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Déliberation - DEL 2023 186 Creances Eteintes SUR LES Budgets de la
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 186 Creances Eteintes SUR LES Budgets de la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 8 décembre 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean- François LAPORTE, Mireille PEREZ, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI
Excusés : Cindy CLOP, Gérard ENDERLIN
Absents : Alain MILON
Représentés par pouvoir : Christelle PEPIN, Serge SOLER, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Manon REIG, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2023_186
CREANCES ETEINTES SUR LES BUDGETS DE LA VILLE
Le BOFIP-GCP-18-0015 du 26 Avril 2018 relatif aux produits locaux et au surendettement des particuliers prévoit que l’effacement d’une créance s’impose à la collectivité et fait disparaître le lien d'obligation avec le débiteur. L’effacement des créances fait disparaître le lien d’obligation existant entre le débiteur et son créancier, sans remettre en cause les éventuels recouvrements constatés avant l’adoption de la mesure, qui restent définitivement acquis à l’organisme public.
L'effacement est prononcé par une autorité extérieure à la collectivité qui est tenue de le constater. Ces créances éteintes ne peuvent plus faire l’objet de poursuites ultérieures, quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.
Le comptable public a fait part à la ville de créances éteintes relatives à :
- des impayés de cantine d’octobre 2020 à avril 2021 à la suite d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour un montant de 335,55 € (titres 881 de 2020 et 18, 113, 210, 326, 400 et 515 de 2021).
- Une mise en fourrière impayée sur 2023 à la suite d’une clôture pour insuffisance d’actifs pour un montant de 538 € (titre 753 de 2023).
Le Conseil Municipal est invité à valider les créances éteintes ci-dessus pour un montant de 335,55 € sur le budget annexe de la cuisine centrale et de 538 € sur le budget principal de la ville.
Il est précisé que l’enregistrement de ces créances éteintes sera réalisé au compte 6542 « Créances éteintes » des budgets 2023.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 28 novembre 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Publiée le 20 décembre 2023 Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le BOFIP-GCP-18-0015 du 26 Avril 2018 relatif aux produits locaux et au surendettement des particuliers ;
Sur le rapport présenté par Pascale CHUDZIKIEWICZ;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE les créances éteintes ci-dessus pour un montant de 335,55 € sur le budget annexe de la cuisine centrale et de 538 € sur le budget principal de la ville.
PRECISE que l’enregistrement de ces créances éteintes sera réalisé au compte 6542 « Créances éteintes » des budgets 2023.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.