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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2761 Contrats assurance des risques statutaires adhesion du CDG 34
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2761 Contrats assurance des risques statutaires adhesion du CDG 34)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 24 janvier 2022
CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
ADHESIONAU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 34
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 24 janvier 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 13 janvier 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Veronique NEIL, Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick
VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne
KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, M.Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre
AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme
Marie-Helene SANCHEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Martine BONNET, M.
Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M.
Pascal DELIEUZE, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude
CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian
VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe
LASSALVY - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD
suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.
Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Jose MARTINEZ a M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Martine
LA BEUR a Mme Marie-Helene SANCHEZ.
M. Rene GARRO, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 41 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;
VU le decret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivites locales et etablissements territoriaux ;
VU la deliberation n°2668 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2021 autorisant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Herault (CDG34) a lancer une procedure de marche public en vue, le cas echeant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances aupres d'une entreprise d'assurance agreee;
CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) est adherente au contrat d'assurance propose par le CDG34 pour couvrir certains risques financiers lies a l'indisponibilite physique de ses agents (absence pour maladie, accident du travail. .. ), CONSIDERANT que les contrats correspondants qui avaient ete souscrits aupres de GROUPAMA Mediterranee au I er janvier 2019 ont ete resilies par l'assureur pour toutes les Collectivites adherentes,
CONSIDERANT que la CCVH, a ainsi decide lors de sa seance en conseil du 27 septembre 2021 de charger le Centre de gestion de l'Herault de lancer une nouvelle procedure de marche public, en vue de souscrire pour son compte des conventions d'assurances aupres d'une entreprise d'assurance agreee,
CONSIDERANT qu'a l'issue de cette consultation, le CDG 34 a retenu pour le compte des collectivites et etablissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laisses a sa charge, en vertu de l'application des textes regissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale et du decret n° 86-552 du 14 mars 1986, CONSIDERANT qu'il s'agit de la compagnie ALLIANZ et du courtier SIACI ; il convient des lors d'autoriser la souscription aux garanties proposees selon les taux presentes, CONSIDERANT que la rernuneration du CDG 34 pour l'adhesion a la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance a la gestion des contrats d'assurance statutaire est fixee annuellement a 0, 12% de l'assiette de cotisation choisie par la collectivite ou l'etablissernent pour la garantie des risques statutaires,
CONSIDERANT que le CDG34 a retenu pour le compte des collectivites et etablissernents employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laisses a sa charge, en vertu de l'application des textes regissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale et du decret n° 86-552 du 14 mars 1986, CONSIDERANT qu'a l'issue de ce rnarche, le CDG 34 a cornrnunique a la Cornrnunaute de communes les resultats de la consultation la concernant et sur lequel il convient de se prononcer, CONSIDERANT qu'une convention de suivi et d'assistance a la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexee a la presente deliberation.
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'accepter la proposition d'adhesion au contrat d'assurance de la compagnie ALLIANZ et du courtier SIACI selon les modalites suivantes :
*Duree du contrat : 4 ans, a effet au I er janvier 2022.
*Regime du contrat : capitalisation.
*Preavis : adhesion resiliable chaque annee sous reserve de l'observation d'un preavis de six mois. *Risques assures pour les agents titulaires et stagiaires affilies a la CNRACL tels que detailles en annexe,
- d'approuver en consequence les termes de la convention de suivi et d'assistance a la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires ci-annexee,
- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites utiles afferentes a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2761
Publication le 25/01/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 25/01/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20220124-5670-DE
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO Risques assures pour les agents titulaires et stagiaires affllies a la
CNRACL
Designation des risques Formule de franchise Taux Choix
Deces Sans franchise 0.31% X
Sans franchise 1.59%
Longue maladie et maladie longue duree 30 jours 1.53% X
90 jours 1.38%
Temps partiel therapeutique, mise en disponibilite d'office pour maladie, inflrrnite de guerre, allocation d'invalidite temporaire : lnclus dans les taux
Sans franchise 2.94% X
Accident et maladie imputable au service 10 jours 2.33%
15 jours 2.13%
30 jours 1.80%
60 jours 1.41%
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est cornposee du traitement indiciaire brut soumis a retenue pour pension. DE LA FONCTION PUBLIQU E TERRITORIALE
DE L'HERAULT
CONVENTION DE SUIVI ET D'ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS
D'ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITE CONTRE LES RISQUES
STATUTAIRES
Pour la periode allant du 1er janvier 2022 au 31 decernbre 2025
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Herault (CDG34),
Represente par son President, habilite par deliberation du Conseil d'administration n° 2013-DD-16
du 29 novembre 2013,
Ci-apres denomrne le CDG 34,
Et
La collectivite ou l'etablissernent : .
Representele] par M. ou Mme , habilitele] par la deliberation
du .
Ci-apres deslgnele) la collectivite ou l'etabllssement,
Vu l'article 22, alinea 8 de la loi n°84-53;
Vu l'article 25, alinea 1 er de la loi n°84-53;
Vu l'article 26, alinea 5 de la loi n°84-53;
Vu l'article 27, alinea 4 du decret n°85-64;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 1/5 DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet et champ d'application de la convention :
Dans le cadre de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la presente convention definlt les conditions
selon lesquelles s'etablissent et s'organisent, entre la collectivlte ou l'etablissernent et le CDG 34, les relations
relatives a la gestion des contrats d'assurance garantissant contre les risques statutaires concernant son
personnel.
La presente convention couvre les domaines suivants :
~ passation du marche (cf article V);
~ execution du marche (cf article VI);
~ mission de conseil et d'assistance technique en matiere d'assurance statutaire (cf article VII);
~ mission « assistance a la prise en compte et a l'amelioration des conditions de travail » (cf
article VIII);
Jf', lien avec les instances consultatives (commission de reforme, comite rnedical, .. ) et avec les
contrats de protection sociale complementaire (cf article IX).
Article 11 - Modalites d'execution de la mission :
Le CDG 34 definit l'organisation et les moyens propres a l'accomplissement de sa mission. 11 beneficie des
moyens qui sont mis a sa disposition par l'assureur, notamment dans l'acces aux outils de gestion de la
sinistralite des collectivites ou etablissements adherents.
Article 111 - Modification dans l'execution du contrat:
Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consecutives a un texte
legislatif, reglementaire ou contractuel ou du fait de l'assureur.
DISPOSITIFS PRATIQUES
Article IV - Gestion des populations assurees :
Des lors qu'il est techniquement en mesure de le faire, la collectivite ou l'etablissement s'engage a tenir a
jour, sur l'outil mis a sa disposition par l'assureur, la liste des personnels couverts par les contrats.
Afin de permettre le suivi exhaustif de la sinistralite en vue d'un accompagnement et de la realisation de
rapports statistiques complets, les collectivites ou etablissements sont invites a renseigner la totalite de leurs
arrets (en franchise ou non) et cloturer les evenements des reprise des agents, sur l'outil mis a disposition
par l'assureur.
Article V - Passation du marche :
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
.fi organisation et mise en place de la procedure (communication aupres des collectivites, recueil des
mandats et statistiques);
_,,, elaboration du cahier des charges ;
_,,, analyse des offres et auditions des candidats;
_,,, selection et attribution au(x) candidat(s) ayant fait la meilleure offre au vu des criteresdetermines.
Article VI - Execution du marche :
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
.fi verification des contrats ;
fi suivi annuel du rapport sinistre/prime ;
,,,. rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs;
"" negociations avec les courtiers / assureurs.
CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 2/5 Article VII - Mission de conseil et d'assistance technique en matiere d'assurance statutaire :
Le CDG 34 assure le lien avec l'assureur, au benefice de la collectivlte ou l'etablissernent, en ce qui concerne
la mise en place de services annexes aux contrats d'assurance signes par la collectivite ou l'etablissement.
Ceux-ci concernent en tout ou partie de :
A l'edition des statistiques de sinistralite :
A la tenue des controles medicaux ;
A la mise en ceuvre de programme de suivi ou soutien psychologique.
L'activation de ces services s'effectue conforrnement aux instructions prevues dans les contrats et les
conventions de prestations annexes etablis par l'assureur.
Par ailleurs le CDG 34 intervient aupres de l'assureur en cas de difficultes d'indemnisation ou sur toute
situation individuelle relevant du contrat.
Enfin, le CDG 34 propose un accompagnement sur le choix du niveau des garanties et franchise.
Article VIII - Mission assistance a la prise en compte et a l'amelioration des conditions de
travail:
Le CDG 34, appuye le cas echeant par un cabinet specialise retenu sur appel d'offres, propose a la collectivite
ou l'etablissement, la mise en place d'une mission d'assistance a la prise en compte et a l'amelioration des
conditions de travail.
Ainsi, des comites de pilotage (COPIL) de suivi et d'analyse des statistiques seront proposes. La frequence de
ces reunions sera determinee par le CDG 34 en fonction de l'evolution de la sinistralite. Le suivi regulier de la
sinistralite permettra d'accompagner la collectivite ou l'etablissement dans la renegociation de ses contrats
d'assurance pour obtenir les couvertures les plus adaptees aux tarifs les plus competitifs.
Le decoupage de la mission s'opere en 4 phases:
1. Confection et mise a disposition de rapports statistiques
~ Proposition de rapports statistiques pouvant traiter de la totalite des arrets (qu'ils soient
rembourses ou non, en franchise ou non).
_,, Les donnees traitees et presentees au travers d'indicateurs et tableaux de bord permettront de
faire un etat des lieux de l'absenteisme.
~ En vue de la preparation du COPIL, les donnees statistiques seront travaillees avec la collectivite
ou l'etablissement en amont.
2. Mise en place d'un COPIL et suivi des statistiques
Le comite de pilotage aura pour mission de prendre en compte et d'ameliorer les conditions de travail des
agents dans le but d'agir sur l'absenteisme dit « compressible ». Selon le diagnostic realise sur la nature de la
sinistralite et des situations individuelles necessitant une attention particuliere, le referent de la mission
assurance des risques statutaires fera le lien avec les differents services concernes par la problematique
identifiee.
Le pole hygiene et securite du CDG 34 ainsi que le referent mission handicap participeront en tant que de
besoin au COPIL en qualite de conseil.
La collectivite ou l'etablissement peut convier toute personne concernee par cette problematique afin de
participer au bilan et a la mise en place d'actions (responsable ressources humaines, conseiller de prevention,
referent handicap, direction generale, autorite territoriale... ).
CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 3/5 3. Mise en place d'actions correctives
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
..+ conseil et assistance en prevention des risques professionnels;
A conseil sur le maintien dans l'emploi des agents en situation d'inaptitude;
A conseil sur les mesures a prendre face a des situations personnelles d'absenteisme rencontrees chez les agents ;
A aide a la mise en place d'un regime indemnitaire incitatif;
A diagnostic organisationnel ;
A mise a disposition de guide et fiches pratiques (entretien de retour apres absence, suivi des agents en periode d'essai. .. );
A optimisation des services proposes par les assureurs (controles medicaux, soutien
psychologique)
4. Suivi
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
.ot point sur les primes versees en fin d'annee par l'assureur, au vu des statistiques reelles de sinistralite :
.ot presentation de tableaux de bord, d'indicateurs de suivi (par type d'arret, par frequence, par population, par service... );
.ot etude en fin de periode et sondage permanent du marche pour remettre en concurrence les marches d'assurance et obtenir les meilleurs tarifs, faire evoluer les couvertures en fonction des besoins de chacun, en adaptant notamment les garanties et les franchises; A transmission du rapport annuel de l'assureur.
Article IX - Lien vers instances consultatives :
La collectivite ou l'etablissement fait appel au referent de la mission assurance des risques statutaires en cas de questionnement ou de difficulte sur les situations individuelles d'indisponibilite physique necessitant
un examen par :
fi le comite medical ou la commission de reforme (agent en fin de droits, refus de se soumettre a un
controle medical. .. );
"" la Commission Administrative Paritaire (situation de reclassement, licenciement pour inaptitude... ).
Le cas echeant le lien sera etabli avec le referent protection sociale complementaire.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article X - Financement des frais de mise a disposition du personnel charge des missions
prevues a la convention :
Le coOt supporte par la collectivite comprendra :
A la prime due a l'assureur;
./1 le remboursement au CDG 34, dans les conditions definies par l'alinea suivant, des frais qu'il supporte
pour accomplir les missions de conseil et d'assistance technique en matiere d'assurance statutaire et
d'assistance a la prise en compte et a l'amelioration des conditions de travail prevues par la
convention.
La collectivite ou l'etablissement verse annuellement au CDG 34, une somme egale a 0,12% de l'assiette de
cotisation choisie par la collectivite ou l'etablissement pour la garantie des risques statutaires.
CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 4/5 Article XI- Prise d'effet et duree de la convention :
La presente convention prend effet le 01/01/2022 et cesse au 31/12/2025. Elle peut etre denoncee chaque
annee par chacune des parties par envoi d'une lettre recomrnandee avec accuse de reception transmise a
l'autre partie au plus tard le 30 juin pour une date d'effet au L" janvier de l'annee suivante.
La resiliation de la presente convention doit s'accompagner de la reslliation de l'adhesion au contrat
d'assurance. La collectivite procede a la resiliatlon du bulletin d'adhesion aupres de l'assureur ou de son
representant.
La denonciation ne donne droit a aucune indemnisation.
Le representant de la collectivite
CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance
Le president du CDG 34,
Philippe VIDAL
Maire de Cazouls-Les-Beziers
Page 5/5