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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipry-Messac.
Lien du pdf (Arrêté - 20241217 arrete vente alcool emporter)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
PRÉFET | : D'ILLE- Cabinet ET-VILAINE Liberté ÉgalitéFraternité ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES A EMPORTER LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er; VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; CONSIDERANT que la célébration de la Saint-Sylvestre entraîne régulièrement, depuis plusieurs années, des violences ürbaines ; CONSIDERANT les risques de graves troubles à l’ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'hyper-alcoolisation nocturne à l’ occasion des fêtes de fin d'année ; CONSIDERANT les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite de tapages nocturnes générés au cours du réveillon ; CONSIDERANT que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l’ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques ; CONSIDERANT qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporter des boissons alcooliques, à l’occasion de cette fête, afin de prévenir la répétition de troubles à la sécurité publique et d’atteintes à la salubrité publique ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine : Tél : 0 800 71 36 35 www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81, bd d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2 ARRETE Article 1 : la vente à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est interdite, sur l'ensemble du département, du mardi 31 décembre 2024 à 18h00 au mercredi 1°’ janvier 2025 à 8h00. Article 2: Toute infraction au. mésénit arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité cran (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Tél: 0 800 71 36 35 www.ille-et-vilaine.gouv.fr : 81, bd d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 2/2