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Déliberation - 2025 12 161 Classement de la parcelle BL 173 sise Avenue et Impasse de Berret dans domaine public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 161 Classement de la parcelle BL 173 sise Avenue et Impasse de Berret dans domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2025-12-161
Séance du 19 décembre 2025
Objet : Classement de la parcelle BL 173 sise Impasse de Berret dans le domaine public
communal
Nombres d’élus total : 33
présents ayant donné
procuration
absents
20 7 6
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Christine
MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU,
Laurence SALINAS-MARTINEZ, Carine BOISSEL, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Guillaume GARNIER, Nina MELLOUKI, Julien
ARGOUD, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Monique GRAZIANO-BAYLE
procuration à C. BAUME, Justine ROUQUAIROL procuration à C. MUCCIO, Christian SUAU
procuration à J C REY, Nicole SAGE procuration à P. BERTHOMIEU, Marilyne FOURNIER
procuration à C. ROUX, Jean-Louis MORELLI procuration à B. NASS, Olivier WIRY procuration à
G. SANCHEZ
Conseillers municipaux absents : Michèle FOND-THURIAL, Mourad ABADLI, Karine GARDY,
Pascale BORDES, Léopoldina MARQUES-ROUX, Thierry VINCENT
Secrétaire de séance : Carine BOISSEL
VOTE
Unanimité Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 décembre à
14 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 12 décembre 2025 La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Classement de la parcelle BL 173 sise Impasse de Berret dans le domaine public
communal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-
1 et suivants et L.2111-14 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;
Considérant que le bien est effectivement utilisé par le public ;
Considérant que le classement de la voie est dispensé d’enquête publique préalable puisqu’il
n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie ;
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement urbain, environnement et cadre de vie du 03 décembre 2025 ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de classer la parcelle cadastrée BL 173, d’une superficie de 89 m², constituant une
dépendance de la voie dénommée « Impasse de Berret », dans le domaine public
communal,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à l’Urbanisme, à signer les actes
à intervenir et tous documents se rapportant à cette affaire.
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET