Compte-Rendu - CR CM 2024.02.16 SI

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Compte-Rendu - CR CM 2024.02.16 SI Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Sugères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024.02.16 SI)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Loisirs, 1

CR CM du 16 février 2024 à 20 heures.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ABSENTE : JUILLES Anne-Sophie (procuration à MALNUIT Damien).

Délibération n°2024-001 : délibération concernant l’adhésion à la prestation relative à l’intervention d’une secrétaire de mairie expérimentée itinérante.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L452-44 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que sur demande des collectivités et établissements publics de leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les mettre à disposition pour, notamment, remplacer un agent momentanément indisponible ou effectuer des missions temporaires.

Il informe l’assemblée que dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme propose une prestation facultative visant à permettre l’intervention auprès des employeurs de son ressort territorial, d’une secrétaire de mairie expérimentée itinérante.

Il expose à l’assemblée le contenu de la convention intitulée « Intervention d’une secrétaire de mairie expérimentée itinérante et appui téléphonique au secrétariat de mairie », et notamment les points suivants : • La demande d’intervention est formalisée à l’aide d’un échange préalable avec le Centre de Gestion et la transmission d’un document spécifique appelé « formulaire d’intervention », • L’intervention d’une secrétaire de mairie expérimentée itinérante est mise en œuvre pour répondre prioritairement à des besoins d’urgence et dans les conditions suivantes :

- Affectation à raison de six heures par jour, avec pause méridienne de 45 minutes minimum ; - Limite périodique d’intervention de quatre semaines à compter du premier jour d’affectation (prolongation possible sur demande et sous réserve de disponibilité de l’agent intervenant) ; • L’intervention est facturée comme suit :

- 200 euros par journée de 6 heures pour les employeurs de moins de 50 agents, - 250 euros par journée de 6 heures pour les employeurs de plus de 50 agents, - 40 € par heure réalisée au-delà de 6 heures par jour, pour tout employeur quel que soit son effectif. • Le Centre de Gestion met en place une permanence téléphonique qui, assurée par ce même agent à raison d’une journée par semaine, permettra d’accompagner les secrétaires de mairie dans leurs missions quotidiennes. L’accès à cette permanence est illimité et facturé à hauteur de 100 € par an. Le Centre de Gestion offre la possibilité à chaque employeur d’inclure ou non dans les modalités de son adhésion, l’accès à cette permanence téléphonique. La convention d’adhésion est conclue à partir de la date de sa signature, pour une durée indéterminée. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

• d’approuver les termes de la convention d’adhésion à la prestation facultative « Intervention d’une secrétaire de mairie expérimentée itinérante & appui téléphonique au secrétariat de mairie » avec accès à la permanence téléphonique • d’autoriser la Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

• d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération 2024-002 : délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses2

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 148851,30 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 37212,825 €, soit 25% de 148851,30 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (à titre d'exemple en M57 abrégée) : • Terrain Pétanque

- Grave et Sable pour la somme de : 2064,59 € (Art. 2113 aménagement zone loisir)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n° 2024-03 : construction d’un terrain multisports

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal le projet d’aménagement d’un terrain multisports qui complètera le peu d’équipement existants.

Accessible, il s’adressera à tous les jeunes et sera également mis à disposition de l’équipe enseignante de l’école de Sugères. Cet équipement comblera ainsi le fait que l’école ne dispose pas de structure dédiée aux activités sportives. Les élèves doivent se déplacer jusqu’à la salle polyvalente en empruntant la route départementale. Cet équipement donnera ainsi à tous les jeunes une plus grande et une meilleure ouverture sur les pratiques sportives, de créer un nouveau lieu de rencontre et sera situé dans la « zone de loisirs », à proximité directe de l’école et de l’aire de jeu existante.

M le Maire précise le cout prévisionnel des dépenses :

- Terrain multisport : 88 566,00 € HT

- Travaux de terrassement et plateforme : 20 628,00 € HT

Soit un total de 109 194,00 € HT

M le Maire indique le coût prévisionnel des recettes :

- 54 597,00 € HT soit 50 % au titre de l’Agence Nationale du Sports

- 32 758,20 € HT soit 30 % au titre du Département

- 21 838,80 € HT soit 20 % au titre de l’autofinancement

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- approuve le programme de travaux présenté par M le Maire

- sollicite les aides suivantes des partenaires :

* 54 597,00 € au titre de l’ANS

* 32 758,20 € au titre du Département

- autorise M le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération. - d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération 2024-004 : création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 20/35ème et suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 15/35ème

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de réorganisation des services rendue nécessaire par le départ d’un agent à la retraite, il convient de supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet de 15/35ème et de créer 1 emploi permanent à temps non complet correspondant au grade d’adjoint administratif à temps non complet de 20/35ème3

ARTICLE 1 : Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de 1 emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet de 15/35ème

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création de 1 emploi permanent d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 20/35ème

Le Conseil Municipal, ouï, l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération 2024-005 : création de deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet et suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de réorganisation des services rendue nécessaire par le départ d’un agent à la retraite, occupant le poste d’adjoint technique 2ème classe, il convient de supprimer cet emploi permanent et de créer 2 emplois permanent à temps non complet correspondant au grade d’adjoint technique 2ème classe,

ARTICLE 1 : Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de 1 emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet annualisé à raison de 35/35ème.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création de 1 emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à raison de 17/35ème annualisé.

- La création de 1 emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à raison de 20/35ème annualisé.

Le Conseil Municipal, ouï, l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération 2024-006 : correction de la délibération 2023-050 révision des loyers des locataires applicable au 01.01.2024 pour le loyer « logement près de l’ancienne poste »

Rappel de la précédente délibération :

Monsieur le Maire indique qu’en vertu des dispositions de l’article 65 de la Loi n° 2009-323 du 25.03.2009, les loyers faisant l’objet d’une convention en cours peuvent être révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente, soit 140,59 (+ 3,50%). Il rappelle que, considérant l’augmentation des charges, les loyers n’avaient pas été augmenté en 2023. Il propose donc de fixer le nouveau montant des loyers à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident d’appliquer l’augmentation légale. En conséquence, les montants des loyers à compter du 01.01.2024 (arrondis à l’euro inférieur) seront les suivants : - logement près de l’ancienne poste : 413,00 9 place du Poids public – Le Bourg 63490 SUGERES

Le loyer était de 490 euros, avec l’augmentation il ne peut être à 413 euros mais à 513 euros. Par conséquent Mr le Maire demande au conseil municipal de valider le nouveau tarif à 513,00 € pour corriger cette erreur. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.