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Déliberation - Décision n° 30 25 virement de crédit titres AFL
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n° 30 25 virement de crédit titres AFL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Publié le 182%
ID : 040-214001190-20251212-12122025
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 30-25
Objet : Virement de crédits
Le Maire de la Commune de Hagetmau,
Vu l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 8/16.12.2022 en date du 16 décembre 2022 relative à
l'adoption de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2023 et du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du conseil municipal n° 03042025DEL02 en date du 14 avril 2025 approuvant le
Budget Primitif 2025,
Considérant que l’article relatif à la fongibilité des crédits du règlement budgétaire et financier autorise
madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses réelles de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du
budget,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au BP 2025 à l’article 261 « Titres de participation »
pour le paiement d’une tranche d'apport en capital complémentaire,
DECIDE
Article 1 :
Les crédits de la section d'investissement sont modifiés comme suit :
En Dépenses :
- chapitre 26 : article 020-261
Titres de participation +5 500,00 €
- chapitre 23 : article 510-2315
Autres charges de gestion de gestion courante - 5 500,00 €
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des décisions de la commune
et portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune de Hagetmau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 15/12/2025
ID : 040-214001190-20251212-12122025DEC30-AR
Article 4 :
La présente décision
e Sera transmise à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le Maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 17 décembre 2025
Pascale REQUENN
Maire de Hagetmau