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unknown - 1269861
unknown - 1246353
unknown - 1269875
Arrêté - 1269890
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Arrêté - 1269890)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Religion et laïcité, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
EM
ID
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
Convention
«
Promeneurs
du
Net
»
Année
2023
Promeneurs
du
Net
RS QyIt
À
|
Nes
…
Hi
ef
|
ALLOCATIONS ACTE
A)
[1] de
la
Haute-Marne
La
présente
convention
est
conclue
entre
:
La
Caisse
d'Allocations
familiales
de
la
Haute-Marne
34
rue
du
Commandant
Hugueny
CS12
122
52904
CHAUMONT
Cedex
9
Représentée
par
sa
Directrice,
Madame
Marie-Charlotte
KOSSMANN-MATHON,
Habilité
à
signer
la
présente
en
application
de
l'article
L22-1
du
code
de
la
Sécurité
Sociale
ci-après
dénommée
la
Caf
La
Ville
de
Joinville,
au
titre
de
son
Centre
Social
Mairie
de
Joinville,
Place
du
Général
Leclerc
52300
JOINVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bertrand
OLLIVIER
ci-après
dénommée
le
Porteur
de
projet
Il'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
ID
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
Préambule Par
leur
action
sociale,
les
Caf
contribuent
au
maintien
et
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l’enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
des
jeunes
adultes
et
à
la
prévention
des
exclusions. Conformément
aux
orientations
de
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog),
signée
entre
la
Cnaf
et
l'État,
les
actions
soutenues
par
la
branche
Famille
dans
le
domaine
de
la
jeunesse,
du
soutien
à
la
parentalité
et
de
l'animation
de
la
vie
sociale
doivent
poursuivre
les
objectifs
suivants :
“=
contribuer
à
la
structuration
d'une
offre
«
enfance-jeunesse
»
adaptée
aux
besoins
des
familles
;
.
#
soutenir
la fonction
parentale
et faciliter
les
relations
parents-enfants
;
s
favoriser
l'intégration
sociale
des
familles
dans
leur
environnement
et
contribuer
à
la
cohésion
sociale
sur
les
territoires.
Internet
est
devenu
un
territoire
qui
présente
des
risques,
mais
aussi
d'importantes
potentialités
pour
les
jeunes.
De
nombreux
acteurs
de
la
jeunesse
s'appuient
aujourd'hui
sur
Internet
- et
notamment
sur
les
réseaux
sociaux
- pour
mobiliser
les
jeunes
sur
des
projets
et
pour
les
informer
de
l’activité
de
leurs
structures. Cette
démarche
se
fait
cependant
souvent
de
façon
peu
structurée
et
sans
élaboration
d'objectifs
éducatifs.
L'absence
de
cadrage
et
de
légitimation
de
cette
présence
en
ligne
ne
permet
pas
aux
professionnels
d'inscrire
leur
action
éducative
dans
la
continuité.
La
mise
en
place
d’une
présence
éducative
sur
Internet
est
donc
essentielle
pour
permettre
aux
jeunes
et
à
leurs
parents,
mais
aussi
aux
professionnels
de
la
jeunesse
d'exploiter
au
mieux
les
potentialités
offertes
par
Internet,
tout
en
minimisant
ses
risques.
Tel
est
l'objectif
des
Promeneurs
du
Net
qui,
par
leur
présence
éducative
sur
tous
les
espaces
en
ligne
fréquentés
par
les
jeunes,
contribuent
à
la
définition
de
nouvelles
modalités
d'accompagnement
des
jeunes,
en
phase
avec
leurs
besoins
et
préoccupations
actuelles
et
apporter
un
soutien
aux
parents.
C'est
dans
cette
démarche,
précisée
dans
la
charte
des
Promeneurs
du
Net,
que
s'inscrit
cette
convention
partenariale.
Article
1.
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
engagements
et
les
modalités
de
partenariat
et
de
financement
entre
le
Porteur
de
projet
et
la
Caf
de
la
Haute-Marne,
au
titre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
«
Promeneurs
du
Net
».
La
présente
convention
précise :
“
le
cadre
d'intervention
et
les
conditions
de
sa
mise
en
œuvre ;
s
les
engagements
réciproques
entre
les
co-signataires.
Elle
est
constituée
des
documents
contractuels
suivants :
“
les
présentes
dispositions
;
la
liste
des
pièces
justificatives
à
fournir
;
#
le
projet
adressé
à
la
Caf
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
«
Promeneurs
du
Net
». Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
ID
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
Article
2.
Les
objectifs
du
projet
«
Promeneurs
dt-vet>
Le
projet
doit
permettre
de
développer :
=
l'organisation
d’une
présence
éducative
sur
Internet
dans
les
espaces
où
sont
présents
les
jeunes,
en
particulier
sur
les
réseaux
sociaux
;
“
l'accompagnement
de
projets
collectifs
via
les
outils
numériques ;
s
la
mise
en
place
d'espaces
de
parole
et
d'échange
sur
Internet ;
“=
la
création
collective
de
contenus
(blogs,
sites.)
avec
et
pour
les jeunes.
Il intègre
les
conditions
suivantes
:
s
il s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
12
à
25
ans
et
aux
parents ;
“
il
doit
être
porté
par
une
structure
assurant
un
accueil
régulier
du
public
jeune ;
|
“s
l'animateur
doit
à
la
fois
exercer
une
présence
éducative
en
ligne
et
un
accueil
physique
auprès
des
jeunes
et
des
parents
;
m
les
horaires
de
présence
en
ligne
doivent
être
adaptés
aux
missions
de
chaque
structure
et
aux
usages
des
jeunes
et
des
familles.
Article
3.
Engagements
du
porteur
de projet
3.1.
Activités
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
œuvre
une
présence
éducative
sur
Internet,
en
conformité
avec
la
charte
des
Promeneurs
du
Net,
dont
il a
accepté
_les
termes
et
telle
qu'il
l'a
définie
et
présentée
dans
le
projet
transmis
à
la
Caf.
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
respecter
les
objectifs
du
projet,
tels
que
mentionnés
à
l’article
2
et
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
:
x
ses
conditions
de
mise
en
œuvre
;
=
les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et
des
dépenses).
Le
Promeneur
du
Net
déployé
est
Clémentine
LECOQ,
directrice
du
centre
social. Le
porteur
de
projet
s'engage
à
faire
bénéficier
à
son
(ses)
employé(s)
occupant
la
fonction
de
Promeneur(s)
du
Net
des
temps
de
formation
et
d'accompagnement
proposés
par
la
Caf
(participation
au
comité
technique).
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
fournir
mensuellement,
au
moyen
d'un
tableau
de
bord
fourni
par
la
Caf,
des
indicateurs
d'évaluation
suivants
:
le
nombre
de
jeunes
et
de
parents
contactés
sur
Internet
;
la
diversité
des
types
d'interventions
en
ligne
(mails,
messageries
instantanées
comme
Facebook,
Snapchat
et
WhatsApp,
échanges
via
les
réseaux
sociaux
comme
Twitter,
Instagram
où
YouTube,
ou
encore
via
les
jeux
en
ligne,
les
forums...).
La
teneur
des
propos
échangés
sur
les
réseaux
sociaux
relèvent
de
la
responsabilité
du
Promeneur
du
Net
et
du
porteur
de
projet.
le
nombre
de
jeunes
et
parents
rencontrés
après
le
contact
sur
Internet
;
les
projets
initiés
à
partir
de
rencontres
sur
Internet ;
la
diversité
des
demandes
(psychosociales,
logement,
projets,
santé.….).
le
nombre
et
la
nature
des
échanges
;
la
qualité
des
contacts ;
l'implication
des
partenaires ;
l'impact
sur
les
jeunes
(degré
de
connaissance
du
dispositif,
action
ayant
eu
un
effet
sur
les
jeunes.…..). Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
”
j
“
s
4
4
1D
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
participer
au
comikes-e-vooremrerenn-cpon-e-poer
vocation
d'impulser
et
de
maintenir
la
dynamique
du
dispositif,
de
suivre
l'avancement
du
projet
et
de
gérer
les
éventuelles
alertes.
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
respecter
«
La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1/9/2015
(annexe
2).
3.2.
Obligations
légales,
réglementaires
et
administratives
Le
porteur
de
projet
s'engage
au
respect,
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires,
notamment
en
matière :
d'accueil
des
mineurs
;
d'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service ;
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
de
droit
du
travail
;
de
règlement
des
cotisations
Urssaf
;
d'assurances
;
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes.
Il déclare
ne
pas
être,
lors
de
la
signature
de
la
présente
convention,
en
situation
de
redressement
judiciaire,
de
cessation
d'activité
ou
de
dépôt
de
bilan.
3.3.
Éléments
de
communication
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Caf
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
et
messages
internet,
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
L'utilisation
des
logos
de
la
Caf
est
soumise
à
un
accord
préalable
exprès
de
celles-ci
et
ne
pourra
être
envisagée
que
sur
les
seules
productions
prévues
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
partenariat.
3.4.
Pièces
justificatives
Le
porteur
de
projet
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire
dans
les
délais
impartis
les
pièces
justificatives
détaillées
en
annexe
1.
Il
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité
de
ces
pièces
justificatives.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l’ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
durant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caf.
3.5.
Tenue
de
la comptabilité
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions
à
titre
gratuit
(locaux,
personnels,
..).
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
—
meubles
et
immeubles
—
mis
à
disposition,
avec
indication
de
l’origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
des
charges
locatives
supportées.
3.6.
Évaluation
annuelle
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
communiquer
à
la
Caf,
au
plus
tard
le
30
avril
2023,
un
bilan
d'activité
qualitatif
et
quantitatif
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
ainsi Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
ID
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
qu'un
compte
de
résultat.
Ces
éléments
devront
être
tTamsmms
a
Ta
Cat
CIaAQUE
année
couverte
par
la
convention.
Article
4.
Engagements
de
la
Caf
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés
à
l'article
3,
la
Caf
s'engage
à
apporter
sa
contribution
financière
sur
la
durée
de
la
présente
convention
au
financement
du
projet
sous
forme
d'une
subvention
de
fonctionnement
d'un
montant
forfaitaire
de :
1
000
€
au
titre
de
l’année
2023
pour
le
Promeneur
Du
Net
>
pour
4
heures
de
présence
éducative
sur
Internet
réalisées
par
semaine,
ainsi
que
les
activités
connexes
au
dispositif
telles
que
les
relations
avec
les
parents
et
la
participation
aux
instances
du
réseau
des
Promeneurs
du
Net.
Au-delà
de
cette
subvention
de
fonctionnement,
la
Caf
de
la
Haute-Marne
accompagne
financièrement
la
structure
porteuse
du
Promeneur
du
Net
par
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
formation.
La
subvention
de
fonctionnement
est
conditionnée
à
la
présence
effective
du
Promeneur
du
Net
aux
comités
techniques
et
de
la
structure
porteuse
aux
comités
de
coordination.
La
subvention
de
fonctionnement
sera
versée
au
porteur
de
projet
:
#“
après
signature
de
la
présente
convention,
#”
après
signature
de
la
charte
des
Promeneurs
du
Net,
“=
au
regard
de
l'attestation
de
service,
faisant
mention
des
quatre
heures
de
présence
éducative
sur
Internet
réalisées
par
semaine,
“
sur
présentation
des
pièces
justificatives
listées
à l'annexe
1
avant
le
30
avril
2024
Seules
les
dépenses
de
fonctionnement,
consacrées
spécifiquement
aux
différentes
missions
des
Pdn
sont
prises
en
compte.
Les
dépenses
relatives
à
l'investissement
ne
sont
pas
prises
en
compte.
La
Caf
se
réserve
la
possibilité
:
“
de
demander
le
remboursement
(total
ou
partiel)
de
la
subvention
si
son
utilisation
n'était
pas
faite
en
conformité
avec
le
projet
approuvé
par
la
Caf,
#“
de
diminuer
le
montant
de
la
subvention
si
le
projet
était
mis
en
œuvre
partiellement,
#
d'interrompre
le
versement
de
la
subvention
si
la
participation
de
la
Caf
n'est
plus
nécessaire
au
financement
du
projet.
Article
5.
Contrôle
de
l’activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le
porteur
de
projet
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la
Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus. La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf
dans
le
cadre
d'interventions
mutualisées,
peut
procéder
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
la
présente
convention,
afin
de Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
CET
Publié
le
14/04/2023
ID
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
reee-preseme-convemem
sans
que
le
partenaire
ne
puisse
s’y
opposer.
Le
partenaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
ou
le cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
etc.
Outre
l'exercice
en
cours,
la
Caf
peut
procéder
à
des
contrôles
sur
les
trois
derniers
exercices
liquidés.
Le
contrôle
fait
l’objet
d’une
procédure
contradictoire.
||
peut
entraîner
une
récupération
des
sommes
versées.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document,
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
6.
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2023
au
31/12/2023.
°
Article
7.
Révision
des
termes
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant. Celui-ci
présentera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l’article
2.
Article
8.
Fin
de
la
convention
8.1.
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
8.2.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
z
constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la
Caf
non
conforme
à
leur
destination
; Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
ID
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
”
modification
d'un
des
termes
de
la
bsnrertron-senee-srgrrature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l’article
7.
8.3.
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
8.4.
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements. La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
Les
sommes
non
utilisées
ou
ayant
fait
l'objet
d'un
usage
non
conforme
à
leur
destination
feront
alors
l’objet
d’un
reversement
à
l'Agent
Comptable
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales.
Article
9.
Litige
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
Il'est
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des
cosignataires.
Fait
à
Chaumont,
le
23
Mars
2023
La
Caisse d'Allocations Familiales
doté Hiatie-Mane,
représentée
par son
Ditécteur
é
ré
É
E
Î
Marie-Chärlatte
KSS)
RE
Eaon
Ÿ
F-
Tr
4
Si
T Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
ET
ID
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
Pièces
justificatives
nécessaires
à
la première
signature
de
la convention
ou
renouvellement
s
Sile
porteur
de
projet
est
une
association
Nature
de
l'élément |
Justificatifs
à fournir
pour
la Signature
de |
Justificatifs
à fournir
à justifier
ER
ER el
CT
Te lp
pour
le
renouvellement
de
LE Role (1)
tt te LL
Récépissé
de
déclaration
en
préfecture
Existence
légale
Numéro
Siren/Siret
Vocation
Statuts
Attestation
de
non-
changement
de
Destinataire
du
Relevé
d'identité
bancaire,
postal
ou
caisse
situation
paiement
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l’aide
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi
Dailly)
Capacité
du
Liste
datée
des
membres
du
conseil
Liste
datée
des
contractant
d'administration
et
du
bureau
membres
du
conseil
d'administration
et du
bureau
“
Sile
porteur
de
projet
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
Nature
de
FPélément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
Justificatifs
à
signature
de
la première
fournir
pour
le
convention
renouvellement de
la
convention
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
Sivu/Sivom/Epci/communauté
de communes
et détaillant le
champ
de
compétence
Existence
légale
Numéro
Siren/Siret
Atectalonde
none
changement
de
situation
Vocation
Statuts
pour
les
étab
iss
publics
de
coopération
}
intercommunale (détaillan
les
champs
de
compétence)
\ y
Destinataire
du
paiement
Relevé
d'identité
bancaire Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
EM
ID
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
Justificatifs
nécessaires
au
versement
de
l’aide
financière
pour
l’année
2022,
à fournir
au
plus
tard
le 30
avril
2024
Nature
de
l’élément
à justifier
Justificatifs
à fournir
Eléments
financiers
|
Compte
de
résultat
N-1
Eléments
d'activité
et qualité
du
projet
Bilan
qualitatif
et quantitatif
N-1 de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
ID
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
TIITTOERTZ
PRÉAMBULE La branche
Famille
et
ses
partonairas,
considérant
que
l'ignoranca
de
l'autre,
las
Infusticas
sociales
et
économiques
et
la
non-respact
de
îa dignité
da
|2 personne
sont
le torroau
des
tansions
at
repilz
identitaires,
s'engagant
par
la présante
chart
à respoctar
las
princlpas
de
la
laïcité
tois
qu'ils
résultant
da
l'histolro
at
dos
lois
de
la République.
Au
lendemain
das
guerres
do
raligion,
à |
suite
dos
Lumières
ot de
{a
Révolution
françalso,
avoc
les
lois
scolaires
do
la fin du
XIX°
slèclo,
avec
la lol
du
9 décembre
1905
do
« Séparation
des
Eglises
ot de
l'État
»,
la laïcité
garantit
tout
d'abord
la
Nborté
do
conscience,
dont
les
pratiques
et
manifestations
sociales
sont
oncadrées
par
l'ordre
public.
Ella
visa
à concilier
Nbarté,
égaîtte
ot fraternité
on
vuo
do
la concorde
entre
los
citoyans.
Elo
participe
du
principe
d'univorsalité
qui
fonds
aussi
la
Sécurité
sociale
at
à acquis,
avoc
le
préambule
do
1346,
valeur
constitutionnelle.
L'articie
?* de
la
Constitution
du
4
octobra
1558
dispose
d'allleurs
que
x La
France
ast
una
Ropublique
Indivisibla,
laïque.
démocratique
at
soclale.
Elle
assure
l'ogalité
devant
la lol
do
tous
LA
LAÏCITÉ
EST
UNE
REFÉRENCE
COMMUNE
nvictions
at
ia
la
diversita
das
cultures
ir
vocation
l'intorét
gangral
at
administratot
public,
une
stricte
ablig;
LE
+ IQITE
EST
GARANTE
DE
LA
LIBERTÉ
ONSCIENCE
0
m
n
LA LAÏCITÉ
CONTRIBLE
À
LA
DIGNITÉ
f
DE
LA
PERSONNE
ET
À
L'ÉGALITÉ
D'ACCES
at
resp
AUX
DROITS
La
cite
ccrénieue
à
ls digne
das
personnes,
l'égalité
entre
les
fermes
ot
{ns
hommes,
5
aux
droits
et
au
traitement
ga
de
toutes
at
do
la
Hberté
te
Immpiique
toute
decrimination
520Sala
at
retgiausa.
ac
vig
at
respectueux
du
princ
raciale, cuituraila,
garantit
ia
uborta d
Libres
MLHIS
LA
LATCITÉ
GARANTIT
LE
LIBRE
ARBITRE
ET
PROTÉSE
DU
PROSELYTISME
LA
BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OSLIGATION
DE
NEUTRALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
La
isicfte
Impiique
ecur
les
collsborat
s
de
la
branche
Fa
an
tant
que
participant
à
k3
gestion
Ci
Service
qatuion
de
nautralite
ginsi
on
du
sas
conmctions
eN5
qu
nant
dy
service
JEtic
tabl
par
la ici.
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAÏCITÉ
l'organisation
JS
ges
partan de
lafcité
en
tant
qu'i
Iance
CE or
+
ga» Frateentt
FeruQUur
Pr
ÇU
PraNÇAUr Ttn£
26E
APPATREL
|
TEA
SANTE
|
| FT
CENTS
ONTE
NI
FAUNE
|
les
citoyons
sans
distinction
d'origine,
de
race
ou
de
religion.
Elle
ruspocta
toutos
les
croyances
n.
L'idéal
da paix civile
qu'elle
poursuit
no sara réallsa
qu'à
&
condition
de
s’en donner les ressources, humainas, Juridiques et financières, tant pour
les famillez, qu'antra las générations, ou
dans los Institutions.
À
cot égard,
8 brancho
Famille ot
ses partenaires
s'ongagent
à 29 doter dos moyons
nécessaires
à une miso en œuvro
bien comprisa ot
attantionnéo de Ia laïcité.
Cola
50 fera avec at
pour
los familles ot les parsonnes vivant sur ie so!
de
la République quallos
que solent lour origine, lour nationalité,
laur croyance.
Depuis
sotxante-dix
ans,
la Sûcurité
Soctalo
Incamo
aussi
cos
valeurs
d'univorsalté,
de
solidarite
at
d'égalité.
La
ranch
Famille
at 505
partenaires
tiannont
par
la présents
charto
à réaffirmer
{a principe
da
laïcité
an
demeurant
ztontifs
aux
pratiquas
do
terrain,
en vus
de
promouvoir
une
laïc
blen
comprise
ot
bien
attentionnée.
Élabaréo
avec
aux,
cetto
charto
s'adresse
aux
partenairos,
mas
tout
autant
aux
allocataires
qu'aux
salarlés
de
la branche
Famille.
r
las
tarrftcires
3alon
Ldes
at
m.
titudes
mar
ARTICLE
9
AGIR
POUR
UNE
LAÏCITE
BIEN
PARTAGEE
La
comprihonsion
ct
l'appropriation
de
3
iaicite
GTS
utits
Pa
par ture
information,
de
ct
ce
lux
adapte
duns
les
rolatiors
F
sas
parents
1Las
kit
tqu'oie
garantit
As-à- vis
des
Wesgors
ot
l'accuoil
de
tous
sir
aucune
disori rrirati on,
act
prise
en
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dans
fensanble
des
rpiations
de
a avoc
ses
partanaires.
Elle
fait
robiet
d'un
sui
et d'un
accompEgNameant
conjoints
DS
aspaices
res
Frasenmns
(TT éd
?
Sécurité
sacs
CAP,
10 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
.
CET
Publié
le
14/04/2023
ID
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
Annexe
à
la
notification
d'octroi
d’une
aide
au
fonctionnement,
relative
aux
obligations
du
porteur
de
projet
Le
porteur
de
projet
devra
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Caf
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et
supports
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
l’action/le
service
bénéficiant
de
cette
aide
au
fonctionnement.
Pièces
justificatives
et
conséquences
sur
le montant
de
la subvention
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
produire,
dès
la
réalisation
du
service/action
et
avant
le
30
avril
2024,
les
pièces
justificatives
de
la
réalisation
de
l’action
permettant
de
verser
la
subvention
par exercice
d'attribution :
e
Le
compte
de
résultat
2023
du
projet
4]
°
Questionnaire
bilan
NX
°
Attestation
de
service
des
4
heures [
°
Tableau
d'activité
signé
X]
A
défaut,
la Caf
devra
annuler
le 30
novembre
2024,
la subvention
non
payée.
Contrôles
de
l’utilisation
des
fonds
attribués
La
Caf
se
réserve
le
droit
de
vérifier
à
tout
moment,
la
réalisation
de
l’action.
Le
porteur
de
projet
doit
pouvoir
justifier
de
l'emploi
des
fonds
reçus,
et
s'engage
donc
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf,
tous
les
documents
nécessaires
aux
contrôles
sur
pièces/
ou
sur
place
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
peut
entraîner
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire. Ouverture
à tous
et respect
de
la Charte
de
la laïcité
de
la branche
famille
Le
porteur
de
projet
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
dans
le
cadre
des
actions
financées,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire. De
plus,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
respecter
«
La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et annexée
à
la présente
notification. Cnarte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La branche
Farallle ot sos partenaires, considérant
que l'ignorance
de l'autra, las
injustices sociales at économiques ot
lo non-raspoct
da la dignité
do la
personne sont le
terreau des
tonsions at roplis
idantitaires,
s’angagant par la
présente
charte
à rospoctor los
principas
de la laïcité tois qu'ils
résultent de
Phistoire ot des
lois
da
la République.
Au lendemain
dus quorrus de raligion,
à l3 suito des Lumières
at do la Révolution française, avec las lois scoldairos do la fin du XI" slècla, ævoc la
lof du
9 décembre 1905 de
« Séparation des Églises
at de PÉtat
+», la laicité garantit tout d'abord la
lberté de conscienco,
dont les
pratiques ot manifestations socialos sont oncadrôos par l'ordre
public. Elle visa à concilier liberté, égalité ot fratomité on vus do & concorde
entre
las citoyens. Elle particips du principe d'universalité
qui fonda aussi là Sécurité sociale ot à acquis, avoc le préambule do 1946, valeur constitutionnelle_
L'articie 1” de B Constitution du
4 octobra 1958
dispos
d'alllours qua
« La
Francs ast une
République indivisible, liqua,
démocratique
ot soclalo. Ello assure l'égalité devant la
loi do tous
'
ARTICLE1 LA
LAÏCITÉ
EST
UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
La
lache
est
una
rOfGrenco
commune
a
la Branche
Famille
at
ses
partercires
fi s'agit
de
promouvoir
des
lans
familiaux
ot
Sociaux
spaises
at
da
aovalnpper
des
ralations
de
sokidarito
entre
at
au
san
des generations
ARTICLE
2
LA
LAICITÉ
EST LE
SOCLE
DE
LA
CITOYENNETÉ
La
faicte
est
ie soc
de
&
citoyenneté
républicaine,
qui
pro
cohésion
50cale
at
LS solkiartie
dans
ka
ct
du
pluriisme
mictions
ot
de la
diversité
des
cultures
pour
vocation
l'iterét
gon&ral
ARTICLE
Z
LA
LAIÏCITÉ
EST
GARANTE
DE
LA
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
La
Bicite
à
pour
princips là
liberte
da
conscience
Son
mercice
at
sa
manifestation
sont
loras
dans
Re respoct
de
l'ordre
public
stsbii
par
&
lot
ARTICLE
4
LA
LAÏCITÉ
CONTAIBUE
À
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
ET
A
L'ÉGALITÉ
D'ACCÈS
AUX
DROITS
La
tacite
contribue
à
&
chonité
das
personnes
à logalte
centre
les
lemenes
at
les
homes,
à l'accès
aux
drotts
et
au
tratonant
&gal
da
touts
at
da
tous
Elo
reconnait
&
hertia
da
croëe
at
de
ne
pas
croire.
La
laicité
imptique
le
rat
de
toute
Wiohancs ot da
touto
discriménation
ke
cuturie
sccûle at
robgiouse
ARTICLES LA
LAÏCITÉ
GARANTIT
LE
LIBRE
ARBITRE
ET
PROTÈGE
DU
PROSÉLYTISME
a
Riche
offre
à
Oacune
at
2
chacun
les
conditions
d'oxar
a
son
More
aroitra
at
de &.citcs,
protège
da
touts
forme
de
dcherait
c
at
de
faire
ses
propres
Choix
ARTICLE
&
LA
BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OBLIGATION
DE
NEUTRALITÉ
DES
SEAVICES
PUBLICS
La
laicité
implique
pour
&
ateurs
at
sodministretaurs
de
&
brar
rrélie
an
tant
que
participant
à
la gastion
du
sarvica
public,
une
stricte
obligation
do
noutrahté
ainsi
que
dimpartialté
Las
Slariès
ne
doivent
pas
mandfestar
ours
comictions
phiiceaphiques,
poitiques
at
roligiauses
Nul safané
na
pout
notamment
50
pravalo
do 5es
convictions
pour
refuser
d'accomplir
une
tèche.
Par
aillqurs
nul
usager
na
pout
être
exclu
de
faccas
au
service
public
en
raison
do
ses
convictions
at da
leur aprossion,
dès
lors
qu'8
ne
perturbe
pas
le bon
fonctionnement
du
service
at
respocto
l'ordre
public
tabl
par
fe
ko.
ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAÏCITÉ
Les rècies
do io
at l'organisation des aspocs
et
tmp
d'actioitès
des
partenaires
sont
respoctuaux
du principe do
Wicté an
tent Qu'il
gernbit
&
iborté
de
consoence
et» Sa»
Praterekt
RRPGUUQUE
FRANÇAIEE
MXECÈRE
DUR
APPATUNS
LFJALEL
DE
LA
SANEI
ET DES
PANIERS
PANNE
.
Boparatio
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
EM
ID
: 052-215201807-20230411-2023DL039-DE
|ÿ
les choyons
sans distinction d'origine, de raco ou de roligion. Elle respecte
toutes
las croyancus
».
Uidési da paix cvilo qu'elle poursuit no sora réalisé qu'à là condition da s'on donner les ressources, humaines, |uriciques
qu'ontra les générations, ou dans les Institutions. À cot égard,
1 branche
Faraills at ses partanaires s'ongogant
à sa doter des moyans
nécoscires
à uno mis
on œuvre
Dion comprisa ot atiantionnée
da la licito.
Cola 50 fora avec ot pour les familles ot les personnes vivant sur lo
501
de
&
épublique quelles que soient
our origine, lour nationalité,
our croyance.
Dopuis sotcanic-dix ans, la Sécurité Sociala Incama
aussi ces valeurs
d'univarsalité, do soBdarité at d'égalité. La branche
Famillo ot ses
partonaires
Bonnont par la présonte charto
à réaffimner ie
on demeurant attentifs aux pratiques do terrain, on vua do promouvoir uno bicité bion comprise
at blon attentionnés.
Élaborée
cotto charte
s'adrosso
aux partonaires, mais tout autant aux allocstires
qu'aux siariés de la brancho Famille.
et firencières,
tint pour
de bdité
avec eux,
Ces
règles
pouvent
être
prècisèss
dans
le règement
intérQur.
Pour
kes
Sans
at bénévoles,
tout
prosciytisrne
ast
peoscrit
at
les
restrictions
au
port
de
signes,
ou
tongs
manfestant
une
appartenance
ralgiauss
sont
possbies
51 allo:
t'justifices
par
la mature
de
à che
à accomplir,
at
proportionnecs
au
but
rechorche
ARTICLE
8
AGIR POUR
UNE
LAÎCITÉ
BIEN
ATTENTICINNÉE
La
aicte
s'spprand
ot sa
vit sur
les territoires
selon
es
roaites
de
torain,
par
dos
attitudes
ot
manie
d'étra
tes Lire
avec
les autres
Cas
attitudes
partagées
at à ancouragar
500t -
laccugl,
lacoute
& bionvoilance
Re disloque
le respect
mutuel
et à
cormideration
Ain,
DC
at EOUT
les
familles,
à
Gicità
est
le terreau
d'una
sociète
plus
juste at
plus
fratomels,
portousa
de
sens
pour
les générations
futures
ARTICLE
9
AGIR
POUR
UNE
LAÏICITÉ
BIEN
PARTAGÉE
La
compréhension
at appropriation
de
&
Ricite
sont
permises
par
la mise
an
couvre
da
tags
information,
de
formations,
la création
d'outils
et de
baux adapies.
Elle act
pres an
compbg
dons
les
rmiations antre
branche
Famille
at
ses
partenaires
La
Rice,
on
tant
qu'on
gararét
Prgartialte
ts-43-vt
des
Leger
ct Faccuof
de
tous
ns
aucun
decrnimètion,
ast pris
an
corccbraton dans
lensombis des
roltions
de
& branche
Famille gear
ses partanains.
Ells fait
rotiet
d'un
sui at d'un
accpmrpSQNemEt
Connie
a sûséz Sécurité sociale