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Arrêté - 216 office notarial des vignes 1 avenue louis past
Arrêté - 33 office notairal borel 511 avenue salvador allen
Arrêté - 25 selarl baubet avenue theodore aubanel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 25 selarl baubet avenue theodore aubanel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Dépiotement de Chichie
ARRETE N° ARI_2026_25
Dille de Ralbne
—
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DE FAIT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AR N° 275 AVENUE THEODORE AUBANEL - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption
du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 7 janvier 2026 par laquelle la SELARL THIERRY BAUBET et Associés, géomètres experts,
demeurant 66, avenue Emile Lachaux — 84500 BOLLENE pour le compte du dossier
n° B-25/054,
courriel : tbaubet.geometre-bollene@orange.fr
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section AR n° 275,
située Avenue Théodore Aubanel — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/4 Dépiviement de Tauchise
ARRETE N° ARI_2026_25
Lille de Bale
ARRÊTE
ARTICLE 1 -ALIGNEMENT DE FAIT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire de la parcelle cadastrée section AR n° 275, avenue Théodore Aubanel — 84500 BOLLENE est fixé comme suit :
— conformément au plan annexé au dossier n° B-25/054 dressés en date
du 18 novembre 2025 par la SELARL Thierry BAUBET et Associés, géomèêtres experts.
L’alignement est matérialisé sur le plan par une ligne rouge tracée au pied de la bordure P1 aux repères n° 107 — n° 108 — n° 109 et n° 110 de la parcelle cadastrée section AR n° 275.
La commune de Bollène émet un avis favorable à l’alignement de fait proposé par monsieur Thierry BAUBET, géomètre expert.
Tel que représenté sur le plan annexé au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique avec la propriété du demandeur.
Cette parcelle n’est soumise à aucune servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexe : plan d’alignement
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain
demandeur.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/4 Département de Cauchise
ARRETE N° ARI_2026_25
Uille de Bollène
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur
des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bollène, le 19 JAN 2026
Reçu en Préfecture le:
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Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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