Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 188 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 188 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 188 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-188

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat

71-2026-07-03-00024 - 20260703 arrête dérogation schéma

départemental d'accueil et d'habitat des GDV (2 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet

71-2026-07-03-00022 - 2026 07 01 interdiction consommation alcool espace

public 4 et 5 juillet 2026 RAA (2 pages) Page 6

71-2026-07-03-00023 - 2026 07 04 Arrêté interdicition rave party RAA (4

pages) Page 9

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2026-07-02-00002 - 20260702 Arrêté préfectoral de modification

statutaire SIE du Tournugeois (représentation-siège (3 pages) Page 14

Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC

71-2026-07-03-00025 - 2026 - AP interdiction achat vente transport artifices

de divertissement et articles pyrotechniques 4 et 5 juillet 2026 V2 (3 pages) Page 18

71-2026-07-03-00026 - 2026 - AP interdiction carburants combustibles - 4

et 5 juillet 2026V2 (3 pages) Page 22

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-07-03-00024

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00024 - 20260703 arrête dérogation schéma départemental d'accueil et d'habitat des GDV 3

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No

portant dérogation au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Saône-et-Loire 2021 − 2027

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage et notamment son article 1er ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 ;

Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Saône-et-Loire 2021 − 2027 ;

Vu l’avis favorable de M. le Président du Conseil départemental de Saône-et-Loire en date du 26 juin 2026 ;

Considérant la prescription inscrite au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Saône-et-Loire 2021 − 2027 de disposer d’une aire de grand passage de 4ha avec une capacité d’accueil de 200 caravanes sur le territoire de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon ;

Considérant l’aire de grand passage sise à Varennes-le-Grand d’une superficie de 2,9 ha et d’une capacité d’accueil de 150 caravanes ;

Considérant les contraintes techniques, environnementales et financières qui font obstacle à l’extension du site de Varennes-le-Grand ou à la création d’une capacité d’accueil complémentaire sur un autre site ;

Considérant les déplacements des gens du voyage observés au cours de la dernière décennie, qui ne démontrent pas la nécessité de disposer d’une aire de grand passage d’une capacité d’accueil de 200 caravanes ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;

Arrête :

Art. 1er. – Il est fait dérogation à la prescription du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Saône-et-Loire 2021 - 2027 visant à disposer d’une aire de grand passage d’une superficie de 4ha sur le territoire de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00024 - 20260703 arrête dérogation schéma départemental d'accueil et d'habitat des GDV 4Art. 2. – Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 3 juillet 2026

Le préfet,

SIGNÉ

Dominique DUFOUR

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00024 - 20260703 arrête dérogation schéma départemental d'accueil et d'habitat des GDV 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-07-03-00022

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00022 - 2026 07 01 interdiction consommation alcool espace public 4 et 5 juillet 2026 RAA 6Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No BOPSI/2026-184-3

portant interdiction de consommation et de vente à emporter d’alcool sur le domaine public du

samedi 4 juillet 2026 - 20h00 au dimanche 5 juillet 2026 - 6h00

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 et L 2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant le télégramme du ministre de l’Intérieur du 1er juillet 2026 relatif au renforcement des dispositifs de sécurisation à l'occasion des matchs de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 ;

Considérant que la coupe du monde de football est traditionnellement propice à des rassemblements sur l'espace public ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées en cas de fortes chaleurs augmente fortement les risques pour la santé des personnes et qu'elle est de ce fait à éviter ;

Considérant les prévisions météorologiques annonçant des températures très chaudes durant la journée du samedi 4 juillet ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus dans l'espace public est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;

Considérant que le comportement agressif dans l'espace public, des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00022 - 2026 07 01 interdiction consommation alcool espace public 4 et 5 juillet 2026 RAA 7Considérant qu’il appartient au Préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’eu égard aux éléments précités, et à défaut d’autre mesure permettant de préserver la santé et la sécurité des personnes, seule l’interdiction temporaire de consommation d’alcool dans l'espace public est de nature à prévenir les risques précités ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Arrête :

Art. 1er. – La consommation de boissons alcooliques dans l'espace public, à l’exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires (terrasses…), est interdite dans le département de Saône-et-Loire du

samedi 4 juillet 2026 - 20h00 au dimanche 5 juillet 2026 - 6h00 ;

Art. 2 – La vente à emporter de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupe, sur le domaine public, est

interdite dans le département de Saône-et-Loire du samedi 4 juillet 2026 - 20h00 au dimanche 5 juillet

2026 - 6h00 ;

Art. 3. – Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Art. 4. – La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d’arrondissement, le

directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale et les maires des communes du département de Saône-et-Loire sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 03 juillet 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Signé

Salwa PHILIBERT

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00022 - 2026 07 01 interdiction consommation alcool espace public 4 et 5 juillet 2026 RAA 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-07-03-00023

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00023 - 2026 07 04 Arrêté interdicition rave party RAA 9Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No BOPSI/2026-184-1

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de

tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère

musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et

L.2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R

211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique

DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à

Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant qu’un appel à rassemblement musical illégal intitulé "Brahman" a été lancé sur les

réseaux sociaux du 4 au 5 juillet 2026 ;

Considérant que durant ce même week-end, des rassemblements légalement déclarés se tiendront

dans plusieurs communes du département pour la retransmission du match de la coupe du

monde, et que ces rassemblements mobiliseront fortement les forces de sécurité ;

Considérant que cet évènement est organisé par Sound System OKT ,

Considérant que bien que les informations recueillies identifient la tenue du rassemblement illégal

dans une zone appelée "diagonale du vide, sur une large partie du territoire comprenant la région

Grand Est, Nouvelle Aquitaine, partie Val de Loire, Auvergne Rhône Alpe et Bourgogne Franche-

Comté, la probabilité que l'organisation se déporte sur le département de la Saône-et-Loire est

forte ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00023 - 2026 07 04 Arrêté interdicition rave party RAA 10Considérant qu'un rassemblement similaire intitulé "After pentecôte de porc" s'était tenu du 7 au 9

juin 2025 à Saint Parize en Viry (58) et avait rassemblé un nombre important de participants ;

Considérant que cet évènement pourrait générer de graves troubles à l’ordre public comme cela

fut le cas lors du rassemblement illégal, appelant moins de participants, qui s’est déroulé à Semur-

en-Brionnais (71) au mois d’octobre 2025 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 211-8 du Code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration

préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser

l’évènement ;

Considérant que bien que le département de la Saône-et-Loire ne soit plus en vigilance rouge

canicule, les températures élevées annoncées par Météo France font craindre une mobilisation

importante des services de secours ;

Considérant la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de la canicule passée sur les personnes fragiles, et d’éviter une mise sous tension excessive des services d’urgence ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée en préfecture, précisant notamment

le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque

organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ; qu'en

l'absence de la déclaration précitée, et par conséquent des mesures indispensables de préparation

et de planification, l'organisation d'un rassemblement musical de type rave party dans le

département de Saône-et-Loire du 04 au 05 juillet 2026 serait de nature à provoquer des troubles

sérieux à l'ordre et à la tranquillité publiques ;

Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s’est déroulé sur un terrain privé en zone non

urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce

terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;

Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé, rassemblant entre 250 et 300 personnes, s’est déroulé sur la commune de Saint-

Ambreuil (71) ;

Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du

procureur de la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du

site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l’empire d’un état alcoolique et de produits

stupéfiants ;

Considérant que le 7 juin 2024, l’arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel

de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le

département de Saône-et-Loire a permis d’éviter un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'Igornay (71), sans

l’autorisation du propriétaire de ce terrain ;

2/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00023 - 2026 07 04 Arrêté interdicition rave party RAA 11Considérant que le 21 juin 2024, à l’issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un

rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité

l’intervention des forces de l’ordre pour cause de trouble à l’ordre public ;

Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type

« free party » intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine

de véhicules, s’est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) ; qu’à

l’issue de confrontations, survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants,

trois gendarmes et un participant ont été blessés ; que deux individus ont été interpelés et placés

en garde à vue en raison de jets de projectiles ;

Considérant qu’il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui

contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes

constitutif d’un risque de troubles à l’ordre public ;

Considérant l’importance de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1

du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l’ordre public liés à l’organisation de

rassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un

nombre important de personnes sans qu’il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à

personnes adaptés ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er - La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de

participants, répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de

la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures,

est interdite sur l’ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire, du vendredi 03 juillet 2026 à

20h00 au lundi 6 juillet 2026 à 8h00.

Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes

électrogènes susceptibles d’être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur

l’ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 03 juillet 2026 à 20h00 au

lundi 6 juillet 2026 à 8h00.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-

27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

3/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00023 - 2026 07 04 Arrêté interdicition rave party RAA 12Article 4 - Cet arrêté est d'application immédiate.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets

d’arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des

services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et

monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon, le 3 juillet 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Signé

Salwa PHILIBERT

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’applicatiTélérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

4/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00023 - 2026 07 04 Arrêté interdicition rave party RAA 13Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-07-02-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-02-00002 - 20260702 Arrêté préfectoral de modification statutaire SIE du Tournugeois (représentation-siège 14

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No 71-2026-07-02-00002

portant modification statutaire (représentation des membres/siège) du syndicat intercommunal des eaux du Tournugeois

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-20 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 1937 modifié, portant création du syndicat intercommunal des eaux du Tournugeois ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Tournugeois du 6 mars 2026 proposant de transférer le lieu de gestion administrative du syndicat à la mairie de Jugy (1 route Saint Germain, 71240 JUGY) et de fixer une représentation au comité syndical d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour chaque commune membre excepté pour la commune de Tournus, représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Chapelle-sous-Brançion (14 avril 2026), Martailly-lès-Brançion (20 mars 2026) et Tournus (21 mars 2026) acceptant cette modification statutaire ;

Vu l’absence de délibération des communes de Boyer, Jugy, Mancey, Ozenay, Plottes, Royer, et Vers valant avis favorable ;

Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

Arrête :

Art. 1er. – Les statuts du syndicat intercommunal des eaux du Tournugeois sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :

ARTICLE 1 – FORMATION ET DENOMINATION DU SYNDICAT

Il est formé entre les communes de : Boyer, Jugy, La Chapelle-sous-Brancion, Mancey, Martailly- lès-Brancion, Ozenay, Plottes, Royer, Tournus et Vers, un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal des Eaux du Tournugeois » (SIE DU TOURNUGEOIS).

Les communes membres du Syndicat Intercommunal des Eaux du Tournugeois ont décidé d’adopter les présents statuts.

ARTICLE 2 – SIEGE DU SYNDICAT

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-02-00002 - 20260702 Arrêté préfectoral de modification statutaire SIE du Tournugeois (représentation-siège 15Le siège du SIE DU TOURNUGEOIS est fixé sur le lieu de gestion administrative du syndicat :

Mairie de Jugy, 1 route Saint Germain, 71240 JUGY.

ARTICLE 3 – DUREE

Le SIE DU TOURNUGEOIS est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 – OBJET

Le SIE DU TOURNUGEOIS exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :

• La gestion de la ressource en eau potable,

• La production, le traitement, le stockage, le transport et la distribution de l’eau potable aux abonnés,

• La vente ou l’achat d’eau potable par convention à des communes extérieures à son périmètre,

• La protection des captages.

ARTICLE 5 – CHAMP D’ACTION ET OBLIGATIONS

Le SIE DU TOURNUGEOIS assure l’entretien, le renouvellement, l’extension, le renforcement et la sécurisation du réseau d’eau potable sur le territoire des communes membres.

Reste à la charge des communes :

a) Toute opération demandée par la commune ou un opérateur foncier ;

b) Toute opération en vue d’équipement nouveau nécessitant une extension ;

c) Toute opération liée à la défense incendie.

Le SIE DU TOURNUGEOIS assure l’entretien et la surveillance des périmètres de protection (immédiats, rapprochés et éloignés) des puits de captage aujourd’hui situés sur la commune de Boyer, dans le strict respect de l’arrêté du 19 août 1994. Il s’assure que les activités agricoles exercées sur lesdits périmètres sont conformes à l’arrêté et que les baux accordés aux exploitants, fermiers des parcelles incluses dans les périmètres, mentionnent leurs obligations.

ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIERES DE REALISATION D’EXTENSION ET DE BRANCHEMENTS ET LEUR FINANCEMENT

• Lotissements communaux :

1. Le projet doit être présenté au syndicat pour approbation par le comité syndical ;

2. Le lotisseur devra se conformer aux prescriptions définies dans le Cahier des Clauses Techniques et Administratives Particulières contenues dans le document en annexe, intitulé ANNEXE-1.

• Bâtiments agricoles :

Dans le souci de permettre aux communes membres de conserver et de développer l’activité agricole, fondement de leur caractère rural, le SIE DU TOURNUGEOIS participera financièrement aux extensions nécessaires à l’alimentation de bâtiments agricoles hors secteur urbanisé, dès lors que les permis de construire auront été accordés. Cette participation consistera en la prise en charge du montant des matériels nécessaires à la création du réseau : tuyaux, brides, pièces de fontainerie, bouches à clé etc.

Ces extensions feront partie du programme de travaux annuels du SIE DU TOURNUGEOIS et seront prévues au budget. Les travaux seront réalisés par l’entreprise attributaire du marché de travaux.

ARTICLE 7 – ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Le SIE DU TOURNUGEOIS est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.

2/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-02-00002 - 20260702 Arrêté préfectoral de modification statutaire SIE du Tournugeois (représentation-siège 16La représentation des communes de Boyer, Jugy, la Chapelle-sous-Brancion, Mancey, Martailly-lès- Brancion, Ozenay, Plottes, Royer et Vers, est fixée à un délégué titulaire et un délégué suppléant chacune.

La commune de Tournus est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Quorum : La présence physique de la moitié des membres plus un est nécessaire pour valider les décisions du Comité syndical.

ARTICLE 8 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur détermine les mesures d’ordre interne concernant l’organisation du travail du SIE DU TOURNUGEOIS.

ARTICLE 9 – DIVERS

Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 2. – La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Tournugeois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état dans le département et dont copie sera adressée au président du conseil départemental et au directeur départemental des territoires.

Fait à Mâcon, le 2 juillet 2026

pour le préfet,

la secrétaire générale de la

préfecture de Saône-et-Loire

(Signé)

Flora SEGUIN

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-02-00002 - 20260702 Arrêté préfectoral de modification statutaire SIE du Tournugeois (représentation-siège 17Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-07-03-00025

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00025 - 2026 - AP interdiction achat vente transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4 et 5 juillet 2026 V2 18

Service interministériel de défense et de protection civiles

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No SIDPC/2026/125

portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00025 - 2026 - AP interdiction achat vente transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4 et 5 juillet 2026 V2 19Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l’arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques et de fumigènes a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant le télégramme du ministre de l’Intérieur du 1er juillet 2026 relatif au renforcement des dispositifs de sécurisation à l'occasion des matchs de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 ;

Considérant que la coupe du monde de football est de nature à constituer des rassemblements spontanés potentiellement importants ;

Considérant que ces festivités se dérouleront dans un contexte de menace terroriste très élevé et qu’il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurisation des différents évènements ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, sous-préfète ;

Arrête :

Art. 1er. – L’achat, la vente, la détention, le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 4 juillet 2026 à 17 heures jusqu’au dimanche 5 juillet 2026 à 6 heures dans le département de Saône-et-Loire.

Art. 2. – L’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 4 juillet 2026 à 17 heures jusqu’au dimanche 5 juillet 2026 à 6 heures sur la voie publique ou en direction de l’espace public dans le département de Saône-et-Loire.

Art. 3. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00025 - 2026 - AP interdiction achat vente transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4 et 5 juillet 2026 V2 20De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Art. 4. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles

susvisés du Code pénal.

Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté sont d’application immédiate dès sa publication. Il est

consultable sur le site internet des services de l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Art. 6. – La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, Charolles,

Mâcon et Autun et Louhans, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,

commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, les maires de Saône-et-Loire sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 3 juillet 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

SIGNÉ

Salwa PHILIBERT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :

* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00025 - 2026 - AP interdiction achat vente transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4 et 5 juillet 2026 V2 21Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-07-03-00026

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00026 - 2026 - AP interdiction carburants combustibles - 4 et 5 juillet 2026V2 22

Service interministériel de défense et de protection civiles

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No SIDPC/2026/126

portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à l’installation des appareil et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations sportives, il est constaté chaque année des

accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de l’utilisation inappropriée des

artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ; que des troubles graves à l’ordre public

provoqués par leur utilisation principalement ceux conçus pour être lancés par mortier, sont

particulièrement importants ;

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00026 - 2026 - AP interdiction carburants combustibles - 4 et 5 juillet 2026V2 23Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a nécessité à prévenir les troubles à l’ordre

public qui risqueraient de survenir à l’occasion du match de football de la Coupe du Monde de la

FIFA 2026 qui se tiendra le samedi 4 juillet 2026 à partir de 23 heures ;

Considérant que plusieurs communes du département sont confrontées à une recrudescence d'actes de délinquance et de troubles à l'ordre public. Ces événements, de nature diverse, témoignent d'une dégradation du climat sécuritaire dans certains quartiers ;

Considérant qu’à Autun, les 14 et 15 mai 2026, trois véhicules légers ont été incendiés ;

Considérant qu’à Mâcon, le 24 mai 2026, dans le quartier de La Chanaye, des sapeurs-pompiers, en cours d’intervention, ont été pris à partie, par une cinquantaine d'individus hostiles, qui leur ont lancé divers projectiles ;

Considérant qu’à Mâcon, le 13 juin 2026, les agents de la police nationale sont intervenus pour un feu de broussailles à proximité immédiate du quartier de la Chanaye à leur arrivée, plusieurs individus ont fait usage, contre eux, de mortiers de feux d'artifices ;

Considérant qu’à Chalon-sur-Saône, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'issue de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de Ligue des champions, un groupe d'individus a tenté de pénétrer dans le restaurant McDonald's du centre-ville. Cette tentative a été empêchée grâce à l'intervention rapide des forces de l'ordre. Les tensions se sont ensuite traduites par des jets de pétards et de mobilier urbain et des propos hostiles à l'encontre des policiers ;

Considérant que des troubles à l’ordre public similaires sont susceptibles de se reproduire durant la nuit du samedi 4 juillet au dimanche 5 juillet 2026 ;

Considérant que face à ces risques et dans le contexte de menace terroriste très élevé, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, sous-préfète ;

Arrête :

Art. 1er. – La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du samedi 4 juillet 2026 à 20 heures, jusqu’au dimanche 5 juillet 2026 à 6 heures dans le département de Saône-et-Loire.

Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble du département de Saône- et-Loire.

Art. 3. – Sont exclus des dispositions de l’article 1er du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.

Sont également exclus des dispositions de l’article 1er, tous les employés d’entreprises ou entrepreneurs justifiant d’une carte professionnelle pour lesquels l’utilisation de carburants dans des matériels et/ou outils est requise.

Art. 4. – En cas d’urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article premier du présent

arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Art. 5. – Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui

disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les

dispositions nécessaires pour faire respecter l’interdiction énoncée aux articles 1 et 2, comme

l’affichage de ce présent arrêté à chaque pompe de la station service.

Art. 6. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles

susvisés du Code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00026 - 2026 - AP interdiction carburants combustibles - 4 et 5 juillet 2026V2 24Art. 7. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services

de l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Art. 8. – La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement d’Autun, de Chalon-sur-Saône,

Charolles, Louhans et Mâcon, le directeur départemental de la police nationale, les maires de

Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 3 juillet 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

SIGNÉ

Salwa PHILIBERT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :

* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-03-00026 - 2026 - AP interdiction carburants combustibles - 4 et 5 juillet 2026V2 25