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Procès Verbal - 20230412 pv Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Viviez. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230412 pv)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Mairie de Viviez . 12110 CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mercredi 12 avril 2023 à 18H00 PROCES VERBAL Les délibérations du Conseil Municipal sont consultables dans leur intégralité au Secrétariat de la Mairie Présents : Mesdames COUDON Catherine, DELMON Anne, FALIPPOU Evelyne, NAVARRO Marie, PUECH Martine et Messieurs DENOIT Jean-Louis, FOUQUENET Philippe, GARDES Julien, MANHAVAL Bernard, NIEMZIK Dimitri et VERGNES Jean-Robert. Absents : DESTRUELS Alice, GRIALOU Marie-Claude TO'OTO'O Laura, PASQUIER Mickaël, Pouvoirs : DESTRUELS Alice à DENOIT Jean-Louis GRIALOU Marie-Claude à FOUQUENET Philippe ORDRE DU JOUR - Approbation du procès-verbal séance du 20 février 2023 - Désignation référent déontologue des élus - Affectation du résultat (budget principal et budget annexe). - Budgets 2023 (budget principal et budget annexe). - Détermination des taux d'imposition 2023. - Subventions aux associations pour l'année 2023 - Cessions de terrains - Rénovation énergétique de la Salle de la Bastidie / Modification du plan de financement prévisionnel. | Désignation secrétaire de séance. | En application de l'article L2121-15 du CGCT, Madame Anne DELMON est désignée en qualité de secrétaire de séance. | Approbation du procès-verbal de la séance du 20 février 2023. | Les membres du conseil municipal ont approuvé la rédaction du procès-verbal de la séance du 20 février 2023 signé par le Maire et la secrétaire de séance. | DELIBERATION 10 : Désignation référent déontologue des élus | Monsieur DENOIT Jean-Louis, Maire informe : Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 correspondant : - soit à une où plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; - soit un collège, composé de personnes (si mutualisation) Considérant plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Considérant que Monsieur GINESTE Laurent retraité de la Fonction Publique et exerçant la fonction d'auxiliaire de justice en tant qu'expert au niveau des bâtiments détient une expérience et des compétences nécessaires pour exercer ces missions.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

De désigner Monsieur Laurent GINESTE comme référent de la commune de Viviez.

De préciser que Monsieur Laurent GINESTE exercera ses missions jusqu’au 1% juin 2026

De préciser que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Laurent GINESTE et que les modalités

de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un

règlement dédié.

Que Monsieur GINESTE Laurent percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par

l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

Que les frais de transport seront pris en charge dans les mêmes conditions qui s'appliquent aux

personnels de la fonction publique territoriale

POUR : 13 CONTRE :0 - ABSTENTION : O0

| DELIBERATION 11 : Affectation du résultat Budget principal 2023 |

Monsieur Bernard MANHAVAL adjoint, a rappelé les résultats qui se sont dégagés du compte administratif 2022 voté lors de la séance précédente.

Section de Fonctionnement

A Résultat de l'exercice 2022 247 116.29 €

B Résultats antérieurs reportés 300 000 €

2021

C Résultat de fonctionnement 547 116.29 €

cumulé au 31/12/2022 A+B

Section d’Investissement

D Solde d'exécution

D 001 Besoin de financement €

R 001 Excédent de financement 226 108.74 €

Restes à Restes à E Soldes restes à réaliser :

réaliser : réaliser :

Dépenses Recettes

344 764 € 177 919.52 € - 16684448 €

F Pas de besoin de financement 59 264.26 €

section d'investissement E — D

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide d’affecter ainsi qu'il suit au budget 2023, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 :

AFFECTATION = C

1°) Affectation en réserves R 1068 300 000.00 €

en investissement

2°) Report en fonctionnement R 002 247 116.29 €

POUR : 13 CONTRE :0 - ABSTENTION : 0

DELIBERATION 12 : Budget principal 2023

Considérant qu'il y'a lieu de procéder au vote du budget principal de la Mairie de Viviez pour l'exercice 2023 avant le 15 avril.

Considérant que le budget de la commune sera voté sur les bases de la nomenclature M 57.Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le tableau des effectifs ci-joint dans la maquette budgétaire à la date du ‘er janvier 2023 ;

Monsieur Bernard MANHAVAL Adjoint présente le budget 2023 qui intègre les fortes augmentations sur les dépenses énergétiques (électricité, gaz, carburant...) tout en maintenant des projets d'investissement pour la commune sans pour autant augmenter les taux d'imposition et sans avoir recours à l'emprunt.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- Adopte le budget principal 2023 comme indiqué ci-dessous

Section de fonctionnement 1 855 581.80: € en recettes et en dépenses Section d'investissement 1 393 293.25: € en recettes et en dépenses

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

- Arrête le tableau des effectifs du personnel au 1% janvier 2023 suivant :

Catégorie Grade HORAIRE | ETP STATUT |

PERMANENT

SERVICE ADMINISTRATIF

B Rédacteur principal 1° Classe 35H 1 Titulaire

C Adjoint Administratif 1° Classe 35H 1 Titulaire

SERVICE TECHNIQUE

A Ingénieur 35H 1 Titulaire

B Technicien principal 1° Classe 35H 0 Détaché

C Agent de maîtrise principal 35H 1 Titulaire

C Adjoint technique principal 1° Classe 35H 1 Titulaire

C Adjoint technique principal 1° Classe 35H 1 Titulaire

C Adjoint technique principal 1° Classe 35H 1 Titulaire

C Adjoint technique principal 1° Classe 35H 1 Titulaire

C Adjoint technique 35H 1 Titulaire

C Adjoint technique 25H 0.71 |Titulaire

SERVICE SCOLAIRE

C ATSEM principal 1° Classe 32H00 0.91 |Titulaire

C ATSEM principal 1° Classe 30H30 0.87 Titulaire

C Adjoint technique 15H30 0.44 | Stagiaire

C Adjoint technique 24H00 0.69 |Titulaire

C Adjoint technique 18H30 0.53 |Titulaire

13.16

NON PERMANENT

Adjoint technique 17H00 0.49 Contractuel

Adjoint technique 16H45 0.48 | Contractuel

0.96

POUR : 13 CONTRE :0 - ABSTENTION : 0

DELIBERATION 13 : Budget annexe lotissement les Bruyères 2023

Sur présentation de Monsieur Bernard MANHAVAL adjoint, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le budget annexe du lotissement les Bruyères pour l'exercice 2023 qui se présente ainsi qu'il suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 520 226.86 € 520 226.86 €

Section d'investissement 520 226.86 € 520 226.86 €

POUR : 13 CONTRE :0 - ABSTENTION : 0

DELIBERATION 14 : Détermination des taux d'imposition 2023 |

Monsieur Bernard MANHAVAL adjoint informe que :

Conformément à la loi 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal doit fixer chaque année les taux d'imposition des taxes directes locales.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition.

Considérant que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier.

Considérant que l’état N°1259 de notification des bases d'imposition prévisionnelles 2023 fait apparaître une augmentation de ces bases de l'ordre de 7% fixée par l'Etat induisant une augmentation du produit

fiscal de l'ordre de 42 000 € pour la commune de Viviez.

Le produit fiscal à attendre à taux constants s'établissant à 712 647 €,

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances avait prévu une suppression progressive, sur trois ans, du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Les taux de TH ont alors été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Il n'y a donc plus de taxation de TH sur les résidences principales et les différents abattements de TH sont supprimés. A partir de 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale devra à nouveau être voté tous les ans.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ne pas augmenter les taux d'imposition communaux

et de délibérer sur les taux d'imposition 2023 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> De ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 et de voter les taux comme suit :

Taxe d'habitation .........................................862%

Taxe foncière (bâti).......................................: 35.79 %

Taxe foncière (non baäti)...............................: 109.62 %

> Charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

POUR : 13 CONTRE :0 - ABSTENTION : 0

DELIBERATION 15 : Subventions aux associations pour l'année 2023 |

Monsieur Philippe FOUQUENET Adjoint propose une revalorisation de 5% des différentes subventions attribuées aux associations et un petit coup de pouce de 150€ à l'Amicale Anciens Sapeurs-Pompiers

et un supplément de 210 € à Accès Logement Insertion.

Le Conseil Municipal à l'unanimité a décidé l'attribution des subventions suivantes sous réserve que le dossier complet (courrier, bilan financier et moral) soit parvenu en mairie :

AFFIRMEE 130 €

A.O.V Boules 1 760 €

A.O.V Rugby 6 680 €

AAPPMA le Ver rouge 420 €

Accès Logement Insertion 450 €

Amicale Pétanque 630 €

Amicale Anciens Sapeurs-Pompiers 150 €

Amis des Ecoles 1 670 €

Amis du Moulin 1370 €

Archers du Bassin 930 €

C.A.S Personnel Communal 500 €

C.LA.S 3 435 €

Comité Animation Viviézois 6 300€

F.N.A.C.A 130 €

FFDSB (donneurs Sang bénévoles) 130 €

Gymnastique Féminine 440 €

J.S.B.A Football 2 000 €

Joie de Vivre 1 420 €

Les Bols du Bassin 380 €

Restos du Coeur 320 €

Rugby Bassin Ouest Aveyron 2670 €

Rugby Cadets Juniors BASSIN 530 €

Secours catholique 320 €

Secours Populaire 320 €

St Hubert Aubin/Cransac/Viviez 210 €

Vie Libre 160 €

SOUS TOTAL 1 33 455 €

Amis des Ecoles 600 €

Joie de Vivre Ramassage 1 640 €

SOUS TOTAL 2 2 240 € POUR : 13 CONTRE :0 - ABSTENTION : 0 | DELIBERATION 16 : Cessions terrains Rue de la Paix | Monsieur Jean-Louis DENOIT, Maire informe que : Vu le code général des Collectivités territoriales Vu le courrier de Madame Sophie DELSOL en date du 3 mars 2023 Domiciliée 5 rue Traversière, Madame Sophie DELSOL sollicite la possibilité d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée sous le N° 544 de la section AM d’une superficie de 541 m°, jouxtant sa propriété cadastrée sous

le N° 135 de la même section.

Considérant que les limites du terrain cédé doivent être définies, un bornage est nécessaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ D'approuver la cession de la parcelle AM 144 au prix de 15€/n° - Queles frais de notaire liés à cette transaction seront supportés par l'acquéreur.

- Que les frais de bornage seront partagés avec l'acquéreur.

POUR : 13 CONTRE :0 - ABSTENTION : 0

DELIBERATION 17 : Cessions terrains

Monsieur Jean-Louis DENOIT, Maire informe que :

Vu le code général des Collectivités territoriales

Vu le courrier de Madame Jeanne LAFON en date du 17 mars 2023

Domiciliée 3 rue de la Chapelle, sollicite la possibilité d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée sous le N° 188 de la section AE d'une superficie de 154 m°, jouxtant sa propriété cadastrée sous le N° 196 de la même section.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ D'approuver la cession de la parcelle AE 188 pour un montant de 100 € - Que les frais de notaire liés à cette transaction seront supportés par l'acquéreur.

POUR : 13 CONTRE :0 - ABSTENTION : O0

DELIBERATION 18 : Rénovation énergétique de la Salle de la Bastidie / Modification du plan de financement prévisionnel

Monsieur Jean-Louis DENOIT, Maire rappelle que par délibération N°8/2023 du 20 février il avait été acté le projet de réhabilitation de la salle de la Bastidie pour accueillir un DOJO et son plan prévisionnel de financement.

Afin d'inclure les travaux hors rénovation énergétique dans la demande de subvention auprès de l'Etat,

le conseil municipal à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à modifier le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :

Dépenses HT : 160 198.54 €

Travaux 117 804.88 €

{Dont travaux de rénovation énergétique) 85 953.68 €

Honoraires 30 393.66 €

(Dont honoraires sur rénovation énergétique) 22 176.05 €

Imprévus 12 000.00 €

Recettes :

Dotation de l'Etat (60%) 96 119.12 €

Autofinancement 64 079.42 €

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à la réalisation de cette opération.

POUR : 13 CONTRE :0 - ABSTENTION : 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H10

Le Maire, Secrétaire de séance,

Monsieur Jean-Louis DENOIT Madame Anne DELMON

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