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Déliberation - DCM 2025 14 Assurance des risques statutaires CDG 34
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 14 Assurance des risques statutaires CDG 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID: 034-213402241-20250325-DCM 2025 14-DE
Commune de Puissalicon
DELIBERATION N° 2025-14
Participation à l'appel d'offres de renouvellement
des contrats d'assurance des risques statutaires du CDG 34
Convocation du 12/03/2025
Séance du 25/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel -- FERRE Gérard - LORENTE-AMEN Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - HERNANDEZ Monique- TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril - BRIFFA Eric Absents : KUTTEN Michel (pouvoir à MATHIEU) - MISSANA Virginie (pouvoir à FERRE)- DARDAILLON Marine
Secrétaire de séance : LORENTE-AMEN Marie
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ; VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2024 la Collectivité est assurée contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l'intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34 ), auprès de l'assureur GENERAL! VIE et du courtier gestionnaire WILLIS TOWERS WATSON France.
CONSIDERANT que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Le Maire expose :
L'opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence en vue du renouvellement du contrat à compter du 1° janvier 2026; L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 034-213402241-20250325-DCM_2025_ 14-DE
Décide:
La collectivité donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de I'Hérault (CDG 34) pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
La collectivité a la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité/ Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité ;
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité/ Paternité/ Adoption, Maladie ordinaire. Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026 ;
Régime du contrat : capitalisation.
Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Précise que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le
site internet www .telerecours.fr
Transmission au représentant de l'état le 26/03/2025
Publication sur le site internet de la Commune le 26/03/2025
Marie LORENTE-AMEN Michel FARENC
Secrétaire de séance Maire