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Procès Verbal - Compte20rendu20conseil20municipal20du20252010202024 1 Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Vuillafans. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte20rendu20conseil20municipal20du20252010202024 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, .

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Commune de Vuillafans Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 25 octobre 2024

Date de convocation : 21/10/2024

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 10

Nombre de membres absents excusés : 4

Nombre de membres absents : 0

Le vendredi 25 octobre 2024 à 20 h 30, le Conseil Municipal de Vuillafans dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en lieu habituel, sous la présidence de Claude CURIE, Maire.

Membres présents : Céline BOUVERET , Patrick CHANUSSOT, Marie-Thérèse CRETIN-GUTH, Claude CURIE, Michelle HOUSER, Rémi JEANNINGROS, Jean- Benoît LAMBERT, Sylvie PERRET-GENTIL, Olivier THOURIN, Bernard WOZNY. Absents excusés : Anne-Lise BOESINGER (procuration à Céline BOUVERET), Benjamin DOLE (procuration à Rémi JEANNINGROS), Yves GAMELON (procuration à Claude CURIE), Stéphane MEREL (procuration à Olivier THOURIN). Absents : 0

M. le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

Sylvie PERRET-GENTIL est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'inscrire à l'ordre du jour trois délibérations supplémentaires, l’une concernant le devis de la Ste GAZ et EAUX, pour la modification de l’armoire électromécanique, la deuxième également pour la Ste GAZ et EAUX pour le renouvellement de la prestation de service de lavage du réservoir d’eau potable, la troisième concerne la demande de Mme CHAUMET Christiane de Vuillafans, elle demande une subvention pour l’Association MICI Doubs (maladie de crohn), . Le conseil à l’unanimité des membres présents accepte.

1°) – Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 27 septembre 2024

Le conseil à l’unanimité des membres présents approuve le compte rendu du conseil municipal du 27 septembre 2024.

2°) – Délibération pour mettre à disposition les biens mobiliers et immobiliers de l’assainissement collectif de la commune dans le cadre du transfert de compétence à la Communauté de Communes Loue Lison

M. le Maire rappele que l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-12-00001 en date du 12 août 2024 transfère la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes Loue Lison (CCLL) à compter du 1er janvier 2025

Dès lors, la commune cesse d'exercer la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2025..

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Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la

collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce

transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement

entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la

collectivité bénéficiaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention, décide :

- la clôture du budget annexe assainissement au 01/01/2025

- la réintégration de l’actif et du passif de ce budget annexe dans le budget principal de la commune

- la mise à disposition à la collectivité compétente des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence, ainsi que des emprunts et subventions transférables ayant servi à financer ces biens et autorise le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition correspondant ainsi que tout document s'y rapportant.

Les écritures de clôture, de liquidation du budget annexe M49 et la comptabilisation des mises à disposition sont des opérations d'ordre non budgétaires qui sont réalisées par le comptable assignataire de la commune.

3°) – Délibération pour mettre en place le Compte Epargne Temps pour les agents territoriaux de la commune

M. le Maire informe le conseil municipal, que suite à l’embauche au 1er janvier 2025 de Mme Géraldine CUINET au poste de secrétaire de mairie, il est nécessaire de mettre en place le « compte épargne temps » pour nos agents territoriaux, en conséquence :

Vu le code général de la fonction publique, articles L. 611‐2, L. 621‐4 et L. 621-5 ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (C.E.T.) sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial, Considérant que le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service et que les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

Considérant que la réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention ;

DECIDE de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/01/2025. ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU CET

Ces jours correspondent à un report de :

▪ Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),

▪ Jours RTT (récupération du temps de travail),.

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▪ Repos compensateurs : heures supplémentaires, heures complémentaires, ARTICLE 2 : PROCEDURE D’OUVERTURE ET ALIMENTATION

L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. (Ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1)

ARTICLE 3 : UTILISATION DU CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un C.E.T. :

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 15 jours.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

4°) – Délibération pour accepter l’installation d’un Food Truck pizza sur le marché le mercredi après-midi à la demande de Mme Karelle QUAND de Vuillafans en 2025

M. le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande effectuée par mail en date du 17 octobre 2024 par Mme Karelle QUAND demeurant 3 Chemin des Vignes 25840 VUILLAFANS « commerçant ambulant », l’intéressée souhaite stationner son camion food-truck pour PIZZA, tous les mercredis après-midi à partir de janvier 2025 sur la Place du Marché pour proposer la vente à emporter de pizzas. Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

5°) - Délibération pour accepter le devis de la Sté GAZ et EAUX pour la fourniture et pose d'une télégestion au réservoir d'eau potale

M. le Maire informe le conseil municipal que suite à la panne de la télégestion PERAX P16XT, servant à transmettre journellement les volumes distribués depuis le réservoir d’eau potable, il est nécessaire de remplacer ce matériel par une nouvelle télégestion SOFREL, La Société Gaz et Eaux propose un devis de fourniture et pose pour un montant TTC de 4 812.66 euros.

Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

6°) – Délibération pour accepter le devis de la Sté GAZ et EAUX pour le renouvellement de la membrane du chloromètre du réservoir d'eau potable

M. le Maire informe le conseil municipal que la pompe de javellisation de l’eau potable au réservoir, doit faire l’objet du renouvellement des clapets et des.

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membranes, afin de garantir un fonctionnement optimum.

La Ste Gaz et Eaux a chiffré le montant de cette prestation à 767,52 euros TTC. Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

7°) – Délibération pour accepter le renouvellement de la prestation de service de la Sté GAZ et EAUX pour le contrôle de 8 poteaux d'incendie

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler notre contrat de prestation de service avec la Ste Gaz et Eaux, pour la mission de maintenance et de contrôle technique des 8 poteaux d’incendie du réseau public d’eau potable, cette prestation s’élève à :

- 50,00 euros HT par poteau d’incendie et par an, soit : 400,00 euros HT

Il précise que cette prestation prendra effet au 1er janvier 2025, Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

8°) – Délibération pour accepter la proposition de prestation de service par l'entre- prise "Doubs Guêpes Frelons" pour la destruction de nids de frelons asiatiques,

M. le Maire informe le conseil municipal que cette année, nous avons dû procéder à la destruction de deux nids de frelons asiatiques par l’intermédiaire de l’entreprise « Doubs Guêpes Frelons de Saône.

Chaque intervention est facturée 130,00 euros TTC pour un nid situé à une hauteur inférieur à 20 m et ou 150,00 euros TTC pour un nid situé à une hauteur de maximum de 30 m.

Le prestataire propose de signer une convention d’intervention avec « Doubs Guêpes Frelons » qui permettra de bénéficier d’un tarif préférentiel de :

• 110,00 euros TTC pour les nids à une hauteur inférieur à 20 m • 130,00 euros TTC pour les nids à une hauteur 30 m

Il précise que cette prestation pourra bénéficier aux Vuillafanais, le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

9°) – Délibération pour voter les tarifs de location de la salle des fêtes pour 2025

M. le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs de location de la salle des fêtes pour 2025, soit :

- Location salle des fêtes sans la cuisine : 200,00 euros/journée

- Location salle des fêtes sans la cuisine : 400,00 euros/week-end

- Supplément cuisine : 75,00 euros/jour

- Caution : 1 000,00 euros

Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention..

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10°) – Délibération pour voter les tarifs des concessions funéraires au cimetière pour 2025

Le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs des concessions du cimetière communal pour 2025, soit :

- La concession trentenaire en pleine terre : 115,00 € le mètre carré. - L’emplacement en columbarium : 255,00 € la cellule pour 2 urnes, concession trentenaire.

- L’emplacement en columbarium : 510,00 € la cellule pour 4 urnes, concession trentenaire.

Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

11°) – Délibération pour voter les tarifs de l’eau potable pour 2025

M. le Maire présente les tarifs en vigueur, Il propose d’augmenter les tarifs pour 2025 en prévision des futurs travaux à prévoir pour le réseau de distribution d’eau potable, soit :

Application d’une augmentation de 0,20 d’euros sur le prix du m3

- 45,00 euros la taxe fixe annuelle,

- 1,90 euros le mètre cube consommé.

Il est décidé de maintenir à 200.00 euros le forfait pour la fermeture et la dépose d’un compteur d’eau et le forfait pour l’ouverture d’un branchement et la pose d’un compteur d’eau.

Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

12°) – Délibération pour voter les tarifs de location du camping et du gîte pour 2025

Le Maire propose d’augmenter certains tarifs du camping/gîte municipal pour 2025, soit :

CAMPING

Emplacement + véhicule 5,00 € FORFAITS LONGUE DUREE Adulte par jour 5,00 € Réduction séjour au camping Enfant de moins de 10 ans 2,00 €

Véhicule supplémentaire 2,50 € Une semaine, 2 personnes 115,00 € Electricité par jour 5,00 € Deux semaines, 2 personnes 230,00 € Douche visiteur 2,00 € Un mois, 2 personnes 460,00 € Visiteur 2,00 € Personne supplémentaire /jour 3,00 €

Vidange/remplissage cassette d’une caravane ou camping-car: 5,00 €.

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GÎTE D'ETAPE (chambres collectives)

La nuitée par personne: 16,00 € (draps inclus)

La nuitée par enfant de moins de 10 ans: 13,00 € (draps inclus)

La journée par personne supplémentaire : 4,00 €

MOBIL-HOMES

avril, mai, juin, septembre juillet, août

Le week-end: 100,00 € Le week-end: 150,00 €

La semaine: 400,00 € La semaine: 500,00 €

Le mois: 1 500,00 € Le mois: 2 000,00 €

CARAVANE (4 personnes)

avril, mai, juin, septembre juillet, août

Le week-end: 60,00 € Le week-end: 70,00 €

La semaine: 200,00 € La semaine: 250,00 €

Le mois: 500,00 € Le mois: 550,00 €

PARCAGE CARAVANE SUR LE SITE DU CAMPING

La journée: 4,00 €, Le mois: 120,00 €, les 6 mois: 720,00 €, l’année: 1440,00 €

SERVICES

Cycle machine à laver : 5,00 €

Cycle machine à sécher : 5,00 €

Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

13°) – Délibération pour voter les tarifs de droit de place pour 2025

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de fixer le tarif des droits de place pour l’année 2025.

M. le Maire propose de maintenir les tarifs de :

• 50,00 euros pour la fête patronale

• 30,00 euros pour le camion de vente ambulant.

Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention..

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14°) – Délibération pour voter le taux de taxe d’aménagement 2025

M. le Maire propose de ne pas augmenter le taux de la taxe d’aménagement pour 2025, soit : 3,5 %.

Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

15°) – Délibération pour accepter le devis de GAZ et EAUX pour la modification de l’armoire électromécanique du poste de relèvement de la Route de Besançon

M. le Maire informe le conseil municipal que nous avons demandé à la Ste Gaz et Eaux, de mettre en place dans l’armoire électromécanique du poste de relèvement situé Route de Besançon, un relais pour permettre l’inversion du sens de rotation des pompes immergées, afin de solutionner les blocages dû à la présence de lingettes dans le corps des pompes. Il a été demandé également l’installation d’une télégestion S530 pour permettre un suivi plus précis du bon fonctionnement des installations.

La Ste Gaz et Eaux a chiffré le montant de cette prestation à

2 442,57 euros TTC.

Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

16°) – Délibération pour accepter le renouvellement de la prestation de service pour le lavage du réservoir d’eau potable par la Ste GAZ et EAUX

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler notre contrat de prestation de service avec la Ste Gaz et Eaux, pour le lavage, la désinfection de notre réservoir et de la bâche du surpresseur, le montant de cette prestation s’élève à :

• Le réservoir du 300 m3 : 550,00 euros HT/an

• La bâche du surpresseur de 50 m3 : 300,00 euros HT/an

Il précise que cette prestation prendra effet au 1er janvier 2025, Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

17°) – Délibération pour accepter la demande de subvention de la part de Mme CHAUMET de Vuillafans pour l’Association MICI Doubs

M. le Maire informe le conseil municipal que nous avons été sollicité par courrier en date du 22 octobre 2024 par Mme Christiane CHAUMET, demeurant Chemin de la Chenoz à Vuillafans, trésorière de l’association MICI DOUBS d’Ornans (maladie de crohn). Cette personne demande à bénéficier d’une aide financière de la part de la commune de Vuillafans pour soutenir leurs engagements et aides aux personnes atteintes de cette maladie.

Après un tour de table, il est décidé d’examiner cette demande lors de la prochaine réunion budgétaire qui aura lieu en mars 2025..

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Questions diverses :

- Information sur le Centre de Première Intervention du SDIS de Vuillafans. M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu la visite du Lieutenant Grison le 9 octobre 2024, responsable du Centre de Première Intervention d’Ornans, ce responsable chapote la caserne de Vuillafans, sa visite concerne la démission pour convenance personnel du chef de centre à Vuillafans, M. Tanguy HUOT-MARCHAND, il m’a précisé que le SDIS25 de BESANCON, était en cours de recrutement d’un responsable et à la recherche de bénévoles pour le centre de Vuillafans afin d’étoffer l’effectif de cette caserne. Il m’a précisé également qu’un nouveau point sera fait en fin d’année.

- Information sur l’obligation de transfert de compétence de l’eau potable au 1er janvier 2026. M. le Maire présente et commente l’article paru dans le journal « MAIRE info » publié par l’Association des Maires de France le 19 octobre 2024

Gestion de l'eau : le Sénat supprime le transfert obligatoire prévu pour 2026 Alors que le texte doit désormais passer à l'Assemblée, les Intercommunalités ont prévenu qu'elles allaient « agir auprès des députés » pour que cette proposition de loi « n'aboutisse pas ». Cet assouplissement est, toutefois, soutenu par les maires et le Premier ministre.

Par A.W.

C’est un premier pas vers la conservation par les communes de leurs compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement. Promis il y a une semaine par le Premier ministre, Michel Barnier, devant la « chambre des territoires », cet assouplissement a recueilli, hier, en séance publique, l'accord du gouvernement dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi portée par les sénateurs Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes), son auteur, et Alain Marc (Aveyron), son rapporteur.

Fin de l’obligation

Si, à l’origine, ce texte ne proposait pas de supprimer le transfert obligatoire aux intercommunalités d’ici 2026 (mais de revenir notamment sur certains transferts déjà opérés), la chambre haute a finalement adopté, hier, quatre amendements identiques, déposés après l’annonce du Premier ministre et mettant fin à cette obligation.

Une obligation que le sénateur des Hautes-Alpes inscrivait, d’ailleurs, dans « un mouvement de détricotage du pouvoir d'agir des communes », participant ainsi à « un affaiblissement du lien entre le maire et les citoyens ».

Dans le détail, le texte ainsi adopté permettra aux communes qui exercent encore les compétences « eau » et « assainissement » d’en conserver l’exercice. « Ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, [ces] compétences [...] à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules », indique ainsi le sénateur de l'Aveyron, Alain Marc, dans l’exposé des motifs de son amendement.

Transferts déjà effectués : pas de « retour en arrière »

Initialement la proposition de loi prévoyait de rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les seules communes membres d’une intercommunalité située en zone de montagne et permettait aux communes ayant déjà transféré ces compétences d’en « obtenir la restitution ».

In fine, les sénateurs se sont alignés sur la volonté de Michel Barnier qui ne souhaite pas revenir sur les transferts déjà effectués. Les communes ayant déjà procédé à ce transfert ne pourront donc pas revenir en arrière.

En somme, « les communes qui n’ont pas fait usage de la « minorité de blocage » permettant de reporter le transfert des compétences au 1er janvier 2026 ne pourront pas obtenir la.

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restitution des compétences », explique Alain Marc dans l’exposé des motifs de son amendement.

- Information sur la remise des récompenses aux diplômés qui ont obtenu leurs examens, M. le Mairie précise que cette cérémonie de récompense, sera organisée le samedi 16 novembre 2024 à 11 h 00 en Mairie.

L'ordre du jour étant épuisé le Maire clôt la séance.

Le Maire, Claude CURIE

BOESSINGER

Anne-Lise

BOUVERET

Céline

CHANUSSOT

Patrick

CRETIN-GUTH

Marie-Thérèse

CURIE Claude

DOLE Benjamin GAMELON Yves HOUSER Michelle JEANNINGROS Rémi

LAMBERT Jean-

Benoît

MEREL Stéphane PERRET-GENTIL

Sylvie

THOURIN Olivier WOZNY Bernard