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Arrêté - 354 cabinet 2klp rue alex manoukian
Arrêté - 663 cabinet atgtsm rue paul valery
Arrêté - 465 selarl baubet rue henri pellegrin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 465 selarl baubet rue henri pellegrin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de Vauchise
sun à
ARRETE N° ARI_2026_465
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JILF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DE FAIT
DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION CE N° 198
RUE HENRI PELLEGRIN - LIEU-DIT "LA CROISIERE"
684500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption
du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 28 juillet 2026 par laquelle la SELARL THIERRY
BAUBET et Associés, géomêtres experts
demeurant 66, avenue Emile Lachaux — 84500 BOLLENE pour le compte du dossier
n° B-26/035,
courriel : tbaubet.geometre-bollene@orange.fr
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section CE n° 298, située
Rue Henri Pellegrin — lieu-dit « La Croisière » — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/5 Département de Uauchise
ARRETE N° ARI_2026_465
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT DE FAIT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire de la
parcelle cadastrée section CE n° 298, — rue Henri Pellegrin — lieu-dit « La Croisière »
84500 BOLLENE est fixé comme suit :
— conformément au plan annexé au dossier n° B-26/035 dressé par la SELARL
Thierry BAUBET et Associés, géomètres experts.
L’alignement est matérialisé sur le plan par une ligne rouge tracée qui délimite la
propriété de la parcelle cadastrée section CE n° 298 de la voie communale rue Henri
Pellegrin.
La commune de Bollène émet un avis favorable à l’alignement de fait proposé par
monsieur Thierry BAUBET, géomètre expert.
Tel que représenté sur le plan annexé au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique avec la propriété du demandeur.
Cette parcelle n’est soumise à aucune servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexes : plans d’alignement
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain
demandeur.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si
nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans
ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent
arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou
de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 -— Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à
la réglementation en vigueur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/5 Département de Vaucluse
ARRETE N° ARI_2026_465
Ville de TBcllène
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 —
30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur
des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Bollène, le 30 Juil 2026
Reçu en Préfecture le ;
Notifié le :
Exécutoire le :
T
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Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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SELARL Thierry BAUBET et Associés
Géomètre Expert Foncier D.P.L.G. - Urbaniste
66 Avenue Esnile LACHAUX - 84 500 BOLLENE
1el : 04.90.30.15.34 Fax : 04,90.40.45.07
courniel : thaubet.geometre-bollene@orange.fr
F\\ CE.
Le
Département de VAUCLUSE
Commune de BOLLENE
--020 06.
Cadastre Section CE n°198
Lieu-dit La Croisière”
DEMANDE D'ALIGNEMENT
EXTRAIT CADASTRAL
00008.
Echelle 1/2000