Compte-Rendu - crcm260508

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Compte-Rendu - crcm260508 Document publié le Lundi 26 mai 2008 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm260508)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon Arrondissement de Nîmes

SCM - SCD

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU 26 MAI 2008

***************

Présents :

MM Mmes ROUBAUD, BORIES, BELLEVILLE, LE GOFF, BERTRAND, BLAYRAC, ULLMANN, BOUT NOUGIER, GRUFFAZ, CLAPOT, Michel JOUBERT, BON, PASTOUREL, TAPISSIER, ROQUES, PARRA, TASSERY, ROUMIEUX, DEMARQUETTE MARCHAT, OSSELIN, SEBBAN, GUENDON, ORCET, DUGAS, GALATEAU LEPERE, VILLETTE, BRULAT, NOVARETTI, Frédéric JOUBERT, LEMONT, DUFOUR DAMEZ, VALLADIER

Procurations :

M. DEVAUX à Mme BORIES

Séance ouverte à 19 H 00.

1 - OBJET : OFFICE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL INTERCOMMUNAL (O.D.C.I.)- Désignation des représentants de la commune

Rapporteur : M. ROUBAUD

L’office de Développement Culturel Intercommunal (O.D.C.I.), créé en 2004, regroupe actuellement six communes, à savoir : LES ANGLES, PUJAUT, ROCHEFORT DU GARD, SAZE, TAVEL et VILLENEUVE LEZ AVIGNON ; et cela dans le cadre d’une convention de développement culturel avec le conseil général du GARD.

Chaque commune bénéficie d’une programmation annuelle de spectacles vivants et d’actions culturelles.

Les statuts prévoient une représentation de chaque municipalité au conseil d’administration sous la forme d’un collège d’élus désignés par le vote de leur conseil municipal respectif, à raison d’un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune.

Par ailleurs , deux représentants non élus, un titulaire et un suppléant, doivent également être désignés par le conseil

Il est donc demandé au conseil de bien vouloir désigner ces quatre représentants.Il a été proposé :

pour la liste « Vivre Villeneuve » : M. BERTRAND titulaire - M. PARRA suppléant

Pour la liste « Ambition pour Villeneuve » : Mme BRULAT titulaire - M. LEMONT suppléant

Pour les représentants extérieurs :

Mme PARRY – Mme DI PASQUALE

Les résultats ont été les suivants :

M. BERTRAND : 27 voix

M. PARRA : 27 voix

Mme PARRY : 27 voix

Mme DI PASQUALE : 27 voix

Mme BRULAT et M. LEMONT ont obtenu 6 voix chacun.

Ont donc été élus à la majorité :

Pour les représentants du conseil municipal :

Titulaire : M. BERTRAND

Suppléant : M. PARRA

Pour les représentants extérieurs à la municipalité :

Titulaire : Mme PARRY

Suppléante : Mme DI PASQUALE

2 - Association des Villes à Secteur Sauvegardé du Languedoc Roussillon – Désignation du représentant du conseil municipal

Rapporteur : M. ROUBAUD

En vertu de l’article 5 des statuts de l’association des villes à secteur sauvegardé du Languedoc-Roussillon, les maires des villes adhérentes sont membres de droit du conseil d’administration et chaque assemblée délibérante doit désigner un second représentant. Je vous rappelle que nous avons adhéré à cette association en 1997 et qu’elle a pour but de créer un réseau d’échanges et d’informations entre les villes membres, d’élaborer une politique de sauvegarde et de mise en valeur de ces secteurs sauvegardés.

Le conseil municipal doit donc désigner son représentant pour siéger au conseil d’administration de l’Association des villes à secteur sauvegardé du Languedoc Roussillon ainsi qu’un élu qui représentera le Député Maire en cas d’absence ou d’empêchement.

M. ROUBAUD étant président de droit, Il a été proposé :

Pour la liste « Vivre Villeneuve » : Mme BOUT NOUGIER en remplacement du Député Maire absent ou empêché Mme TASSERY représentante titulaire

Pour la liste « Ambition pour Villeneuve » : Mme NOVARETTILes résultats sont les suivants :

Mme BOUT NOUGIER : 27 voix

Mme TASSERY : 27 voix

Mme NOVARETTI a obtenu 6 voix.

Ont donc été élues à la majorité :

Mme BOUT NOUGIER en tant que remplaçante du Député Maire absent ou empêché Mme TASSERY représentante titulaire au conseil d’administration.

3 - CULTURE – Régie Festivals – Conseil d’exploitation – Désignation des membres

Rapporteur : M. ROUBAUD

Depuis 1996, la commune organise chaque mois de juillet, une manifestation culturelle dénommée « VILLENEUVE en scène », qui depuis 2004, s’est dotée d’une identité propre en ancrant son projet autour de l’idée de théâtre en itinérance auquel un large public semble dorénavant avoir adhéré.

En 2006, le festival s’est vu adjoindre des animations complémentaires qui ont pris la forme de moments musicaux dans le cloître de la collégiale et place Jean jaurès.

Cette manifestation était initialement gérée par une association aujourd’hui dissoute et en 2004 la commune a fait le choix, dans une volonté de meilleure lisibilité de l’action communale, de reprendre les actions culturelles en régie directe.

Dans un deuxième temps, en 2007, il a été décidé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière car ce mode de gestion est le moyen le plus adapté pour répondre à deux impératifs :

- conserver la maîtrise du projet et y adjoindre des personnalités non élues - isoler à l’intérieur d’un budget propre le coût de ce festival, cette procédure comptable permet de consolider l’ensemble des dépenses concernant ce projet et de solliciter des subventions sur la base d’un document pertinent

Un conseil d’exploitation a été créé. Subordonné au conseil municipal, il administre la régie sous le contrôle du maire et du conseil et dispose d’un rôle consultatif pour toutes les questions d'ordre général qui intéressent le fonctionnement de la régie. Il peut également faire au maire, ou au conseil, toute proposition utile et il est tenu au courant de la marche du service.

La composition de ce conseil d’exploitation est encadrée par le code général des collectivités territoriales, à savoir :

- le nombre total des membres ne peut être inférieur à trois

- la durée du mandat ne peut excéder celle du conseil municipal

- les représentants de la collectivités doivent détenir la majorité des sièges

- les membres ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux

En vertu de ces dispositions, les statuts de cette régie, adoptés par délibération du 22 mars 2007, ont fixé à sept le nombre de membres du Conseil d’exploitation.

Quatre membres doivent être issus du conseil municipal et 3 membres sont nommés par le conseil municipal pour siéger au conseil d’exploitation de la régie « FESTIVAL » en qualité de membres extérieurs.Les candidatures pour la liste « VIVRE VILLENEUVE » sont : M. BERTRAND, M. PARRA, Mme DUGAS, Mme TASSERY

La candidature pour la liste « Ambition pour Villeneuve » est : Mme BRULAT

Les candidatures pour les trois personnes extérieures sont :

Mme NADAUD, M.KILBY, M. FENWICK

Les résultats sont les suivants :

Pour les délégués du conseil municipal :

M. BERTRAND : 27 voix

M. PARRA : 27 voix

Mme DUGAS : 27 voix

Mme TASSERY : 27 voix

Mme BRULAT a obtenu 6 voix.

Pour les membres extérieurs :

Mme NADAUD : 33 voix

M. KILBY : 33 voix

M. FENWICK : 33 voix

Ont donc été élus à la majorité :

Les délégués du conseil municipal :

M. BERTRAND, M. PARRA, Mme DUGAS, Mme TASSERY

Ont donc été élus à l’unanimité :

Les membres extérieurs :

Mme NADAUD, M. KILBY, M. FENWICK

4 - Commission communale des impôts directs – Désignation des représentants de la commune

Rapporteur : M. ROUBAUD

L’article 1650 du code général des impôts indique que dans chaque commune est instituée une commission communale des impôts directs composée, pour les collectivités de plus de 2 000 habitants de 9 membres à savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, et huit commissaires. Ceux-ci doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune et lorsque le territoire communal comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. L’ensemble des propriétés boisées dans la commune ne dépassant pas 10 hectares, ce dernier commissaire ne sera donc pas désigné. Les commissaires titulaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, établie en nombre double, remplissant les conditions citées plus haut. Cette liste doit être arrêtée par le conseil municipal, précision étant faite que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat municipal.Il a été proposé de bien vouloir arrêter cette liste comme suit :

TITULAIRES

contribuables domiciliés hors de la commune :

• M. Maurice VIDAL

• Mme Michèle RUBIN DELANCHY

contribuables domiciliés dans la commune

• M. Michel PALMA D’OLIVEIRA

• M. Gérard AYME

• Mme Cécile LAPERT

• M. Charles TOUGE

• Mme Aimée DE SAINT ETIENNE

• M. Pierre YOUENOU

• M. Christian DE BALBY DE

VERNON

• M. Pierre BLAYRAC

• M. Gérard PETIT

• Mme BONNENFANT

• M. Pierre SEGUIN

• M. Daniel JORDA

• Mme Sylvie DI PASQUALE

• Mme Marie-Pierre FOUCHEROT

• Mme Josette CHAMBON

• Mme Bernadette DONAT-

AYACHE

SUPPLEANTS

Contribuables domiciliés hors de la commune

• M. Maurice MARANDON

• M. Alain IMBERT

Contribuables domiciliés dans la commune

• M. Jean DEMARTINO

• Mme Jacqueline BLAY

• M. André COIFFARD

• M. Jean GRANGEON

• M. Michel GOY

• Melle Mireille ANESTAY

• Mme Huguette VERA

• M. Maurice TORCK

• M. Patrick PROFETTI

• M. Edouard DUGAS• M. Jean TAPISSIER

• M. Emile JEZEQUEL

• Mme Dominique PARRY

• Mme Marie-France TRI

• M. Camille GAVAZZI

• M. Jean RIGAUD

ADOPTE A L’UNANIMITE

(4 abstentions)

Interventions M. VALLADIER, Mme NOVARETTI

Réponses Mme BORIES, M. ROUBAUD

5 - CONSEIL MUNICIPAL – Règlement intérieur – Adoption

Rapporteur : Mme CLAPOT

L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriale indique que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Ce document conditionnant le fonctionnement de l’ assemblée municipale de la commune, le conseil municipal l’adopte à l’unanimité (4 abstentions) tel qu’il a été transmis aux élus.

Interventions M. VALLADIER, Mme BRULAT

Réponses M. ROUBAUD

6 - CONSEIL MUNICIPAL – Formation des élus

Rapporteur : Mme CLAPOT

Tous les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives.

Afin de conforter ce droit, le législateur a introduit, à l’article L 2123-12 du CGTC, l’obligation pour le conseil municipal de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.

Il détermine à cette occasion les orientations et les crédits ouverts à ce titre, étant entendu que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Il est précisé que ces stages de formation doivent être dispensés par des organismes agréés, laissés au choix de chaque conseiller. Les demandes de formation doivent être validées par le maire et chacune d’entre elles doit faire l’objet d’une convention entre l’organisme et la commune.

La somme de 14 500 € est inscrite au compte 65/6532/021 de l’exercice 2008 et conformément aux dispositions de notre règlement intérieur, les sommes seront proratisées en fonction du nombre de membres des listes en présence au conseil municipal, à savoir :

- Liste « VIVRE VILLENEUVE » : 11 863 €

- Liste « AMBITIONS POUR VILLENEUVE » : 1 758 €

- Liste « VILLENEUVE EN MOUVEMENT » : 879 €

Le conseil municipal adopte à l’unanimité (4 abstentions) ces montants.

Interventions Mme NOVARETTI, M. VALLADIER, M. JOUBERT F.

Réponses M. ROUBAUD7 - BATIMENTS COMMUNAUX- Salle des conférences- Règlements intérieurs Rapporteur : Mme CLAPOT

La salle des conférences réaménagée vient d’être inaugurée après plus de trois mois de travaux.

Dotée d’une installation permettant son accès par les personnes handicapées, elle est idéalement située au centre ville et contiguë à la mairie. Cette salle doit donc être principalement réservée à des réceptions, animations ou cérémonies d’initiative municipale. Des réunions ou conférences d’initiative privée ou associative pourront également y être organisées si le planning d’utilisation le permet.

Des expositions, dont le planning est tenu par le service municipal de la culture, y auront également lieu, sachant que l’accès libre à celles-ci devra être suspendu temporairement en cas d’utilisations telles que citées plus haut.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le règlement intérieur de la salle des conférences ainsi que de celui rédigé spécialement pour les expositions et cela tels qu’ils ont été adressés aux élus.

8 - PERSONNEL – Modification de la grille des effectifs

Rapporteur : M. ROUBAUD

Afin de pouvoir répondre aux besoins des services, il est nécessaire de modifier la grille des effectifs du personnel communal en créant :

• 1 poste d’attaché principal

• 2 postes d’Adjoint technique Principal 2ème classe

• 1 poste d’Adjoint technique Principal 1ère classe

• 1 poste de Brigadier de Police

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette modification de la grille des effectifs.

Intervention M. LEMONT

Réponse M. ROUBAUD

9 - PERSONNEL- Règlement portant remboursement des frais de déplacement

Rapporteur : M. ROUBAUD

Afin de rationaliser et d’optimiser l’ensemble des déplacements nécessaires au bon fonctionnement de notre collectivité, il était souhaitable d’harmoniser les règles de remboursement concernant les frais de déplacement de l’ensemble des agents, qu’ils soient en formation ou en mission pour le compte de la commune.

Ce règlement tend d’une part, à favoriser l’utilisation des transports en commun (réseau transport urbain, train...) dans un souci de bonne gestion environnementale mais aussi budgétaire et d’autre part à calquer, notamment en matière de formation, nos règles de remboursement sur celles mises en place par le centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.).

Apres validation lors de la séance du comité technique paritaire du 24 avril 2008, le conseil municipal adopte à l’unanimité ce règlement.10 - BATIMENTS COMMUNAUX- Travaux d’aménagement de la salle des conférences – Avenants aux lots 2,4,5 et 8.

Rapporteur : M. ULLMANN

Par délibération du 22 mars 2007, le conseil municipal a autorisé M. le Député Maire à signer les marchés pour l’ensemble des lots relatifs à l’aménagement de la salle des conférences. Or, en raison de travaux supplémentaires non prévisibles il s’avère nécessaire de conclure pour certains lots :

N°

du lot

LOT Entreprise Montant initial du

marché TTC

Montant

après

Avenant TTC

Variation

en %

2 Cloisons doublages S.L.P. 14 235,99 14 017,12 - 1.54

4 Menuiseries Menuiseries Fernandez 6 983,58 7 622,24 + 9.15

5 Serrurerie Némométal 19 795,59 20 008,48 + 1.08

8 Electricité chauffage Rodier Méditerranée 31 358,28 35 227,03 +12.34

En conséquence, le conseil municipal adopte à l’unanimité (2 abstentions) :

Ces avenants ainsi que les nouveaux montants des marchés

Le principe de la signature par Monsieur le Député-Maire de ces avenants

11 - BATIMENTS COMMUNAUX- Hôtel de Ville- Rénovation du chauffage et de la climatisation - Approbation du projet et du dossier de consultation des entreprises

Rapporteur : Mme BORIES

Par délibération du 26 février 2008, le Conseil Municipal a adopté le dossier de consultation des concepteurs et a autorisé l’engagement d’une procédure adaptée pour les études de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du chauffage et de la climatisation du bâtiment Mairie. En effet, la commune souhaite rénover le système de chauffage et la climatisation du bâtiment mairie pour la production de chaud et froid afin de réduire le nombre d’appareils de production et minimiser les dépenses de fonctionnement tant au niveau de l’entretien qu’à celui des consommations. La baisse du bilan carbone est aussi un élément primordial. Le but est d’obtenir une température égale et constante de 20 à 23° quelle que soit la température extérieure et cela dans toutes les ailes du bâtiment. Ce projet s’inscrit donc dans notre démarche en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Le cabinet GIRUS INGENIERIE, 5 Avenue du Grand Chêne, 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS, a été retenu pour cette mission de maîtrise d’œuvre.

Aujourd’hui le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de l’étude de l’avant projet définitif (APD) ainsi que des documents de consultation des entreprises (DPGF) - (DCE) et cela pour un montant estimé à 292 817.55 € T.T.C.

La somme nécessaire au règlement de cette dépense sera prélevée sur le compte budgétaire N° 908/2313/02000

Intervention Mme NOVARETTI12 - URBANISME – Zone D’Aménagement Concerté (ZAC) des

« Bouscatiers » - Procédure d’enquêtes conjointes à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire

Rapporteur : Mme BORIES

Le conseil municipal a approuvé par délibération du 1er juin 2006 la création de la ZAC des « Bouscatiers » pour permettre le développement d’une zone d’habitat.

Le conseil municipal ayant délibéré le 4 octobre 2007 pour lancer les enquêtes d’utilité publique et parcellaire, suite à des précisions sur les estimations des terrains, il convient par la présente délibération d’annuler la décision du 4 octobre et de la remplacer par la présente.

Pour négocier les acquisitions des terrains à l’amiable, il apparaît nécessaire d’engager la procédure de D.U.P. (déclaration d’utilité publique) et d’enquête parcellaire. Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (4 oppositions) les principes de :

• la réalisation de l’opération projetée et du recours si besoin à l’expropriation par le concessionnaire de cette ZAC

• l’approbation du dossier présenté par le cabinet CODRA, 157 rue des Blains 92220 BAGNEUX et notamment des terrains à acquérir

• la saisine de M. le Préfet du Gard, afin qu’il engage la procédure d’Enquête Publique de D.U.P. et Parcellaire, en lui transmettant le dossier composé des pièces suivantes : notice explicative, plan de situation, plan parcellaire, état parcellaire, plan général des travaux, caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, estimation prévisionnelle des dépenses à réaliser, l’étude d’impact établie pour le dossier de création.

• La signature par M. le Député Maire de tous les documents relatifs à cette procédure

Interventions M. JOUBERT F., M. LEMONT

Réponses Mme BORIES, M. ROUBAUD

13 - URBANISME – Concession dans un parc public de stationnement à la Société S.A.S. A.C.I.

Rapporteur : Mme LE GOFF

La Société SAS A.C.I., représentée par M. Pierre FRATTA, a déposé deux permis de construire pour la création de deux collectifs à usage d’habitation et de commerce dans le cadre du réaménagement du carrefour de Bellevue. Ce projet porte sur la construction d’un immeuble à l’angle de l’Avenue Pasteur et du Boulevard Calmette avec un rez-de-chaussée à usage de commerces et 20 logements ainsi que d’un second immeuble à l’angle du Boulevard Calmette et de l’Avenue du Général Leclerc avec un rez-de-chaussée à usage de commerce et 12 logements..

Ce projet présente pour la commune un intérêt général à plusieurs titres : - la restructuration urbaine du carrefour réaménagé,

- l’harmonisation avec le bâti existant

- la création de logements et de commerces pour mieux répondre aux besoins existants dans ces deux domaines.

Ces deux projets sont portés par la Société A.C.I. et sont liés par un parc de stationnement commun en sous-sol des bâtiments. Au total les deux projets groupés génèrent un besoin nouveau de 90 places de stationnement nécessaires à la délivrance du permis de construire.Le projet prévoit la réalisation de 70 places en sous-sol des bâtiments. Le projet présente donc un déficit global de 20 places de stationnement. Ces places de stationnement ne peuvent techniquement être réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération (déjà deux niveaux en sous-sol sur toute l’emprise des parcelles et respectant les règles d’accessibilité et de sécurité).

Le Code de l’Urbanisme, notamment son article L123-1-2, autorise les pétitionnaires ne pouvant, pour des raisons techniques, satisfaire aux obligations en matière de stationnement sur le terrain d’assiette de l’opération à se prévaloir d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement.

Le conseil municipal adopte à la majorité (4 oppositions – 2 abstentions) l’attribution d’ une concession pour 20 places de stationnement sur le parking public de l’îlot central en cours de création sur le carrefour de Bellevue, ainsi que le long des avenues Leclerc et Pasteur, pour une durée de 15 ans renouvelable. Un plan de localisation de ces places sera joint à l’arrêté de permis de construire.

La concession sera accordée dans l’arrêté de permis de construire sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquences, l’occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit. L’emplacement visé ci-dessus sera strictement à un usage privatif et ne pourra être utilisé pour tout autre destination.

L’exécution des travaux de réalisation et matérialisation des places sera à la charge de la société A.C.I. pour les places aménagées le long de l’Avenue Pasteur et de l’Avenue du Général Leclerc.

En aucun cas la Commune de Villeneuve Lez Avignon ne pourra être tenue responsable d’une quelconque négligence dans l’entretien courant et la conservation en bon état des lieux et espaces confiés.

La concession pourra être retirée de plein droit à tout moment par la Commune en cas de nécessité. Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La concession valant autorisation d’occupation du domaine public sera délivrée pour un montant d’un Euro symbolique.

M. le Député-Maire est autorisé à signer cette concession qui sera intégrée à l’arrêté de permis de construire, ainsi que tous documents utiles à cette opération.

Interventions Mme BRULAT, Mme NOVARETTI, M. JOUBERT F.

Réponses M. ROUBAUD

14 – FONCIER – Droit de préemption urbain – Création suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Mme LE GOFF

Les articles L 211.1 – L211.2 – L211.3 – L211.4 – L211.5 – L313.1 et R211.1 – 211.2 – 211.3 – 211.4 du code de l’urbanisme sont relatifs au droit de préemption urbain que la commune a institué le 22 juin 1987.

Par délibération 14 avril 2008 notre conseil a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et à la suite de cette approbation, il convient de créer à nouveau ce droit de préemption. Le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de l’application du droit de préemption urbain pour les zones suivantes :

Zones U (urbaines)

Zones I AU (urbanisation future fermée)

Zones 2 AU (urbanisation future ouverte)

Il est précisé que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et que mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.De plus, elle sera transmise à :

• Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux

• Au conseil supérieur du notariat

• A la chambre départementale des notaires

• Aux barreaux constitués et greffes près des tribunaux de grande instance

Interventions Mme NOVARETTI, M. VALLADIER

Réponses M. ROUBAUD

15 - V.R.D.- Aménagement de la RD 177 entre le carrefour des Anciens combattants et le carrefour d’accès à la ZAC des Bouscatiers et à la zone d’activité de la ZAC de la Combe

- Passation d’une convention de maîtrise d’ouvrage désignée avec le Grand Avignon et le Conseil Général du Gard

- Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle - Procédures d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire Rapporteur : M. ULLMANN

Le dossier d’avant projet réalisé par SOGREAH pour l’opération citée en objet , permet aujourd’hui de définir assez précisément l’emprise du projet, son coût et la participation des différents intervenants.

La création du carrefour giratoire d’accès aux ZAC nécessite de réaliser des acquisitions foncières, aussi les dossiers ci joints ont été élaborés pour pouvoir réaliser les enquêtes d’utilité publique et parcellaire. De même est joint un projet de convention de maîtrise d’ouvrage désignée avec le Conseil général du Gard et le grand Avignon, afin que monsieur le député maire de Villeneuve assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.

En conséquence le conseil municipal adopte à l’unanimité :

1. pour la maîtrise foncière:

- Le principe de la réalisation de l’opération projetée et le recours si besoin à l’expropriation ,

- Le dossier présenté par SOGREAH,

- Le principe de la saisine de Monsieur le Préfet du Gard, afin qu’il engage la procédure d’Enquête Publique de D. U .P. et Parcellaire, en lui transmettant le dossier composé des pièces suivantes :

Notice explicative, plan de situation, plan parcellaire, état parcellaire, plan

général des travaux, caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, estimation prévisionnelle des dépenses à réaliser.

- Le principe de la signature par M. le Député Maire de tous les documents relatifs à cette procédure.

2. pour la réalisation des travaux :

- L’avant projet et l’estimation financière ci jointes qui indiquent que le budget à mettre en place en 2009 pour Villeneuve lez Avignon est de 771 704 € TTC étant prévu une participation des aménageurs à hauteur de 423 502 € TTC

- La réalisation de ces travaux de compétence du Grand Avignon ,du Conseil Général du Gard et de la Commune, sous la forme d’une co-maîtrise d’ouvrage dans laquelle la commune agirait en temps que maître d’ouvrage désigné ainsi que le permet la nouvelle rédaction de l’article II-2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet issue de

l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 .- Le principe de la signature par monsieur le député-maire de la convention à venir et des pièces afférentes.

Les crédits nécessaires à cette opération seront proposés à la section investissement du budget primitif 2009.

16 - V.R.D.- Aménagement du boulevard Pasteur- Demande de subvention au conseil général du GARD et convention de maîtrise d’ouvrage désignée Rapporteur : M. ULLMANN

La commune souhaite réaliser en 2008 et 2009 les travaux d’aménagement du boulevard Pasteur. Dans ce cadre, des travaux s’avèreront nécessaires dans le domaine des compétences du département.

L’estimation des travaux toutes dépenses confondues s’élève à 985 659 € TTC.

Les travaux seront réalisés en deux tranches, sur deux années, représentant chacune 50% de l’estimation totale des travaux.

Un projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le conseil général du GARD a été élaboré

Aussi le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

- La demande d’une subvention au conseil général du GARD pour un montant de 584 059 €

- La signature par M. le Député Maire de la convention de co-maîtrise d’ouvrage et de ses pièces annexes, précision étant faite que la commune assurera la maîtrise d’ouvrage totale de l’opération

Intervention M. ROUBAUD

17 - V.R.D. - Marchés publics –Travaux du programme de voirie 2007 – Avenant n° 1 au marché APPIA Gard Vaucluse

Rapporteur : M. ULLMANN

Par délibération du 2 juin 2007 le conseil municipal a approuvé le programme de voirie 2007 et a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise APPIA GARD VAUCLUSE Or des travaux supplémentaires non prévisibles s’avèrent indispensables et il convient d’augmenter le montant du marché à hauteur de 4,90 %. Ce montant passe ainsi de 146 840,10 € TTC à 154 035,24 € TTC et la signature d’un avenant est nécessaire. En conséquence, le conseil municipal adopte à l’unanimité :

Cet avenant N°1 au marché signé avec l’entreprise APPIA pour les travaux du programme de voirie 2007,

Le principe de la signature par Monsieur le Député-Maire de cet avenant.

18 - MOYENS GENERAUX- Travaux d’impression année 2008 – Attribution du marché

Rapporteur : Mme CLAPOT

Par délibération du 20 décembre 2007, le conseil municipal a adopté le dossier de consultation des entreprises et a autorisé l’engagement d’une procédure adaptée pour le marché relatif aux travaux d’impression.

Je vous rappelle que la commission d’appel d’offres s’est réunie les 27 février et 6 mars 2008 pour l’examen des offres et a retenu les entreprises suivantes :Libellé du marché Titulaire du marché

Lot 1 : impression offset DE RUDDER

Lot 3 : sérigraphie AFFICOLOR

Lot 6 : reprographie ESPACE DUPONT

Notre assemblée a autorisé le Monsieur le Député-Maire à signer les marchés relatifs à ces trois lots par délibération du 14 avril 2008.

Les lots 2, 4 et 5 étaient alors infructueux et ont fait l’objet d’une seconde consultation. La commission d’appel d’offres s’est donc à nouveau réunie les 24 et 28 avril 2008 et a décidé de retenir les entreprises suivantes :

Libellé du marché Titulaire du marché

Lot 2 : impression numérique SERVICES ET IMPRESSION

Lot 4 : signalétique SUD LABO COPIE

Lot 5 : papeterie IMPRIMERIE LAFFONT

En conséquence, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la signature par Monsieur le Député-Maire de ces marchés ainsi que de tout document à intervenir dans ce cadre.

19 - ENSEIGNEMENT – Année scolaire 2007/2008 – Activités périscolaires – Rémunération des associations

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Par délibération du 4 octobre 2007 nous avons procédé au vote des rémunérations de intervenants et enseignants dans le cadre des activités périscolaires municipales pour l’année scolaire 2007/2008.

Aujourd’hui, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de l’attribution aux associations partenaires des subventions correspondant à leurs interventions du premier semestre 2008 soit :

• Théâtre Jean Thomas « Le Garage » : 880 euros

• « Les enfants du Théâtre » : 880 euros

• Tennis de table : 575 euros

• « Tôtout’arts » : 500 euros

• « Déco et Compagnie » : 500 euros

Ces sommes sont inscrites au budget 2008 compte 65-65738-255 et seront versées fin juin 2008.20 – ENSEIGNEMENT – Patrimoine – Convention avec la Chartreuse pour accueil des classes – Régularisation exercice 2007.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Depuis plusieurs années, la ville et la Chartreuse enregistrent des demandes récurrentes des classes de Villeneuve, ainsi que celles des villes jumelles dans le cadre de leurs échanges scolaires.

Depuis 2004, la commune signe annuellement une convention avec la Chartreuse afin de fixer les modalités de ce partenariat.

Cet accès étant régi pour le droit d’entrée dans le cadre de la tarification des monuments nationaux, la convention passée entre la ville de Villeneuve et la Chartreuse précise qu’une somme totale de 750 euros couvrira les frais d’entrée des classes maternelles et primaires de la ville.

Cette somme est calculée selon la répartition suivante :

• 20 classes Villeneuvoises forfaits scolaires à 30 euros/classe

• 5 classes jumelage forfaits scolaires à 30 euros/classe

Précision étant faite que s’il n’y a pas de besoin au niveau du jumelage, le bénéfice des 5 classes y correspondant sera transféré aux demandes des écoles intéressées. Soit un total de 750 euros pour l’année.

La ville, afin d’encourager les enseignants et leurs classes à fréquenter le patrimoine majeur que constitue la Chartreuse, prend en charge ladite somme, qu’elle attribue à la Chartreuse en début d’année. Une évaluation de ce dispositif est prévue lors d’une rencontre des deux parties à la fin de l’année avant reconduction l’année suivante.

Une cinquantaine d’entrées exonérées est rajoutée afin de faciliter la gestion du protocole de la Mairie de Villeneuve.

Afin de régulariser la situation 2007, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la signature par M. le Député-Maire de la convention correspondante.

Intervention Mme DUFOUR DAMEZ

Réponse M. ROUBAUD

21 - INSTALLATIONS SPORTIVES – Gymnase Jean ALESI - Remise au Syndicat des locaux construits par la commune - Conventions pour le partage de jouissance du gymnase

Rapporteur : M. PASTOUREL

Le Syndicat Intercommunal pour l’aménagement du site du lycée Jean Vilar et la commune de Villeneuve ont construit ensemble le gymnase Jean ALESI. Le syndicat a construit la grande salle et ses locaux annexes ; la commune les salles de gymnastique et de combat ainsi que leurs annexes.

Le bâtiment a été réceptionné le 25 juillet 2007. Les réserves de la réception sont à ce jour levées. Aussi, il convient de remettre au syndicat la partie de bâtiment construite par la commune pour qu’il en assure la gestion, et de conclure une convention pour régler le partage d’utilisation de l’ensemble du gymnase ainsi que le remboursement de la commune au syndicat des frais de fonctionnement qui sont imputables à son utilisation privative. Aussi, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la signature par Monsieur le Député-maire des conventions :

1. pour remettre au Syndicat , les parties de bâtiment construites par la commune à compter de la date d’effet de réception des travaux.2. Pour définir les conditions d’utilisation des différentes parties, la participation de la commune aux frais de fonctionnement et la gestion de l’ensemble par le syndicat.

Intervention Mme BRULAT

Réponse M. ROUBAUD

22 - PATRIMOINE - Chapelle des Pénitents Gris - Demandes de subventions pour la restauration de la toiture.

Rapporteur : Mme BOUT NOUGIER

Suite à une demande de subvention auprès de l’Etat pour la restauration de la toiture de la chapelle des Pénitents Gris, classée monument historique le 23 octobre 1934, le conservateur régional des monuments historiques et l’architecte des bâtiments de France se sont rendus sur les lieux.

Devant la qualité de l’édifice et sur leurs conseils, un nouveau devis a été demandé à une entreprise agréée monuments historiques.

Le devis de l’entreprise Bourgeois s’élève à 176 032.26 € TTC, répartis en deux tranches : - couverture des chapelles latérales : 88 036.40 € TTC

- couverture de la nef : 87 995.86 € TTC

Aussi le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

- La réalisation de ces travaux d’un montant total de 147 184.16 € HT sur les exercices 2008 et 2009,

- La demande des aides financières suivantes :

* Pour la tranche 2008

- de l’Etat - Ministère de la culture 50 % soit 36 805 €

- du conseil général 25 % soit 18 402 €

- du conseil régional 5 % soit 3 680 €

* Pour la tranche 2009

- de l’Etat - Ministère de la culture 50 % soit 36 788 €

- du conseil général 25 % soit 18 394 €

- du conseil régional 5 % soit 3 679 €

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse Mme BOUT NOUGIER

23 - FINANCES- Assurance responsabilité civile- Remboursement de franchises

Rapporteur : Mme BORIES

Dans le cadre de la police d’assurance couvrant notre responsabilité civile, le contrat prévoit une franchise de 750 € par sinistre. Sur cette base, la S.M.A.C.L. titulaire du contrat, a accepté de régler les sinistres en intégralité et de nous présenter un relevé semestriel ou annuel en fonction du nombre de dossiers réglés.

Par ailleurs, certains sinistres dont la commune est responsable n’ont pas fait l’objet d’une déclaration, le montant des dégâts étant inférieur à celui de la franchise citée plus haut. Il convient néanmoins de les régler aux sinistrés.

C’est pourquoi le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la prise en charge des sommes suivantes :- à la S.M.A.C.L. : 750 € sur la somme de 2 246,74 € payée à M. Alain ARMAND au titre de la réparation de son automobile détériorée par un flash d’eaux pluviales chemin du Lozet le 25 octobre 2004

- à la M.A.T.M.U.T. assureur de M. Michael SALLES : 520,28 € pour le sinistre survenu route d’Aramon le 6 août 2006 (chute d’un arbre sur véhicule)

- à la G.M.F., assureur de Mme Michèle TISSOT : 341,03 € pour le sinistre survenu le 20 avril 2007 avenue de Verdun (caillou projeté sur véhicule au cours d’un faucargage)

- à M. Stéphane PITALA : 600 € correspondant à la franchise non prise en charge par son assureur dans le sinistre survenu à son véhicule le 19 septembre 2007 par le soulèvement d’une place d’égout chemin de Monteau

- à la M.A.I.F., assureur de M. Didier BOTTE : 194,47 € pour le sinistre survenu le 29 février 2008 rue du camp de bataille (panneau directionnel ayant endommagé le véhicule)

- à Mme Sabine CHORDA DI GIOVANNI : 230 € correspondant à la franchise non prise en charge par son assureur pour le sinistre survenu le 28 avril 2008 sur le parking du centre technique municipal (regard ouvert ayant endommagé le véhicule) Je vous précise que ces sommes seront prélevées sur le compte 011 616 02000- Primes d’assurances- du budget 2008.

24 - DOMAINE PUBLIC – Redevance d’occupation par les ouvrages de distribution de gaz – Année 2008

Rapporteur : Mme BORIES

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 porte modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz. Il modifie ainsi le code général des collectivités territoriales.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

1- La détermination du taux de redevance pour occupation du domaine public au taux

maximum prévu au décret d’un montant de 0,035€/mètre de canalisation – la formule

de calcul de la redevance étant la suivante : [(0,035€ x L) + 100 €]ing/ing0

L = longueur (mètres) des réseaux de distribution publique domaine public communal

soit pour Villeneuve : 43 049 mètres

Ing0 (indice juillet 2006) = 738,10

Ing (indice juillet 2007) = 753,40

Le montant de la redevance à percevoir est donc de : 1 640,01 €

2- La revalorisation de ce montant chaque année :

• sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le

domaine public communal• par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la

publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être

substitué

25 - FINANCES- Exercice 2008- Tarifs communaux- Création de tarif pour le camping municipal

Rapporteur : Mme BLAYRAC

Le 20 décembre 2007 nous avons adopté l’ensemble des tarifs communaux applicables au 1er janvier 2008 et notamment ceux du camping municipal.

Suite à un certain nombre de demandes de séjours plus longs, il paraît souhaitable de créer un tarif mensuel.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la création d’un tarif supplémentaire à savoir un tarif mensuel incluant le branchement électrique et la station de vidange pour camping car, à savoir 200 euros.

Intervention M. LEMONT

Réponse M. ROUBAUD

26 - FINANCES- Exercice 2008- Subventions- Répartition

Rapporteur : Mme BORIES

Lors de l’approbation du budget primitif 2008, nous avons adopté les enveloppes allouées aux subventions destinées aux associations.

Les montants sont les suivants :

• subventions à caractère sportif : 80 000 €

• subventions à caractère culturel : 60 000 €

• subventions à caractère scolaire : 14 300 €

• subventions à caractère caritatif : 40 000 €

• subventions diverses : 25 000 €

Le conseil municipal adopte à l’unanimité (4 abstentions) le principe de l’attribution de ces sommes selon les tableaux qui ont été transmis aux élus.

Les montants de ces répartitions sont les suivants :

• subventions à caractère sportif : 79 630 €

• subventions à caractère culturel : 56 820 €

• subventions à caractère scolaire : 13 479 €

• subventions à caractère caritatif : 31 430 €

• subventions diverses : 19 070 €

Intervention M. JOUBERT F

Réponse M. ROUBAUD27 – Questions Orales

Question posée par M. LEMONT : sur la mise en place d’un service minimum en cas de grève dans les écoles de Villeneuve lez Avignon.

M. le Député Maire, vous avez récemment organisé une réunion des directeurs des établissement scolaire du 1er degré afin d’organiser une garderie municipale en cas de grève. Le groupe « Ambitions pour Villeneuve » vous demande pourquoi cette décision politique s’appuyant sur la circulaire DARCOS du 8 janvier 2008 vous semble t elle impérative sachant que la continuité du service public est systématiquement assurée dans nos écoles par un accueil des enfants par le personnel non gréviste ?

Cette disposition ne soutient-elle pas le transfert de responsabilité aujourd’hui engagé par l’Etat du service d’accueil des enfants vers les collectivités qui mettront à disposition du personnel non qualifié avec tous les risques que cela comporte ?

Pour ces différentes raisons, nous souhaitons exprimer notre opposition à casser ses effets. Les premières victimes de l’enlisement des conflits que cela risque de générer ne seront- elles pas nos enfants puis finalement les parents d’élèves que vous souhaitez protéger par cette mesure ?

Réponse M. ROUBAUD :

La continuité du service public n’est pas assurée, contrairement à ce que vous affirmez, dans les écoles en cas de grève des enseignants. En effet, si le personnel non gréviste doit assurer l’accueil, lorsque la totalité des enseignants est en grève l’accueil des enfants ne peut se faire. Par ailleurs, il n’y a pas de transfert de l’Etat vers les communes puisque la circulaire du Ministre de l’Education Nationale, Monsieur Xavier DARCOS, prévoit une compensation financière pour les communes qui auront mis en place un service d’accueil des enfants. Quant à la qualification du personnel, c’est être bien méprisant vis à vis de celui-ci puisque en cas de grève, le personnel qui fait l’accueil est le même que celui qui fait déjà l’accueil des cantines par exemple et qui connaît donc bien l’école.

En cas de grève des enseignants, les premières victimes sont les enfants qui n’ont pas cours et chacun connaît l’importance de l’éducation.

Les deuxièmes victimes sont les familles qui devraient prendre un jour de congés ou de RTT pour garder leurs enfants.

Nous défendons donc le service public, le vrai. Par ailleurs, les familles modestes sont les plus pénalisées car elles n’ont pas forcément les moyens de faire garder leurs enfants. En ce qui concerne la ville de Villeneuve lez Avignon, le 15 mai dernier, jour de grève des enseignants aux écoles Thomas David et Noël Lacombe, il n’y avait pas d’enseignants, toutefois, un personnel municipal compétent était présent pour accueillir les élèves. Vous êtes dans une posture politicienne, nous ce qui nous importe ce sont les problèmes des enfants et des familles. On ne peut pas rester dans de telles théories. Le Président de la République a demandé une loi, quant à Villeneuve lez Avignon, cette mesure a été mise en place depuis longtemps déjà.28 - Décisions du Maire du n° 90/2008 au n° 128/2008

DONT ACTE

Séance levée à 20 H 45.

Villeneuve lez Avignon le 29 mai 2008

Le Député Maire

Jean-Marc ROUBAUD