Arrêté - 626 2450 avenue jean moulin

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Arrêté - 626 2450 avenue jean moulin Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène. Lien du pdf (Arrêté - 626 2450 avenue jean moulin)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Dépurtement cle Cauchise

ARRETE N° ARI_2025_626

lle de Bel ere

Direction Générale des Services

Réf. : AZ/AV/CR/JLF/MR

Nomenclature : 6.1.3

PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL

PARCELLE CADASTREE SECTION AT N° 164 2450, AVENUE JEAN MOULIN - 84500 BOLLENE

Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l’environnement,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,

Vu la demande en date du 4 novembre 2025 par laquelle l’indivision HOIRIE DUFFES,

demeurant 84500 BOLLENE pour le compte de madame Marie-Hélène PEPY,

gérante de l’indivision HOIRIE DUFFES,

sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section AT n° 164 située,

2450, avenue Jean Moulin — 84500 BOLLENE,

Vu la situation des lieux,

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 1/5Déprutement de Quiche

4 ARRETE N° ART_2025_626

q Jille de Bel ere

ARRÊTE

ARTICLE 1 - ALIGNEMENT

L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est

défini par la ligne verte « À, J » en passant par les points « B, C, D, E, E, G, Het I» :

— Partant du point « A », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée section AT n° 164 à 12,70 m au franc bord de la limite parcellaire (ligne verte),

— passant par le point « B », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée section AT n° 164 à 17,49 m au franc bord de la limite parcellaire (ligne verte),

— passant par le point « € », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée section AT n° 164 à 14,94 m au franc bord de la limite parcellaire (ligne verte),

— passant par le point « D », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée section AT n° 164 à 15,03 m au franc bord de la limite parcellaire (ligne verte),

— passant par le point « E », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée section AT n° 164 à 15,24 m au franc bord de la limite parcellaire (ligne verte),

— passant par le point « F », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée section AT n° 164 à 18,66 m au franc bord de la limite parcellaire (ligne verte),

— passant par le point « G », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle

cadastrée section AT n° 164 à 19,03 m au franc bord de la limite parcellaire (ligne verte),

— passant par le point « H », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle

cadastrée section AT n° 164 à 9,13 m au franc bord de la limite parcellaire (ligne verte),

— passant par le point « EI », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée section AT n° 164 à 9,20 m au franc bord de la limite parcellaire (ligne verte),

— se terminant au point « J », localisé à partir du pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée section AT n° 164 à 10,04 m au franc bord de la limite parcellaire (ligne verte).

Tel que représenté sur la photographie annexée au présent arrêté.

Ce tracé marque la limite de la voie publique.

Cette parcelle n’est pas soumise à une servitude pouvant grever l’immeuble.

Annexe :

— Photographie — Principe d’alignement.

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page2/5Département de Dauchuse

ARRETE N° ARI_ 2025 _626

Dille de Bolbne

ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain demandeur.

ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 -— Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.

ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.

j

ARTICLE 7 — La présente aécsbn peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif,de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 —

30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deùx mois. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

— y

Bollène, le 24 / Ü / Ts

Reçu en Préfecture le : L

Affichée. /Méa on Aion L bihfd5

Notifié le : C | A [22

Exécutoire le :

{

ET

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 3/5VILLE DE

BOLLÈNE

PRINCIPE D'ALIGNEMENT PARCELLE AT 164_

2450 Avenue Jean Moulin ,84500 BOLLENE