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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JANVIER 2013 cle77ff9d
Document publié le Vendredi 4 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JANVIER 2013 cle77ff9d)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 10 JANVIER 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 4 - JANVIER 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
Arrêté N °2013007-0010 - Arrêté portant Permission de voirie .................................... 1 Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - Numéro de dossier 2013007-0010
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les
régions et départements,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de monsieur Eric FREYSSELINARD en
qualité de Préfet de l'Aude,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 avril 2010 nommant M. Frédéric NOVELLAS,
ingénieur en chef ler groupe des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint,
VU l'avis de vacance de l'emploi de Directeur départemental interministériel de l'Aude
(DDTM de l'Aude) portant le numéro NOR: PRMG 123993 OÙ, publié au Journal Officiel de
la République Française le 22 novembre 2012,
VU la décision de Monsieur le Préfet de l'Aude en date du 06 décembre 2012 confiant à
M. Frédéric NOVELLAS l'intérim de la fonction de Directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude jusqu'à la nomination du nouveau titulaire,
VU ie code de la route et notamment les articles R. 411-8-1 et R. 411-9,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la demande en date du 11 décembre 2012 par laquelle
LYONNAISE DES EAUX — SUEZ
136, route de Saint Hilaire, 11808 CARCASSONNE — Cedex 9
demande
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
RENOUVELLEMENT BRANCHEMENTS PLOMB
RN 113, avenue Général LECLERC
entre l'Avenue Pierre Sémard et l'Allée d'Iéna
commune de CARCASSONNE 11000
VU Pavis favorable délivré par le maire de Carcassonne en date du 11 décembre 2012
VU l'état des lieux,
Arrêté N°2013007-0010 - 10/01/2013 Page 1 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans.sa demande, à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ou-
vrages à proximité de son projet. Il devra également demander aux administrations et établis-
sements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines, susceptibles d'exister aux
lieux des travaux, toutes informations sur la présence, l'emplacement ,la profondeur de ces
installations, ainsi que les prescriptions à observer.
Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de com-
mencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront
recevoir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation
est maïntenue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir
sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la niême journée. Dans le cas
d'emploi de matériaux auto-compactants nécessitant un temps de séchage, un alternat par feux
sera maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire et à ses frais. Îl sera conforme au
schéma correspondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Temporaire d'Avril 1994.
S'il y à emploi d'engins à chenilles, ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les
chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum par {2 chaussée.
Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE; Les travaux doivent être exécutés de façon à
ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas déformer le profil normal de la voie . Aucun dé-
pôt de matériaux ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n'empiètera sur la chaus-
sée. Les matériaux d'extraction seront évacués et mis en dépôt.
Les matériaux d’apport ( GNT 0/20 , Graves ciment ou remblai auto compactant) seront com-
pactés en fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées
de mai 1994 de la Norme NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N - 78 sur
l'utilisation des matériaux auto compactant d’avril 1998 ; le compactage minimum demandé
est de type Q3. |
Dans le cas où la couche de roulement définitive est différée, le permissionnaire est tenu de
mettre une couche de roulement provisoire qu'il maïintiendra en bon état et il devra notamment
intervenir à la demande du gestionnaire pour les flashes supérieures ou égales à 5 cm. Si dans
un délai de 2 jours la défaillance du permissionnaire est constatée, il se substitue à lui et réa-
lise les travaux à ses frais. En cas d'urgence, le gestionnaire exécute sans mise en demeure et
aux frais du permissionnaire, les travaux nécessaires au maintien de la sécurité routière.
Réalisation de la couche de roulement définitive: elle est réalisée conformément aux prescrip-
tions techniques particulières. S'il a eu une réfection provisoire, la réfection définitive devra
intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de fin des travaux de rem-
blayage. Lorsque le bord de la fouille se trouve à moins de 0,50m du bord du caniveau ou trot-
toir, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le trottoir sera enlevée et
remplacée par les matériaux utilisés pour la couche de roulement définitive.
Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre répondra
au guide commun et à la partie II du guide d'application des normes pour le Réseau Routier
National. Les matériaux calcaires ne sont pas admis; qualité des matériaux: B III a.
Page 2 Arrêté N°2013007-0010 - 10/01/2013 Trottoirs: ils sont soumis aux mêmes règles de réalisation des chaussées, à l'exception de la
couche de roulement qui sera refaite à l'identique.
Période de garantie: la durée de la garantie est de UN AN. L'intervenant est responsable de
l'évolution des tranchées remblayées jusqu'à la fin de la garantie. Si un défaut est constaté,
l'intervenant devra réparer sous CINQ jours, sauf en cas d'urgence, et remédier au défaut. En
cas d'urgence ou d'inexécution des travaux, le gestionnaire de la route pourra faire exécuter
les travaux aux frais de l'intervenant. Toutes les réparations pendant la période de garantie .
sont à la charge de l'intervenant.
Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Tout aménagement devra se conformer à la réglementation relative aux personnes à mobilité
réduite.
AUTORISATION D'ENTREPRENDRE- OUVERTURE DE CHANTIER ET DELAI
D'EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux se situent en agglomération .
Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de
la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une pé-
riode d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire .
Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier .
En aucun cas, il ne devra pas y avoir de fouilles ouvertes pendant le week-end.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
L'intervenant doit prendre ,de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes
les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à la sécurité de la circulation
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire, dans le
strict respect des règles énoncées.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée
de 15 jours.
Les travaux se dérouleront du 14 au 25 janvier 2013.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait. pas conforme aux prescriptions tech-
niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa-
çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais
de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui
de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
Arrêté N°2013007-0010 - 10/01/2013 Page 3 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Carcassonne, le lundi 9 janvier 2012
Pour le préfet Eric FREYSSELINARD et par délégation
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
Frédéric NOVELLAS
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de CARCASSONNE ;
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa notification .
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectifi-
cation qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision dépar-
tementale de l’équipement ci-dessus désignée.
Page 4 Arrêté N°2013007-0010 - 10/01/2013