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Déliberation - Creation emploi permanent sous reserve quaucun fonctionnaire nait pu etre recrute
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Creation emploi permanent sous reserve quaucun fonctionnaire nait pu etre recrute)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents: 18
Convocation du:
19092023
Création dun emploi permanent
lorsque les besoins des
services ou la nolure des
fonctions le justifient ef
SOUS réserve qu'aucun
fonctionnaire n ait pu être
recruté dens les conditions
prévues par la loi
{ces ou l'emploi pourrait
être prévu per un agent
contractuel en application de
larticle L337-8-2 di Code
Général de la Fonction
Publique)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
MP/DP 23/09/1
CET
ID : 039-213900137-20230926-MP_DP_ 23 09 11-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PRÉSENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M. POULET.
Mme BUGADA, M PETIGNY Adjoints, M. TAUBATY
Mme GRESSER, M. FANTOLI, Mmes CALONNE, LAMY, BOUDRY,
MM. CHUARD, MOLIN, Mmes CHATEAU, PINGAT, JACQUET,
MM. BRUNIAUX, MEUNIER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
Mme BRIOT GAIDIOZ pouvoir à Mme DEPIERRE
M. CHAZERAND pouvoir à Mme BUGADA
Mme BAILLH pouvoir à Mme GRESSER
M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
ABSENT: M LECOQ
SECRETAIRE DE SEANCE: M. CHUARD Valentin
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment
son article L332-8-2,
Sur le rapport de la Maire et après en avoir délibéré,
Vu le délibération en date du 09 juin 2023 portant
création dun emploi fonctionnel de Directeur Général des
Services, assimilé, compte tenu de la population de la Commune
dArbois à un emploi de Directeur Général des Services dune
Commune de 2 000 à 10 000 habitants à temps complet,
Vu la procédure de recrutement infructueuse,
Compte tenu qu'il na pes été possible de recruter un
fonctionnaire titulaire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
La création à compter du 12 octobre 2023 d'un emploi
de Directeur Général des Services dans le grade dattaché
relevant de la catégorie hiérarchique À à temps complet pour
exercer les missions:
o Définition de la ligne monagériale et gestion
interne des services de la Collectivité,
© Gestion et suivi général des dossiers de la
Collectivité,
o Pilotage et mise en œuvre de la participation
(externe et interne),
o Assurer le bon fonctionnement quotidien de
l'institution et le lien avec les élus.
|. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 erger
Publié le 29/09/2023
ID : 039-213900137-20230926-MP_DP_ 23 09 11-DE
Cet emploi est créé sur la base de l'article L332-8-2° du
Code Général de la Fonction Publique En effet, cet agent
contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction
expresse sous réserve que le recrutement dun fonctionnaire
nait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat
sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier dune expérience
professionnelle et dun niveau universitaire en rapport avec
l'exigence du poste. Sa rémunération sera calculée per
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ajoutée
des primes et indemnités en vigueur dans la Collectivité.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 26 septembre 2023
La “A | LIRE Le Secrétaire de Séance
Le
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