Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 06 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 06 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 06 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Budget, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-06-004

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2020Sommaire

DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER

18-2020-06-11-001 - Arrêté de délégation de signature du Directeur académique du Cher

(4 pages) Page 3

PREFECTURE DU CHER

18-2020-06-10-001 - Arrêté n° 2020-656 accordant délégation de signature à M.

Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale (2

pages) Page 8

18-2020-06-10-002 - Arrêté n° 2020-657 portant délégation de signature à M. Pierre-Alain

CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3, 5 et 6 de

la mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'Etat. (2 pages) Page 11

18-2020-06-10-003 - Arrêté n° 2020-658 portant organisation du contrôle de légalité des

actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature à M.

Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale du

Cher (3 pages) Page 14

18-2020-06-10-004 - Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO,

directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 18

2DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER

18-2020-06-11-001

Arrêté de délégation de signature du Directeur académique

du Cher

DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-06-11-001 - Arrêté de délégation de signature du Directeur académique du Cher 3_acadé

Qrléans-To

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Cher

24

Liberté + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

1/4

Fait à Bourges, le 11 juin 2020

SECRETARIAT GENERAL

Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, Directeur des services départementaux

de l’Éducation nationale du Cher,

- Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE Directeur académique des services de l’Éducation nationale du Cher,

- Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2019 nommant M. Jean-Jacques LE ROUX dans l'emploi de Secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Cher,

- Vu l’arrêté rectoral du 28 août 2019 portant délégation permanente de signature au Directeur académique et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Jean-Jacques LE ROUX, secrétaire général,

- Vu les arrêtés préfectoraux du 10 juin 2020 (2020-656/657/658) portant délégation de signature au Directeur académique,

- Vu les arrêtés de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Cher, de Mme Marie PIET, de Mme Emmanuelle PAULIN, de Mme Marina MOUSSELINE, de M. Pierre- Marie ARDONCEAU, attachés d’administration de l’État.

ARRETE :

Une délégation permanente de signature du Directeur académique est donnée, selon les modalités ci- dessous décrites, aux personnels administratifs suivants :

Article 1 – Jean-Jacques LE ROUX, secrétaire général de la Direction des Services Départementaux, à l’effet de signer (en dehors des périodes où le Directeur académique serait lui-même absent ou empêché, comme visé supra) les actes administratifs suivants :

1. tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont l’objet n’implique aucun des domaines relevant des pouvoirs propres du Directeur académique (définition, présentation et mise en œuvre de la politique éducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique, arbitrages, contentieux) ;

2. tout acte de gestion des personnels des 1er et 2nd degrés public et privé relevant de la compétence du Directeur académique ;

3. tout acte financier de l’échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des collèges ;

4. tout acte relatif à l’organisation et au suivi des examens et concours relevant du Directeur académique.

DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-06-11-001 - Arrêté de délégation de signature du Directeur académique du Cher 42/4

Article 2 – Emmanuelle PAULIN, cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré (D.P.E.), à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :

1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;

2. toute demande d’informations se rapportant à la gestion courante ;

3. tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1er degré public relevant de la compétence du Directeur académique ;

4. tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1er degré public ;

5. tout ordre de mission pris en application du plan départemental de formation (stagiaires et intervenants) et validation via l’application métier « Chorus DT » ;

6. tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d’achat Chorus et tout bon de commande auprès d'un fournisseur et, via l’application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et état de frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140 ;

7. tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisions des autorités responsables ;

8. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG et le DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;

9. tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en service partagé.

10. toute décision d’imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail ;

Article 3 – Pierre-Marie ARDONCEAU, chef de la division de l’organisation scolaire (D.O.S.), à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :

1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;

2. toute demande d’informations se rapportant à la gestion courante ;

3. toute demande d’informations aux chefs d’établissement au titre de la préparation de la rentrée ;

4. tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le Directeur académique, à l’exclusion de toute attribution ;

5. tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1er degré), et en exécution des attributions propres de la DOS (notamment les matériels pour les élèves handicapés) ;

6. les conventions de prêt de matériels pour les élèves handicapés ;

7. tout accusé de réception relatif au contrôle de légalité budgétaire des actes des collèges et au contrôle budgétaire des collèges ;

DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-06-11-001 - Arrêté de délégation de signature du Directeur académique du Cher 53/4

8. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles et collèges, ainsi qu’à la collecte des résultats ;

9. tout document se rapportant aux visites des commissions de sécurité dans les écoles et collèges ;

10. tout accusé de réception relatif au contrôle de légalité des actes non-budgétaires des collèges ;

11. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG et le DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).

Article 4 – Marina MOUSSELINE, cheffe de la division de la vie scolaire (D.V.S.), à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :

1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;

2. toute demande d’informations se rapportant à la gestion courante ;

3. toute acceptation de demande d'agrément d’intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré ;

4. toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de l’organisation des examens et concours relevant du Directeur académique ;

5. visa et transmission des dossiers d’accidents d’élèves ;

6. les conventions d’accueil, en écoles maternelles, d’élèves du second degré qui, dans le cadre de leur scolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d’observation », des « stages d’initiation ou d’application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;

7. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG et le DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).

Article 5 – Marie PIET, cheffe de la division des affaires générales (D.A.G.), à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :

1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;

2. toute demande d’information se rapportant à la gestion courante ;

3. tout document relatif à l’organisation du service du courrier et au contrôle des dépenses d’affranchissement, ainsi qu’au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des Services Départementaux ;

4. tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d’achat Chorus et tout bon de commande auprès d'un fournisseur et, via l’application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et état de frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 214 et 230 ;

5. toute convocation aux actions de formation des assistants d’éducation exerçant les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) et des emplois vie scolaire (EVS), ainsi que tout acte de gestion au quotidien de ces personnels, à l’exception des décisions de recrutement ou de licenciement ;

DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-06-11-001 - Arrêté de délégation de signature du Directeur académique du Cher 64/4

6. toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;

7. toute décision d’imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail ;

8. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG et le DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).

Article 6 – Ce présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 11 février 2020.

Pierre-Alain CHIFFRE

DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-06-11-001 - Arrêté de délégation de signature du Directeur académique du Cher 7PREFECTURE DU CHER

18-2020-06-10-001

Arrêté n° 2020-656 accordant délégation de signature à M.

Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services

de l' Education nationale

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-001 - Arrêté n° 2020-656 accordant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale 8Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2020-656

accordant délégation de signature

à M. Pierre-Alain CHIFFRE

Directeur académique des services de l’Education nationale

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l’Education nationale du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Sur la proposition de la Secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des Services de l’Education nationale, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

- Agrément des maîtres d’apprentissage

- Désaffectation des locaux scolaires et des matériels

- Election des parents d’élèves aux Conseils des écoles maternelles et élémentaires publiques - Prix Avenir des métiers d’art INMA (Institut National des Métiers d’Art)

- Enseignement privé :

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-001 - Arrêté n° 2020-656 accordant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale 9* avenants aux contrats d’association pour les lycées, les collèges et les écoles du 1er degré

* liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat.

Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre-Alain CHIFFRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur académique des services de l’Education nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 10 juin 2020

Le Préfet

signé: Jean-Cristophe BOUVIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-001 - Arrêté n° 2020-656 accordant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale 10PREFECTURE DU CHER

18-2020-06-10-002

Arrêté n° 2020-657 portant délégation de signature à M.

Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services

de l' Education nationale pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres

2,3, 5 et 6 de la mission interministérielle de

l'enseignement scolaire du budget de l'Etat.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-002 - Arrêté n° 2020-657 portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3, 5 et 6 de la mission interministérielle de 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

ARRÊTÉ N° 2020-657

portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l’enseignement scolaire du budget de l’Etat

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment par son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l’Education nationale du Cher ;

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l’éducation nationale ;

Sur la proposition de la Secrétaire générale,

ARRÊTE

Préfecture

Direction de la citoyenneté

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-002 - Arrêté n° 2020-657 portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3, 5 et 6 de la mission interministérielle de 12Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale du Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 des BOP :

140 : enseignement scolaire public du premier degré,

141 : enseignement scolaire public du second degré,

230 : vie de l’élève,

139 : enseignement scolaire privé du premier et du second degré,

214 : soutien de la politique de l’éducation nationale.

Cette délégation porte sur la création d’opérations, l’affectation, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale, à l’effet de signer les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre-Alain CHIFFRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision prise au nom du Préfet. Copie de cette décision lui sera transmise et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d'un montant unitaire supérieur à 90 000 € seront présentées à la signature du Préfet, à l’exception des arrêtés attributifs de subvention aux établissements publics locaux d’enseignement qui seront signés par le Directeur académique des services de l’Education nationale.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé à la Préfecture (Direction de l’action territoriale), annuellement.

Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur académique des services de l’Education nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du Cher et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 10 juin 2020

Le Préfet

signé : Jean-Christophe BOUVIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-002 - Arrêté n° 2020-657 portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3, 5 et 6 de la mission interministérielle de 13PREFECTURE DU CHER

18-2020-06-10-003

Arrêté n° 2020-658 portant organisation du contrôle de

légalité des actes des collèges publics du département du

Cher et délégation de signature à M. Pierre-Alain

CHIFFRE, directeur académique des services de l'

Education nationale du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-003 - Arrêté n° 2020-658 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale du Cher 14Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2020-658

portant organisation du contrôle de légalité

des actes des collèges publics du département du Cher

et délégation de signature

à M. Pierre-Alain CHIFFRE

Directeur académique des

services de l’Education nationale du Cher

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L 421-14,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement, prise en application de l’article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire),

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l’Education nationale du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article L 421-14 du code de l’Éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE),

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-003 - Arrêté n° 2020-658 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale du Cher 15Vu la circulaire ministérielle n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE,

Considérant qu’il appartient aux préfets, en concertation avec les services académiques, de décider de l’organisation administrative qui sera mise en place pour procéder au contrôle de légalité des actes autres que budgétaires transmis par les EPLE,

Considérant que cette nouvelle organisation, qui s’inscrit dans le processus de simplification administrative engagé par les autorités gouvernementales, doit viser la cohérence, la clarté et la rapidité,

Considérant que ce triple objectif fonde, en ce qui concerne la gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des collèges ainsi que les autres sorties d’inventaire (mise au rebut, transferts), une approche tenant compte de la répartition générale des tâches relatives aux EPLE entre l’inspection académique et la préfecture,

Sur la proposition de la Secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1er : Le travail d’analyse et de contrôle des actes relatifs à la passation des conventions, ainsi qu’au fonctionnement des collèges, et qui n’ont pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice, est confié à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale du Cher.

Il s’agit :

 d’une part des délibérations du conseil d’administration relatives :

- à la passation des conventions, et notamment des marchés ;

- au recrutement des personnels ;

- aux tarifs du service annexe d’hébergement ;

- au financement des voyages scolaires.

 d’autre part des décisions du chef d’établissement relatives :

- au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant.

Article 2 : Il appartient également à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale, de prendre en charge la gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des collèges, ainsi que les mises au rebut et les transferts.

Article 3 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre-Alain CHIFFRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Secrétaire général de la direction académique du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 10 juin 2020

Le Préfet

Jean-Christophe BOUVIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-003 - Arrêté n° 2020-658 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale du Cher 16PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-003 - Arrêté n° 2020-658 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l' Education nationale du Cher 17PREFECTURE DU CHER

18-2020-06-10-004

Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice

MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la

région Centre-Val de Loire

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-004 - Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 18EX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Direction régionale

des affaires culturelles

DÉCISION

Portant subdélégation de signature

de Monsieur Fabrice MORIO

Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire

LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment le second alinéa de son article

L221-2;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directeurs régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Culture du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-171 du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

Direction régionale des affaires culturelles - 6, rue de la Manufacture 45043 ORLEANS Cedex

Téléphone : 02 38 78 85 00 - Télécopie : 02 38 78 85 99

http://www. culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-06-10-004 - Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 19Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

Vu l'arrêté ministériel n° MCC-0000040544 du 17 juin 2019 nommant Madame Valérie RICHEBRACQUE, architecte et urbaniste de l’Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher à compter du 1% juillet 2019.

DÉCIDE

Article 1° : Délégation permanente de ma signature est donnée à Madame Valérie RICHEBRACQUE, architecte et urbaniste de l’Etat, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher, à l’effet de signer, au nom de Monsieur le préfet du Cher et dans le cadre des missions dévolues à son service, pour les matières et les actes suivants, y compris ceux pris suite à un recours gracieux.

1°) les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager ou la déclaration préalable est nécessaire.

2°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux ne nécessitant pas de permis de construire ou de déclaration préalable, en application de l'article L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.

Article 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :

«les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents et aux membres de la communauté d'agglomération et aux maires des villes chefs-lieux de département, à l’exception de celles expressément visées dans l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 27 aout 2018 susvisé ;

+ les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.

Fait à Orléans, le 10 JUIN 2020 Pour la préfète du département du Cher

et par délégation, le directeur régional

des affaires culturelles 4) Centre-Val de Loire

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