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Déliberation - crcm171111 Document publié le Jeudi 17 novembre 2011 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Déliberation - crcm171111)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCD

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SEANCE DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2011

Présents : Mmes, MM, ROUBAUD, BORIES, BELLEVILLE, BERTRAND, BLAYRAC, ULLMANN, BOUT, GRUFFAZ, CLAPOT, DEVAUX, JOUBERT M, BON, PASTOUREL, TAPISSIER, DEMARQUETTE MARCHAT, OSSELIN, SEBBAN, GUENDON, ORCET, DUGAS, GALATEAU LEPERE,VILLETTE, PARRY, BRULAT, NOVARETTI, JOUBERT F, DUFOUR DAMEZ, VALLADIER

Procurations :

Mme LE GOFF à M. ROUBAUD

M. ROQUES à Mme GALATEAU LEPERE

Mme TASSERY à M. BELLEVILLE

Mme ROUMIEUX à Mme VILLETTE

Absent excusé :

M. LEMONT

Séance ouverte à 18 H 30.

1 - COMMANDE PUBLIQUE - Aire d'accueil des gens du voyage - Avenant n° 2 à la convention de la co-maîtrise d'ouvrage désignée

Rapporteur : M. OSSELIN

Par délibération du 11 décembre 2008, le conseil municipal a émis un avis favorable à la création d’une aire d’accueil des gens du voyage et a donné son accord sur un projet intercommunal avec les communes des ANGLES et de ROCHEFORT DU GARD.

Par délibérations des 1er octobre 2009 et 4 octobre 2010, le conseil municipal a émis un avis favorable à la passation de la convention et de son avenant n° 1 à la co-maîtrise d’ouvrage avec les communes des ANGLES et de ROCHEFORT DU GARD.

Or il est nécessaire de prévoir un avenant à cette convention car il faut remplacer la canalisation d’eau potable entre le RD 6580 et l’aire de tri du SMICTOM.

Cette canalisation étant de la compétence du Grand AVIGNON, il convient d’adjoindre cette collectivité à la convention de co-maîtrise d’ouvrage susvisée, précision étant faite que c'est elle qui assurera en totalité la charge de cette prestation.Aussi le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par M. le Député Maire de l'avenant n° 2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage désignée (Communes de VILLENEUVE/LES ANGLES/ROCHEFORT DU GARD et communauté d'agglomération du grand AVIGNON)

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

2 - COMMANDE PUBLIQUE - Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre - Aire d'accueil des gens du voyage - Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre

Rapporteur : M. OSSELIN

Le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage au lieu dit les Sableyes pour les communes des ANGLES, de ROCHEFORT DU GARD et de VILLENEUVE LEZ AVIGNON a été conclu avec le groupement de concepteurs dont ID D’ARCHI (30133 LES ANGLES) est mandataire.

Lors de l’élaboration de l’avant projet (A.V.P.), le Grand AVIGNON a souhaité que la canalisation située sous l'emprise du projet soit remplacée pour pallier les nombreuses fuites d'eau ainsi que l’insuffisance de débit des poteaux d’incendie situés en aval.

Cette prestation n’étant pas prévue au programme, il est proposé aujourd'hui un complément de rémunération du maître d'œuvre. La complexité du projet et les prestations demandées étant similaires à la prestation initiale de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle n°2, le taux de rémunération est maintenu pour cette mission complémentaire, à savoir 6.5% Les clauses du marché imposant de fixer le coût prévisionnel des travaux et d’arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre en fin d’A.V.P., un avenant correspondant à la maîtrise d'œuvre pour remplacement de la canalisation susvisée doit être conclu.

Aussi le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par monsieur le député- maire dudit avenant avec le cabinet ID D'ARCHI € pour un montant de 11272.30 , le marché de € € maîtrise d'œuvre passant donc de 127972,00 TTC à 139244,30 TTC, sachant que ce surcoût, au même titre que les travaux de canalisation, seront pris en charge par le Grand Avignon.

3 - URBANISME – Actes relatifs au droit d'occupation des sols- Dépôt d'une demande pour l'aménagement d'une aire des gens du voyage valant également demande de permis de construire pour les constructions à édifier

Rapporteur : M. OSSELIN

En vue de se conformer à la législation en vigueur sur l'accueil des gens du voyage les communes de Rochefort du Gard, Les Angles et Villeneuve Lez Avignon ont décidé la réalisation d'une aire d'accueil intercommunale sur le territoire de Villeneuve Lez Avignon au lieu-dit les Sableyes. Après avoir procédé aux acquisitions foncières nécessaires, il convient maintenant de solliciter l'autorisation d'urbanisme préalable à la mise en œuvre des travaux.

Ces travaux consisteront en la viabilisation des terrains (voirie, réseaux d'eau potable, d'eaux usées, pluvial, électricité...), l'aménagement des emplacements pour les caravanes, l'aménagement d'espaces verts, la réalisation de plantations et l'édification d'un bâtiment d'accueil, d'un abri poubelles et d'une vingtaine de constructions comprenant un sanitaire pour deux emplacements. Le code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal délibère sur la gestion des propriétés communales.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- la demande de permis d'aménager valant également permis de construire pour l'aménagement de l'aire intercommunale d'accueil des gens du voyage et l'édification des constructions nécessaires au fonctionnement de cette installation- la signature par M. Le député-maire de toutes demandes de permis d'aménager pour ce projet et de tous les documents qui pourraient être exigés dans le cadre de l’instruction de ces dossiers ainsi que des éventuels permis d'aménager modificatifs ou demandes de prorogation de validité de ce permis.

4 - DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisitions - Acquisition des parcelles cadastrées AV 143 et 152 lieu-dit le Lozet en vue de la constitution de réserve foncière pour une opération d'habitat social

Rapporteur : M. ULLMANN

La commune est soumise à l'obligation légale prévue par la loi S.R.U. de proposer 20% d'habitat social dans son parc de logements.

En vue de se conformer à la législation en vigueur sur la diversité de l'habitat, la commune a initié une étude avec l'office public d'HLM de la ville d'Avignon pour un projet d'habitat social. Pour ce projet certaines emprises foncières ont déjà été acquises. La commune est amenée à acquérir deux nouvelles parcelles contiguës pour faciliter la faisabilité du projet au regard des contraintes d'implantation posées par le PLU.

Les parcelles AV n°143 et n°152, appartenant aux consorts GRUEL, représentent respectivement une superficie cadastrale de 241m² et 231m², soit un total de 472m².

€ L'opération globale portant sur un montant supérieur à 75 000 , les services de France Domaine ont émis un avis le 24 octobre 2011.

Dans cet avis, le service France Domaine a estimé la valeur de ces parcelles à un montant total de € € 42 480 . Ce prix de 90 /m² consenti par France Domaine résulte d'une estimation financière permettant la faisabilité de ce projet répondant aux exigences légales nationales.

Il a été proposé par courrier du 22 septembre 2011 aux consorts GRUEL l’acquisition de ces terrains au prix estimé par France Domaines. Les consorts GRUEL ont accepté cette offre par courrier en date du 28 septembre reçu en mairie le 10 octobre dernier.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

� l'acquisition des parcelles cadastrées section AV n°143 et n°152, d’une superficie cadastrale totale de 472m² appartenant aux consorts GRUEL domiciliés au 82, chemin du Lozet à € € Villeneuve Lez Avignon, au prix de 90 le mètre carré soit un total de 42 480 � la signature par M. le député-maire de tous documents utiles à cette acquisition. � la désignation de Maître Olivier BERGER notaire à Villeneuve Lez Avignon, pour rédiger l’acte à intervenir en collaboration avec Maître ROUX, notaire à Villeneuve Lez Avignon, représentant l'indivision GRUEL.

� la prise en charge de tous les frais afférents à cette opération.

5 - FONCTION PUBLIQUE - Exercice 2011 - Dotation pour le noël des enfants des agents communaux

Rapporteur : M. ROUBAUD

Depuis la délibération du 16 décembre 1987, la commune organise directement l’arbre de Noël des enfants des agents communaux et offre à cette occasion un jouet ou, pour les plus grands, une somme d'argent.

Chaque année, le fournisseur propose différentes planches de jouets par tranche d’âge, dont les montants se répartissent en 2011 comme suit :

- De 11 ans et + …………………………………..….…planche de 16 à 55 euros - De 9 à 10 ans…………………………………………. planche de 13 à 48 euros - De 6 à 8 ans……………………………………………planche de 12 à 47 euros- De 4 à 5 ans……………………………………………planche de 12 à 44 euros - De 2 à 3 ans……………………………………………planche de 9 à 37 euros - De 0 à 1 an…………………………………………… planche de 9 à 36 euros

Par délibération du 28 juin 2000, les sommes attribuées aux enfants de 12 à 16 ans ont été fixées à :

� 50 euros pour les enfants âgés de 15 et 16 ans

� 45 euros pour les enfants âgés de 12, 13 et 14 ans

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité ces montants pour l’exercice 2011.

Intervention M. VALLADIER

Réponse M. ROUBAUD

6 - FINANCES LOCALES– Participations- Majoration du montant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement

Rapporteur : Mme BORIES

Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU), comme celui du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), imposent aux constructeurs la création d'un certain nombre de places de stationnement, notamment en cas de restauration d'un immeuble en centre ville avec changement de destination.

Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour la commune d'instaurer une participation financière à la charge des constructeurs qui ne peuvent satisfaire aux obligations réglementaires qui leur incombent en application du PLU ou du PSMV. Cette participation doit permettre à la collectivité d'aménager des parcs publics de stationnement.

€ € Le montant de cette participation ne peut excéder 16 415,10 (montant de 12 195 fixé par la loi n°2000-1208 du 13/12/2000 modifié chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction).

€ Lors de la séance du 30 mars 2006, le conseil municipal a fixé à 6 000 le montant de cette participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS).

Aujourd'hui considérant la raréfaction du foncier disponible et le coût des terrains, le montant actuel de la PNRAS ne permet plus la réalisation de ces aires de stationnement manquantes. Il convient donc de réévaluer le montant dû au titre de cette participation afin de permettre à la collectivité de réaliser les places déficitaires.

€ Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe d'une participation de 10 000 par place de stationnement non réalisée en application des dispositions du PLU ou du PSMV.

Interventions Mme BRULAT, M. JOUBERT F

Réponses M. ROUBAUD

7 - FINANCES LOCALES- Taxe d'aménagement– Majoration du taux pour certains secteurs

Rapporteur : Mme BORIES

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme il est prévu à l’article L 331-15 du code de l'urbanisme précité que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Par délibération du 29 septembre 2011, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement applicable sur l'ensemble du territoire communal a été fixé à 5%.L’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Les secteurs délimités au plan joint nécessitent la réalisation de réseaux d’eaux pluviales, d’électricité, d’éclairage public, d’assainissement, d’élargissement et de revêtement des voies communales listées.

Les secteurs concernés sont :

* Les zones urbaines ou à urbaniser couverte par la zone bleu foncé du PPRIF où la commune a en charge des travaux de défense incendie imposés par l'arrêté préfectoral du 22/05/2007 ainsi que les terrains desservis par les voies où des prescriptions sont imposées par celui-ci :

� Lieu-dit Les Sableyes, Quartier et chemin des Sableyes,

� Lieu-dit le Montagné, Chemin du Lozet entre les angles et le Grand Montagné, � Lieu-dit le Grand Montagné,

� Lieu-dit sous le Montagné, Chemin des Falaises au Nord du Félibrige,

� Lieu-dit sous le Montagné, Chemin du Montagné au nord du Félibrige.

Dans ces secteurs les besoins potentiels en équipements sont des besoins d'extension des réseaux d'eau et d'aménagement de la voirie.

* Les parcelles ou groupements de parcelles situées en zone urbaine ou à urbaniser pas ou peu bâtis et représentant une superficie d'au moins 1 hectare susceptibles d'accueillir des projets d'urbanisation conséquents nécessitant l'extension ou le renforcement des réseaux existants :

- Lieu-dit le Petit Montagné,

- Lieu-dit le Valabrègue,

- Lieu-dit le Fangas,

- Lieu-dit Belle Croix,

- Lieu-dit Laurette,

- Lieu-dit Les Combes,

- Lieu-dit Larjalas.

Dans ces secteurs les besoins potentiels sont divers mais se traduisent principalement par des nécessités de renforcement et d'extension des réseaux électriques avec parfois le besoin de nouveaux transformateurs électriques.

Considérant que tous ces secteurs nécessitent, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier la création ou le renforcement d’équipements publics.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

� de l'institution sur les secteurs délimités au plan joint d'un taux de 15% pour la part communale de la taxe d'aménagement qui entrera en vigueur le 1er mars 2012. � du report du plan joint de délimitation de ces secteurs dans les annexes du plan local d’urbanisme (PLU) à titre d’information

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

8 - FINANCES LOCALES- TAXES- Fixation de la taxe de séjour pour les hébergements classés 5 étoiles

Rapporteur : Mme BLAYRACLa réforme issue de la loi de développement et de modernisation des services touristiques 2009 (loi du 22 juillet 2009) a introduit la 5ème étoile pour les hébergements touristiques. Le décret (n°2100-1248) qui fixe les montants minimum et maximum est venu donc modifier les barèmes de la taxe de séjour pour tenir compte de la réforme du classement. Les montants des différentes catégories n'ont pas été revalorisés et la catégorie 5 étoiles est alignée sur celle des 4 étoiles.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'application par la commune de la taxe de séjour au réel du 1er janvier au 31 décembre de l'année en modifiant son barème pour y intégrer la catégorie 5 étoiles au même niveau que le 4 étoiles.

Le tableau des montants s'établissent donc désormais comme suit :

TYPE D'ETABLISSEMENT TARIFS

Hôtels 4 étoiles et 5 étoiles

et Meublés 5 clefs/gîtes 5 épis

€ 1,00 /jour/pers

Hôtels 3 étoiles et Meublés 4 clefs/gîtes 4 épis € 0,75 /jour/pers

Hôtels 2 étoiles et Meublés 3 clefs/gîtes 3 épis € 0,50 /jour/pers

Hôtels 1 étoile et Meublés 2 clefs/gîtes 2 épis € 0,30 /jour/pers

Hôtels sans étoile, foyers résidences et Meublés 1

clef/gîtes 1 épis

€ 0,25 /jour/pers

Camping et caravanage 4 étoiles € 0,40 /jour/pers

Camping et caravanage 3 étoiles € 0,40 /jour/pers

Intervention Mme NOVARETTI

Réponses Mme BLAYRAC, M. ROUBAUD

9 - FINANCES LOCALES - Assurance responsabilité civile- Remboursement de sinistre

Rapporteur : Mme BORIES

La police d'assurance couvrant la responsabilité civile de la commune prévoit une franchise de € 750 par sinistre. Sur cette base, le montant de la réparation des dégâts dont la commune est responsable, doit faire l'objet d'un règlement direct lorsqu'il est inférieur à celui de la franchise citée plus haut.

C'est pourquoi il est proposé aujourd'hui de bien vouloir prendre en charge le remboursement de la réparation d'une vitre sur le véhicule de Mme Fabienne RAMAGE, brisée par un agent municipal lors d'un faucardage sur le parking de la gare le 28 septembre dernier. La facture acquittée par l'intéressée s'élève à 81,18 euros TTC

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la prise en charge de cette somme qui sera prélevée sur le compte 011 616 02000- Primes d'assurances- du budget 2011.

10 - FINANCES LOCALES - Exercice 2011 - Budget Saint-Pons - Décision modificative n° 1

Rapporteur : Mme BORIES

Lors du conseil municipal du 23 mars 2009, l’assemblée délibérante a adopté la révision de l’AP/CP pour le réaménagement et la restauration de l’ancienne église Saint Pons.Cette révision portait sur le mode de gestion de ce budget, qualifié de service public administratif, sur la nouvelle estimation prévisionnelle de l’opération, arrêtée à la somme de 1 879 € 000 et sur le calendrier de réalisations, prévus sur les exercices 2009 et 2010. La délibération précisait également que le financement de cette opération était assuré par une participation communale de 100 € 000 , par des frais de reprographie de 4 € 000 et enfin par la réalisation d’un emprunt de 1 775 € 000 .

Sur ce dernier point, la commune a contracté deux emprunts distincts, le premier étant un crédit relais TVA sur 3 ans, dont le remboursement du capital est assuré par le FCTVA ultérieurement perçu, et le second étant un prêt classique à long terme sur 25 ans.

Ces deux prêts ont été souscrits sur des taux variables plafonnés et leur remboursement se fait par des échéances constantes ; cela signifie qu'en fonction de la variation des taux d’intérêts, la commune paye plus d’intérêts ou rembourse plus de capital.

C’est le cas cette année puisque la commune a économisé 26 € 000 de charges d’intérêts mais, en € contrepartie, a remboursé plus de capital (+ 8 000 ) que prévu initialement. Pour couvrir cette dépense supplémentaire, il convient donc d’abonder le chapitre du remboursement du capital de la dette, précision étant faite que cette écriture ne modifie en rien l’équilibre de la section d’investissement.

SECTION D’INVESTISSEMENT 2011

DEPENSES RECETTES

TOTAL BP 2011 311 007.94 TOTAL BP 2011 311 007.94

Chapitre 16 – Emprunts et

dettes assimilées

+ 8 000.00

1641 – Emprunts en euros + 8 000.00

Chapitre 23 – Immobilisations

en cours

- 8 000.00

2313 – Immobilisations en cours –

Constructions

- 8 000.00

Nouvel équilibre budgétaire

2011

311 007.94 Nouvel équilibre budgétaire

2011

311 007.94

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité la décision modificative n°1 du budget de l'espace Saint Pons.

Intervention Mme DUFOUR DAMEZ

Réponse M. ROUBAUD

11 - FINANCES LOCALES - Exercice 2011 - Budget Camping - Décision modificative n° 1

Rapporteur : Mme BORIES

Contrairement aux autres budgets communaux, le budget du Camping municipal de la Laune est celui d’un service public industriel et commercial qui doit obligatoirement s’équilibrer avec ses propres recettes.

A partir de l’estimation de ces recettes, il est alors prévu, au moment du vote du budget primitif l’affectation d’enveloppes prévisionnelles destinées à la couverture des dépenses évaluées en début d’année.

Lors du budget primitif 2011 du camping municipal de la Laune, en mars dernier, la section defonctionnement s’équilibrait à 143 € 969.91 et la section d’investissement à 56 € 047.24 .

Ces estimations peuvent toutefois subir quelques ajustements quant à leurs inscriptions budgétaires du fait d’imprévus survenus au cours de l’exercice ou de réalisations plus importantes que prévues.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Le chapitre 011 « charges à caractère général » est augmenté de 5 € 000 .

- La nature 6061 – Fournitures non stockables correspond aux dépenses de fluides du camping. Cette année, les factures de la SAUR, supérieures aux estimations, ont mis en évidence une surconsommation d’eau. Après vérification, il s’avère que celle-ci provienne de 4 fuites dont 2 importantes sur la lance à incendie et sur un ballon d’eau chaude du Camping. Ces fuites ont depuis été réparées et un courrier de demande de dégrèvement a été transmis à la SAUR. € Cependant, afin d’honorer ces factures, une augmentation de 4 050 de cette ligne doit être effectuée.

- La nature 6188 – Autres frais divers retrace les dépenses d’acquisition de tickets piscine et de frais d’insertions publicitaires du Camping. Cette année, le Camping a souhaité réaliser de nouvelles brochures et apparaître sur le site Web du guide européen du Camping-Caravaning, € pour un montant global de 450 .

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » est abondé de 5 € 570 .

- € La nature 654 – Pertes sur créances irrécouvrables est ouverte pour 720 correspondants à des rejets de chèques. En effet, Malgré les nombreuses recherches et relances effectuées par le Trésorier, ce dernier nous demande de les admettre en non valeur.

- La nature 658 – Charges diverses de gestion courante correspond au paiement de la redevance spéciale pour le ramassage et le traitement des ordures non ménagères. Celle-ci n’avait jamais été réévaluée par le SMICTOM depuis son instauration en 2006 et l’augmentation est de 4 € 850 pour l’année.

Le chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » est réduit de 10 € 570 afin de réaliser ces virements.

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES ET DEPENSES

Le chapitre 021 « Virement à la section d’investissement » en recettes d’investissement est la contrepartie du chapitre 023 en dépenses de la section de fonctionnement. Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » nature 2181 – Installations générales est réduit de 10 € 570 pour l’équilibre de la section d’investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2011

DEPENSES RECETTES

TOTAL BP 2011 143 969.91 TOTAL BP 2011 143 969.91

Chapitre 011 – Charges à

caractère général

+ 5 000.00

6061 – Fournitures non stockables + 4 050.00

6188 – Autres frais divers + 450.00Chapitre 65 – Charges de

gestion courante

+ 5 570.00

654 – Pertes sur créances

irrécouvrables

+ 720.00

658 – Autres charges de gestion

courante

+ 4 850.00

Chapitre 023 – Virement à la

section d’investissement

- 10 570.00

Nouvel équilibre budgétaire

2011

143 969.91 Nouvel équilibre budgétaire

2011

143 969.91

SECTION D’INVESTISSEMENT 2011

DEPENSES RECETTES

TOTAL BP 2011 56 047.24 TOTAL BP 2011 56 047.24

Chapitre 21 – Immobilisations

corporelles

- 10 570.00 Chapitre 021 – Virement de la

section de fonctionnement

- 10 570.00

2181 – Installations générales - 10 570.00

Nouvel équilibre budgétaire

2011

45 477.24 Nouvel équilibre budgétaire

2011

45 477.24

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité la décision modificative n°1 du budget annexe du camping municipal de la Laune.

Interventions M. JOUBERT F, Mme BRULAT

Réponses M. ROUBAUD

12 - FINANCES LOCALES - Budget principal - Procédure d'autorisation de programme et de crédit de paiement

Rapporteur : Mme BORIES

Conformément à l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP) relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.

Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

C’est aujourd’hui le cas pour certaines opérations qui ont connu une première inscription au budget primitif 2011. Il s’agit exclusivement de programmes de travaux importants, aux coûts élevés, qui ne peuvent être ni réalisés, ni financés par la collectivité sur une seule année. C’est ainsi que ces équipements feront l’objet d’inscriptions de crédits sur plusieurs exercices enfonction du délai de réalisation de chaque projet et des possibilités budgétaires de la commune. Ces programmes sont :

- L’aménagement du jardin de la chapelle des Pénitents Gris

- Le programme de voirie 2011

- La réfection de la collégiale

Il est donc proposé de réaliser le financement de chacun de ces travaux, sur les exercices budgétaires 2011 à 2013, selon le projet d’ AP/CP suivant :

1 – Aménagement du jardin de la Chapelle des Pénitents Gris

La commune a lancé cette année un marché de travaux relatif à l’aménagement du jardin des la Chapelle des Pénitents Gris.

Ce marché, d’un montant global estimé à 281 € 711.07 TTC, se compose de 6 lots distincts : - Lot n°1 : génie civil pour 106 € 614.40 TTC

- Lot n°2 : éclairage public pour 42 € 190.29 TTC

- Lot n°3 : béton pour 51 € 445.46 TTC

- Lot n°4 : jeux d’enfants pour 12 € 378.60 TTC

- Lot n°5 : mobilier urbain pour 31 € 050.00 TTC

- Lot n°6 : motorisation/contrôle d’accès pour 6 € 932.02 TTC

AMENAGEMENT DU JARDIN DES PENITENTS GRIS

DEPENSES RECETTES

Lot n° 1 – Génie civil 106 614.40 Autofinancement 281 711.07

Lot n° 2 – Eclairage public 42 190.29

Lot n° 3 – Béton 51 445.46

Lot n° 4 – Jeux d’enfants 12 378.60

Lot n° 5 – Mobilier urbain 31 050.00

Lot n° 6 –

Motorisation/contrôle d’accès 6 932.02

Travaux en régie 16 359.50

Dépenses imprévues 14 740.80

TOTAL 281 711.07 TOTAL 281 711.07

La répartition annuelle des dépenses est la suivante :

EXERCICE 2011

DEPENSES RECETTES

Lot n° 1 – Génie civil 26 653.60 Autofinancement 51 684.40

Lot n° 2 – Eclairage public 10 547.57

Travaux en régie 7 112.83Dépenses imprévues 7 370.40

TOTAL 51 684.40 TOTAL 51 684.40

EXERCICE 2012

DEPENSES RECETTES

Lot n° 1 – Génie civil 79 960.80 Autofinancement 230 026.67

Lot n° 2 – Eclairage public 31 642.72

Lot n° 3 – Béton 51 445.46

Lot n° 4 – Jeux d’enfants 12 378.60

Lot n° 5 – Mobilier urbain 31 050.00

Lot n° 6 –

Motorisation/contrôle d’accès 6 932.02

Travaux en régie 9 246.67

Dépenses imprévues 7 370.40

TOTAL 230 026.67 TOTAL 230 026.67

2 – Programme de voirie 2011

Lors de sa séance du 21 juin 2011, la commission d’appel d’offres a retenu l’entreprise Eiffage Nîmes pour réaliser les travaux du programme de voirie 2011 de la commune. Je vous rappelle que ce programme s’élève globalement à 839 € 171.49 TTC et se compose de 2 lots, le lot n°1 arrêté à la somme de 770 € 114.45 TTC et le lot n°2 à 69 € 057.04 TTC. Ce dernier lot, qui sera réalisé en totalité sur l’exercice 2011, comprend les travaux de l’Impasse du Grès, du boulodrome et de la cour de la salle Frédéric Mistral.

Par contre, le lot n°1 se décompose lui-même en 5 tranches distinctes :

- La tranche ferme correspond aux travaux de la voie du chemin des Poilus et de l’impasse Beausoleil, de la cour de Noël Lacombe, du terrain de basket de la colline des Mourgues….. pour un montant de 136 € 906 TTC

- La tranche conditionnelle n°1correspond aux travaux des Cigales pour 88 € 103.34 TTC. - La tranche conditionnelle n°2 comprend les travaux de l’avenue De Lattre de Tassigny section Montventoux - Cévennes pour 341 € 133.88 TTC.

- La tranche conditionnelle n°3 correspond aux travaux de l’avenue De Lattre de Tassigny section Montventoux - Clémenceau pour 126 € 427.37 TTC.

- Enfin, la tranche conditionnelle n°4 intègre la réfection de l’allée Pierre Louis Loisil pour 77 € 543.86 TTC.

A ce jour, seules les tranches fermes des lots n°1 et 2 ainsi que la tranche conditionnelle n° 2 du lot n°1 ont été inscrites au budget principal 2011 de la commune et notifiées à l’entreprise. Or, l’entreprise Eiffage nous a informés qu’elle pouvait commencer immédiatement les travaux de la tranche conditionnelle n°3, prévus initialement sur le budget 2012. Le chantier sera ainsi plusrapide pour les riverains et les usagers de ces voies, la couleur pour l’enrobé des bandes multifonctionnelles sera uniforme et la réalisation des 6 arrêts de bus sera simultanée. En outre, le paiement effectif de cette tranche se fera intégralement sur le budget 2012. Pour notifier cette nouvelle tranche à l’entreprise, il convient que ces travaux soient prévus au sein d’une autorisation de programme et crédits de paiement selon la répartition suivante :

PROGRAMME DE VOIRIE 2011

DEPENSES RECETTES

Lot n° 1 770 114.45 Autofinancement 722 171.49

Tranche ferme 136 906.00

Tranche conditionnelle n°1 88 103.34 Financement Grand Avignon 51 000.00 Tranche conditionnelle n°2 341 133.88

Tranche conditionnelle n°3 126 427.37 Financement Etat 100 000.00

Tranche conditionnelle n°4 77 543.86

Lot n° 2 69 057.04

Travaux en régie 34 000.00

Tranche conditionnelle n°2 20 000.00

Tranche conditionnelle n°3 8 000.00

Tranche conditionnelle n°4 6 000.00

TOTAL 873 171.49 TOTAL 873 171.49

La répartition annuelle des dépenses est la suivante :

EXERCICE 2011

DEPENSES RECETTES

Lot n° 1 478 039.88 Autofinancement 467 096.92

Tranche ferme 136 906.00

Tranche conditionnelle n°2 341 133.88 Financement Etat 100 000.00

Lot n° 2 69 057.04

Travaux en régie 20 000.00

Tranche conditionnelle n°2 20 000.00

TOTAL 567 096.92 TOTAL 567 096.92

EXERCICE 2012

DEPENSES RECETTES

Lot n° 1 292 074.57 Autofinancement 255 074.57

Tranche conditionnelle n°1 88 103.34

Tranche conditionnelle n°3 126 427.37 Financement Grand Avignon 51 000.00 Tranche conditionnelle n°4 77 543.86

Travaux en régie 14 000.00

Tranche conditionnelle n°3 8 000.00

Tranche conditionnelle n°4 6 000.00

TOTAL 306 074.57 TOTAL 306 074.573 – Travaux Collégiale

Cette année, la commune a décidé de lancer les travaux pour achever la restauration de la collégiale Notre Dame et notamment la stabilité de la façade occidentale de l’édifice. La ville a ainsi chargé le cabinet Algrin de la maîtrise d’œuvre de ce projet et la coordination sécurité et protection de la santé à la société Bureau Véritas.

Ces travaux se composent de 3 tranches, une tranche ferme et deux tranches conditionnelles, elles-mêmes subdivisées en 4 lots distincts.

Les tranches correspondent aux travaux suivants :

- Tranche ferme : restauration et consolidation de la façade ouest

- Tranche conditionnelle n°1 : étanchéité des voutes et restauration du gouttereau nord - Tranche conditionnelle n°2 : restauration du gouttereau sud

Pour réaliser ces 4 tranches, 4 lots ont été définis :

- Lot n°1 : maçonnerie confiée à l’entreprise Mariani

- Lot n°2 : charpente confiée à l’entreprise Bourgeois

- Lot n°3 : couverture confiée à l’entreprise Bourgeois

- Lot n°4 : ferronnerie confiée à l’entreprise Romano

Le montant total de ce projet, qui doit durer 3 ans, est de 752 € 414.01 toutes dépenses confondues. Ce projet est subventionné par la DRAC, le conseil régional et le conseil général. Le plan détaillé de financement est le suivant :

COLLEGIALE

DEPENSES RECETTES

Tranche ferme 247 366.16 DRAC 348 800.00

Lot n°1 - maçonnerie 232 961.47 Tranche ferme 104 000.00

Lot n°2 - charpente - Tranche conditionnelle n°1 108 800.00

Lot n°3 - couverture 5 052.56 Tranche conditionnelle n°2 136 000.00

Lot n°4 - ferronnerie 9 352.13

Conseil Régional 28 500.00

Tranche conditionnelle n°1 185 372.66 Tranche ferme 7 000.00

Lot n°1 - maçonnerie 26 066.94 Tranche conditionnelle n°1 13 000.00

Lot n°2 - charpente 5 850.78 Tranche conditionnelle n°2 8 500.00

Lot n°3 - couverture 132 895.70

Lot n°4 - ferronnerie 20 559.24 Conseil Général 112 000.00

Tranche ferme 26 000.00

Tranche conditionnelle n°2 229 732.50 Tranche conditionnelle n°1 52 000.00

Lot n°1 - maçonnerie 127 206.67 Tranche conditionnelle n°2 34 000.00

Lot n°2 - charpente 5 850.78

Lot n°3 - couverture 76 115.81 Commune 263 114.01

Lot n°4 - ferronnerie 20 559.24

Maîtrise d’oeuvre 83 993.79

Coordination SPS 5 948.90

TOTAL 752 414.01 TOTAL 752 414.01

La répartition annuelle des dépenses est la suivante :

EXERCICE 2011

DEPENSES RECETTES

Tranche ferme 247 366.16 DRAC 104 000.00

Lot n°1 - maçonnerie 232 961.47 Tranche ferme 104 000.00Lot n°2 - charpente -

Lot n°3 - couverture 5 052.56 Conseil Régional 7 000.00

Lot n°4 - ferronnerie 9 352.13 Tranche ferme 7 000.00

Maîtrise d’oeuvre 54 138.41 Conseil Général 26 000.00

Tranche ferme 26 000.00

Coordination SPS 2 222.17

Commune 166 726.74

TOTAL 303 726.74 TOTAL 303 726.74

EXERCICE 2012

DEPENSES RECETTES

Tranche conditionnelle n°1 185 372.66 DRAC 108 800.00

Lot n°1 - maçonnerie 26 066.94 Tranche conditionnelle n°1 108 800.00

Lot n°2 - charpente 5 850.78

Lot n°3 - couverture 132 895.70 Conseil Régional 13 000.00

Lot n°4 - ferronnerie 20 559.24 Tranche conditionnelle n°1 13 000.00

Maîtrise d’oeuvre 14 374.01 Conseil Général 52 000.00

Tranche conditionnelle n°1 52 000.00

Coordination SPS 1 743.77

Commune 27 690.43

TOTAL 201 490.43 TOTAL 201 490.43

EXERCICE 2013

DEPENSES RECETTES

Tranche conditionnelle n°2 229 732.50 DRAC 136 000.00

Lot n°1 - maçonnerie 127 206.67 Tranche conditionnelle n°2 136 000.00

Lot n°2 - charpente 5 850.78

Lot n°3 - couverture 76 115.81 Conseil Régional 8 500.00

Lot n°4 - ferronnerie 20 559.24 Tranche conditionnelle n°2 8 500.00

Maîtrise d’oeuvre 15 481.37 Conseil Général 34 000.00

Tranche conditionnelle n°2 34 000.00

Coordination SPS 1 982.97

Commune 68 696.84

TOTAL 247 196.84 TOTAL 247 196.84

Le conseil municipal adopte à l'unanimité ce projet d’AP/CP.

Intervention Mme BRULAT

Réponse M. ROUBAUD

13 - FINANCES LOCALES - Exercice 2011 - Budget principal - Admission en non valeur de créances impayées

Rapporteur : Mme BORIESConformément au code général des collectivités territoriales et aux instructions comptables, le conseil municipal doit délibérer sur les admissions en non-valeur de recettes irrécouvrables. Ces dispositions permettent l’annulation de ces créances par émission d’un mandat, et déchargent ainsi le receveur municipal au niveau de son compte de gestion.

Malgré les nombreuses recherches et relances effectuées par le trésorier, ce dernier demande d’admettre en non valeur les titres suivants, du fait de l’ancienneté et de la caducité de certaines créances, de la cessation d’activité de certaines entreprises et de la non possibilité de retrouver certaines personnes, c’est le cas aujourd’hui pour un montant de 1 € 398.40 .

€ - Titre 831/2007 d'un montant de 418.20 , MECHEREF Rachid

€ - Titre 1396/2007 d'un montant de 40.00 , PALIKE Zoya

€ - Titre 1397/2007 d'un montant de 40.00 , RAMOUL Yacine

€ - Titre 53/2007 d’un montant de 40.00 , MALLET Christine

€ - Titre 440/2007 d’un montant de 238.00 BRANCANTI Fanny

€ - Titre 832/2007 d’un montant de 622.20 REMUSAT Nathalie

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'admission en non-valeur sur le budget 2011, de la somme de 1 398.40 euros, précision étant faite que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au compte 65 / 654 / 01.

14 - TOURISME – Participation de la commune de PUJAUT - Convention pour l’année 2012

Rapporteur : Mme BLAYRAC

La commune de PUJAUT a émis le souhait qu'un certain nombre de services et moyens en vue de faciliter et développer sa promotion touristique soit confié au service tourisme de la commune de Villeneuve lez Avignon.

Selon les dispositions de l’article L-5111-1 du Code Général des collectivités territoriales, ce dispositif sera formulé par une convention.

Dans ce cadre, la commune de Villeneuve s’engage à :

- Assurer l’accueil physique et téléphonique des touristes, mais aussi l'accueil des internautes par le biais de l'e-tourisme (tourisme électronique) et ceci afin de fournir des prestations touristiques. - Éditer en tirage suffisant les documents dans lesquels la commune de PUJAUT sera présente : * Le guide touristique présentant les différents monuments, les atouts touristiques, et les acteurs et professionnels du tourisme. Les textes seront traduits en anglais et en allemand. * Un bulletin trimestriel relatif aux animations et manifestations (Rendez Vous) * La brochure Nature et Randonnée, documents regroupant des balades et randonnées possibles sur la commune et ses environs.

* Le plan de ville.

- Assurer la distribution de cette documentation

- Insérer les informations touristiques sur le site internet :

www.tourisme-villeneuvelezavignon.com

- Développer et organiser des visites du patrimoine architectural, culturel et naturel sur la commune

- Promouvoir la destination auprès des autres offices de tourisme, des professionnels, des institutionnels au niveau départemental, régional et national.

Pour sa part, la commune de PUJAUT s’engage à verser une contrepartie financière annuelle. Son conseil municipal réuni le 23 juin 2011 a autorisé son maire à signer cette convention. Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de :� l'approbation de ce partenariat à compter du 1er janvier 2012, moyennant une participation financière annuelle de € 1 000

� la signature par monsieur le député-maire de la convention correspondante.

Intervention M. VALLADIER

Réponse M. ROUBAUD

15 - Questions orales

Deux questions posées par le groupe d'opposition "Ambitions pour Villeneuve" � N°1 – relative à la Résidence "Le parc du Prieuré" posée par Mme BRULAT Le permis de construire relatif à cette résidence comporte une notice de présentation du projet. Le &4 est relatif à la circulation et au stationnement et il stipule :

Début de citation :

".....Nous (c'est le promoteur qui parle) proposons de créer une voie de desserte contre la voie ferrée, dans l'espace réservé au PLU, sur la frange ouest du terrain. L'accès automobile de la Résidence se fera donc à partir du chemin de Montolivet. Le long de cette voie descendante, nous proposons d'implanter des stationnements aériens. L'accès au parking souterrain de la résidence se fera à l'extrémité nord de cette voirie à créer.

A terme, elle pourrait matérialiser si la ville en avait besoin, le bouclage avec l'impasse du Chapitre"

Fin de citation.

Il y a là une opportunité majeure pour la ville de prendre date pour commencer à améliorer la circulation Nord-Sud de la ville avec d'abord ce bouclage sur l'impasse du Chapitre et, aussi ensuite procéder aux préemptions/expropriations en direction du chemin de la Samaritaine.

Le 1er bouclage avec l'impasse du Chapitre dépend de la destruction de la vieille maison du gardien. Dans le projet de cette résidence, il est prévu de la restaurer. Il y a donc lieu que la mairie se prononce immédiatement vis-à-vis du promoteur pour accepter cette offre de bouclage. Il y aura certainement lieu de discuter au préalable la largeur de cette voie et l'affectation des parkings créés qui sont indiqués dans le PC comme restant la propriété de la Résidence. Dans un premier temps, en attendant l'extension vers le chemin de la Samaritaine, cette ouverture sur l'impasse du chapitre pourrait être réservée aux déplacements doux (piétons, vélos), tout en étant dimensionnée comme voie de circulation urbaine.

Allez vous utiliser cette opportunité pour préparer une amélioration sensible de la circulation centre-ville ?

Réponse M. BELLEVILLE :

Je tiens à vous rappeler que le bouclage qui a été réalisé en 1995 et 1996 (alors que nous étions déjà élus à cette époque) avec la mise en service du Chemin des Ecoliers qui a fait couler beaucoup d'encre a répondu à ce besoin de fluidité de circulation dans le centre ancien. D'ailleurs il n'y a plus d'embouteillages.

Pour le reste, l'emplacement réservé R1 dont vous parlez a été inscrit au POS de 1993 par mon prédécesseur mais, compte tenu du dénivelé important de plus de 6 mètres entre le haut du talus SNCF et l'Impasse du Chapitre, cette voie devrait être sur pilotis, ce qui est financièrement irréaliste pour une simple voie de liaison à l'intérieur d'un quartier. Pour ce qui est d'une liaison piétonne, ce projet est envisagé dans l'étude réalisée dans le cadre général du plan de déplacements doux.Pour être complet, la maison évoquée, qui est à rénover, et qui figure dans le projet du Prieuré, n'est pas dans l'emprise de l'emplacement réservé. Toutefois le bâtiment qui s 'y trouve n'appartient pas au Prieuré et il s'agit d'un garage qui peut être démoli, le cas échéant, dans la réglementation du PSMV.

Enfin, concernant la cession gracieuse sur permis, celle-ci n'est plus possible car ce type de cession a été jugé inconstitutionnel.

� N° 2 – relative à l'implantation de nouvelles antennes relais de téléphonie mobile posée par M. JOUBERT Frédéric

L'implantation de nouvelles antennes relais de téléphonie mobile suscite à nouveau l'émoi sur notre commune. Les leçons des années précédentes n'ont pas été retenues. Nous rappelons que l'OMS a classé les ondes électromagnétiques comme étant potentiellement cancérigènes. Le 17 octobre dernier la mairie de Paris a annoncé la suspension de toute nouvelle implantation d'antennes sur des sites lui appartenant. Le conseil de l'Europe préconise un seuil d'émission maximal de 0,6 volt par mètre depuis mai 2011.

Les mesures effectuées sur le secteur concerné par l'association ANA révèlent déjà des émissions importantes et nous partageons leur souhait de voir les antennes relais rassemblées sur un même lieu éloigné des habitations afin de respecter le principe de précaution. Les nouvelles technologies se développent et nous devons favoriser ce développement mais le principe de précaution doit être respecté. Nous proposons un moratoire sur l'implantation de toute nouvelle antenne jusqu'à ce que des lieux propices soient recensés et proposés aux opérateurs, en effet, le conseil d'état reconnaît que le principe de précaution s'applique à toutes les décisions publiques, il est donc possible de refuser un permis au nom du principe de précaution. Nous souhaitons la signature d'une charte avec ceux-ci afin de régler ces problèmes une bonne fois pour toute et que cessent les psychodrames actuels à chaque nouveau projet.

Pouvez-vous nous indiquer les dispositions que vous comptez prendre à ce sujet ?

Réponse de Mme BORIES

Je tiens à vous faire savoir que pour la troisième fois nous avons demandé aux opérateurs de bien vouloir envisager un site commun sur lequel il sera possible de regrouper l'ensemble de leurs installations.

Des problèmes techniques semblent rendre difficile le choix de ce lieu, mais notre volonté d'y arriver est intacte.

Le conseil d'Etat juge que seules les autorités de l'administration désignées par l'Etat sont compétentes pour réglementer de façon générale les implantations des antennes de téléphonie mobile et a annulé les décisions municipales que vous évoquez.

Toutefois, je ne peux vous laisser dire que la situation n'a pas évolué année après année. Je vous rappelle qu'à Villeneuve il existe une commission communale des antennes relais, présidée par moi- même, regroupant des élus, des citoyens, des associations et des professionnels et que chaque demande d'implantation est soumise à son avis.

Pour le projet d'installation sur l'immeuble du Mont Serein, bien que s'agissant d'un immeuble strictement privé, dès que nous en avons été informés, nous avons écrit le 6 Septembre dernier au syndic de cette copropriété afin que cette demande d'installation d'antenne soit soumise à l'avis de la commission communale des antennes relais avant toute présentation à l'assemblée générale. Pour mémoire, la commission communale des antennes relais qui s'est réunie le 19 Octobre dernier a examiné ce projet et a émis un avis favorable à la majorité, moins une voix, la vôtre, qui toutefois déclarez vouloir favoriser le développement de ces nouvelles technologies. Comprenne qui pourra !16 - Décisions du Maire du N° 419/2011 au N° 490/2011

DONT ACTE

Séance levée à 19 H 15.

Villeneuve lez Avignon,

le 23 novembre 2011

Le Député Maire

Jean-Marc ROUBAUD