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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D1 1 7 125 Constitution Groupement Commandes Entre CC2R va et Golfech Location Illuminations de Noel
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D1 1 7 125 Constitution Groupement Commandes Entre CC2R va et Golfech Location Illuminations de Noel)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 AOUT 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt six août à dix sept heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 19 août 2022, s'est réuni
dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET, Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2022D1-1-7-125 Ps
OBJET : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES ET
LES COMMUNES DE GOLFECH ET DE VALENCE D'AGEN POUR
LA PASSATION D'UN MARCHÉ RELATIF À LA LOCATION
D'ILLUMINATIONS DE NOËL
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel. TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal
DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane (pouvoir donné à Jean Michel BAYLET), Jean DUPUY, Madame MAERTEN Marie
Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Monsieur RENAUD Olivier
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Attachée Territorial
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D1-1-7-125
OBJET : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES ET LES COMMUNES DE GOLFECH ET VALENCE D'AGEN POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ RELATIF À LA LOCATION D'ILLUMINATIONS DE NOËL
Dans le cadre de l'organisation des fêtes de fin d'année 2022, la Communauté de
Communes des Deux Rives et les communes de Golfech et Valence d'Agen souhaitent
décorer leurs villes et certains sites du territoire de la CC2R.
Afin de permettre de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les
procédures de passation, les membres souhaitent passer un groupement de commandes,
en application des articles L.213-6 À. 213-8 du Code de la commande publique, pour la location d'illuminations de noël.
Une convention doit être établie entre les parties afin de définir les modalités de fonctionnement dudit groupement dont la CC2R sera le coordonnateur.
En conséquence, le Président propose aux membres du Bureau Communautaire :
- de décider de la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de
Communes des Deux Rives et les communes de Golfech et Valence d'Agen pour la passation d’un marché relatif à la location d'illuminations de noël :
- d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement annexée ;
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer ladite convention ;
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de décider de la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de
Communes des Deux Rives et les communes de Golfech et Valence d'Agen pour la passation d'un marché relatif à la location d'’illuminations de noël ;
- d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement annexée ; - d'autoriser le Président ou son représentant, à signer ladite convention.
Fait à Valence d'Agen, le 26 août 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 29 août 2022
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire de PERVILLE Communes des Deux Rives
TD 7? 'S
À f TD TIR L ” mi \ COMMUNAUTE DE COMMUNES
Eric DELFARIEL DES DEUX RIVES Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le f 9 SEP, 2022
Affiché sur le panneau des annonces légales le 0 4 SEP. 2022 AR Prefecture
082-248200016-20220826-2022D1 1 7 125B-DE
Reçu le 12/09/2022
Publié le 12/09/2022
Golfech DES DEUX RIVES cg
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES ET LES VILLES DE GOLFECH
ET DE VALENCE D'AGEN POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ RELATIF À LA LOCATION D'ILLUMINATIONS DE NOËL
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de l’organisation des fêtes de fin d'année 2022, la Communauté de Communes des Deux Rives et les communes de Golfech et Valence d'Agen souhaitent
décorer leurs villes et certains sites du territoire de la CC2R.
Afin de permettre de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation, les membres souhaitent passer un groupement de commandes, en application
des articles L213-6 À. 213-8 du Code de la commande publique, pour la location d'’illuminations de noël.
À cet effet, ils ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement afin d'en
définir les modalités.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communauté des Deux Rives, représentée par le 1° Vice-Président, M. Jean-Paul TERRENNE ;
ci-après dénommé «CC2R »
ET
La commune de Golfech, représentée par le Maire, M. Pascal BENOÎT :
ci-après dénommé «Golfech»
ET
La commune de Valence d'Agen, représentée par le Maire, M. Jean-Michel BAYLET ;
ci-après dénommé «Valence d'Agen»
Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Constitution du Groupement de commandes
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les
parties susvisées, régi par les articles L.2118-6 À. 2113-8 du Code de la commande
publique, en vue de la passation d'un marché pour la location d'illuminations de noël pour la
CC2R et les communes de Golfech et Valence d'Agen. Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement.
Article 2 - Objet du Groupement de commandes
Le marché à souscrire pour lequel le groupement est créé est destiné à la location
d'illuminations de noël pour la CC2R et les communes de Golfech et Valence d'Agen.
Chaque membre du groupement s'engage à contractualiser avec les candidats qui seront
retenus pour exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'ils les aura
préalablement commandés.
Article 3 - Fonctionnement du groupement de commandes
3.1 - Durée :
Le groupement de commandes est constitué à l'entrée en vigueur de la présente convention et jusqu'à la notification du marché.
3.2 - Désignation du coordonnateur du groupement :
La Communauté de Communes des Deux Rives est désignée en qualité de coordonnateur.
Son siège est situé 2, Rue du Général Vidalot - 82400 VALENCE D'AGEN.
3.3 - Missions du coordonnateur du groupement :
1°) Information des membres du groupement
Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant
à sa mission, sur simple demande des autres membres du groupement.
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés à chaque étape de la procédure
les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de
passation du marché, et en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté.
2°) Organisation des opérations de consultation et sélection des cocontractants
Le coordonnateur est en charge de procéder, dans le respect des règles prévues par
l'article L. 218-7 du Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des
opérations de consultation et de sélection des cocontractants pour la passation de la
consultation. A ce titre, il:
- élabore l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins
qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement :
- met en œuvre les procédures de passation de la consultation conformément aux
dispositions des articles L. 2118-6 à L. 218-8 du Code de la commande publique qui
consistent notamment à :
1. Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
I. Rédiger le dossier de consultation des entreprises, dont définir les critères d'analyse des
offres ;
Il. Rédiger et envoyer à la publication des avis d'appel public à la concurrence et avis
d'attribution ;
IV. Envoyer où mettre à disposition des dossiers de consultation des entreprises ;
V. Réceptionner et analyser les candidatures et les offres :
VI. Établir les convocations et organiser la réunion de la commission des plis dont il assure le secrétariat ;
VII. Informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres :
VIII. Rédiger, le cas échéant, le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu à
l'article R. 2184-2 du Code de la Commande publique ;
IX. Signer et notifier le marché au nom des membres du groupement.
3.4- Frais de fonctionnement du groupement :
Les frais de fonctionnement du groupement (publicité des avis d'appel public à la
concurrence et avis d'attribution le cas échéant) sont pris en charge par le coordonnateur.
Article 4 - Déroulement de la procédure de passation de la consultation
4.1- Établissement du dossier de consultation :
Le marché sera conclu au regard des dispositions figurant dans les documents de
consultation créés à cet effet. La rédaction des pièces de la consultation sera réalisée par
le coordonnateur du groupement.
Les membres du groupement transmettront au coordonnateur toutes les informations
nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
4.2 Procédure choisie :
La procédure de passation retenue est la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique.
Les membres du groupement conviennent que la Commission compétente est celle du
coordonnateur. Les marchés sont analysés, attribués, signés et notifiés par le
coordonnateur du groupement pour l'ensemble des membres.
Article 5 - Obligations des membres du groupement
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire pour la passation
de marché. Le coordonnateur en recense les éléments pour les intégrer aux documents de la consultation.
Chaque membre du groupement s'engage à:
- Transmettre les informations nécessaires à la rédaction du cahier des charges en fonction des modalités et délais fixés par le coordonnateur ;
- Assurer le suivi et l'exécution technique, administrative et financière des prestations de marché qui lui sont propres.
Article 6 - Modification de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte doit faire l'objet d'un avenant approuvé dans les
mêmes termes par chacun des membres du groupement.
Les décisions des assemblées délibérantes autorisées des membres sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsqu'elle aura été approuvée par
l'ensemble des membres du groupement.
Article 7 - Retrait
Les membres peuvent à fout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par
une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité. La délibération est notifiée aux autres membres.
Le retrait n'est valable qu'après réception de la décision par l'ensemble des membres du groupement.
D'un point de vue financier, le membre qui se retire reste tenu à l'égard du groupement à
hauteur de son engagement sur les dépenses qu'il a commandées sur le marché. Le
membre qui se retire fera son affaire de toute réclamation formulée par le cocontractant suite à la résiliation du contrat en cours.
Article 8 - Recours
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l'occasion de la présente convention feront l'objet d'une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l'exécution de la présente convention, les membres
du groupement sont tenus d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, si aucun arrangement amiable n'est convenu, il peut être décidé de faire appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Toulouse, par application de l'article L211-4 du Code de justice administrative.
Fait en 3 exemplaires,
Le
À Valence d'Agen,
| Pour la Communauté de Communes Des Deux Rives, | Pour la Commune de Valence d'Agen,
|
| Pour le Président, le 1” Vice-Président, Le Maire,
Jean-Paul TERRENNE Jean-Michel BAYLET
| Pour la Commune de Golfech,
| Pour le Président, le Maire,
Pascal BENOIT AR Préfecture
DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE PRECEDENT ENVOI CAR ERREUR DANS LE TITRE DE LA DELIBERATION ET DE LA
CONVENTION "CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
DEUX RIVES ET LES COMMUNES DE GOLFECH ET DE VALENCE
D'AGEN POUR LA PASSATION D'UN MARCHE RELATIF A LA
LOCATION D'ILLUMNATIONS DE NOEL
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20220826-
2022D1_ 1 7 125B-DE
2022D1 1 7 125B
26/08/2022
DELIBERATIONS
1-1-7-0-0 (Commande Publique/ Marchés
publics / groupements de commande)
2022D1-1-7-125 CONSTITUTION
GROUPEMENT COMMANDES ENTRE
CC2R VA ET GOLFECH LOCATION
ILLUMINATIONS DE NOEL.pdf
ILLUMINATIONS_CONV_GPT COMMANDE.
paf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
12/09/2022 17:20:21
12/09/2022 17:20:31