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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 56 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 56 22)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Collectivités territoriales, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-056/22

Objet de la délibération :

Approbation de l'avenant n° 6 à la Concession d'Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de Trigance sur la commune d'Istres - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 02 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX, M. Jean HETSCH à M. Martial ALVAREZ, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-056/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, portant approbation de l'avenant n° 6 à la Concession d'Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de Trigance sur la commune d'Istres, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 avril 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de l'avenant n° 6 à la Concession d'Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de Trigance sur la commune d'Istres, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-056/22

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de l'avenant n° 6 à la Concession d'Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de Trigance sur la commune d'Istres, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 5 mai 2022

19762

■ Approbation de l'avenant n° 6 à la Concession d'Aménagement de la Zone

d'Aménagement Concerté de Trigance sur la commune d'Istres

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération n° 271/02 du 26 juin 2002, le Comité Syndical du SAN a décidé, en application des dispositions de l'article L. 300-4 et R. 311-6 du Code de l'Urbanisme, de confier à l'épad Ouest Provence la poursuite de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Trigance sur la commune d'Istres, et approuvé les termes de la Concession d'Aménagement correspondante, notifiée le 26 juillet 2002.

Par délibération n° 884/08 du 17 décembre 2008, le Comité Syndical du SAN Ouest Provence a approuvé l'avenant n° 1 à la concession afin de préciser les montants forfaitaires annuels de rémunération de l'épad Ouest Provence.

Par délibération n° 381/12 du 21 mai 2012, le SAN Ouest Provence a approuvé l'avenant n° 2 à la concession afin d'en proroger la durée de 7 ans.

Depuis le premier janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles.

Par délibération n° URB 023-2193/17/CM du 13 juillet 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l'avenant n° 3 à la Concession d'Aménagement afin d'augmenter le montant maximum d'emprunt autorisé à l'aménageur, fixant la limite d'encours global à 4 500 000 €.

Par délibération n° URB 013-5608/19/BM du 28 mars 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l’avenant n° 4 à la concession afin de proroger de 2 ans supplémentaires les délais d’exécution de la Concession d’Aménagement.

Par délibération n° URBA 024-10160/21/CM du 4 juin 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l’avenant n° 5 à la concession afin d’en proroger la durée d’un an supplémentaire.

A ce jour, les travaux restant à réaliser ou à finaliser dans la ZAC de Trigance au titre de l’article 2 de la Concession d’Aménagement initiale nécessitent une prolongation des délais d’exécution d’un an soit jusqu’au 26 juillet 2023.

Dans ce contexte, il convient en conséquence de conclure un nouvel avenant afin de proroger d’un an supplémentaire les délais d'exécution de la Concession d'Aménagement, pour permettreMétropole Aix-Marseille-Provence 2

d'achever la ZAC, ce qui porte à 21 ans la durée totale de la concession.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L'avis du Conseil de T erritoire Istres-Ouest Provence du 2 mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n° 6, ci-annexé, à la Concession d’Aménagement pour proroger les délais d’exécution de la concession d’aménagement d’un an et fixer sa date d’échéance au 26 juillet 2023.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tous les documents y afférents.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT