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Procès Verbal - DCM11 160426 Budget Principal Ville recuperation des retenues de garantie prescrites au 1er janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM11 160426 Budget Principal Ville recuperation des retenues de garantie prescrites au 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 11-160426
Budget Principal de la Ville — récupération des retenues de
garantie frappées par la prescription quadriennale à la date
du ler janvier 2026
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 03 avril 2026 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 25
Absenis : 03
Procurations : 01
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : Mhedi MAURER
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 AVRIL
2026
L'an deux mille vingt-six le SEIZE AVRIL à DIX-HUIT
HEURES ET HUIT MINUTES le Conseil municipal de
La Plaine-des-Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS :
PAYET Johnny Maire
FAUSTIN Jean Yves 1° adjoint
IGOUFE Sabine 2°"° adjointe
DAMOUR Jean Claude 3°"° adjoint
THIBURCE Héliette 4°" adjointe
RIVIERE Alain 5°" adjoint
DALLEAU Gina 6°"* adjointe
PAYET Mickael 7°"° adjoint
MOGALIA Mélissa 8°" adjointe
ALBUFFY Sonia Conseillère Municipale
LEFLEM Bernard Conseiller Municipal
MAILLOT Béatrice Conseillère Municipale
JULIE Willy Conseiller Municipal
BERGAMME Henriette Conseillère Municipale
FONTAINE Wilfrid Conseiller Municipal
PROBST Emmanuelle Conseillère Municipale
LAURET Blandine Conseillère Municipale
JUSTINE Victorien Conseiller Municipal
PARIEL Myriam Conseillère Municipale
DIJOUX François Conseiller Municipal
BOYER Annie Claude Conseillère Municipale
MAURER Mhedi Conseiller Municipal
CANDASSAMY Emilie Conseillère Municipale
AZOR Frédéric Conseiller Municipal
BALASSY Reine Claude Conseillère Municipale
ABSENT(S) :
ARZAL Sophie Conseillère Municipale
JISTA Elian Conseiller Municipal
ROCHETAING Roselyne Conseillère Municipale
PROCURATION(S) :
FOSSY Bernard Conseiller Municipal à FAUSTIN
Jean Yves
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260416-DCM11-160426-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026
Publicité faite le 23 avril 2026 Affaire 11-160426
Budget Principal de la Ville — récupération des retenues de garantie frappées par la prescription quadriennale à la date du 1° janvier 2026
Le Maire rappelle qu'en application de l'article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, « sonf prescrites foufes
créances au profif (..) des communes (...) qui n'onf pas éfé payées dans un délai de guafre ans à partir du premier
de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Cette prescription quadriennale est d'ordre
public et fait obstacle dès lors à la prise en charge d'une créance, hors les cas d'interruption et de suspension dans les conditions listées aux articles 2 et suivants de la loi précitée. En vertu de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968, les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi.
Dans ce cadre, la commune a été informée par le Service de Gestion Comptable de Saint-André que des retenues de garantie de marchés publics de travaux étaient prescrites depuis la date du 1° janvier 2026.
Pour mémoire, la retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception (article R2191-32 du code de la commande publique). Le montant de cette retenue de garantie ne peut être supérieure à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution.
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter
de la date d'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée (article 2191-35 du code de la commande publique).
Ainsi, pour différentes opérations listées en annexe du présent rapport, les différentes réserves n'ont pas été levées dans un délai de quatre années à compter du 1° janvier l'année suivant l'expiration du délai de garantie. Les retenues de garanties sur les paiements réalisés pour ces marchés sont donc ainsi frappées par la prescription quadriennale. Ce délai commençait à courir un mois après l'expiration du délai de garantie ou celle de la levée des réserves.
Aujourd'hui, il convient de constater que ces retenues de garantie sont prescrites et d'opposer la prescription
quadriennale à leur remboursement. Au 1° janvier 2026, ces retenues de garantie prescrites représentaient un
montant de 34 601,59 euros. Le tableau détaillé des opérations concernées est disposé en annexe.
En cas de validation du Conseil municipal, ces créances prescrites seront réintégrées dans le budget principal, au
moyen d'une inscription à l'article 75888 (Autres), en section de fonctionnement.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et 1 abstention (Frédéric AZOR),
- VALIDE les termes du présent rapport,
- OPPOSE la prescription quadriennale au remboursement des retenues de garantie selon l’état fourni, pour un montant total de 34 601,59 euros au 1° janvier 2026,
VALIDE l'inscription comptable à due concurrence au sein du Budget Principal, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
LAPS Pour copie conforme,
fax &\ Le Maire, /
Ur
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260416-DCM11-160426-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026