Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 241122 Décision du maire 42 Virement de crédits
Déliberation - Décision n° 30 25 virement de crédit titres AFL
unknown - 231812 Décision du Maire virement de crédits
Déliberation - 231021 Décision du maire 17 virement de crédits
unknown - 231021 Décision du maire 17 virement de crédits
Déliberation - Décision n°24 25 virement de crédit FPIC
unknown - 241122 Décision du maire 42 Virement de crédits
Déliberation - 30 22 Virement de crédit
Déliberation - 29 22 Portant virements de crédit
Déliberation - Decision maire 412025 Virement credit n°1
Déliberation - 231812 Décision du Maire virement de crédits
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 231812 Décision du Maire virement de crédits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 26-23
Objet : Virement de crédits
Le Maire de la Commune de Hagetmau,
Vu l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 8/16.12.2022 en date du 16 décembre 2022 relative à
l'adoption de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2023 et du règlement budgétaire et
financier,
Vu la délibération du conseil municipal n° 3/14.04.2023 en date du 14 avril 2023 approuvant le Budget Primitif 2023,
Considérant que l’article relatif à la fongibilité des crédits du règlement budgétaire et financier autorise
madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses réelles de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du
budget
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au chapitre 042 et chapitre 040 afin d'enregistrer
les amortissements des acquisitions 2023 au prorata temporis,
DECIDE
Article 1 :
Les crédits de la section de fonctionnement sont modifiés comme suit :
En Dépenses :
- chapitre 042 : article 01-6811
Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles + 20 000,00 €
- chapitre 65 : article 020-65888
Autres charges de gestion de gestion courante - 20 000,00 €
Les crédits de la section d'investissement sont modifiés comme suit :
En Recettes :
- chapitre 040 : article 01-28041582 : amort. bâtiments et installations autres + 1 600,00 €
article 01-2804182 : amort. bâtiments et installations OP + 3 800,00 €
article 01-28158 : amort. autres inst., matériels et outillages tech. +3 800,00 €
article 01-281831 : amort. matériel informatique scolaire + 500,00 €
article 01-281838 : amort. autre matériel informatique + 2 000,00 €
article 01-281848 : amort. autre matériel de bureau et mobilier + 800,00 € article 01-28185 : amort. matériel de téléphonie + 500,00 €
article 01-28188 : amort. Autres matériels +7 000,00 €
+ 20 000,00 €
- chapitre 13 : article 020-1322 : subvention d'investissement de la Région Aquitaine - 20 000,00 €
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des décisions de la commune
et portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune de Hagetmau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision
e Sera transmise à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité,
° Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le Maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Maire de Hagetma