

Eaux issues des systèmes de

recyclage ;

Eau de pluie issue de

récupérateur d’eau de

pluie ;

Eau des plans d’eau

conformes à la

réglementation en vigueur

et aux prescriptions de

leurs actes administratifs

dispositifs de

prélèvements (sous

pression et gravitaire) en

cours d’eau et sa nappe

d’accompagnement pour

les usages liés aux activités

domestiques des

particuliers, entreprises et

collectivités

Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage du forage dans la nappe d’accompagnement et obturation/fermeture des dispositifs gravitaires

X X X X

Prélèvements pour usage

de géothermie sans

réinjection dans la nappe

Interdit X X X X

Eaux superficielles

concernées

Alimentation de plan

d’eau en travers de cours

d’eau

Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue. Les plans d’eau sous acte administratif depuis mars

1993 doivent suivre les

conditions d’obtention de

leur acte en termes de

remplissage et de vidange.

X X X

Alimentation de plan

d’eau en dérivation de

cours d’eau

Interdit.

A défaut d’équipement de fermeture de l’alimentation, le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.

X X X

Vidange de plan d’eau Interdit X X X

Prélèvement à usage

domestique dans les plans

d’eau en travers ou en

dérivation de cours d’eau

Interdit X X X

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 24Tableau C (1/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques

Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A

Ressources

concernées :

Eaux superficielles ;

Eaux souterraines ;

Eaux des réseaux

d’irrigation agricole

professionnelle ;

Ressources non

concernées :

Eaux issues des

systèmes de

recyclage ;

Eau de pluie issue de

récupérateur d’eau

de pluie ;

Eau des plans d’eau

conformes à la

réglementation en

vigueur et aux

prescriptions de

leurs actes

administratifs ;

Eaux du Rhône et de

la Saône et de leurs

nappes

d’accompagnement ;

Eau potable

Généralités :

Mise en œuvre à partir de la situation de vigilance d’un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les milieux quel que soit l’usage non domestique de plus de 1000m3/an

X X X

Alimentation des

usages process des ICPE

Les mesures de restrictions sécheresse sont applicables au ICPE sauf : - activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de restriction sécheresse, - les cas des prélèvements déjà réduits au minimum selon le secteur d’activité à prouver en cas de contrôle. Dans ce cas, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.

X X X

Réduction des

prélèvements nets de 25 %

par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Réduction des prélèvements

nets de 50 % par rapport à la

moyenne hebdomadaire

Suspension des usages non

prioritaires (hors santé,

salubrité, sécurité civile,

alimentation en eau potable

et abreuvement des animaux)

dans des conditions

compatibles avec la sécurité

du site et de l’outil de

production.

X X X

Alimentation des

usages process hors

ICPE (consommations

industrielles, artisanales

et commerciales de

plus de 1000m3/an

concernées)

Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d’eau doivent être reportées. X X X

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 25Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques

Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 5) P E C A

Ressources concernées :

Eaux superficielles

Alimentation de plan

d’eau en dérivation de

cours d’eau

Interdit.

A défaut d’équipement de fermeture de l’alimentation, le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.

Les plans d’eau sous acte

administratif depuis mars

1993 doivent suivre les

conditions d’obtention de

leur acte en termes de

remplissage et de vidange.

X X

Vidange de plan d’eau Interdit X X

Prélèvement à usage

non domestique dans

les plans d’eau en

travers de cours d’eau

(quel que soit le mode

d’irrigation)

Réduction du volume

hebdomadaire de 25 %

OU

interdiction d’irriguer

entre 11h et 18h

Réduction du volume

hebdomadaire de 50 % OU

interdiction d’irriguer entre

9h et 20h

Interdiction de prélèvement

et d’irrigation

X X

Ressources concernées :

Eaux superficielles ;

Eaux souterraines ;

Eaux des réseaux

d’irrigation agricole

professionnelle ;

Ressources non

concernées :

Eaux issues des systèmes

de recyclage ;

Eau de pluie issue de

récupérateur d’eau de

pluie ;

Eau des plans d’eau

conformes à la

réglementation en

vigueur et aux

prescriptions de leurs

actes administratifs ;

Eaux du Rhône et de la

Saône et de leurs nappes

d’accompagnement ;

Eau potable

Irrigation par aspersion

des cultures

Réduction du volume

hebdomadaire de 25 %

OU

interdiction d’irriguer

entre 11h et 18h

Réduction du volume

hebdomadaire de 50 % OU

interdiction d’irriguer entre

9h et 20h

Interdiction de prélèvement

et d’irrigation

X X X

Micro-irrigation des

cultures (goutte à

goutte, brumisation,

micro-jets, micro-

diffuseur sur chariots

d’irrigation hors sol,

micro-aspersion sous

frondaison par

exemple) (hors plan

d’eau en travers de

cours d’eau)

Pas de restriction Réduction du volume

hebdomadaire de 15 % OU

interdiction d’irriguer entre

11h et 15h

Réduction du volume

hebdomadaire de 25 % OU

interdiction d’irriguer entre

11h et 18h

X X X

Irrigation des CIVE Réduction du volume

hebdomadaire de 50 %

OU interdiction d’irriguer

entre 9h et 20h

Interdit X X

23/27 Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B36

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 26Annexe 5 : Conditions d’adaptation des mesures de restriction

1. Les grands principes

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.

Quel que soit l’usage, ces mesures d’adaptation sont restreintes afin de limiter l’impact attendu des mesures de restriction.

Les demandes adressées à l’administration devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s’accompagnera a minima de : - l’explicitation de l’usage concerné,

- la ressource utilisée,

- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.

Cette annexe précise les conditions d’obtention de l’adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l’administration. Cette annexe est indicative et l’administration peut demander d’autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.

La validation de conditions adaptées n’est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d’un contrôle antérieur à la date de validation.

L’annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d’usage, les principaux usages pour lesquels l’administration a identifié des possibilités d’adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.

2. Les ressources dérogatoires quel que soit l’usage

L’annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :

- l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales.

Pour l’usage de cette ressource aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier qu’il s’agit bien d’un usage d’eau de pluie récupérée et stockée.

- l’eau d’un plan d’eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il est de la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage d’assurer la conformité de l’ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l’ouvrage. Pour l’usage de cette ressource, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier de la conformité de l’ouvrage. - l’eau dite « recyclée », dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.

L’eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l’usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l’administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer du respect de ces autres réglementations.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 273. Adaptations des mesures de restriction pour l’arrosage des espaces verts

L’annexe 4 identifie quatre cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.

L’arrosage des plants culturels patrimoniaux

Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d’un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.

Il s’agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l’arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l’espace vert ou du plant visé.

L’arrosage localisé des jeunes plantations d’arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.

Un plan de zonage des jeunes plantations d’arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l’administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.

L’arrosage localisé est défini comme l’arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.

L’arrosage des espaces de plantation expérimentaux

Les gestionnaires de stations d’expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.

La demande doit être adressée à l’administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :

- l’agrément, le justificatif du statut d’organisme de recherche qui gère les stations d’expérimentation,

- la localisation (zonage) des stations expérimentales,

- les ressources en eau utilisées,

- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d’arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.

L’arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur

Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d’une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l’administration pour validation. Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :

- une surface minimum de 500 m²,

- un espace ouvert au public,

- une densité du quartier2 de minimum 5 000 hab/km²,

- un substrat en pleine terre,

- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée, - un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.

La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :

- la localisation et le zonage des espaces concernés,

- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l’éligibilité, - les caractéristiques d’arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.

2 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 284. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées

Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d’impératifs sanitaires ou de sécurité.

Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :

- les suites d’accident de la route,

- les coulées de boues,

- les salissures avec risques pour la circulation,

- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,

- le lavage des silos déchets et des points d’apport volontaires de biodéchets.

5. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels

Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.

La demande doit être adressée à l’administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :

- les ressources utilisées,

- la localisation du ou des terrains concernés,

- la justification de la demande d’adaptation,

- les caractéristiques d’arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d’arrosage,

- les propositions de réduction en cas de crise.

6. Adaptation des mesures de restriction pour les Installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) – cas des prélèvements déjà réduits au minimum

Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte dans le temps de l’évolution des techniques disponibles et de leur retour d’expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l’évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d’activité et de déterminer leur intérêt et la faisabilité dans leur cas particulier.

En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.

Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes ou à la direction départementale de la protection des populations.

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Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B36

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 29Annexe 6 : Cartographie des nappes d’accompagnement

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Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B36

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36Arrêté cadre sécheresserelatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période 3069_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-03-31-00003

Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du

31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux

mesures de gestion et de préservation de la

ressource en eau en période de sécheresse du

département du Rhône et de la métropole de

Lyon hors territoire de l’est lyonnais

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 31Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse

relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l’est lyonnais

Le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et suivants, L214-18,R.211-66 à R211-70,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

(hors classe),

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture

du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-

Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-07-08-0009 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,

VU l’arrêté de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée,

VU l’arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2016_06_06_B35 du 6 juin 2016 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et les nappes d’eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon,

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

VU les schémas Directeurs d’Aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 32VU les recommandations du rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable sur la sécheresse et les orientations techniques sur la gestion de la sécheresse, adressées aux préfets par courrier de la Ministre et de la secrétaire d’État au Ministère de la transition écologique et solidaire en date du 23 juin 2020,

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période sécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2021,

VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, adressée aux préfets,

VU les courriers du 4 juin 2020 et du 15 juillet 2021 du préfet de région adressés aux préfets de département désignant les bassins versants et aquifères inter-départementaux à enjeux tels que le Gier et la nappe de l’est lyonnais et désignant les préfets coordinateurs,

VU le rapport en réponse aux remarques du public lors de la mise en ligne du projet d’arrêté préfectoral effectuée du 24 septembre 2021 au 22 octobre 2021 inclus,

CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

CONSIDÉRANT que les décisions s’appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-France, sur les données de débits (stations limnimétriques) et du fonctionnement biologique des cours d’eau représentatifs de secteurs hydrographiques (constatations ONDE), sur les données piézométriques des différents aquifères fournies par les organismes référencés à cet effet (BRGM, DREAL…), et sur les données fournies par les études de volumes prélevables locales,

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3 et suivants, L.214-18 du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évaluation de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet.

Le présent arrêté définit pour le département du Rhône et la métropole de Lyon, les mesures coordonnées de gestion des usages de la ressource en eau lors des situations de sécheresse pour les nappes d’eau souterraines et les cours d’eau.

Plus précisément, il a pour objet :

- de délimiter des zones de gestion cohérentes du point de vue de l’évolution de la ressource en fonction des conditions climatiques, dans lesquelles pourront s’appliquer des mesures de suivi, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages, notamment des prélèvements ; - de fixer, pour chacune de ces zones de gestion les référentiels de mesures et d’observations de l’évolution de l’état de la ressource ;

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 33- de qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles, eaux souterraines) quatre situations de gestion-type par référence à une situation dite normale : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;

- de fixer les valeurs-seuils permettant d’apprécier la situation effectivement connue pour chaque zone de gestion et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées ; - de déterminer les mesures de restriction ou d’interdiction par usage de l’eau rendues nécessaires par la situation constatée.

Le présent arrêté s’applique sur le territoire de la circonscription départementale du Rhône délimité en annexe 1.

Les parties de la circonscription départementale du Rhône qui relèvent d’une gestion interdépartementale font l’objet d’arrêtés cadres spécifiques.

Article 2 : Champ d’application.

Le présent arrêté s’applique :

- Aux eaux superficielles.

Sont définies comme eaux superficielles, les eaux des cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, ainsi que les eaux des plans d’eau et sources.

Sont également concernées les nappes d’accompagnement de ces cours d’eau, si elles existent. La nappe d’accompagnement est définie dans le présent arrêté comme les zones de géologie correspondant à des formations d’« alluvions fluviatiles modernes », dans la limite d’une bande de 150 m de part et d’autre du cours d’eau. Cette distance peut être légèrement adaptée pour tenir compte de la géologie et de l’hydrographie locale. La cartographie de ces zones (annexe 6) est disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Rhône.

- Aux eaux souterraines.

Sont définies comme eaux souterraines les eaux des nappes du Garon et du Pliocène-Val de Saône.

Nappe du Garon

L’aquifère de la vallée du Garon est celui des alluvions fluvio-glaciaires de la vallée du Garon, qui diffère pour la gestion de la sécheresse, de la nappe d’accompagnement du Garon.

Nappe du Pliocène-Val de Saône

Les aquifères du Pliocène-Val-de-Saône sont ceux des Cailloutis et alluvions pliocènes du Val de Saône. Ils diffèrent de la nappe d’accompagnement de la Saône.

Les eaux souterraines autres que ces deux aquifères sont soumises aux restrictions des eaux superficielles.

- Aux eaux distribuées par le réseau d’adduction en eau potable.

Quelle que soit l’origine de l’eau (superficielle - y compris la Saône, le Rhône et leurs nappes d’accompagnement - ou souterraine, venant ou non d’une autre zone de gestion), du moment que la commune où se situe l’usage domestique se trouve en mesure de restriction ou d’interdiction.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

- Aux besoins de la défense incendie,

- Aux prélèvements effectués en vue d’assurer l’approvisionnement en eau potable, - Aux prélèvements pour l’abreuvement des animaux,

- Au Rhône, à la Saône et à leur nappe d’accompagnement ainsi qu’aux plans d’eau et gravières qui en dépendent pour les usages non domestiques (annexe 4),

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 34- Aux plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et conformes à leurs actes administratifs individuels.

Les eaux du Rhône, de la Saône et de leur nappe d’accompagnement ne sont pas dérogatoires pour les usages domestiques des particuliers et des entreprises (annexe 4). Pour ces deux cours d’eau et leur nappe d’accompagnement, le préfet peut prendre des mesures de limitation des usages de l’eau en tant que de besoin, lorsque l’alimentation en eau des populations, la santé, la salubrité et la sécurité publique sont menacées.

Article 3 : Gouvernance.

- Les échelles de gouvernance.

Le présent arrêté se conforme aux orientations de bassin mises en œuvre par le préfet coordonnateur de bassin.

Le préfet a la possibilité de fixer des restrictions plus sévères que les orientations prises au niveau supra- départemental si les circonstances locales le justifient pour préserver la fourniture de l’eau potable et les écosystèmes aquatiques.

- Les masses d’eau interdépartementales.

cas du bassin versant du Gier

Dans l’objectif d’assurer une coordination interdépartementale sur le bassin versant du Gier, les décalages temporels entre départements concernant les prises de décision sont limités au maximum. Les décisions en termes de niveau de gravité sur le département du Rhône sont harmonisées avec les décisions prises par le préfet de la Loire coordonnateur sur ce même bassin versant. Un écart d’un niveau de gravité est possible du fait des différences hydrologiques entre l’amont et l’aval du bassin versant du Gier.

Cas des nappes de l’est lyonnais

Le territoire de l’est lyonnais constitue une entité hydrogéologique désignée par le préfet coordonnateur de bassin comme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la prise d’un arrêté cadre interdépartemental.

Cas de l’axe Saône

Le territoire de l’axe Saône constitue une entité hydrogéologique désignée comme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la prise d’un arrêté cadre interdépartemental. Le présent arrêté est applicable au territoire de l’axe Saône jusqu’à la parution de l’arrêté cadre interdépartemental spécifique qui lui est dédié.

Cas des bassins versants et aquifères interdépartementaux sans coordination renforcée sur le territoire du département du Rhône

Ces bassins versants et aquifères interdépartementaux sont identifiés géographiquement mais ne font pas l’objet d’une coordination renforcée par la désignation d’un préfet coordonnateur. La coordination interdépartementale sera assurée via le comité départemental de gestion de l’eau hors est lyonnais.

- Le comité départemental de gestion de l’eau hors est lyonnais.

Le comité départemental de gestion de l’eau rassemble différentes instances qui traitent de la gestion structurelle et conjoncturelles de la sécheresse, afin de pouvoir gérer l’eau dans sa globalité temporelle et territoriale.

Une formation spécifique de ce comité a pour mission d’analyser la situation conjoncturelle de la ressource en eau et d’échanger sur les mesures appropriées à cette situation.

Les membres de cette formation peuvent être consultés en réunion ou par voie dématérialisée.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 35Cette formation du comité départemental de gestion de l’eau est composée de représentants suivants :

- les services et établissements public de l’État : préfecture du Rhône, direction départementale des territoires du Rhône (DDT69), direction départementale des territoires de l’Ain (DDT01) direction départementale des territoires de l’Isère (DDT38), direction départementale des territoires de la Loire (DDT42), direction départementale des territoires de Saône et Loire (DDT71), direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), agence régionale de santé (ARS), direction départementale de la protection des populations (DDPP), office français de la biodiversité (OFB), Météo-France,

- les collectivités : association des maires de France, Métropole de Lyon, département du Rhône, - la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau de l’est-lyonnais, - un représentant des bassins versants faisant l’objet d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)

- les représentants des usagers : chambre d’agriculture, syndicat mixte hydraulique agricole du Rhône (SMHAR), fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique, aéroport de Lyon, APORA, France nature environnement, - les exploitants des réseaux d’alimentation en eau potable.

Cette formation spécifique du comité départemental de gestion de l’eau se réunit a minima deux fois par an, en dehors des périodes de basses eaux.

- en début de printemps pour évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir,

- en fin d’étiage estival (à l’automne ou en début d’hiver) pour dresser le bilan de l’épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l’arrêté cadre.

En sus de ces deux réunions plénières, la formation spécifique du comité départemental de gestion de l’eau se réunit en tant que de besoin en fonction du suivi de l’état des ressources.

Article 4 : Définition des zones de gestion.

Dans le département du Rhône et de la métropole de Lyon, sont définies 6 zones de gestion cohérentes vis-à-vis du fonctionnement des ressources et de leur gestion. La carte de délimitation de ces zones de gestion est en annexe 1 du présent arrêté. Une carte dynamique est disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Rhône.

La liste alphabétique de répartition des communes est jointe en annexe 2.

Lorsqu’une commune se situe dans plusieurs zones de gestion : - les mesures de portée générale qui s’appliquent sont celles de la situation des eaux superficielles des zones concernées,

- les mesures de restriction des usages non domestiques sont celles des zones concernées, - les mesures de restriction des usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises (annexe 4) sont celles de la zone de gestion avec les restrictions les plus élevées.

Article 5 : Référentiel de données et d’observations.

Compte tenu de l’absence de station de mesure de débit sur certains cours d’eau, les stations de référence ont été déterminées par assimilation entre bassins versants ayant des fonctionnements hydrologiques similaires. Les stations de mesures des débits de référence sont gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; les mesures de débits y sont effectuées en continu.

Les piézomètres de référence font l’objet d’un suivi du BRGM et de la DREAL. Les piézomètres ou ouvrages de suivi des partenaires du comité départemental de gestion de l’eau (syndicat mixte d’hydraulique agricole du Rhône, collectivités compétentes en eau potable, sociétés prestataires ou délégataires de services publics, etc) peuvent être utilisés pour compléter l’appréciation de la situation des nappes.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 36Le service départemental de l’office français de la biodiversité effectue les investigations de l’observatoire national des étiages (ONDE) et en délivre les résultats. Ce réseau permet un suivi visuel mensuel des stations hydrologiques entre mai et septembre. Dès la situation de vigilance, définie à l’article 6 du présent arrêté, un suivi complémentaire à une fréquence plus élevée peut être mené à tout moment sur les secteurs jugés sensibles.

Les stations hydrologiques sont classées en 2 catégories. La liste principale se réfère aux stations plus représentatives et dont la chronique de suivi permet d’élaborer des références statistiques exploitables. La liste complémentaire réunit les stations plus récentes, moins représentatives ou avec des interruptions techniques qui permettent d’apporter des informations complémentaires.

Les stations hydrologiques et piézométriques de référence, et les stations du réseau ONDE utilisées sont répertoriées dans le tableau suivant.

Zone de

gestion

Station de référence cours d’eau Station ONDE Piézomètres de référence eaux

souterraines (code

BSS de l’ouvrage

suivi)

Zone 1 Liste principale :

le Rhins à Amplepuis,

l'Azergues à Chatillon,

l'Azergues à Lozanne,

l'Ardières à Beaujeu,

Le Morgon à

Villefranche sur Saône

Liste complémentaire :

le Gand à Neaux,

Le Sornin (station à

venir)

La Morcille à Villié-

Morgon

Alix

Ardière amont

Drioule

Grosne orientale

Mauvaise

Nizerand

Pramenoux

Rançonnet

Rebaisselet

Soanan

Trambouze

Vauxonne amont

Zone 2 Ardière aval Butecrot

Douby

Galoche

Vauxonne aval

Piézomètre F1

PLIOCENE

(06741X0046/F1PLI

O)

Piézomètre de

TAPONAS

(06505X0080/FOR

C)

Zone 3 Liste principale :

la Coise à Larajasse,

la Brévenne à Sain-Bel

Liste complémentaire :

la Turdine à l'Arbresle

Conan

Cosne

Coise

Potensinet

Torranchin

Trésoncle

Turdine

Zone 4 Liste principale :

Idem zones 1-2 et 5

Liste complémentaire :

Idem zones 1-2 et 5

Idem zones 1-2 et 5

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 37Zone de

gestion

Station de référence cours d’eau Station ONDE Piézomètres de référence eaux

souterraines (code

BSS de l’ouvrage

suivi)

Zone 5 Liste principale :

l'Yzeron à Craponne

l'Yzeron à Francheville

(Taffignon)

Liste complémentaire : Ruisseau de

Charbonnières

Fondagny

Garon

Mouche

Yzeron amont

Piézomètre de

Millery

(07221D0023/S)

Zone 6 Liste principale :

Le Gier à Givors

Liste complémentaire :

l'Ecotay à Marlhes

Bassenon

Reynard

Article 6 : Définition des situations de gestion adaptées à l’état de la ressource et des seuils correspondants.

- Article 6-1 : Évaluation des niveaux de gravité

Pour les eaux superficielles

La situation hydrologique par zone est évaluée à partir des débits moyens journaliers mesurés au niveau des stations de mesure de référence. Cette évaluation est réalisée tous les 14 jours en situation de vigilance, et tous les 7 jours en situation d’alerte ou d’alerte renforcée.

Le franchissement de seuil à la baisse pour l’ensemble d’une zone de gestion peut intervenir lorsque le débit moyen journalier (Q J) d’un cours d’eau est inférieur à un seuil donné (annexe 3) pendant au moins 5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours.

Chaque zone de gestion comprend plusieurs stations de suivi, pour lesquelles la situation moyenne de l’ensemble de ces stations est évaluée.

La situation est également évaluée au vu de l’observation d’autres indicateurs représentatifs de la situation de sécheresse, tels que les données du réseau ONDE, les données pluviométriques, les constatations sur le fonctionnement biologique des milieux aquatiques, l’évolution météorologique des jours à venir… La tendance de la courbe des débits moyens journaliers fournit également une aide à la décision.

Le VCN3 décadaire est la valeur seuil de déclenchement des situations hydrologiques. Il correspond à la moyenne des 3 jours consécutifs les plus bas sur une période de 10 jours fixes. Il est issu de données mesurées aux stations hydrométriques. La statistique est réalisée à partir de l’ensemble des données observées sur la période de référence 1990-2020. Pour les stations ne disposant pas de données sur l’ensemble de la période, la période retenue débute à la mise en service de la station.

Pour les eaux souterraines

La situation piézométrique est évaluée au moins mensuellement à partir des relevés fournis par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou disponibles sur la banque ADES au niveau des piézomètres de référence.

Certaines zones comprennent plusieurs stations de suivi. La situation de l’ensemble des situations piézométriques est évaluée. Le franchissement de seuil à la baisse pour l’ensemble d’une zone de gestion peut intervenir lorsque le niveau piézométrique d’une seule station est inférieur à un seuil donné (annexe 3) pendant au moins 5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours.

Tout franchissement de seuil à la baisse pour les eaux souterraines comme superficielles peut être anticipé si nécessaire suite à une analyse multifactorielle.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 38- Article 6-2 : Définition des niveaux de gravité

Les situations de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise définies ci-après motivent la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l’échelle de la zone considérée.

L’identification d’une situation donnée sur une zone de gestion n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.

Les seuils de déclenchement des situations pour les eaux superficielles et souterraines sont définis en annexe 3.

La situation normale.

Elle correspond :

- Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, au niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où les usages sont satisfaits sans préjudice pour le fonctionnement biologique des milieux aquatiques, s’ils s’effectuent dans les conditions réglementaires en vigueur et dans le respect des prescriptions et autorisations délivrées,

- Pour les eaux souterraines, au niveau piézométrique où les usages sont satisfaits sans préjudice pour la réalimentation de la nappe s’ils s’effectuent dans les conditions réglementaires en vigueur et dans le respect des prescriptions et autorisations délivrées.

Situation de vigilance.

Cette situation correspond, à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les usages sont satisfaits sans préjudice pour la ressource et le fonctionnement biologique des milieux aquatiques, mais à partir duquel la situation basse est susceptible de s’aggraver dans les semaines ou le mois à venir. Une telle situation est rencontrée, en moyenne moins de une année sur deux.

Situation d’alerte.

Cette situation est caractérisée par le risque de conflit d’usage, et donc la nécessité de restreindre les usages de confort ; il s’agit d’économiser l’eau afin de retarder, si possible, le passage à la situation d’alerte renforcée ou de crise.

Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur cinq.

Situation d’alerte renforcée.

La situation d’alerte renforcée résulte d’une aggravation de la situation d’alerte. Elle correspond :

- Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, à un étiage tel qu’en l’absence de mesures restrictives de nombreux usages ne peuvent être satisfaits, et tel que le fonctionnement biologique des milieux aquatiques se trouve fortement affecté (dystrophie, mortalité de poissons…),

- Pour les eaux souterraines, à un niveau d’alimentation des nappes où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits.

Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur dix.

Situation de crise.

La situation de crise résulte d’une aggravation de la situation d’alerte renforcée. Elle correspond à la mise en péril de l’alimentation en eau potable, de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de la survie des espèces présentes dans le milieu.

Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur vingt.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 39- Article 6-3 : les cas particuliers

La nappe du Garon.

Les valeurs des courbes enveloppes de déclenchement des situations de vigilance (Niveau Piézométrique de Vigilance : NPV), alerte (Niveau Piézométrique d’Alerte : NPA), alerte renforcée (Niveau Piézométrique d’Alerte Renforcée : NPAR), crise (Niveau Piézométrique de Crise : NPC) ont été définies dans le cadre du plan de gestion de la ressource en eau (PRGE) du Garon. Ces valeurs sont reprises dans l’annexe 3.

La zone de gestion n°4.

Le déclenchement des situations en zone 4 est lié aux décisions prises dans les zones 1-2 et 5. Pour cette zone, la situation est identique à la moins restrictive des 3 zones. La zone de gestion 4 du présent arrêté (annexe 7) est en partie concernée par les nappes des couloirs d’Heyrieux et de Décines. Dans cette zone, les prélèvements dans les eaux souterraines de ces nappes pour des usages non domestiques situés dans la zone 4 répondent aux mesures de limitation des usages de l’eau du territoire de l’est lyonnais.

Article 7 : Constatation de la situation des cours d’eau et des nappes souterraines par rapport aux seuils.

À titre indicatif, le délai recherché entre le constat et l’analyse de l’état de la ressource d’une zone de gestion, selon les principes des articles 5 et 6, et la signature d’un arrêté de restriction des usages est de 8 jours.

Un arrêté préfectoral spécifique indique les zones de gestion qui sont placées en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise.

Les situations des cours d’eau et de leur nappe d’accompagnement et les situations des nappes souterraines, sont déterminées indépendamment les unes des autres.

Article 8 : Levée des mesures

La décision de levée des mesures est prise par arrêté préfectoral.

Eaux superficielles

Les mesures peuvent être levées lorsque le débit moyen journalier, pour l’ensemble des stations d’une zone de gestion, retrouve un niveau supérieur au seuil de référence (annexe 3) pendant au moins 10 jours consécutifs.

Eaux souterraines

Les mesures peuvent être levées lorsque l’ensemble des piézomètres de référence d’une nappe retrouve un niveau supérieur à un seuil donné pendant au moins 10 jours consécutifs.

En cas de situation de crise pour les eaux superficielles ou souterraines, le passage en situation de restriction moindre peut être anticipé seulement après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée.

Article 9 : Mesures mises en place pour chaque situation et pour chaque usage.

Les tableaux en annexe 4 définissent les mesures de limitation ou d’interdiction adaptées à chaque situation en fonction de la ressource mobilisée.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 40Pour chaque zone de gestion concernée par des eaux superficielles et des eaux souterraines est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.

Le préfet peut prendre à tout moment un arrêté modificatif ou un arrêté complémentaire plus restrictif si les conditions le justifient, notamment en prenant des dispositions rendant prioritaire l’usage d’alimentation publique en eau potable et limitant les prélèvements des réseaux collectifs publics ou les usages individuels d’irrigation.

Le préfet peut, si nécessaire, après avoir recueilli l’avis des membres de la formation spécifique du comité départemental de gestion de l’eau, adapter les présentes dispositions, notamment celles relatives aux secteurs concernés par les observations de situations hydrologiques ou piézométriques.

Le maire peut prendre un arrêté municipal reprenant les mesures de gestion des usages de l’eau mentionnées dans le tableau en annexe 4 de manière à en permettre le contrôle par la police municipale.

Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a aussi la responsabilité de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.

Article 10 : Dispositions spécifiques.

- Réseaux publics de distribution d’eau.

Les structures collectives gestionnaires de réseaux publics de distribution d’eau potable et d’irrigation de l’ensemble du département du Rhône et de la Métropole de Lyon transmettent sur sollicitation, un bilan de la situation au regard de la mobilisation de la ressource, de la consommation d’eau et des difficultés qu’elles pourraient rencontrer en termes de quantité et de qualité.

Les gestionnaires sont habilités à proposer, en concertation avec les maires des communes concernées, toute disposition rendue nécessaire sur leur réseau par la situation.

- Prélèvements dans le milieu.

Les prélèvements dans le milieu à destination des usages non domestiques font l’objet d’un relevé hebdomadaire qui doit être activé dès la situation de vigilance et actualisé jusqu’au retour en situation normale.

Ces relevés sont à tenir à disposition en cas de contrôle ou sur demande de l’administration.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements pour l’alimentation en eau potable, pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe et pour les plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et conformes à leurs actes administratifs individuels.

- Demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers, d’une adaptation des mesures de restriction (niveau crise).

A titre exceptionnel et au seul niveau de gravité de crise, le préfet peut, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage. Cette décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site Internet des services de l’État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 41Les demandes adressées au service départemental de la police de l’eau du Rhône doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. La demande s’accompagne a minima de l’explicitation de l’usage concerné, de la ressource utilisée, d’une estimation du volume nécessaire ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Des éléments supplémentaires, conditionnant les mesures exceptionnelles, peuvent être demandés.

Article 11 : Contrôle.

Pendant toute la durée d’application des mesures de restriction ou d’interdiction arrêtées sur une zone de gestion cohérente, des contrôles sont effectués par des agents habilités à constater les infractions, qui vérifient le bon respect des limitations des usages de l’eau.

Article 12 : Sanctions.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux peines prévues par les textes en vigueur.

Article 13 : Abrogation.

L’arrêté n°DDT_SEN_2016_06_06_B35 du 6 juin 2016 est abrogé par le présent arrêté.

Article 14 : Publication.

Le présent arrêté cadre est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Il est adressé, pour affichage en mairie, aux maires des communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon et mention peut en être insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Les arrêtés de déclenchement des mesures de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont adressés aux seules communes des secteurs concernés.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 42Article 15 : Exécution.

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 31 mars 2022

Signé

Cécile DINDAR

Préfète, secrétaire générale de la

Préfecture du Rhône,

Préfète déléguée à l’égalité des chances

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 43Annexe 1 : Cartographie des zones de gestion sécheresse

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Annexe à l’arrêté n°

DDT_SEN20220330_B35

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 44Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones de gestion

Commune Zone de

gestion

INSEE

Affoux ZONE 3 69001

Aigueperse ZONE 1 69002

Albigny-sur-Saône ZONE 4 69003

Alix ZONE 1 69004

Ambérieux ZONE 2 69005

Amplepuis ZONE 1 69006

Ampuis ZONE 6 69007

Ancy ZONE 3 69008

Anse ZONE 2 69009

Arnas ZONE 2 69013

Aveize ZONE 3 69014

Avenas ZONE 1 69015

Azolette ZONE 1 69016

Bagnols ZONE 1 69017

Beaujeu ZONE 1 69018

Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179

Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179

Belleville-en-Beaujolais ZONE 2 69019

Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020

Bessenay ZONE 3 69021

Bibost ZONE 3 69022

Blacé ZONE 1 69023

Brignais ZONE 5 69027

Brindas ZONE 5 69028

Brullioles ZONE 3 69030

Brussieu ZONE 3 69031

Bully ZONE 3 69032

Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033

Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034

Cenves ZONE 1 69035

Cercié ZONE 1 69036

Chabanière ZONE 3 69228

Chambost-Allières ZONE 1 69037

Commune Zone de

gestion

INSEE

Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038

Chamelet ZONE 1 69039

Champagne-au-Mont-

d'Or

ZONE 4 69040

Chaponost ZONE 5 69043

Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044

Charentay ZONE 1 69045

Charly ZONE 5 69046

Charnay ZONE 1 69047

Chasselay ZONE 2 69049

Châtillon ZONE 1 69050

Chaussan ZONE 5 69051

Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052

Chénas ZONE 2 69053

Chénelette ZONE 1 69054

Chessy ZONE 1 69056

Chevinay ZONE 3 69057

Chiroubles ZONE 1 69058

Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059

Claveisolles ZONE 1 69060

Cogny ZONE 1 69061

Coise ZONE 3 69062

Collonges-au-Mont-d'Or ZONE 4 69063

Condrieu ZONE 6 69064

Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065

Cours ZONE 1 69066

Courzieu ZONE 3 69067

Couzon-au-Mont-d'Or ZONE 4 69068

Craponne ZONE 5 69069

Cublize ZONE 1 69070

Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071

Dardilly ZONE 4 69072

Denicé ZONE 1 69074

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 45Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

Commune Zone de

gestion

INSEE

Deux-Grosne ZONE 1 69135

Dième ZONE 1 69075

Dommartin ZONE 1 69076

Dracé ZONE 2 69077

Duerne ZONE 3 69078

Échalas ZONE 6 69080

Écully ZONE 4 69081

Émeringes ZONE 1 69082

Éveux ZONE 3 69083

Fleurie ZONE 1 69084

Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085

Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086

Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087

Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088

Francheville ZONE 5 69089

Frontenas ZONE 1 69090

Genay ZONE 4 69278

Givors ZONE 6 69091

Gleizé ZONE 1 69092

Grandris ZONE 1 69093

Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094

Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095

Grigny ZONE 5 69096

Haute-Rivoire ZONE 3 69099

Irigny ZONE 5 69100

Jarnioux ZONE 1 69101

Joux ZONE 3 69102

Juliénas ZONE 1 69103

Jullié ZONE 1 69104

L'Arbresle ZONE 3 69010

La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042

La Mulatière ZONE 5 69142

La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250

Lacenas ZONE 1 69105

Commune Zone de

gestion

INSEE

Lachassagne ZONE 1 69106

Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107

Lancié ZONE 1 69108

Lantignié ZONE 1 69109

Larajasse ZONE 3 69110

La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250

Le Breuil ZONE 1 69026

Légny ZONE 1 69111

Lentilly ZONE 5 69112

Le Perréon ZONE 1 69151

Les Ardillats ZONE 1 69012

Les Chères ZONE 2 69055

Les Haies ZONE 6 69097

Les Halles ZONE 3 69098

Les Sauvages ZONE 1 69174

Létra ZONE 1 69113

Limas ZONE 2 69115

Limonest ZONE 4 69116

Lissieu ZONE 1 69117

Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118

Longes ZONE 6 69119

Longessaigne ZONE 3 69120

Lozanne ZONE 1 69121

Lucenay ZONE 1 69122

Lyon ZONE 4 69123

Marchampt ZONE 1 69124

Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125

Marcy ZONE 1 69126

Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127

Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130

Messimy ZONE 5 69131

Meys ZONE 3 69132

Millery ZONE 5 69133

Moiré ZONE 1 69134

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 46Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

Commune Zone de

gestion

INSEE

Montagny ZONE 5 69136

Montanay ZONE 4 69284

Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137

Montromant ZONE 3 69138

Montrottier ZONE 3 69139

Morancé ZONE 1 69140

Mornant ZONE 5 69141

Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143

Odenas ZONE 1 69145

Orliénas ZONE 5 69148

Oullins ZONE 5 69149

Ouroux ZONE 1 69150

Pierre-Bénite ZONE 5 69152

Poleymieux-au-Mont-

d'Or

ZONE 4 69153

Pollionnay ZONE 5 69154

Pomeys ZONE 3 69155

Pommiers ZONE 1 69156

Porte-des-Pierres-

Dorées

ZONE 1 69159

Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160

Propières ZONE 1 69161

Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162

Quincieux ZONE 2 69163

Ranchal ZONE 1 69164

Régnié-Durette ZONE 1 69165

Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286

Riverie ZONE 3 69166

Rivolet ZONE 1 69167

Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168

Ronno ZONE 1 69169

Rontalon ZONE 5 69170

Sain-Bel ZONE 3 69171

Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180

Commune Zone de

gestion

INSEE

Saint-Appolinaire ZONE 1 69181

Saint-Bonnet-des-

Bruyères

ZONE 1 69182

Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183

Saint-Christophe ZONE 1 69185

Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186

Saint-Clément-les-

Places

ZONE 3 69187

Saint-Clément-sur-

Valsonne

ZONE 1 69188

Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191

Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192

Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193

Saint-Didier-au-Mont-

d'Or

ZONE 4 69194

Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196

Saint-Étienne-des-

Oullières

ZONE 1 69197

Saint-Étienne-la-

Varenne

ZONE 1 69198

Saint-Forgeux ZONE 3 69200

Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203

Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204

Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205

Saint-Georges-de-

Reneins

ZONE 2 69206

Saint-Germain-au-Mont-

d'Or

ZONE 4 69207

Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208

Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209

Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212

Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214

Saint-Julien ZONE 1 69215

Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216

Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 47Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

Commune Zone de

gestion

INSEE

Saint-Lager ZONE 1 69218

Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219

Saint-Laurent-de-

Chamousset

ZONE 3 69220

Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225

Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227

Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229

Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231

Saint-Romain-au-Mont-

d'Or

ZONE 4 69233

Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234

Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235

Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236

Saint-Symphorien-sur-

Coise

ZONE 3 69238

Saint-Vérand ZONE 1 69239

Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240

Sainte-Catherine ZONE 3 69184

Sainte-Colombe ZONE 6 69189

Sainte-Consorce ZONE 5 69190

Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201

Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202

Sainte-Paule ZONE 1 69230

Salles-Arbuissonnas-en-

Beaujolais

ZONE 1 69172

Sarcey ZONE 3 69173

Sathonay-Camp ZONE 4 69292

Sathonay-Village ZONE 4 69293

Savigny ZONE 3 69175

Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176

Commune Zone de

gestion

INSEE

Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177

Souzy ZONE 3 69178

Taluyers ZONE 5 69241

Taponas ZONE 2 69242

Tarare ZONE 3 69243

Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244

Ternand ZONE 1 69245

Theizé ZONE 1 69246

Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248

Thurins ZONE 5 69249

Trèves ZONE 6 69252

Tupin-et-Semons ZONE 6 69253

Val-d’Oingt ZONE 1 69024

Valsonne ZONE 1 69254

Vaugneray ZONE 5 69255

Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257

Vauxrenard ZONE 1 69258

Vernaison ZONE 5 69260

Vernay ZONE 1 69261

Villechenève ZONE 3 69263

Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264

Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265

Villié-Morgon ZONE 1 69267

Vindry-sur-Turdine

(Nord)

ZONE 1 69157

Vindry-sur-Turdine

(Sud)

ZONE 3 69157

Vourles ZONE 5 69268

Yzeron ZONE 5 69269

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Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B35

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 48Annexe 3 : Seuils de déclenchement

1. Situation de vigilance

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, le seuil de déclenchement de la situation de vigilance correspond :

- pour la période de mai à octobre aux VCN31 décadaires statistiques de période de retour 2 ans ; - pour la période de novembre à avril à la valeur de la 3eme décade du mois d’octobre du VCN3 décadaire statistique de période de retour 2 ans.

Pour les eaux souterraines, cette situation est motivée lorsque le niveau relevé sur l'ouvrage de suivi est inférieur à la médiane et si la tendance, appréciée sur une période de plus de 10 jours ne permet pas de prévoir un réapprovisionnement correct des aquifères.

2. Situation d'alerte

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, le seuil de déclenchement de la situation d’alerte correspond :

- pour la période de mai à octobre aux VCN3 décadaires statistiques de période de retour 5 ans ; - pour la période de novembre à avril à la valeur de la 3 eme décade du mois d’octobre du VCN3 décadaire statistique de période de retour 5 ans.

Pour les eaux souterraines, cette situation est constatée, si la courbe représentative de l'aquifère se situe à l'intérieur du fuseau "quinquennal - décennal" sec. Cette situation est maintenue tant que la courbe ne traduit pas une réalimentation de l'aquifère.

3. Situation d’alerte renforcée

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, le seuil de déclenchement de la situation d’alerte renforcée correspond :

- pour la période de mai à octobre aux VCN3 décadaires statistiques de période de retour 10 ans ; - pour la période de novembre à avril à la valeur de la 3 eme décade du mois d’octobre du VCN3 décadaire statistique de période de retour 10 ans.

Pour les eaux souterraines, cette situation est constatée, si la courbe représentative de l'aquifère se situe en dessous du niveau décennal sec. Cette situation est maintenue tant que la courbe ne traduit pas une réalimentation de l’aquifère.

L’ensemble des valeurs statistiques sont calculées et actualisées régulièrement depuis les séries de données validées disponibles soit depuis 1990 pour les eaux souterraines à 2020. Ces valeurs seront actualisées régulièrement en fonction des données disponibles.

4. Situation de crise

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, le seuil de déclenchement de cette situation est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque ce débit existe, ou aux valeurs indiquées dans les études « volumes prélevables » réalisées en application des circulaires du 30 juin 2008 et du 3 août 2010 relatives à la gestion quantitative de la ressource. En l’absence de ces valeurs, toute indication, en provenance notamment des exploitants des captages d’alimentation en eau potable, pourra être utilisée pour motiver le passage dans cette situation.

1 VCN3 : débit minimal du cours d’eau enregistré pendant 3 jours consécutifs

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 49Pour les eaux souterraines, le seuil de déclenchement de cette situation est au minimum identique au niveau piézométrique de crise tel que défini dans le SDAGE, ou aux valeurs indiquées dans les études « volumes prélevables » réalisées en application des circulaires du 30 juin 2008 et du 3 août 2010 relatives à la gestion quantitative de la ressource.

En l’absence de ces valeurs, le seuil de déclenchement est défini par la valeur vicennale absolue minimale.

Toutefois, toute indication, en provenance notamment des exploitants des captages d’alimentation en eau potable, pourra être utilisée pour motiver le passage dans cette situation.

5. Cas particulier de la nappe du Garon

Les valeurs des courbes enveloppes de déclenchement des situations de vigilance (NPV), alerte (NPA), alerte renforcée (NPAR), crise (NPC) sont définies dans le tableau ci-dessous :

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

NPV 177,99 177,96 177,95 177,99 178,06 178,01 177,84 177,7 177,67 177,65 177,71 177,83

NPA 176,88 176,8 176,78 176,8 176,86 176,77 176,64 176,5 176,5 176,5 176,56 176,7

NPAR 176,42 176,32 176,29 176,3 176,37 176,25 176,14 176 176,01 176,01 176,08 176,23

NPC 175,5 175,5 175,5 175,5 175,5 175,5 175,5 175,5 175,5 175,5 175,5 175,5

La valeur minimale de la courbe enveloppe NPA correspond à la côte du niveau piézométrique d’alerte (NPA) définie dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du Garon. La courbe enveloppe NPC correspond au niveau piézométrique de crise (NPC) défini dans le PGRE du Garon.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 507. Seuils de déclenchement des stations de suivi des eaux superficielles

- Stations liste principale.

Ouvrages de suivi Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc

Désignation

zone x alerte renforcée

code hydro alerte

vigilance

le Rhins à Amplepuis 0,009

Zone 1 et 2 0,124 0,299 0,267 0,157 0,124 0,112 0,072 0,057 0,044 0,028 0,017 0,016 0,016 0,023 0,029 0,036 0,056 0,086 0,124 0,124

K0943010 0,19 0,412 0,357 0,237 0,224 0,17 0,11 0,093 0,075 0,047 0,031 0,029 0,029 0,038 0,048 0,059 0,093 0,138 0,19 0,19

0,431 0,758 0,623 0,519 0,489 0,377 0,251 0,237 0,203 0,128 0,099 0,085 0,087 0,103 0,124 0,149 0,246 0,339 0,431 0,431

l’Azergues à Chatillon 0,076

Zone 1 et 2 0,268 0,647 0,588 0,374 0,279 0,246 0,189 0,147 0,126 0,125 0,097 0,106 0,093 0,102 0,12 0,132 0,146 0,21 0,268 0,268

U4624010 0,399 0,863 0,768 0,526 0,418 0,367 0,269 0,221 0,19 0,174 0,143 0,143 0,13 0,139 0,166 0,187 0,226 0,312 0,399 0,399

0,85 1,49 1,28 1 0,904 0,781 0,527 0,48 0,416 0,326 0,295 0,256 0,248 0,247 0,306 0,362 0,524 0,66 0,85 0,85

l’Azergues à Lozanne 0,179

Zone 1 et 2 0,495 1,3 1,14 0,835 0,649 0,598 0,493 0,397 0,336 0,311 0,223 0,234 0,26 0,286 0,304 0,3 0,303 0,395 0,495 0,495

U4644010 0,755 1,7 1,5 1,15 0,954 0,856 0,661 0,561 0,463 0,405 0,313 0,313 0,342 0,364 0,408 0,425 0,468 0,592 0,755 0,755

1,69 2,87 2,54 2,12 1,99 1,69 1,15 1,08 0,85 0,671 0,597 0,545 0,577 0,576 0,712 0,823 1,07 1,27 1,69 1,69

l’Ardières à Beaujeu 0,064

Zone 1 et 2 0,081 0,203 0,191 0,142 0,125 0,105 0,098 0,082 0,078 0,074 0,068 0,07 0,067 0,074 0,073 0,063 0,062 0,072 0,081 0,081

U4505010 0,111 0,259 0,24 0,184 0,163 0,14 0,123 0,107 0,101 0,091 0,084 0,082 0,079 0,084 0,084 0,08 0,085 0,098 0,111 0,111

0,202 0,411 0,371 0,304 0,272 0,238 0,189 0,179 0,166 0,136 0,124 0,112 0,109 0,107 0,111 0,126 0,154 0,178 0,202 0,202

le Morgon à Villefranche 0,067

Zone 1 et 2 0,085 0,147 0,134 0,127 0,123 0,112 0,095 0,08 0,074 0,082 0,073 0,074 0,068 0,067 0,067 0,072 0,08 0,081 0,085 0,085

U4525210 0,113 0,182 0,167 0,156 0,155 0,14 0,119 0,102 0,096 0,1 0,092 0,093 0,086 0,085 0,086 0,093 0,103 0,105 0,113 0,113

0,194 0,274 0,256 0,231 0,239 0,216 0,1811 0,162 0,158 0,147 0,142 0,143 0,135 0,134 0,138 0,154 0,166 0,169 0,194 0,194

la Coise à Larajasse 0,004

Zone 3 0,039 0,097 0,082 0,055 0,046 0,039 0,032 0,018 0,011 0,009 0,007 0,008 0,006 0,008 0,009 0,013 0,019 0,028 0,039 0,039

K0663310 0,061 0,135 0,113 0,08 0,072 0,06 0,045 0,029 0,019 0,015 0,013 0,013 0,01 0,013 0,016 0,021 0,031 0,044 0,061 0,061

0,146 0,146 0,208 0,163 0,163 0,134 0,089 0,071 0,053 0,039 0,035 0,033 0,025 0,029 0,044 0,055 0,083 0,108 0,146 0,146

la Brévenne à Sain Bel 0,01

Zone 3 0,091 0,257 0,214 0,144 0,114 0,084 0,071 0,052 0,035 0,029 0,02 0,019 0,019 0,026 0,029 0,034 0,045 0,066 0,091 0,091

U4635010 0,142 0,345 0,29 0,204 0,173 0,132 0,103 0,08 0,055 0,044 0,032 0,029 0,029 0,036 0,045 0,054 0,074 0,104 0,142 0,142

0,337 0,602 0,516 0,4 0,384 0,31 0,212 0,182 0,131 0,094 0,074 0,067 0,063 0,068 0,102 0,129 0,189 0,246 0,337 0,337

crise = débit de crise SDAGE ou si inexistant débit crise défini dans EVP

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 51l’Yzeron à Craponne 0,001

Zone 5 0,012 0,057 0,045 0,025 0,02 0,011 0,007 0,004 0,003 0,002 0,001 0,001 0,001 0,001 0,002 0,002 0,005 0,009 0,012 0,012

V3015010 0,02 0,079 0,062 0,038 0,031 0,019 0,012 0,007 0,005 0,003 0,002 0,002 0,002 0,002 0,003 0,004 0,009 0,014 0,02 0,02

0,053 0,148 0,113 0,083 0,077 0,053 0,03 0,022 0,015 0,009 0,007 0,007 0,006 0,006 0,012 0,014 0,023 0,033 0,053 0,053

l’Yzeron à Francheville 0,02

Zone 5 0,003 0,092 0,06 0,019 0,01 0,005 0,001 0,001 0,001 0,001 0 0 0 0 0 0,001 0,001 0,001 0,003 0,003

V3015020 0,008 0,135 0,091 0,035 0,021 0,012 0,004 0,002 0,002 0,001 0,001 0,001 0,001 0,001 0,001 0,002 0,002 0,003 0,008 0,008

0,048 0,278 0,197 0,116 0,086 0,055 0,02 0,014 0,008 0,005 0,004 0,004 0,003 0,003 0,007 0,01 0,015 0,022 0,048 0,048

le Gier à Givors 0,23

Zone 6 0,322 0,67 0,578 0,486 0,423 0,401 0,347 0,321 0,304 0,339 0,283 0,281 0,311 0,3 0,286 0,293 0,275 0,268 0,322 0,322

V3124010 0,447 0,887 0,763 0,636 0,587 0,544 0,444 0,413 0,382 0,391 0,338 0,325 0,349 0,348 0,358 0,382 0,373 0,378 0,447 0,447

0,834 1,51 1,29 1,06 1,09 0,972 0,71 0,668 0,587 0,511 0,472 0,429 0,436 0,46 0,547 0,636 0,668 0,723 0,834 0,834

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 52- Stations liste complémentaire.

le Gand à Neaux 0

Zone 1 et 2 0,024 0,081 0,064 0,038 0,028 0,016 0,009 0,005 0,003 0,002 0,001 0,001 0,001 0,001 0,002 0,004 0,01 0,016 0,024 0,024

K0974010 0,045 0,121 0,095 0,063 0,05 0,03 0,017 0,01 0,007 0,004 0,002 0,002 0,002 0,003 0,004 0,008 0,02 0,03 0,045 0,045 0,149 0,26 0,202 0,164 0,149 0,102 0,053 0,042 0,031 0,018 0,014 0,011 0,009 0,012 0,019 0,032 0,068 0,102 0,149 0,149

le Sornin ?

Zone 1 et 2 0,386 0,836 0,621 0,447 0,45 0,492 0,287 0,165 0,066 0,071 0,092 0,138 0,153 0,145 0,155 0,225 0,267 0,331 0,386 0,386

proposition de la DREAL 0,55 1,18 0,915 0,715 0,712 0,721 0,425 0,273 0,135 0,137 0,163 0,214 0,219 0,201 0,23 0,304 0,394 0,489 0,55 0,55

K1063020 1,08 2,27 1,92 1,75 1,7 1,49 0,897 0,71 0,518 0,474 0,48 0,49 0,433 0,372 0,483 0,536 0,827 1,03 1,08 1,08

La Morcille à Villié-Morgon 0

Zone 1 et 2 0,003 0,009 0,009 0,005 0,005 0,004 0,002 0,001 0,001 0,001 0,001 0,001 0,001 0,001 0,001 0,001 0,002 0,003 0,003 0,003

U4506010 0,005 0,012 0,012 0,007 0,007 0,005 0,003 0,002 0,002 0,002 0,002 0,001 0,001 0,002 0,002 0,002 0,003 0,004 0,005 0,005

proposition de la DREAL 0,011 0,011 0,02 0,014 0,013 0,01 0,006 0,005 0,004 0,003 0,004 0,003 0,003 0,003 0,004 0,006 0,007 0,009 0,011 0,011

la Turdine à l’Arbresle 0,025

Zone 3 0,128 0,275 0,225 0,155 0,137 0,118 0,103 0,089 0,086 0,075 0,035 0,045 0,057 0,099 0,103 0,104 0,096 0,116 0,128 0,128

U4636610 0,19 0,362 0,296 0,219 0,202 0,172 0,144 0,129 0,119 0,098 0,053 0,063 0,074 0,118 0,128 0,136 0,138 0,165 0,19 0,19

en arrêt depuis le 2 juin 2017 0,404 0,608 0,501 0,424 0,422 0,352 0,272 0,266 0,218 0,161 0,12 0,117 0,124 0,164 0,192 0,225 0,275 0,327 0,404 0,404

l’Ecotay à Marlhes 0,002

Zone 6 0,009 0,02 0,018 0,013 0,012 0,009 0,009 0,007 0,006 0,004 0,003 0,003 0,004 0,004 0,004 0,004 0,005 0,006 0,009 0,009

K0568310 0,013 0,028 0,024 0,019 0,018 0,014 0,012 0,01 0,008 0,006 0,005 0,005 0,005 0,005 0,006 0,006 0,007 0,009 0,013 0,013

0,03 0,052 0,044 0,037 0,036 0,028 0,021 0,018 0,015 0,013 0,01 0,009 0,009 0,009 0,011 0,015 0,017 0,021 0,03 0,03

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 538. Seuils de déclenchement des stations de suivi des eaux souterraines

Les seuils ci-dessous sont les niveaux vicennaux, décennaux, quinquennaux, biennaux ajustés sur des lois de probabilité.

Ouvrages de suivi Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc

Désignation code BSS

(précisions : nom, dpt) cote référentiel (m NGF)

Seuil 4 du mois : niveau de nappe mensuel de fréquence vicennale (1 an / 20) => crise NPCr

Seuil 3 du mois : niveau de nappe mensuel de fréquence décennale (1 an / 10) => alerte renforcée

Seuil 2 du mois : niveau de nappe mensuel de fréquence quinquennale (1 an / 5) => alerte NPA

Seuil 1 du mois : niveau de nappe moyen mensuel, de fréquence biennale (1 an / 2) => vigilance

168,59 168,67 168,73 168,58 168,43 168,31 168,30 168,24 168,20 168,03 168,16 168,33

Taponas 06505X0080/FORC 168,82 168,89 168,94 168,77 168,61 168,48 168,41 168,34 168,29 168,18 168,34 168,54

(Rhône 69) 180,10 169,09 169,15 169,19 169,01 168,84 168,68 168,56 168,45 168,40 168,36 168,57 168,79

169,61 169,65 169,67 169,47 169,28 169,06 168,83 168,67 168,61 168,71 169,00 169,27

167,03 167,04 167,16 166,62 166,57 166,46 166,65 166,61 166,53 166,43 166,71 166,94

06741X0046/F1PLIO 167,26 167,26 167,32 166,86 166,76 166,62 166,73 166,67 166,61 166,58 166,90 167,15

(Rhône 69) 170,27 167,54 167,52 167,52 167,14 166,99 166,82 166,82 166,75 166,71 166,78 167,13 167,40

168,08 168,04 167,90 167,68 167,43 167,20 166,99 166,90 166,90 167,14 167,58 167,89

St Georges (F1 Pliocène)

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Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B35

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 54Annexe 4 : Mesures de gestion et limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau

Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau et les sources.

La dénomination « plan d’eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages…

Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.

La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.

Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers

E pour Entreprises

C pour Collectivités et administrations

A pour Agriculteurs

Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau. L’eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d’accompagnement, les eaux de réseaux d’irrigation agricole et de réseaux d’eau potable ne font pas exception.

Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.

Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l’origine de l’eau prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n’applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n’applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.

Cas où les restrictions ne s’appliquent pas :

Les restrictions d’usage suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource est : - de l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales,

- de l’eau de plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment), - de l’eau dite « recyclée », dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.

Les mesures de restriction ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 55Tableau A : Tableau des mesures de portée générale

Ressources Usages

Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A

Eaux

superficielles

concernées

Circulation des animaux

dans le lit des cours d’eau

Interdit X X X X

Abreuvement des

animaux

Pas de restriction ;

L’abreuvement des animaux en bord de cours d’eau doit être assuré par des zones d’abreuvement aménagées.

X X X X

Travaux en cours d’eau

avec acte administratif

Suivre les prescriptions de l’acte administratif X X X X

Travaux en cours d’eau

sans acte administratif,

destinés aux

prélèvements ou

entraînant des rejets

d’eaux polluées

Report des travaux sauf en situation :

- d’assec total du cours d’eau,

- de travaux pour des raisons de sécurité,

- de travaux pour la restauration ou renaturation de cours d’eau.

X X X X

Rejet des Stations de

traitement des eaux usées

Signalement auprès des services de police de l’eau des

opérations d’entretien et maintenance susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées

Contrôles et autosurveillance renforcés

les opérations d’entretien et

de maintenance susceptibles

de générer un rejet dépassant

les normes autorisées sont

interdites et doivent être

reportées

X X

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 56Tableau B (1/3) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises

Ressources Usages

Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A

Toutes

ressources

concernées :

Eaux

superficielles ;

Eaux

souterraines ;

Eau potable ;

Eaux des réseaux

d’irrigation

agricole ;

Eaux du Rhône et

de la Saône et de

leurs nappes

d’accompagnem

ent

Ressources non

concernées :

Eau issue des

systèmes de

recyclage ;

Eau de pluie

issue de

récupérateur

d’eau de pluie ;

Eau des plans

d’eau conformes

à la

réglementation

en vigueur et aux

prescriptions de

leurs actes

administratifs

Arrosage des espaces verts :

pelouses, massifs fleuris, plantes

en containers, pots, bacs (hors

goutte-à-goutte ou pied-à-pied

en pleine terre)

Interdit de 10h à 18h Interdit Arrosage raisonné permis (adaptations à

valider par

l’administration) :

- espaces de plantation

expérimentaux,

- espaces éligibles à une

dérogation en situation

de canicule et forte

chaleur

(cf. annexe 5)

X X X X

Arrosage des espaces verts en

goutte-à-goutte ou pied-à-pied

en pleine terre

Pas de restriction Interdit de 10h à 18h Interdit X X X X

Arrosage des potagers

domestiques

Interdit de 10h à 18h Interdit de 9h à 20h X X X X

Arrosage des plants culturels

patrimoniaux labellisés et des

jeunes plantations

d’arbres/arbustes en pleine

terre pendant les 3 premières

années (cf. annexe 5)

Interdit de 12h à 18h X X X X

Remplissage et vidange des

piscines privées de plus de 1m3

Interdiction de remplissage

sauf première mise en eau

pour piscine de l’année N

(chantier avant alerte) et

remplissage complémentaire

Interdiction de remplissage sauf

première mise en eau pour

piscine de l’année N (chantier

avant alerte) et remplissage

complémentaire

Interdiction de vidange dans les

cours d’eau

Interdiction de remplissage et

de remise à niveau

Interdiction de vidange dans

les cours d’eau

X X X X

Remplissage et vidange des

piscines publiques

Pas de restriction vidange soumise à autorisation auprès de l’ARS

renouvellement, remplissage

et vidange soumis à

autorisation auprès de l’ARS

X X

Lavage des véhicules

(véhicules à obligation

réglementaire sanitaire,

technique et de sécurité non

concernés)

Interdit hors station

professionnelle

Interdit hors station

professionnelle

Seuls les lavages par lance

« haute pression » sont autorisés

Interdit X X X X

Lavage des façades et toitures Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel

X X X X

Lavage des voiries, trottoirs,

surfaces imperméabilisées

Interdit ;

sauf impératif sanitaire ou de sécurité

sauf usage des balayeuses et du matériel haute-pression sur véhicule

X X X X

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 57Tableau B (2/3) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises

Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 5)

P E C A

Toutes

ressources

concernées :

Eaux

superficielles ;

Eaux

souterraines ;

Eau potable ;

Eaux des réseaux

d’irrigation

agricole

professionnelle ;

Eaux du Rhône et

de la Saône et de

leurs nappes

d’accompagnem

ent

Ressources non

concernées :

Eaux issues des

systèmes de

recyclage ;

Eau de pluie

issue de

récupérateur

d’eau de pluie ;

Eau des plans

d’eau conformes

à la

réglementation

en vigueur et aux

prescriptions de

leurs actes

administratifs

Alimentation des

fontaines/lavoirs à circuit

fermé

Autorisation de compléments d’eau pour besoins sanitaires X X X X

Alimentation des

fontaines/lavoirs sans arrêt

technique possible

Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux X X X X

Alimentation des

fontaines/lavoirs à circuit

ouvert avec arrêt

technique possible

(brumisateurs compris)

Interdiction de remplissage des fontaines

Interdiction de fonctionnement des brumisateurs sauf en cas de canicule niveau 3 X X X X

Arrosage terrains de sport

(hors golf) publics et privés

naturels ou artificiels

Interdit de 10h à 18h Interdiction d’arroser sauf les nuits du lundi, mercredi, vendredi

et samedi de 18h à 10h le

lendemain

Interdit Adaptations possibles

pour les terrains

d’entraînement ou de

compétition à enjeu

national ou international

sous réserve de

validation par

l’administration

sauf en cas de pénurie

d’eau potable

X X X X

Arrosage des golfs

(mesures accord cadre

national 2019-2024)

Interdiction d’arrosage de 8h à

20h de façon à diminuer la

consommation de 15 à 30 % sur

le volume hebdomadaire

Registre de prélèvements

hebdomadaires à remplir

jusqu’à la fin des mesures de

restriction

Réduction des volumes

hebdomadaires de 60 % par

l’interdiction d’arroser les

fairways à l’exception des greens

et départs

Interdiction

Les greens pourront toutefois

être préservés sauf en cas de

pénurie d’eau potable par un

arrosage réduit au strict

nécessaire entre 20h et 8h et

qui ne pourra représenter plus

de 30 % des volumes habituels

X X X X

Arrosage des pistes

d’hippodromes et des aires

d’évolution équestre

Interdiction d’arrosage de 10h à

18h

Interdiction d’arrosage de 10h à

20h OU réduction du volume

hebdomadaire de 40 % à prouver

en cas de contrôle

Interdit Adaptations pour les

compétitions à enjeu

national ou international

avec une réduction du

volume hebdomadaire

de 60 % à prouver en cas

de contrôle sauf en cas

de pénurie d’eau potable

X X X X

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 58Tableau B (3/3) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises

Ressources Usages

Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 5)

P E C A

Toutes ressources

concernées :

Eaux superficielles ;

Eaux souterraines ;

Eau potable ;

Eaux des réseaux

d’irrigation agricole

professionnelle ;

Eaux du Rhône et de la

Saône et de leurs nappes

d’accompagnement

Ressources non

concernées :

Eaux issues des systèmes de

recyclage ;

Eau de pluie issue de

récupérateur d’eau de

pluie ;

Eau des plans d’eau

conformes à la

réglementation en vigueur

et aux prescriptions de

leurs actes administratifs

dispositifs de

prélèvements (sous

pression et gravitaire) en

cours d’eau et sa nappe

d’accompagnement pour

les usages liés aux activités

domestiques des

particuliers, entreprises et

collectivités

Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage du forage dans la nappe d’accompagnement et obturation/fermeture des dispositifs gravitaires

X X X X

Prélèvements pour usage

de géothermie sans

réinjection dans la nappe

Interdit X X X X

Eaux superficielles

concernées

Alimentation de plan

d’eau en travers de cours

d’eau

Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue. Les plans d’eau sous acte administratif

depuis mars 1993

doivent suivre les

conditions d’obtention

de leur acte en termes

de remplissage et de

vidange.

X X X

Alimentation de plan

d’eau en dérivation de

cours d’eau

Interdit.

A défaut d’équipement de fermeture de l’alimentation, le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.

X X X

Vidange de plan d’eau Interdit X X X

Prélèvement à usage

domestique dans les plans

d’eau en travers ou en

dérivation de cours d’eau

Interdit X X X

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 59Tableau C (1/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques

Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A

Ressources

concernées :

Eaux superficielles ;

Eaux souterraines ;

Eaux des réseaux

d’irrigation agricole

professionnelle ;

Ressources non

concernées :

Eaux issues des

systèmes de

recyclage ;

Eau de pluie issue de

récupérateur d’eau

de pluie ;

Eau des plans d’eau

conformes à la

réglementation en

vigueur et aux

prescriptions de

leurs actes

administratifs ;

Eaux du Rhône et de

la Saône et de leurs

nappes

d’accompagnement ;

Eau potable

Généralités :

Mise en œuvre à partir de la situation de vigilance d’un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les milieux quel que soit l’usage non domestique de plus de 1000m3/an

X X X

Alimentation des

usages process des ICPE

Les mesures de restrictions sécheresse sont applicables au ICPE sauf : - activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de restriction sécheresse, - les cas des prélèvements déjà réduits au minimum selon le secteur d’activité à prouver en cas de contrôle. Dans ce cas, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.

X X X

Réduction des prélèvements

nets de 25 % par rapport à la

moyenne hebdomadaire

Réduction des prélèvements

nets de 50 % par rapport à la

moyenne hebdomadaire

Suspension des usages non

prioritaires (hors santé,

salubrité, sécurité civile,

alimentation en eau potable

et abreuvement des

animaux) dans des

conditions compatibles

avec la sécurité du site et de

l’outil de production.

X X X

Alimentation des

usages process hors

ICPE (consommations

industrielles, artisanales

et commerciales de

plus de 1000m3/an

concernées)

Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d’eau doivent être reportées. X X X

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 60Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques

Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction

Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 5) P E C A

Ressources

concernées :

Eaux superficielles

Alimentation de plan

d’eau en dérivation de

cours d’eau

Interdit.

A défaut d’équipement de fermeture de l’alimentation, le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.

Les plans d’eau sous acte administratif

depuis mars 1993 doivent suivre les

conditions d’obtention de leur acte en

termes de remplissage et de vidange.

X X

Vidange de plan d’eau Interdit X X

Prélèvement à usage

non domestique dans

les plans d’eau en

travers de cours d’eau

(quel que soit le mode

d’irrigation)

Réduction du volume

hebdomadaire de 25 %

OU

interdiction d’irriguer

entre 11h et 18h

Réduction du volume

hebdomadaire de 50 %

OU interdiction d’irriguer

entre 9h et 20h

Interdiction de

prélèvement et

d’irrigation

X X

Ressources

concernées :

Eaux superficielles ;

Eaux souterraines ;

Eaux des réseaux

d’irrigation agricole

professionnelle ;

Ressources non

concernées :

Eaux issues des

systèmes de recyclage ;

Eau de pluie issue de

récupérateur d’eau de

pluie ;

Eau des plans d’eau

conformes à la

réglementation en

vigueur et aux

prescriptions de leurs

actes administratifs ;

Eaux du Rhône et de la

Saône et de leurs

nappes

d’accompagnement ;

Eau potable

Irrigation par aspersion

des cultures

Réduction du volume

hebdomadaire de 25 %

OU

interdiction d’irriguer

entre 11h et 18h

Réduction du volume

hebdomadaire de 50 %

OU interdiction d’irriguer

entre 9h et 20h

Interdiction de

prélèvement et

d’irrigation

X X X

Micro-irrigation des

cultures (goutte à

goutte, brumisation,

micro-jets, micro-

diffuseur sur chariots

d’irrigation hors sol,

micro-aspersion sous

frondaison par exemple)

(hors plan d’eau en

travers de cours d’eau)

Pas de restriction Réduction du volume

hebdomadaire de 15 %

OU

interdiction d’irriguer

entre 11h et 15h

Réduction du volume

hebdomadaire de 25 %

OU

interdiction d’irriguer

entre 11h et 18h

X X X

Irrigation des CIVE Réduction du volume

hebdomadaire de 50 %

OU interdiction

d’irriguer entre 9h et

20h

Interdit X X

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Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B35

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 61Annexe 5 : Conditions d’adaptation des mesures de restriction

1. Les grands principes

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.

Quel que soit l’usage, ces mesures d’adaptation sont restreintes afin de limiter l’impact attendu des mesures de restriction.

Les demandes adressées à l’administration devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s’accompagnera a minima de : - l’explicitation de l’usage concerné,

- la ressource utilisée,

- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.

Cette annexe précise les conditions d’obtention de l’adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l’administration. Cette annexe est indicative et l’administration peut demander d’autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.

La validation de conditions adaptées n’est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d’un contrôle antérieur à la date de validation.

L’annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d’usage, les principaux usages pour lesquels l’administration a identifié des possibilités d’adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.

2. Les ressources dérogatoires quel que soit l’usage

L’annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :

- l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales.

Pour l’usage de cette ressource aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier qu’il s’agit bien d’un usage d’eau de pluie récupérée et stockée.

- l’eau d’un plan d’eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il est de la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage d’assurer la conformité de l’ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l’ouvrage. Pour l’usage de cette ressource, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier de la conformité de l’ouvrage. - l’eau dite « recyclée », dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.

L’eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l’usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l’administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer du respect de ces autres réglementations.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 623. Adaptations des mesures de restriction pour l’arrosage des espaces verts

L’annexe 4 identifie quatre cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.

L’arrosage des plants culturels patrimoniaux

Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d’un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.

Il s’agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l’arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l’espace vert ou du plant visé.

L’arrosage localisé des jeunes plantations d’arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.

Un plan de zonage des jeunes plantations d’arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l’administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.

L’arrosage localisé est défini comme l’arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.

L’arrosage des espaces de plantation expérimentaux

Les gestionnaires de stations d’expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.

La demande doit être adressée à l’administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :

- l’agrément, le justificatif du statut d’organisme de recherche qui gère les stations d’expérimentation,

- la localisation (zonage) des stations expérimentales,

- les ressources en eau utilisées,

- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d’arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.

L’arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur

Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d’une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l’administration pour validation. Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :

- une surface minimum de 500 m²,

- un espace ouvert au public,

- une densité du quartier2 de minimum 5 000 hab/km²,

- un substrat en pleine terre,

- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée, - un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.

La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :

- la localisation et le zonage des espaces concernés,

- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l’éligibilité, - les caractéristiques d’arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.

2 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 634. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées

Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d’impératifs sanitaires ou de sécurité.

Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :

- les suites d’accident de la route,

- les coulées de boues,

- les salissures avec risques pour la circulation,

- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,

- le lavage des silos déchets et des points d’apport volontaires de biodéchets.

5. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels

Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.

La demande doit être adressée à l’administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :

- les ressources utilisées,

- la localisation du ou des terrains concernés,

- la justification de la demande d’adaptation,

- les caractéristiques d’arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d’arrosage,

- les propositions de réduction en cas de crise.

6. Adaptation des mesures de restriction pour les Installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) – cas des prélèvements déjà réduits au minimum

Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte dans le temps de l’évolution des techniques disponibles et de leur retour d’expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l’évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d’activité et de déterminer leur intérêt et la faisabilité dans leur cas particulier.

En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.

Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes ou à la direction départementale de la protection des populations.

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Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B35

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 64Annexe 6 : Cartographie des nappes d’accompagnement

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 6535/37

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 6636/37

Annexe à l’arrêté n°

DDT_SEN20220330_B35

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 67Annexe 7 : Cartographie des particularités de la zone 4

Les prélèvements de la zone 4 pour les usages non domestiques des particuliers et des entreprises dans les couloirs fluvio-glaciaires sont soumis aux restrictions édictées sur le territoire de l’Est lyonnais.

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Annexe à l’arrêté n° DDT_SEN20220330_B35

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-31-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN20220330_B35 du 31 mars 2022 Arrêté cadre sécheresse relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de 6869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-04-01-00002

ARRETE n° 69-2022-04-01-

Abrogeant l’arrêté préfectoral n°

69-2022-03-25-00010 du 25 mars 2022, et

modifiant

l’arrêté n° 69-2016-08-25-001 instituant les

bureaux de vote et leur périmètre géographique,

et répartissant les électeurs pour la commune

de L’ARBRESLE située dans le canton de

L’Arbresle

et dans la 8ème circonscription législative du

Rhône (69-08)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-01-00002 - ARRETE n° 69-2022-04-01- Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 69-2022-03-25-00010 du 25 mars 2022, et modifiant 69Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et associations

Affaire suivie par: Emilie BERTOTTO

Tél. : 04 72 61 61 34

Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr

ARRETE n° 69-2022-04-01-

Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 69-2022-03-25-00010 du 25 mars 2022, et modifiant l’arrêté n° 69-2016-08-25-001 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune

de L’ARBRESLE située dans le canton de L’Arbresle

et dans la 8ème circonscription législative du Rhône (69-08)

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2016-25-001 du 25 août 2016 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de L’Arbresle,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2022-03-25-00010 du 03 mars 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-08-25-001 du 25 août 2016,

CONSIDERANT la demande du maire de L’Arbresle en date du 29 mars 2022, relative à la modification du lieu de vote pour le double scrutin de 2022, et la rectification d’une erreur matérielle,

SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,

ARRÊTE :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 69-2022-03-25-00010 du 25 mars 2022 est abrogé.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-01-00002 - ARRETE n° 69-2022-04-01- Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 69-2022-03-25-00010 du 25 mars 2022, et modifiant 70Article 2 : Les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2016-08-25-001 du 25 août 2016 sont modifiés par l’ajout des dispositions suivantes :

- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2022, les électrices et les électeurs de la commune de L’Arbresle seront répartis en cinq bureaux de vote, dont le siège est fixé ainsi qu’il suit :

N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune

Bureau n° 1 – Centralisateur

Mairie

Salle des Mariages

Avenue du 11 novembre - Allée des Eglantines - Allée

des Glycines - Allée des Jonquilles - Allée des Mimosas

- Rue Baccot - Rue du Belvédère - Avenue du Champ

d’Asile - Chemin des Brosses - Rue Claude Séraucourt -

Rue du Docteur Michel - Rue du Groslier - Impasse

Baccot - Impasse du Gymnase - Rue Jean Moulin - Rue

de Larvaux - Rue du Mistral.

Bureau n° 2

Foyer résidence de personnes âgées

La Madeleine

2 rue de Lyon

Rue Berthelot - Rue Charles de Gaulle - Chemin de la

Palma - Chemin des Molonnes - Rue Claude Terrasse -

Rue Colonel Prévost - Rue du Docteur Dusserre - Rue

Emile Zola - Rue Ferrachat - Impasse Charassin -

Impasse des Mûres - Impasse du Moulin - Impasse du

Maraîcher - Impasse Saint Jean Baptiste - Impasse

Voltaire - Rue Michelet - Rue Peillon - Rue du Père

Perret - Rue Pierre Brosselette - Avenue Pierre Sémard -

Place de la Gare - Place de la Liberté - Place Sapéon -

Rue du Puits de la Chaleur - Quai de la Brévenne - Quai

des Fresnes - Rue Raspail - Route de Nuelles - Route de

Lozanne - Rue de la Brévenne - Rue de Lyon - Rue des

Trois Maures - Rue Voltaire.

Bureau n° 3

Mairie

Salle du Conseil Municipal

Allée des Acacias - Allée des Châtaigniers - Allée des

Chênes - Allée des Platanes - Allée du Printemps - Allée

des Erables - Allée des Marronniers - Rue Anne de

Beaujeu - Avenue de la Paix - Rue Belestat - Chemin

du Borg - Chemin du Ravatel - Chemin du Pont Pierron

- Chemin de la Font Devay - Impasse de la Grappe -

Impasse de la Treille - Impasse des Vendanges -

Impasse du Cep – Impasse du Sarment - Place Jean

Jacques Sainclair – Rue Joseph Charvet – Rue Louis

Foucre - Montée du Chambard - Montée Saint Germain

– Place P.M Durand - Place de la République - Place des

Tilleuls - Rue de la Mairie - Rue de Paris – Rue du

Vignoble - Rue des Sœurs de l’Hôpital

Bureau n° 4

Salle Pierre Valin

Parc des Mollières

Rue Anne Frank - Rue Antoine Pagneux - Chemin

d’Apinost - Chemin des Balmes - Chemin des Mollières

- Rue Jean Baptiste Louis Guy - Rue Jean Michel

Grobon - Rue Jean Jacques de Boissieu - Rue Jules

Desbois - Rue Michel Aulas - Rue Michel Lapandery -

Rue Raymond Lecerf.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-01-00002 - ARRETE n° 69-2022-04-01- Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 69-2022-03-25-00010 du 25 mars 2022, et modifiant 71Bureau n° 5

Salle d'exposition de la médiathèque

4 rue du Docteur Michel

Allée Pontchonnière - Rue Barthélémy Thimonnier -

Chemin Saint Etienne - Chemin des Tanneries - Rue

Emile Fournier - Rue du Four à Chaux - Rue Gabriel

Péri - Avenue André Lassagne - Rue Pierre Passemard -

Rue des Quatre Vents - Route de Louhans - Route de

Sain Bel.

- Le bureau centralisateur de la commune de L'Arbresle est le bureau de vote n° 1 situé à la mairie, Salle des Mariages.

Article 3: Le reste sans changement

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de L'Arbresle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de L'Arbresle et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 01 avril 2022

Pour le Préfet

La Préfète

Secrétaire Générale

Préfète déléguée pour l'égalité des chances

Signé : Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-01-00002 - ARRETE n° 69-2022-04-01- Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 69-2022-03-25-00010 du 25 mars 2022, et modifiant 7269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-03-30-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer sur des propriétés privées, pour les

agents du syndicat de mise en valeur

d’aménagement et de gestion du bassin du

Garon (SMAGGA) et les personnels des

entreprises mandatées, afin de réaliser les

opérations nécessaires à la mission d’assistance

à maîtrise d’ouvrage et de conduite d’opération

pour les ouvrages de protection contre les crues

du Garon sur le territoire des communes de

Beauvallon, Montagny, Grigny, Givors,

Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais,

Chaponost,Vourles et Saint-Genis-Laval

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents du syndicat de mise en valeur d’aménagement et de gestion du bassin du Garon (SMAGGA) et les personnels des 73Préfecture

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’urbanisme

et de l’utilité publique

Affaire suivie par : Christelle KOME DIPOKO

Tél : 04 72 61 64 71

Courriel : christelle.kome-dipoko@rhone.gouv.fr

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L

Arrêté n° du 30 mars 2022

portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents du syndicat de mise en valeur d’aménagement et de gestion du bassin du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de conduite d’opération pour les ouvrages de protection contre les crues du Garon sur le territoire des communes de Beauvallon, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais, Chaponost,Vourles et Saint-Genis-Laval.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 1er ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la demande présentée le 22 mars 2022 par le président du SMAGGA, en vue d’obtenir l’autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées, sur les

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents du syndicat de mise en valeur d’aménagement et de gestion du bassin du Garon (SMAGGA) et les personnels des 74communes de Beauvallon, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais, Chaponost,Vourles, et Saint-Genis-Laval;

Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études nécessaires à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de conduite d’opération pour les ouvrages de protection contre les crues du Garon sur le territoire des communes de Beauvallon, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais, Chaponost, Vourles et Saint- Genis-Laval;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2022-01-26-00010 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des chances,

A r r ê t e :

Article 1er – Les agents du SMAGGA et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes – sauf à l’intérieur des maisons d’habitation – pour réaliser les opérations suivantes : reconnaissance des terrains, prises de notes et de photographies et relevés topographiques, sur le territoire des communes de Beauvallon, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais, Chaponost, Vourles et Saint- Genis-Laval.

Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L’introduction des ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.

Pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ème jour de l’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.

Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6ème jour de la notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les propriétés. Ce délai, expiré, si personne ne se présente, les ingénieurs et agents peuvent entrer avec l’assistance d’un magistrat du tribunal d’instance territorialement compétent.

Article 3 – Les agents et personnes visés à l’article 1er pourront exécuter, dans le cadre de leur mission, tous travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.

Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code pénal.

Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les infractions et d’en dresser procès-verbal.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents du syndicat de mise en valeur d’aménagement et de gestion du bassin du Garon (SMAGGA) et les personnels des 75Article 4 – Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du SMAGGA.

À défaut d’accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à 5 ans et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.

Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché en mairies de Beauvallon, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais, Chaponost, Vourles et Saint-Genis-Laval pour une durée de deux mois.

Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 9 – La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le président du SMAGGA , les maires des communes de Beauvallon, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais, Chaponost, Vourles, Saint-Genis-Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée au Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône et au Directeur départemental de la sécurité publique.

Fait à Lyon, le 30 mars 2022

Le Préfet,

La préfète

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Cécile DINDAR

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents du syndicat de mise en valeur d’aménagement et de gestion du bassin du Garon (SMAGGA) et les personnels des 7684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-03-24-00005

ARS DOS 03 24 17 0175

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-24-00005 - ARS DOS 03 24 17 0175 77Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-24-00005 - ARS DOS 03 24 17 0175 78Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-24-00005 - ARS DOS 03 24 17 0175 79Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-24-00005 - ARS DOS 03 24 17 0175 8084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-04-01-00001

Service des Impôts des Particuliers de Givors

Arrêté portant délégation de signature

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-01-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Givors 81DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers de Givors

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Givors

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MARQUES, et à MM. Jean-Marc PICHIN, M. Victor

CEBALLOS, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers

de Givors, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-01-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Givors 82Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ACHARD Véronique MARTINEZ Valérie TEYRE Nadège FINE Christian MAZENCIEUX Irène PACHECO Michel

GASSIES Florence SAURA Béatrice POULARD Pierre André

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ABDOU MADI Myriam DO REGO Sandra REVERCHON Laurence AYEL Julien FAURE Annick REY Christine BELLION Emna FAYON Céline

BENSACI Nora KUNTZ Géraldine

BERGONNIER Nathalie LEMIERE Ophélie

BRACQUART Doriane PILLE Valérie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

ABDOU MADI Myriam Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ ACHARD Véronique Contrôleur Principal 2600€ 6 mois 20 000€ AYEL Julien Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ BELLION Emna Agent 1300€ 6 mois 10 000€ BERGONNIER Nathalie Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ BRACQUART Doriane !Agent 1 300€ 6mois 10 000€ DO REGO Sandra Agent 1 300€ 6 mois 10 000€

FAYON Celine Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ FINE Christian Contrôleur 2600€ 6 mois 20 000€ GASSIES Florence Contrôleur 2600€ 6 mois 20 000€ LEMIERE Ophelie Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ MAZENCIEUX Irène Contrôleur principal 2600€ 6 mois 20 000€ POULARD Pierre-André Contrôleur 2600€ 6 mois 10 000€ REVERCHON Laurence Agent 1 300€ 6 mois 10 000€

REY Christine Agent 1300€ 6 mois 10 000€

SAURA Béatrice Contrôleur 2600€ 6 mois 20 000€ TEYRE Nadege Controleur 2600€ 6 mois 10 000€

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-01-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Givors 83Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

A Givors, le 1er avril 2022

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Givors

Jean-Marc PIOT

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-01-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Givors 84