Déliberation - DEL 2023 79 Annulation de Titre et Restes A Recouvrer SUR le Budget Annexe de L’ASSAINISSEMENT

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Déliberation - DEL 2023 79 Annulation de Titre et Restes A Recouvrer SUR le Budget Annexe de L’ASSAINISSEMENT Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 79 Annulation de Titre et Restes A Recouvrer SUR le Budget Annexe de L’ASSAINISSEMENT)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq mai à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 19 mai 2023, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU

Excusés : Gérard ENDERLIN

Absents : Virginie BARRA

Représentés par pouvoir : Pascale CHUDZIKIEWICZ, Raphaël GUILLERMAIN, Sylvie CORDIER

A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA

DEL_2023_79

ANNULATION DE TITRE ET RESTES A RECOUVRER SUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT CLOTURE

Le Préfet de Vaucluse, par arrêté en date du 27 août 2021, a modifié les statuts de la CASC entérinant sa prise de la compétence assainissement collectif au 1er septembre 2021.

Par délibération en date du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal a acté la clôture de son budget annexe de l’assainissement au 31 août 2021 ainsi que le transfert des résultats de clôture des sections d’exploitation et d’investissement à la CASC (Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat).

Le comptable public a fait part à la ville de l’existence d’une créance éteinte relative au titre 9 de l’exercice 2014 du budget annexe de l’assainissement. Elle concerne une participation à l’assainissement collectif. Le redevable a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif. Le Conseil Municipal est invité à valider cette créance éteinte pour un montant de 570 € sur le budget principal de la ville 2023 sur le compte 6542 « Créances éteintes ».

Le titre 14 du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2021, relatif à une participation à l’assainissement collectif d’un montant de 638,35 €, doit faire l’objet d’une annulation totale suite à erreur matérielle le débiteur étant erroné et le titre ayant été émis en doublon.

Le guide de l’intercommunalité dans sa partie relative aux conséquences patrimoniales du transfert de compétences indique que « les restes à payer et les restes à recouvrer et les opérations non dénouées sur comptes de tiers non budgétaires, ainsi que la trésorerie afférente aux compétences transférées, sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont rattachés aux exercices budgétaires durant lesquels la commune était compétente. »

Publiée le 02 juin 2023Ce dispositif est cohérent dans le cas des compétences transférées à partir du budget principal mais constitue un enrichissement sans cause dans le cas d’un budget annexe en SPIC.

En effet, dans la mesure où les titres concernés ont concourus à la réalisation du résultat de clôture qui a été transféré à la CASC, le Conseil Municipal est invité, afin d’éviter un appauvrissement sans cause de la ville à autoriser l’émission de titres de recettes à l’encontre de la CASC visant à neutraliser l’annulation du titre 14 de l’exercice 2021 et l’enregistrement en créance éteinte du titre 9 de l’exercice 2014 du budget annexe de l’assainissement.

Le Conseil Municipal est également invité à valider l’émission concomitante de titre de recette à l’encontre de la CASC, sans nouvelle délibération, lors de chaque validation de créance éteinte ou de non-valeur relative au budget annexe de l’assainissement clôturé dans l’objectif de ne pas créer un appauvrissement sans cause de la ville de Sorgues. Ce mode de fonctionnement permettra de tenir compte des impayés restés dans les restes à recouvrer communaux en venant rectifier le transfert des résultats réalisé par délibération du 23 septembre 2021.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 mai 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2021 entérinant la prise de la compétence assainissement collectif au 1er septembre 2021 par la CASC,

Vu la délibération en date du 23 septembre 2021 du Conseil Municipal actant la clôture de son budget annexe de l’assainissement au 31 août 2021 ;

Vu le guide pratique de l’intercommunalité,

Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE la créance éteinte ci-dessus d’un montant de 570,00 € sur le budget principal de la ville.

PRECISE que l’enregistrement de cette créance éteinte sera réalisé au compte 6542 « Créances éteintes » du budget principal de la ville 2023.

AUTORISE l’émission de titres de recettes à l’encontre de la CASC visant à neutraliser l’annulation du titre 14 de l’exercice 2021 et l’enregistrement en créance éteinte du titre 9 de l’exercice 2014 du budget annexe de l’assainissement.

VALIDE l’émission concomitante de titres de recette à l’encontre de la CASC, sans nouvelle délibération, lors de chaque validation de créance éteinte ou de non-valeur relative au budget annexe de l’assainissement clôturé dans l’objectif de ne pas créer un appauvrissement sans cause de la ville de Sorgues.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.