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Déliberation - 241122 Décision du maire 42 Virement de crédits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 241122 Décision du maire 42 Virement de crédits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Pubiié le 2:
ID : 040-214001190-20241122-2211202442 ALI
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 42-24
Objet : Virement de crédits
Le Maire de la Commune de Hagetmau,
Vu l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité d'ajuster les crédits votés au chapitre 204 « Subventions d'équipement versées »,
Vu la délibération n° 8 du 16/12/2022 autorisant l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,
Vu les crédits disponibles en section d'investissement,
DECIDE
Article 1 :
Les crédits de la section d'investissement sont modifiés comme suit :
En Dépenses :
- chapitre 024 : article 020-204182 : bâtiments et installations : +5 000,00 €
- chapitre 23 : article 020-2313 : constructions - 5 000,00 €
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des décisions de la commune
et portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune de Hagetmau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le 25/11/2024
ID : 040-214001190-20241122-2211202442-AU
Article 4 :
La présente décision
e Sera transmise à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 22 novembre 2024
Pascale
Mair€ de Hagetmau