Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 01 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 01 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 22 RAA spécial DRIHL du 22 janvier 2020
Document publié le Mercredi 22 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 22 RAA spécial DRIHL du 22 janvier 2020)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
| Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 22 Janvier 2020 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 22 Janvier 2020
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DRIHL/SHRU
N° 2019-87
Arrêté relatif à la démolition de 132 logements
sis 214 boulevard
Gallieni à Villeneuve-la-Garenne
et appartenant à Immobilière 3F.
04.12.2019 Liberté Égaliié » Frateenisé.
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
_ Arrêté DRIHL/SHRU n°2019-87 du 4 décembre 2019
relatif à la démolition de 132. logements sis 214 boulevard
Gallieni à Villencuve-la-Garenne et
appartenant à Immobilière 3F
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE |
OFFICIER DE LA LÉGIOND'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
“Vu le code de la construction et de Fhabitation, notamment
les articles L 443-15-1 et R443-
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre
SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine :
Vu la circulaire UHCAUH 2/24 n° 2001-77 du 15
novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage
de ... logements locatifs sociaux ; .-.
. CL UE
Vu le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis
par Immobilière 3F le 26 juillet : 2019; LL
— Considérant que la demande d'autorisation
de démolir respecte bien les termes de Ja circulaire sus:mentionnée du 15 novembre 2001 pi Lens
une DU
| de Considérant que le projet de démolition de l’ensemble immobilier sis
214 boulevard Gallieni - à Villeneuve-la-Garenne comporte 132 logements PLUS/PLAI
et que l'offre de logements reconstituée hors site
est composée de 132 PLUS/PLAI. LE Dr
Vu le rapport de. Madame la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts. de-Seine, et sur sa proposition
;
0 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
des Hauts-de-Seine : . ARRÊTE :
Article 1°"
La démolition de l'immeuble a appartenant à à Immobilière
3F, pour un total de 132 logements. sis 214 boulevard Gallieni
à Villeneuve-la-Garenne, est autorisée,
LE Nanterre, le 4 décembre 2019
Ha is-De-Seine
| Pieme SOUBELET
Délaiset Lois de recours _ “ L . :LH nn SN
se HEUGUUTES
| Conformément àl'articleR421-1 ducode d justice c /
la présente décision ne Peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de.
dei mois à compter de sa. CIE notification, devant le tribunal administr: “atifde Cergy-Pontoise, 2-4
boulevard de l'Hautil : LULU BP 30322 - 95027 Cers gy- -Pontoise. EllePeut également faire 1 ‘objet d'un recours gracieire auprès de
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Cette démar che interromptle délai de recours contentieux, ce der.hier devant êire introduit dans le
délai dedeux mois Suivant
une. décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le. silence-de
l'administration L pendant ur délaide deux moisvalant décision mollede cree) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance, s’adresser
à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs
est consultable en li
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
gne sur le site de la préfecture
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013
NANTERRE Cedex
Courriel : Courrier (@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/